Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 20210916 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 20210916 recueil special Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 20210916 recueil special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-195

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2021-09-16-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 septembre

2021 (3 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2021-09-16-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant

délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du service

départemental d’archives de la Haute-Savoie (3 pages) Page 7

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-09-16-00002

PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission

départementale d'aménagement commercial

(CDAC) du 22 septembre 2021

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 septembre 2021 3ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 22 SEPTEMBRE 2021

14 H 00

Extension CARREFOUR MARKET à SEVRIER

Demande de permis de construire n° 074 267 21 X0038 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistré au secrétariat de la CDAC le 22 juillet 2021, présenté par la SAS Société d’exploitation (SE) PROVENCIA, dont le siège social est situé 1 rue de Vénétie – Annecy-le-Vieux -74940 ANNECY, représentée par M. Stéphane ROSNOBLET, directeur général, en vue de l’extension du magasin à l’enseigne CARREFOUR MARKET et la création d’un drive accolé situé 75 route des Pontets 74320 SEVRIER, dans les conditions suivantes :

Enseigne Surface de vente actuelle Extension demandée Surface de vente totale

CARREFOUR MARKET 1 800 m² 4 10 m² 2 210 m²

Création d’un point permanent

de retrait par la clientèle d’achats

au détail commandés par voie

télématique, organisé pour l’accès

en automobile (drive) accolé

Nombre de pistes de

ravitaillement

Surface d’emprise au sol, bâtie ou non, affectée

au retrait des marchandises

4 240 m²

MEMBRES

- M. le maire de SEVRIER, ou son représentant ;

- M. le président de la communauté d’agglomération Grand Annecy, ou son représentant; - M. le président du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)du bassin annecien, ou son représentant ;

- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; -M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).

14 H 45

Extension ensemble commercial Rumilly les deux lacs (Hyper U) par création d’un magasin MONDOVELO à RUMILLY

Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 225 21 A 0035, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 5 août 2021, présentée par la SAS LE CLERGEON, dont le siège social est situé 4 boulevard de l’Europe -Le Savoiroux– 74150 RUMILLY, représentée par M. Alexandre JACQUIN, en vue de l’extension de l’ensemble commercial « Rumilly les 2 Lacs »(Hyper U) par création d’un magasin à l’enseigne Mondovélo situé boulevard de l’Europe - 74150 RUMILLY, dans les conditions suivantes :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 septembre 2021 4ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 22 SEPTEMBRE 2021

Ensemble commercial Surface de vente actuelle Extension demandée

Surface de vente totale

HYPER U 6 100 m² 0 6 100 m²

Galerie marchande

Sport Dégriff 600 m² 0 600 m²

Espace exposition Hyper U 600 m² 0 600 m²

10 cellules de moins de 300 m² 1 193 m² 0 1 193 m²

Total galerie 2 393 m² 0 2 393 m²

MONDOVELO 0 548 m² 548 m²

Total ensemble commercial 8 493 m² 548 m² 9041 m²

MEMBRES

- M. le maire de RUMILLY, ou son représentant ;

- Les représentants du président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ou son représentant ;

- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières ;

- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; -M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).

15 H 30

Aménagement d’un bâtiment commercial zone d’activité du Mont-Blanc à CRANVES-SALES :

Demande de consultation de la CDAC au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, par délibération du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération du 24 août 2021, réceptionnée et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 27 août 2021, sous le n°2021/COPC/01 concernant les demandes de permis de construire :

- n° 074 094 21 H 0040 déposée le 30 juillet 2021 à la mairie de CRANVES-SALES, -et n° 074 305 21 H 0013 déposée le 2 août 2021 à la mairie de VILLE-LA-GRAND au nom de la SAS MBB INVEST, représentée par M. Philippe GRANDCHAMP, gérant, dont le siège social est 227 impasse du roitelet - 74380 CRANVES-SALES, en vue de l’aménagement d’un bâtiment existant précédemment à vocation industrielle industrielle pour y accueillir : -une activité de box de stokage (VILLE-LA-GRAND),

-un ensemble commercial de 995 m² de surface de vente (CRANVES-SALES),dans les conditions suivantes :

Ensemble commercial

(uniquement sur le territoire de la commune de CRANVES-

SALES)

surface de vente

Cellule secteur alimentaire 950 m²

Boulangerie 45 m²

Surface de vente totale 995 m²

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 septembre 2021 5ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 22 SEPTEMBRE 2021

et un parking de 180 places, situés zone d’activités du Mont-Blanc - 36 rue de Montréal - 74100 VILLE-LA-GRAND (voie d’entrée du projet).

MEMBRES

- M. le maire de CRANVES-SALES, ou son représentant ;

- Les représentants du président de la communauté d’agglomération Annemasse Voiron Agglomération, ou son représentant ;

- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;

- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 22 septembre 2021 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-09-16-00003

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant

délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,

directrice du service départemental d’archives

de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du service départemental d’archives de la Haute-Savoie 7PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE commun départemental Liberté Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 septembre 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

mérite

ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2021-046

portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN,

directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie

VU le code du patrimoine, livre II,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-

à L 1421-2, D 14211 à D. 1421-2, |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en

matière de délégation de signature des préfets,

VU la convention du 28 février 2020 de mise à disposition, auprès du département de la

Haute-Savoie, direction des archives départementales, de Mme Hélène MAURIN,

Conservatrice en chef du patrimoine, pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter du

1% octobre 2019, pour y exercer les fonctions de directrice ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) 1. ; . ’ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec x: Mél : sgc courrier @haute savoie.gouv.fr les:usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du service départemental d’archives de la Haute-Savoie 8ARRÊTE

Article 1°’; Délégation est donnée à Mme Hélène MAURIN, conservatrice en chef du

patrimoine, directrice du service départemental d'archives de la Haute-Savoie, à effet de

signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,

visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1. gestion du service départemental d'archives

— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du

Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;

engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

—Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique

de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;

—visas préalables à l'élimination d'archives publiques :

avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage

d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs

groupements. |

3. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives

historiques

—documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques

prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

4. coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département

—Correspondances et rapports.

5. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement

communicables

—autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application

du | de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a

vocation à y verser ses archives.

Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MAURIN, la délégation

consentie à l'article 1°’ sera exercée par Mme Martine SIMON-PERRET exerçant les fonctions

d'adjointe à la directrice, chef du service conservation-préservation.

Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du

Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires

du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Article 4: Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont

abrogées.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du service départemental d’archives de la Haute-Savoie 9Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public

et l'administration).

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice du service

départemental d'archives de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée à Monsieur le président du

Conseil départemental de la Haute-Savoie.

Le préfet,

D — un

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-16-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-046 portant délégation de signature à Mme Hélène MAURIN, directrice du service départemental d’archives de la Haute-Savoie 10