Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 spécial 01octobre19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 spécial 01octobre19 recueil Document publié le Mardi 1 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 184 spécial 01octobre19 recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-186

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois (5 pages) Page 3

74-2019-10-01-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-033 donnant délégation de

signature à Mme la directrice des ressources humaines et du budget (2 pages) Page 9

74-2019-10-01-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures (3

pages) Page 12

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-01-001

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de

signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Julien-en-Genevois

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 3Ex : rar |

Liberté « datée à F rad

RérüLiQue

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 1°” octobre 2019 Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Référence : BOA/AF (SP Saint Julien) Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2019-032

de délégation de signature à M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté n° 2011131-0015 du 11 mai 2011 portant création des commissions de sécurité incendie et accessibilité des arrondissements de Bonneville, de Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les- Bains ;

VU la décision du 2 octobre 2018 nommant M. Aurélien PELTAN secrétaire général de la sous- préfecture ;

VU la décision du 12 août 2019 nommant M. Pascal MANY chargé de mission coopération transfrontalière et secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/ 2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 4ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, à l’effet de signer dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative, signature des arrêtés d’indemnisation, examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ;

2. Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3. Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;

4, Convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité, les mises en demeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;

5. Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

6. Décisions administratives relatives à la police des débits de boissons ;

7. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas six mois et avertissements ;

8. Décisions administratives prises en application de l’article L.332-1 du code de sécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

9, Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas six mois ;

10. Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

11. Récépissés des déclarations et refus d’autorisations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations sur la voie publique situées en zone police dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

12. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;

13. Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 514. Déclarations d'hébergement collectif ;

15. Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur

être utilement donnés ;

16. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

17. Délivrance des attestations de dépôt sécurisé pour le traitement des demandes d'échanges de permis étranger ;

18 ; Refus d'échange de permis étrangers dans les conditions prévues par la convention de délégation de gestion entre les préfectures et le CERT de Nantes du 1* septembre 2017 ;

19. Interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

20. Arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route ;

21. Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;

22. Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

23. Attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

24. Opposition administrative aux sorties du territoire des enfants mineurs sans l’accord de leurs deux

parents

25. En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural ;

26. Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

27. Récépissés de colporteur ;

28. Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

29. Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ;

2. Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 63. Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ;

4. Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ;

5. Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

6. Création des commissions syndicales ;

7. Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;

8. Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R.112-20 du code des communes ;

9. Enquêtes de commodo et incommodo ;

10. Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre

1927 ;

11. Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les

établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

12. Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

13. Enquêtes publiques relatives à l'institution ou à la modification des plans d'exposition au bruit des aérodromes, selon les dispositions prévues aux articles L.147-3 du code de l'urbanisme et

R.571-59 du code de l'environnement ;

Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à Monsieur Aurélien PELTAN, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et M. Pascal MANY, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :

À - POLICE GÉNÉRALE

+ récépissés d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, se déroulant sur le territoire de l’arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

+ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ; * autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;

+ attestations de dépôt sécurisé pour le traitement des demandes d'échanges de permis étranger ;

+ récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; + _ attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R.221-10 du code de la route (professionnels concernés par le transport de personnes) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 7+ récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;

°__ récépissés de colporteur ;

* attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;

° formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ; * extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision. .

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à Messieurs Aurélien PELTAN et Pascal MANY, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1 :

À - POLICE GÉNÉRALE

* convocations des membres de la commission d’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, signature des procès-verbaux de visite de sécurité ; + octroi des dérogations ou refus des demandes de dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons ;

* arrêtés relatifs aux suspensions de permis de conduire pour infraction au code de la route * interdiction de conduire en France pour les étrangers ;

* arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ° Refus d’échange de permis étrangers dans les conditions prévues par la convention de délégation de gestion entre les préfectures et le CERT de Nantes du 1° septembre 2017 ° autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d’organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre pays, un autre département ou sur un autre arrondissement ;

+ récépissés des déclarations et refus d’autorisations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et aux manifestations situées en zone police dans le ressort de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;

+ __ déclarations d'hébergement collectif.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT ÉS TERRITORIALES

+ validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

* convocation des électeurs pour les élections municipales partielles (art L 247 du code électoral) | |

Article 4 : . Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Savoie, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. le secrétaire général et M. le secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet C

#”

Pi AMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-001 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-032 de délégation de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois 874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-01-002

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-033 donnant délégation

de signature à Mme la directrice des ressources humaines

et du budget

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-033 donnant délégation de signature à Mme la directrice des ressources humaines et du budget 9Ex :

FR .

Albert gatité à Frénrraié KÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le 1° octobre 2019

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/AF (DRHB)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2019-033 Officier de l’Ordre National du Mérite donnant délégation de signature à Mme la

directrice des ressources humaines et du budget

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie :

VU la décision du 23 décembre 2009 nommant Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice des ressources humaines et du budget, à compter du ler janvier 2010 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget, à l’effet de signer tous documents relevant de la direction dont elle a la charge, à l'exception des arrêtés préfectoraux, sauf ceux portant octroi de congé-maladie, et des circulaires aux maires et chefs de service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille PEYRINT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des ressources humaines à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux,

- des circulaires aux maires et chefs de service ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-033 donnant délégation de signature à Mme la directrice des ressources humaines et du budget 10En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie BRAT et de Mme Camille PEYRINT, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT attachée d’administration de l’État, à l'effet de signer tous les documents relevant du bureau des ressources humaines.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT, attachée d’administration de l’État, animatrice de formation, à l’effet de signer tous documents relevant de la formation.

Article 4 : Concernant les attributions du bureau des finances et des services généraux, à l'exception des arrêtés préfectoraux et des circulaires aux maires et chefs de service, en cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau des finances et des services généraux.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Enza SANZARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur, chef du bureau de l'organisation administrative, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du bureau de l'organisation administrative.

En son absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Aymeric FONTANA, secrétaire administratif de classe normale du ministère de l’intérieur, adjoint au chef du bureau, à l'effet de signer tous les documents relevant du bureau de l’organisation administrative.

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 13 septembre 2019. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Mme la secrétaire générale, Mme la directrice des ressources humaines et du budget, Mmes et MM. les agents du ministère de l'Intérieur visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, ST

?

iefte LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-002 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-033 donnant délégation de signature à Mme la directrice des ressources humaines et du budget 1174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-10-01-003

Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation

de signature en matière d'ordonnancement secondaire en

préfecture et sous-préfectures

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 122

Bart 2 Égulitl » Fraser RÉFURTIQUE FRANÇAISÉ

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines Annecy, le 1” octobre 2019 et du budget

Bureau de l'organisation

administrative

Réf : BOA/AF , LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2019-034

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU Ja loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005.1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. Richard-Daniel BOISSON, sous- préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Baïins ;

VU l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 13VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la préfecture de la Haute-

Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats

et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence GOUACHE, délégation est donnée au sous- préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coûts qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition à :

+ M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, délégation est donnée à Mme Mélanie FATMI, attachée principale d'administration de /l? État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à M. Nicolas GAILLARD, chef du bureau de la représentation et de la communication de l° État, et à son adjointe Mme Amandine THUAULT, attachée d’administration de l” État.

° M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Baïns. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, délégation est donnée à Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous- préfecture de l’arrondissement de Thonon-les-Bains et à Mme Monique ROLLET, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe.

+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville. En cas d’absence ou

d’empêchement de M Bruno CHARLOT, délégation est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de

Bonneville.

+ M. Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BASSAGET, délégation est donnée à M. Aurélien PELTAN, attaché principal d’administration de l? État, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un montant limité à 1000 euros par demande d’engagement juridique, à Mme Catherine HALLER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4: La délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté est donnée sur les programmes 307, 333 action 2, 723, 348, 148, 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du

budget.

De plus, Mme Nathalie BRAT est autorisée à signer électroniquement les marchés supérieurs à 25 000 euros HT dans l’outil PLACE.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 14En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation prévue aux deux premiers alinéas de l’article 4 est donnée à Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie BRAT et de Mme Camille PEYRINT, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DUMONT, attachée d’administration de l’État.

Article 5 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée à:

+ Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d’administration de l’État, directrice des ressources humaines et du budget ;

+ Mme Camille PEYRINT, attachée d'administration de l’État ;

à l’effet de signer, au nom du préfet :

> les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État, y compris les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ; > les ordres de recettes rendus exécutoires ;

> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoine immobilier de la préfecture, à l’action sociale du ministère de l’intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 6 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, coordinatrice départementale des dépenses à la préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Christine DUFFAUD), adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, sa suppléante pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER et de Mme Christine DUFFAUD, Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative principale de lère classe, assure l’intérim du poste avec délégation identique.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

| le directeur départemental des Finances publiques de l’Isère, le directeur régional des Finances publiques du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet CZ

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erre LAMBERT

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-01-003 - Arrêté n°PREF/DRHB/BOA/2019-034 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures 15