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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0215 Determination des taux des recettes fiscales pour lannee 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0215 Determination des taux des recettes fiscales pour lannee 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 juin 2020
Délibération n° 20C/02/15
Date de convocation : Nombre de conseillers
12/06/2020 Présents : 60
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8 En exercice : 77
24 juin 2020 Votants: 68
Obiet: Détermination des taux des recettes fiscales pour l'année 2020.
L'an deux mil vingt, le dix-huit juin à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la
salle des fêtes de Maignelay-Montigny sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT,
Président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, MME BRUNET Laurette, M. CANDELOT Bertrand, MME CENSIERChristine, MM CHOQUETChristophe, CONVERSPatrick, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDTFrans, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL Bernard, DUMONT Joël, DUPONT Didier, MMES DUPONT Stéphanie, ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, HENNONJean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBEIsabelle, M LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECANPierre; MME LARUEAline, MM LE ROUXNicolas (suppléant de MME GRIGNON-PONCEVéronique) ; LEBRUNAlain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, PLASMANSThierry, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDERChristian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc) ; SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, MM TOURTE Philippe, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULENChristèle, MM
WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 60 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MM GAIGNON Christophe, NEGI Michaël, THEOPHILE Pascal et MMEVASSEUR
Lydie.
1/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0215
-DE
Date de réception préfecture: Etaient absents: MME BERGERON Aurélie, MM FOURNIERAlain, GESBERTLaurent, POINSARD
Cédric, QUESNELGérard, MME SIMONMarie-José, M. VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration:
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. CARREChristophe (Domfront) à M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DRETZ Sandrine (Airion) à M. MERLIN Bernard (Ravenel) ;
M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy-en-l'Eau) à M. GOURDOUJean-Pierre (Valescourt) ;
M. RAUZIER Dominique (Saint-Just-en-Chaussée) à M. Frans DESMEDT (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
Ont été élus secrétaires de séance: M. Eric WAFFELAERTet MME Colette DOLLEZ
Le président Frans DESMEDTprésente le projet de vote des taux pour l'année 2020 qui prend en compte l'impact économique prévisible de la crise sanitaire pour les entreprises et les ménages, en fonction des indications du débat d'orientations budgétaires présenté ce jour. Il propose donc de maintenir les taux de référence des différentes taxes à leurs valeurs de
l'année 2019.
Le président Frans DESMEDTrappelle qu'aucune augmentation des taux n'a été effectuée depuis 2009 jusqu'à ce jour par le conseil communautaire et ce, malgré la décennie de crise
passée et la diminution répétée des dotations de l'Etat.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, ainsi
que la TEOM sont concernées par la fixation d'un taux.
En revanche, la taxe d'habitation n'est plus concernée par la fixation d'un taux. En effet, selon les termes de l'article 16 de la loi de finance pour 2020, le taux de la taxe d'habitation, appliquée en 2020 sur le territoire de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la réforme supprimant la taxe professionnelle;
Vu l'article 16 de la Loi n02019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu sa délibération n001C105/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères;
Vu le débat sur les orientations budgétaires du 18 juin 2020 ;
Vu sa délibération n° 20C/01 108 du compte administratif du budget principal 2019, en date du 27 février 2020 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
2/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0215
-DE
Date de réception préfecture: 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200618-20C0215
-DE
Date de réception préfecture:
PROCEDE ainsi qu'il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l'année 2020 :
22,76
Pour Contre Abs
Cotisation Foncière des Entreprises
Taux de référence
(en %)
Taxe d'habitation Taux de TH figé à celui de 2019 ; soit un taux de 9,34 % Taxe foncier Bâti o
Taxe Foncier Non Bâti 2,73
Taxe des Ordures Ménagères 13
CHARGE le président de transmettre
Départementale des Finances Publiques.
cette délibération au service de la Direction
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 24 juin 2020