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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0501 Determination des taux des recettes fiscales pour lannee 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 21C0501 Determination des taux des recettes fiscales pour lannee 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0501-0 E
Date de télétransmission 19/04/2021
Date de réception préfecture 19/04/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 avril 2021
Délibération n° 21 C/05/0 1
Date de convocation: Nombre de conseillers
09 avril 2021 Présents : 48
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
21 avril 2021 Votants: 60
Objet: Détermination des taux des recettes fiscales pour l'année 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 15 avril à 17h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Saint-Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MMES BOULAS
- DRETZ Sandrine, BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM DUCHESNERobert (suppléant
de M. CANDELOT Bertrand), COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL
Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M.
FARCEPhilippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIER
Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, HENNONJean-Louis,
HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEDENT Didier,
LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATRON Matthias, MERLIN
Bernard, MICHEL Thierry, MME MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël,
PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, MME SOUDET
Sylvie, M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, VINCENT Jocelyne
(suppléante de M. MATTE Xavier), M. WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOISJérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM DUPONT Didier, FONTAINE Patrice, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. POINSARD Cédric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ; M. CARREChristophe (Domfront) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers) ; MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ; MMEDASILVAIsabelle (Méry-la-Bataille) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée); MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDUPONT Stéphanie (Ferrières) à M. DEBEULE Olivier (Gannes) ; M. FOVIAUXPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles- Epayelles) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ; MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEFLANDRIN Joséane.
Ont été élus secrétaires de séance: MM NEGIMichaël et FARCE Philippe
Le président Frans DESMEDT propose aux conseillers de ne pas faire supporter de nouvelle charge aux contribuables du territoire et de maintenir les taux de référence des différentes taxes à leurs valeurs de l'année 2020.
Le Conseil,
Vu la réforme supprimant la taxe professionnelle;
Vu l'article 16 de la Loi n02019-1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; Vu la délibération n" 01C/05/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères;
Vu la délibération n°21C/02l03 du 11 mars 2021 relative au compte administratif du budget principal 2020 ;
Vu le débat sur les orientations budgétaires du 8 avril 2021 ;
Considérant que le conseil communautaire ne souhaite pasaugmenter le produit attendu des taxes, tel que notifié par la Direction Générale des Finances Publiques,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
PROCEDE ainsi qu'il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l'année 2021 :
Taux de référence Pour Contre Abs
(en %)
Cotisation Foncière des 22,76 60 0 0 Entreprises
Taxe d'habitation Plus de perception directe de la TH sur les résidences principales donc plus de vote de taux
Taxe foncier Bâti 0 60 0 0
Taxe Foncier Non Bâti 2,73 60 0 0
Taxe des Ordures Ménagères 13 60 0 0
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0501-DE
Date de télétransmission' 19/04/2021
Date de réception préfecture 19/04/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415_21 C0501-DE
Date de tététransmission : 19/04/2021
Date de réception préfecture . 19/04/2021
CHARGE le président de transmettre cette délibération au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 21 avril 2021