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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0401 Determination des taux des recettes fiscales pour lannee 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard #
Plateau Picard Conveamaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n° 22C/04/01
Date de convocation : Nombre de conseillers
1°" avril 2022 Présents : 47
Date de publication : SRAIUTAITES “+ Pouvoirs : 14 En exercice : 77
15 avril 2022 Votants : 61
Objet : Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 07 avril, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion du lycée de Airion, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER
Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0401-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Le projet de vote des taux pour l’année 2022 prend en compte l'impact économique prévisible de la crise sanitaire pour les entreprises et Les ménages, selon Les indications du débat d’orientations budgétaires du budget principal que nous avons tenu Le 24 mars 2022.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur Le bâti et Le non bâti, ainsi que la TEOM sont concernées par la fixation d’un taux.
La taxe d’habitation n’est plus concernée par la fixation d’un taux, excepté éventuellement pour les résidences secondaires. Pour rappel, à compter de 2021, les collectivités ne perçoivent plus directement la TH, mais une compensation correspondant au montant de celle-ci par la rétribution d’une fraction de TVA.
L'augmentation continuelle des dépenses de gestion des déchets ménagers, en particulier du traitement assuré par Le Syndicat Mixte des Déchets de l’Oise, creuse chaque année un peu plus l’écart avec Les recettes de ce service. Après douze années consécutives de maintien des taux de fiscalité, il apparaît nécessaire aujourd’hui de revoir Le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, pour ne pas exposer Le budget principal aux aléas induits par l’augmentation des coûts de traitement.
C’est pourquoi, le président Frans DESMEDT propose d’augmenter le taux de TEOM, en le portant de 13 % à 15 %, ce qui correspond à une recette prévisionnelle supplémentaire annuelle de 300 000 €.
Le président Frans DESMEDT propose par ailleurs de maintenir les taux de référence des autres taxes à Leurs valeurs de l’année 2021.
Le Conseil,
Vu la réforme supprimant la taxe professionnelle ;
Vu l’article 16 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;
Vu la délibération n°01C/05/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0401-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 à
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Vu la délibération n°22C/03/04 du 24 mars 2022 relative au compte financier unique du budget principal 2021 ;
Vu le débat sur Les orientations budgétaires du budget principal du 24 mars 2022 ;
Vu l’état 1259 notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant l’évolution proposée du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
PROCEDE ainsi qu’il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l’année 2022 :
Taux de référence (en %) Pour Contre Abstention
Cotisation Foncière des
Entreprises 22,76 61 0 0
Taxe d’Habitation Plus de perception directe de la TH sur Les résidences principales donc plus de vote de taux
Taxe Foncière sur les o mn ; :
Proprietés Bâties
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties 2,73 61 0 0
Taxe d Enlèvement des 15 : ! :
Ordures Ménagères
CHARGE le président de transmettre cette délibération au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Le Président
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0401-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 5