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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 283 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 283 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-283
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DGTM
R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et
d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly
Cayenne et Matoury (20 pages) Page 3
2 DGTM
R03-2020-12-11-006
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de
construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400
-FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et
Matoury Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury
DGTM - R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury 3 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté L instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbure DN 400 - FOD si- tuée sur les territoires des communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury en Guyane
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l'État dans le département
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de si-
gnature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, au- près du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz na-
turel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande du 29 mars 2019 par laquelle EDF PE, dont le siège social est situé 20 place de la Défense, 92050 Paris, sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocar- bure sur le territoire Guyanais dans les communes de Cayenne, Remire-Montjoly et Matoury ;
VU les dossiers déposés en appui de la demande, complétés le 02 mai 2019 ;
VU les avis et observations formulés par les services sollicités dans le cadre de la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbure ;
VU la demande d'autorisation environnementale unique concernant le projet de centrale électrique du Larivot dé-
posé le 10 avril 2019 :
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature sur la globalité du projet centrale électrique et canali-
sation de transport en date du 29 juillet 2019 ;
DGTM - R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury 4 VU l'avis de l'autorité environnementale sur la globalité du projet centrale électrique et canalisation de transport
en date du 19 décembre 2019;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 17 février 2020 ;
VU l'enquête publique sur la globalité du projet centrale électrique et canalisation de transport qui s'est déroulée
du 15 mai au 15 juin 2020 de façon dématérialisée ;
VU l'avis défavorable de la commission d'enquête en date du 23 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable émis le 01 octobre 2020 par le conseil départemental de l'environnement et des risques sani-
taires et technologiques de la Guyane au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 05 octobre 2020 à la connaissance du demandeur ;
VU le courrier du 09 octobre 2020 d'EDF PE indiquant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté et les pres-
criptions ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utili- té publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles pré- sentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième ali- néa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maï- trise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
CONSIDÉRANT que le projet de construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbure pour alimenter la cen- trale électrique du Larivot répond à des raisons d'intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT l'implantation de tronçons de la canalisation en zone non urbanisées mais constructibles des plans locaux d'urbanisme implique un principe de prévention, par l'évitement de l'exposition de nouvelles constructions au regard de risques accidentels indépendamment du combustible transporté ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci dans son courrier du 09 octobre 2020 indique
n'avoir aucune observation supplémentaire ;
DGTM - R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury 5 ARRÊTE :
Article 1 :
En application de l’article L.555-27 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation de construire et d'ex-
ploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres
de large comprenant la canalisation, dont l'emplacement est donné pour indication sur les plans en an-
nexes : à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploi-
tation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ou-
vrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlè-
vements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités
pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs
accessoires,
2° Dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 mètres sur le do-
maine privé et 15 mètres sur le domaine public comprenant la "bande étroite", dont l'emplacement est
donné pour indication sur les plans en annexe : à accéder en tout temps audit terrain notamment pour
l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration
continue de la sécurité des canalisations.
En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains traversés par une
ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de
nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable ou provisoire et ils s'’abstiennent de
toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d’arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et arbustes de basses tiges ne dépassant
pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
La bande de servitudes fortes ne doit être le lieu d'aucun stockage, même temporaire, ni d'aucun emploi de pro-
duits corrosifs et/ou inflammables et/ou explosifs.
Article 2 :
Les servitudes « fortes » et « faibles » s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L.151-
43 du code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionnées à l'article 2.
Article 3 : Publicité de l’arrêté
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Guyane pendant une durée minimale d'un an. Il sera
également adressé aux maires des communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury.
Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal
administratif de Cayenne :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publica-
tion de cette décision ;
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
DGTM - R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, le Directeur Général des Territoires et de la Mer des services de l'État en Guyane et les maires de Cayenne, Rémire-Montoly et Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Cayenne, le 4 1 DEC 2020
Le secrétaire général chargé
de l'administration de l'État
dans le département
#
Paul-Marie CLAUDON
DGTM - R03-2020-12-11-006 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique de construction et d'exploitation d'hydrocarbure DN 400 -FOD sur les communes de Rémire Montjoly Cayenne et Matoury 7 Annexes: Tracé du linéaire
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