Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 141 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 141 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 141 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-141

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020Sommaire

DGA

R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique

relative à la demande de modification des LTMs (5 pages) Page 3

DGCAT

R03-2020-07-07-003 - 138 FG DGG compensation FRDE juin 2020 (2 pages) Page 9

2DGA

R03-2020-07-07-002

20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête

publique relative à la demande de modification des LTMs

DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 3Direction Générale de l'Administration

Eu PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Juridique et

Contentieux

Service Administration — "

Générale et ARRETE n Procédures Juridiques

Portant suspension et reprise de l'enquête publique

relative à la demande de modification des Limites Transversales de la Mer (LTMSs)

sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du Domaine de l'État :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles

L.2111-5 et les articles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R.123-1 à R.123-27 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946, érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus

pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et

notamment son article 7 ;

VU l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures

pendant la période d'urgence sanitaire et notamment son article 1 3° ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 4VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’'affecter l'environnement ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste des

journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-03-12-001 du 12 mars 2020 portant ouverture de l'enquête

publique relative à la modification des Limites Transversales de la Mer sur la rivière de Cayenne et sur

le fleuve Mahury ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-02-006 du 02 juin 2020 portant retrait de l'arrêté n°R03-2020-

03-12-0011 du 12 mars 2020 ;:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 portant ouverture de l'enquête publique

relative à la modification des Limites Transversales de la Mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve

Mahury ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-06-23-001 du 23 juin 2020 portant modification de l'arrêté n°RO3-

2020-06-02-007 du 02 juin 2020 ;

VU le dossier d'enquête publique constitué par la DGTM/DMLEF, service Affaires Maritimes et Fluviales,

unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public, portant sur la demande de modification

des Limites Transversales de la Mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury ;

VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;

VU la décision n° E20000003/97 du 21 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la

Guyane, désignant une commission d'enquête et nommant M. Jean-Claude MARIEMA en qualité de

président de cette commission et MM. Meryl MARTIN et Guy-Bernard SERAPHIN en tant que

membres titulaires ;

VU l'avis favorable du Bureau de l'Action de l'État en Mer (BAEM) du commandement de la zone maritime en Guyane en date du 17 décembre 2019 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Cayenne en date du 29 janvier 2020 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Macouria en date du 28 janvier 2020 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Matoury en date du 28 janvier 2020 ;

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 5VU l'avis réputé favorable de la commune de Rémire-Montjoly en du 28 janvier 2020 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Roura en date du 28 janvier 2020 ;

VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral de Guyane en date du 31 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que l’aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 sur le département de la

Guyane a conduit à la fermeture de nombreux services municipaux ;

CONSIDERANT que la mairie de Cayenne a annoncé par communiqué de presse la fermeture des

services municipaux du 8 au 21 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 28 juin 2020

inclus, puis à nouveau prolongée jusqu’à nouvel ordre ;

CONSIDERANT que la mairie de Rémire-Montjoly a annoncé par communiqué de presse la fermeture

des services municipaux du 16 au 22 juin 2020 ; que cette fermeture a été prolongée jusqu’au 30 juin

2020 inclus, puis prolongée à nouveau jusqu’au 15 juillet inclus ;

CONSIDERANT que la mairie de Matoury a annoncé le 25 juin par communiqué de presse la

fermeture de ses services municipaux jusqu’au 10 juillet inclus ;

CONSIDERANT que la mairie de Roura a annoncé le 26 juin par communiqué de presse la fermeture

de ses services municipaux jusqu’au 14 juillet inclus ;

CONSIDERANT que seule la mairie de Macouria a maintenu la salle de réunion d'urbanisme dédiée à

la tenue des permanences physiques pour les enquêtes publiques malgré la fermeture des services

municipaux au public, mais que les trois premières permanences physiques initialement prévues les 22

et 26 juin et le 2 juillet n’ont toutefois pas pu se dérouler durant cette période, les commissaires

enquêteurs n'ayant pas souhaité assister aux permanences ;

CONSIDERANT qu'une enquête publique vise à favoriser l'expression des citoyens et que cet objectif

n'est pas compatible avec les fermetures des mairies ; la tenue des permanences et la mise à

disposition du public du dossier papier d'enquête publique et du registre papier étant rendues

impossibles ;

CONSIDERANT la nécessité de suspendre l'enquête publique relative à la modification des Limites

Transversales de la Mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury pour la reprogrammer à

compter du 22 juillet, date concordant avec la réouverture annoncée des différentes mairies ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane :

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1er de l'arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 est modifié comme suit :

L'enquête publique relative à la modification des Limites Transversales de la Mer sur la rivière de

Cayenne et sur le fleuve Mahury, prescrite du 22 juin 2020 au 10 juillet 2020, modifiée par l’arrêté

n°R03-2020-06-23-001 du 23 juin 2020 portant modification, est suspendue à compter du 22 juin 2020.

L'enquête publique reprendra le 22 juillet 2020 et se déroulera jusqu’au 7 août 2020, soit sur une

durée totale de 17 jours.

Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 est modifié comme suit :

| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 6Le siège de l'enquête est la mairie de Matoury, Hôtel de Ville,1 Rue Victor Ceide, 97351 Matoury. La

commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du

public pour recevoir ses observations les jours suivants :

+ le jeudi 23 juillet 2020 de 9h à 12h;

+ le lundi 27 juillet 2020 de 9h à 12h;

+ le mercredi 29 juillet 2020 de 9h à 12h;

+ le mardi 04 août 2020 de 9h à 12h;

+ le vendredi 07 août de 9h à 12h;

Si l’évolution de la situation sanitaire et épidémiologique en Guyane devait rendre impossible la tenue

des permanences physiques en mairie, celles-ci seraient remplacées par des permanences

téléphoniques selon les modalités définies ci-après.

La commission d'enquête se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses

observations orales au cours d’une permanence téléphonique le 4 août 2020 de 9h à 12h. La prise de

rendez-vous pour cette permanence téléphonique se fera du 22 juillet au 29 juillet 2020, du lundi au

vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h en appelant le 06 94 22 41 81.

Article 3 : L'article 4 de l'arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 est modifié comme suit :

Le dossier papier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet ainsi que

le registre à feuillets non mobile côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sont mis

à disposition et accessibles au public dans les cinq mairies concernées, aux heures d'ouverture des

services municipaux, aux adresses suivantes :

+ Mairie de Macouria : 1, rue Benjamin Constance — 97355 — Macouria ;

+ Mairie de Matoury : Hôtel De Ville —-1 Rue Victor Ceide — 97351 Matoury ;

+ __ Mairie de Cayenne : Services Techniques — Bouvelard de la République — 97300 Cayenne ;

+ Mairie de Roura : Rue Georges — Édmé-Labrador — 97311 Roura ;

+ Mairie de Rémire-Montjoly : Avenue Jean Michotte — 97354 Rémire-Montjoly ;

En cas de fermeture exceptionnelle desdites mairies, le public pourra consulter le dossier et déposer

ses observations, uniquement sur rendez-vous, à la Direction Générale des Territoires et de la Mer

(DGTM) - Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves (DMLF), service des Affaires Maritimes,

Littorales et Fluviales (SAMLF) — Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public

(USEGDP), Zone Industrielle de Dégrad des Cannes — 97354 Rémire-Montjoly.

La prise de rendez-vous se fera par mail à l'adresse suivante : flag.deal-guyane@developpement-

durable.gouv.fr, où par téléphone au 0594 35 58 16.

Pour que les conditions d'accueil du public respectent les mesures de sécurité liées à l’état d'urgence

sanitaire, la DGTM et chaque mairie ont mis en place des mesures pour lutter contre la propagation du

virus covid-19. Le port du masque sera obligatoire, les gestes barrières et la distanciation physique

devront être respectés et du gel hydroalcoolique sera mis à disposition du public.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le 7

août 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant minuit

pour les observations dématérialisées.

Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le 7 août

2020.

Les dispositions de l'article 4 de l’arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 non modifiées

par le présent article restent inchangées.

: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

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DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 7Article 4 : L'article 6 de l’arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juin 2020 est modifié comme suit :

La nouvelle période de l'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis affiché dans chacune

des cinq mairies concernées par le projet.

Cet avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard quinze

jours avant le début de l'enquête publique, soit le 8 juillet 2020, et durant toute la durée de celle-ci. Il

portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours

et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par les maires des cinq communes concernées par le projet constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au président de la commission d'enquête, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le

responsable du projet, la DGTM/DMLF/SAMLF — Unité Stratégie, Environnement et Gestion du

Domaine Public (USEGDP) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la

réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1°” de l'arrêté ministériel du 24 avril

2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à

l'article R. 123-11 du code de l’environnement : "Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11

mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'enquête sera également annoncée dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le

département de la Guyane, GUYAWEB et L’'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de

l'enquête, soit le 8 juillet 2020 et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le 29 juillet

2020 dans les deux mêmes journaux. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DGTM.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le 8 juillet 2020

sur le site internet des services de l'Etat en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-

publiques/2020.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane.

Toute personne physique ou morale concernée pourra avoir communication du dossier d'enquête

publique après en avoir fait la demande, à ses frais, dans les conditions prévues par l’article L.123-11

du code de l’environnement. La demande sera adressée au Directeur Général des Territoires et de la

Mer (DGTM) à l'adresse indiqué à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5 : Les autres articles de l'arrêté n°R03-2020-06-02-007 du 02 juiñ 2020 xestent inchangés.

= T JUIL 2020

Marc DEL GRANDE

: Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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DGA - R03-2020-07-07-002 - 20200707 Arrêté portant suspension et reprise de l'enquête publique relative à la demande de modification des LTMs 8DGCAT

R03-2020-07-07-003

138 FG DGG compensation FRDE juin 2020

Alimentation de la DGG par le FRDE

DGCAT - R03-2020-07-07-003 - 138 FG DGG compensation FRDE juin 2020 9PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant versement exceptionnel de la DGG par perception partielle sur le FRDE 2021

N° 138FG_DGG_COMPENSATION_FRDE._JUIN_ 2020

Vu la loi 96-142-1996-02-21 du 24 février 1996, modifié par la loi 2011-884 du 27 juillet 2011 (art 1), modifié par

la loi 2015-991 du 07 août 2015 (art 18) relative à la partie législative du code général des collectivités

territoriales ;

Vu la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 relative aux conditions générales de l'équilibre financier ;

Vu la loi 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative aux dispositions modifiant le code général des collectivités

territoriales ;

Vu la loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en

matière sociale et économique ;

Vu l’article 47 de la loi 2004-639 du 02/07/2004 modifié par l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013

article 34 (V). Modifié par la loi N°2018-1317 du 26 décembre 2018 art 160 ;

Vu l'article 31 de l'ordonnance 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législative, fiscales et

douanière ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la

région Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire

général des services de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Rémi BOCHARD, secrétaire

général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;

Considérant le montant alloué aux bénéficiaires de la dotation globale garantie (DGG) au titre de l'octroi de mer

pour l'année 2020, arrêté à hauteur de 9 663 031,05 € (neuf millions six cent soixante-trois mille trente et un

et cinq centimes d’euros) par mois, en vertu de l'arrêté préfectoral n° DOT-038-REPARTITION-DGG-OCTROI-

MER-COMMUNES-2020 ;

Considérant le montant net de la perception de l'octroi de mer pour le mois de juin 2020 de 8 612 078,05 € (huit

millions six cent douze mille soixante-dix-huit euros) ;

Considérant le solde de réserve du fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) 2020, arrêté à la

fin juin de la même année à 5 419 221,18€;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

Tél : 0524-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

DGCAT - R03-2020-07-07-003 - 138 FG DGG compensation FRDE juin 2020 10ARRÊTE:

Article 1 : Afin de garantir le montant de la DGG pour le mois de juin 2020, il est décidé de prélever sur la

réserve FRDE la somme de 1 050 953,00 € (un million cinquante mille neuf cent cinquante trois d’euros).

Le solde de réserve FRDE est ramené à 4 368 268,18 €,

Article 2 : Pour le mois de juin 2020, le montant DGG à distribuer est de 9 663 031,05 €, réparti selon les

dispositions suivantes :

8 612 078,05 € (perception de l'octroi de mer de juin 2020)

+ 1 050 953,00 € (prélèvement sur réserve FRDE)

9 663 031,05 € (montant DGG alloué aux bénéficiaires)

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane

dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois

précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir

à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des findnces publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

et D À JU 220

Marc DEL GRANDE

Tél : 0594-39-46-97

Mél : fabrice.goffin@guyane.pref.gouv.fr

rue Fiedmond 97 300 Cayenne

DGCAT - R03-2020-07-07-003 - 138 FG DGG compensation FRDE juin 2020 11