Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 290 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 290 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 290 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-290

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DGA

R03-2020-12-28-031 - 20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat

(3 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-12-23-004 - AP AEXprosper James NO DS (2 pages) Page 7

R03-2020-12-22-005 - AP ClosFerlette DS (2 pages) Page 10

R03-2020-12-23-003 - AP-exploit agricole Mme Lau txia neng catherine -cacao- Roura (2

pages) Page 13

R03-2020-07-30-013 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction de la résidence l'Orée de la Belle Humeur. Réalisation de 71 logements

individuels (SAS SEFIBAT) - commune de Macouria (3 pages) Page 16

2DGA

R03-2020-12-28-031

20201228 Arreté portant habilitation des agents à

représenter l'Etat

20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat

DGA - R03-2020-12-28-031 - 20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat 3EX = Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du Juridique

ct du Contenticux

Service Expertise Juridique

et Contentieux

ARRETE n°

portant habilitation de certains agents des services de l'Etat

à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux

Le préfet de ja region Guyane

Chevalier de la Legion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R431-9 et R431-10 confiant au préfet la représentation en défense de l'État, ses articles R776-1 à R776-28 relatifs au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R773-1 à R773-6 relatifs au contentieux des élections ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article L514-1, et les titres 5 et 6 du livre V;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articie 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M.Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-66-001 du 06 octobre 2020 portant habilitation de certains agents de la préfecture à représenter le secretaire general chargé de l'administration de l'Etat dans le departement devant les tribunaux ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2020-12-07-001 du 7 décembre 2020 relatif au même objet.

ARTICLE 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le Tribunal Administratif de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du préfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :

— M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles

— M, David MARCEL, contrôleur général des armées, directeur général de l'administration ;

. Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 1/3

DGA - R03-2020-12-28-031 - 20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat 4l M. Bruno FOREST, attaché principal d'administration de l' État, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'Outre-mer, directeur général adjoint de la sécurité, de la règlementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté ;

M. Jean-Louis COPIN, attaché d'administration hors classe, directeur de l’ordre public et des

securités ;

M. Philippe BAUDRY, attaché hors classe d'administration d'État, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur général de ladministration et directeur des ressources humaines ;

M. Grégory EVRARD, attaché principal d'administration d'État, chef du service contrôle des collectivités et financement des projets de territoire ;

M. Léonardo ACUNA, attaché principal d'administration d'État, expert juridique marchés publics ;

Mme Dorothée LABBAT, attachée d'administration d'État, directrice du juridique et du contentieux ; Mme Guylène CLAMART, attachée d'administration d'Etat, cheffe du service administration générale et procédures juridiques ;

Mme Mayliz SENE, attaché d'administration d'État, experte juridique ;

Mme Marie-lsabelle RIVIERE, attachée d'administration d'État, cheffe du service règlementation et police administrative ;

M. Cyril PRALONG, attaché d'administration d'Etat, chef du service titre et vie démocratique ;

M. Franck-Olivier REVILLET, attaché d'administration d'État, chef du bureau contrôle administratif des collectivités ;

Mme Christèle BERALD-CATELO, attachée d'administration d'État, adjointe au chef du bureau contrôle administratif des collectivités ;

Mme Lucie REGNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de contentieux ;

Mme Catherine AGOSTINI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de contentieux ;

Mme Marie-Betty FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, chargée des procédures

environnementales, DUP et enquêtes publiques ;

M. Joseph WALABREGUE, secrétaire administrative de classe normale, chargé des élections.

ARTICLE 3 : Sont habilités à représenter le préfet devant le Tribunal Administratif de la Guyane et les Tribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'État, dans le cadre de la . réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

M. Bruno FOREST, attaché principal d'administration de l' État, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre mer, directeur général adjoint de la sécurité, de la règlementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la cioyenneté ;

M. Eric MENZLI, attaché d'administration d'État, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;

Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, cheffe de la section de l'éloignement des étrangers ;

Mme Cécile PLEBIN, adjointe administrative, chargée d'éloignement ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du secretaire general chargé de l'administration et l'Etat dans le departement ou du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du secrétaire général chargé de l'administration et l'État dans le département ou du ministre de l'Intérieur au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 2/3

DGA - R03-2020-12-28-031 - 20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat 5ARTICLE 5 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le departement est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en

Guyane.

Cayenne, le #8 [xieémhre 206

À

Le préfet,

Thierry QUEFFELEC ra

Mel : dea-djc@guyane.pref.gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/3

DGA - R03-2020-12-28-031 - 20201228 Arreté portant habilitation des agents à représenter l'Etat 6DGTM

R03-2020-12-23-004

AP AEXprosper James NO DS

DGTM - R03-2020-12-23-004 - AP AEXprosper James NO DS 7PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE Direction Générale

Liberté des Territoires et de la Mer Egaliéé

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière (AEX) crique « Prosper

James NO » sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-

tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-

vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-

ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-

té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, se-

crétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

DGTM - R03-2020-12-23-004 - AP AEXprosper James NO DS 8VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SOCARMINES représentée par M. CHAND Chabbie, relative à un projet d'AEX crique « Prosper James NO » sur la commune de Roura et déclarée complète le 1%" décembre 2020 ;

Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d'1 km ;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier

permanent aménagé, en forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée, série de production, et au parc naturel régional de Guyane (PNRG) en zone forestière de développement durable ;

Considérant la masse d’eau impactée (affluent Comté) est en état chimique qualifié de « bon » et en état écologique

qualifié de « très bon » avec objectif DCE atteint en 2015;

Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive de près de 25 ha au total (sur les 100 ha de l'AEX) et la dérivation de cours d'eau est estimée à près de 1700m ;

Considérant que la durée des travaux est estimée à 19 mois ;

Considérant que les travaux se feront progressivement et alterneront phases d'exploitation, de réhabilitation et de

revégétalisation, qu'un contrôle du système « en circuit fermé » du chantier assurera l'absence de fuite de matières en suspension dans le milieu environnant ;

Considérant que compte-tenu de ces mesures de réduction prévues, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l’environnement,

la société SOCARMINES est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX Prosper James sur

la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Raynald VALLEE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

*% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

DGTM - R03-2020-12-23-004 - AP AEXprosper James NO DS 9DGTM

R03-2020-12-22-005

AP ClosFerlette DS

DGTM - R03-2020-12-22-005 - AP ClosFerlette DS 10PRÉFET

BAND Direction Générale des Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement et de construction de la parcelle

AS 1805 de la commune de Rémire-Montjoly en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »

en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU OCTOPUSSY relative au projet d'aménagement et de

construction de la parcelle AS 1805 de la commune de Rémire-Montjoly et déclarée complète le 07 décembre 2020;

Considérant que le projet « Les Clos Ferlette » prévoit la création d’un lotissement composé de 16 logements de type

maisons individuelles (15 villas de type T4 et une villa de type T5) et de 4 maisons jumelées (de type T4);

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de 1,4 ha de forêt secondaire ;

DGTM - R03-2020-12-22-005 - AP ClosFerlette DS 11Considérant que la superficie totale de l'unité foncière est de 14 792m° ; et que la surface totale imperméabilisée est

de 5 343 m° (bâtiments, voirie, trottoirs) ;

Considérant que le projet prévoit la création de 27 places de stationnement faites de dalles engazonnées, la création

d'un bassin de compensation des eaux pluviales ; ainsi que d’un parc aménagé avec voie piétonne et d'espaces verts

aux abords de la voirie d'une surface totale de 1 909 m°;

Considérant que le site du projet se situe en espaces urbanisables au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) et en

zones UD au PLU (Plan Locale d'Urbanisme) de la commune de Rémire-Montjoly ; qu'une partie nord de la parcelle

(308 m°) se situe en zone d'aléa faible du TRI (Territoire à risque d'inondation) de l'île de Cayenne mais que le

pétitionnaire s'engage à ne pas aménager cette zone et à la conserver en l'état ;

Considérant qu'il n'apparaît pas d'enjeux environnementaux majeurs sur la parcelle concernée, et que compte-tenu

des éléments du dossier, le projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts environnementaux notables ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre 11 du livre premier du Code de l'environnement,

la SASU OCTOPUSSY est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement et de

construction de la parcelle AS 1805 de la commune de Rémire-Montjoly.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

9 2 DEC. 2020 Cayenne, le

Pour le Secrétaire Général |

chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de

ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP

5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours

contentieux.

05 94 29 68 79 - magali.portal@developpement-durable.gouv.fr

autorite-enironnementale.guvane{@developpement-durable.gouv.fr

DGIM/DATTE/TECT/AE- rue du Vieux Port — CS 97306 - Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-12-22-005 - AP ClosFerlette DS 12DGTM

R03-2020-12-23-003

AP-exploit agricole Mme Lau txia neng catherine -cacao-

Roura

DGTM - R03-2020-12-23-003 - AP-exploit agricole Mme Lau txia neng catherine -cacao- Roura 13E = Direction Générale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

Arrêté N°

portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de défrichement de 50 ha, présenté

par Mme Catherine LAU TXIA NENG, pour la création d'une exploitation agricole biologique, montagne « Tigany »

village de Cacao sur la commune de Roura, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le secrétaire général

chargé de l’administration de l’État dans le département

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua-

tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill :

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-

vices de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité

de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires

maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1” décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas de Madame Catherine LAU TXIA NENG, relative au projet de défriche agri-

cole, en vue de la création d’une exploitation agricole, montagne « Tigany » village de Cacao, sur la commune de Rou-

ra, déclarée complète le 9 décembre 2020;

Considérant la nature du projet agricole relevant de la rubrique « 47b » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code

de l'environnement et consistant à procéder au défrichement de la parcelle sur une emprise de 50 ha ;

Considérant que le projet a pour objectif l'exploitation agricole biologique sur une parcelle de 60 ha, portant essentiel-

lement sur la plantation de palmiers locaux (wassai) et d'arbres nécessitant un défrichement de 50 ha ;

F6l 205 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyanc@developpement-durable.gouv.h

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-12-23-003 - AP-exploit agricole Mme Lau txia neng catherine -cacao- Roura 14Considérant que sur les 3 premières années, sur 30 ha, seront plantés 400 pieds de wassai et 100 pieds de cupuaçu

et que les 2 dernières années, sur 20 ha, seront plantés 200 pieds de wassai et 100 pieds de cupuaçu ;

Considérant la localisation du projet, inscrit en zone à vocation agricole dans le PLU (Plan local d'urbanisme) de la

commune de Roura et en espaces agricoles au schéma d'aménagement régional (SAR) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage

- à préserver 15 % de la surface laissée en l'état ;

- à pratiquer, sur 50 ha, une défriche progressive sur 5 ans, à savoir 10 ha par an ;

- à préserver les abords du cours d’eau situé sur la parcelle, en maintenant la ripisylve en forêt naturelle sur une dis-

tance de 10 mètres de chaque côté du cours d'eau d'au moins 1 mètre de large et de 50 mètres pour les rivières et

fleuve ;

- à procéder à un enherbement sur la totalité de la surface agricole pour éviter le ravinement des fortes pentes et amé-

liorer les sols ;

Considérant que la parcelle demandée est hors espaces protégés et qu'au vu des éléments transmis et notamment

des mesures de réduction d'impact annoncées, ce projet ne devrait pas entraîner d’incidences notables sur l'environ-

nement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1er - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environne-

ment, Madame Christiane LAU TXIA NENG est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de créa-

tion d’une exploitation agricole biologique montagne “Tigany” village de Cacao, sur la commune de Roura.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

9 3 DEC. 2020 Cayenne le,

Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane

_S

Raynald PACE

t

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois

vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher —- BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

# Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Tél: 05 94 29 51 36 marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-12-23-003 - AP-exploit agricole Mme Lau txia neng catherine -cacao- Roura 15DGTM

R03-2020-07-30-013

Récépissé dépôt de dossier de déclaration concernant la

construction de la résidence l'Orée de la Belle Humeur.

Réalisation de 71 logements individuels (SAS SEFIBAT) -

commune de Macouria Récépissé dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de la résidence l'Orée de Belle Humeur. Réalisation de 71 logements individuels(SAS SEFIBAT) - commune de Macouria

DGTM - R03-2020-07-30-013 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de la résidence l'Orée de la Belle Humeur. Réalisation de 71 logements individuels (SAS SEFIBAT) - commune de Macouria 16E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LA CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE L'ORÉE DE LA BELLE HUMEUR RÉALISATION DE 71 LOGEMENTS INDIVIDUELS (SAS SEFIBAT) COMMUNE DE MACOURIA

DOSSIER N° 973-2020-00125

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

LE PRÉFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Macouria a été approuvé le 09/07/2002 et modifié le 22/04/2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle III) ;

Vu l’arrêté préfectoral R03-2020-02-17-005 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 66 50

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DGTM - R03-2020-07-30-013 - Récépissé dépôt de dossier de déclaration concernant la construction de la résidence l'Orée de la Belle Humeur. Réalisation de 71 logements individuels (SAS SEFIBAT) - commune de Macouria 17Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 juillet 2020, présenté par la SAS SEFIBAT représentée par Monsieur MAGNAN Didier, enregistré sous le n° 973- 2020-00125 et relatif à la construction de la Résidence l'Orée de la Belle Humeur - Réalisation de 71 logements individuels sur la commune de Macouria;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SAS SEFIBAT

SIRET : 380 412 163 00061

VILLA TROPIQUES N 6

PORT DU LARIVOT

97 351 MATOURY

concernant : la construction de la Résidence l'Orée de la Belle Humeur - Réalisation de 71 logements individuels

dont la réalisation est prévue dans la commune de MACOURIA.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours

d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à

10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du

cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte

crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La

surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues

du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la

surface occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai

dans le lit majeur.

Déclaration

Arrêté du 13

février 2002

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)

Non soumis

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

Tél : 05 94 29 66 50

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À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MACOURIA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A CAYENNE, le 30 juillet 2020

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité par intérim

Alain PINDARD

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

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