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Arrêté - AM250679 ST RGPD
Arrêté - AM260833 ST RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AM260833 ST RGPD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
A
Ville de Ce MONTGERON _
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE CODE POSTAL 91230
7 N/Réf. CA.01/CS/AV/VT TEMPORAIRE _ N° 26/0853
Permission de voirie —- Occupation du domaine public
30 avenue de la Grange - Stationnement d'un
camion - Déchargement de terre végétale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu les articles R417-10 et R325-12 du Code de la route prévoyant la verbalisation et la mise en fourrière,
Vu la délibération n°22/40 du Conseil Municipal du 02 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des services
municipaux fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public à 2,00 € par ml et
par jour,
Vu l'arrêté municipal n°26/0743 du 9 octobre 2026 portant délégation générale de fonctions et de signature à
Monsieur Pierre-Valéry GAUDEAU,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande de CD :ésidant 30 avenue de la Grange / 19 avenue de Sénart - 91230 MONTGERON, d'occuper le domaine public afin de stationner un camion de 5,20m pour un déchargement de terre végétale, au droit du N°30 avenue de la Grange à Montgeron, Considérant la nécessité d'autoriser l’accés du côté de la rue du Bois Galant, Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers,
Le Maire arrête
Article 1 La société National Garden'’s dont le siège social se situe Avenue de la République - 91230 MONTGERON, pour le compte de , est autorisée à occuper le domaine public afin de stationner un camion de 5,20m pour un déchargement de terre végétale, au droit du N°30 avenue de la Grange à Montgeron. D c:t autorisé à retirer la chaine d'accès, rue du Bois Galant, afin d'accéder à son habitation. Il devra s'assurer de repositionner les bornes amovibles et les chaines, après chaque passage du camion.
Article 2 L'occupation du domaine public est autorisée le mardi 27 octobre 2026 de 9h30 à 16h00,
période à l'issue de laquelle le pétitionnaire devra remettre les lieux en l'état. Le
bénéficiaire de la présente autorisation sera responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ces installations.
Article 3 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures à l'avance sur un support rigide, plastifié (en cas de
pluie) et aucun ruban adhésif ne doit être utilisé pour son affichage.
Article 4 Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout véhicule se
trouvant en stationnement dans les périmètres précités sera, le cas échéant, mis en fourrière au
frais de son propriétaire.
Article 5 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée selon le tarif établi par le Conseil Municipal
qui s'élève à un total de 20,80 euros correspondant à une occupation du domaine public pour le
stationnement du camion de : 10,4 m2 X 2€ X 1 jour
Article 6 Ampliations :
* Monsieur le Commissaire de Police,
* Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Article 7 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification. =
Fait à Montgeron le, 2 7 OCT. 2076
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Publication sous forme électronique sur montgeron.fr