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Arrêté - AM260833 ST RGPD
Arrêté - AM260726 ST RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AM260726 ST RGPD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Ce MONTGERON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE CODE POSTAL 91230
N/Réf. ECH.07/CS/AV/VT TEMPORAIRE L N° 26/0772 .
Permission de voirie — Occupation du domaine public
31 avenue de Vigneux - Pose d'un échafaudage - Travaux
de ravalement sur pignon de maison
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu les articles R417-10 et R325-12 du Code de la route prévoyant la verbalisation et la mise en fourrière,
Vu la délibération n°22/40 du Conseil Municipal du 02 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des
services municipaux fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public à
2,00€ par ml et par jour,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande de D), résidant 31 avenue de Vigneux - 91230 MONTGERON, d'occuper le domaine public pour l'installation d’un échafaudage sur trottoir afin de procéder à des travaux de ravalement de façade (N° DP 091 421 26 10217 du 15 septembre 2026), au droit du N°31 avenue de Vigneux à Montgeron,
Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers,
Le Maire arrête
Article 1 La société TEKIN-BATI pour le compte _ CBnSeuP er Madame GEFEROY siège social est situé 45 rue Henri Martin - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d’un échafaudage sur trottoir afin de procéder à des travaux de ravalement de façade (N° DP 091 421 26 10217 du 15 septembre 2026), au droit du N°31 avenue de Vigneux à Montgeron. Le trottoir et le stationnement seront neutralisés et sécurisés au droit du chantier.
Article 2 L'occupation du domaine public est autorisée du mercredi 14 octobre 2026 jusqu’au
vendredi 16 octobre 2026 et sera pendant toute la durée de l'autorisation placée sous
l'entière responsabilité du pétitionnaire qui devra remettre les lieux en l’état à l'issue de cette
période. La mise en œuvre de l'échafaudage roulant doit respecter rigoureusement la réglementation en vigueur pour ce type d'installation.
Article 3 La permission de voirie est accordée à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux
conditions suivantes : une signalisation provisoire de chantier devra être mise en place
conformément à la réglementation en vigueur, le balisage, si besoin, devra être réalisé à l'aide
de dispositifs de type GBA plastique, des panneaux lumineux de type B21 devront renforcer la
signalisation. Le pétitionnaire est avisé qu'il engage entièrement sa responsabilité quant aux
précautions à prendre pour assurer la sécurité des passants.
Article 4 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures à l'avance sur un support rigide, plastifié (en
cas de pluie) et aucun ruban adhésif ne doit être utilisé pour son affichage. Toutes infractions
aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout véhicule se trouvant en
stationnement dans les périmètres précités sera, le cas échéant, mis en fourrière au frais de
son propriétaire.
Article 5 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée selon le tarif établi par le Conseil
Municipal qui s'élève à un total de 30 euros correspondant à une occupation pour
l'échafaudage de 5m2 X 2€ X 3 jours.
Publication sous forme électronique sur montgeron.frArticle 6 Ampliations :
- Monsieur le Commissaire de Police,
« Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Article 7 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de
Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification.
Fait à Montgeron le, - 2 OCT. 2076 Svivi/CARIEON Maire de Montgeron. Conseillère Régionale d'Ile-de-France
Publication sous forme électronique sur montgeron.fr