Compte-Rendu - compte rendu 2

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Compte-Rendu - compte rendu 2 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1

CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du

26 SEPTEMBRE

à 18 h 30

COMPTE-RENDUPage 2

L’an deux mil seize, le, le Conseil Municipal de la commune de Boisseuil s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis NOUHAUD.

NOM – Prénom Présents Absents A donné procuration à (Nom, Prénom)

ASTIER Martine x

AUROY Olivier x

BOURDOLLE Philippe x

CAILLAUD-FROMHOLZ Brigitte x

DEBAYLE Michèle x

DOUDARD Christian x

DUGUET Nicole x

EJNER Pascal x

GOUMILLOU Agnès x

JANICOT Philippe x GOUMILLOU Agnès

LALEU Marie-Laure x

MAURIN Marie-Hélène x

MERILLOU Stéphane x

NOUHAUD Jean -Louis x

PELMOINE Agnès x

PERRIER Sylvie x

SAUVAGNAC Bernard x

x

Départ

20h

DUGUET Nicole

SAZERAT Sandrine x

SCHOENDORFF Frédéric x

VIANELLO Pascal x ZBORALA Bernard

VINCENT François x MERILLOU Stéphane

ZBORALA Bernard x

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil.

Madame DEBAYLE Michèle ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.Page 3

URBANISME

1/Approbation du Plan Local d’Urbanisme

FINANCES

Point sur l’investissement 2016 et réflexions sur les projets 2017

2/Dépôt de Demande de subvention – CALM – achat de tableaux numériques école maternelle

3/Dépôt de Demande de subvention à définir en conseil

DOMAINE ET PATRIMOINE

4/Régularisation de voirie – Chemin des Essarts – Ducaillou (rectificatif)

5/Régularisation de voirie – Chemin des Essarts – Gire (rectificatif)

6/Constitution d’une servitude de passage – Vieux Boisseuil

7/Destination des coupes de bois

AFFAIRES GENERALES

8/Prêt de l’Espace culturel du Crouzy au collège pour une 2éme date

9/Modification du règlement fonctionnement du relai assistant(s)

maternel(les) : ouverture du service aux gardes à domicile

INTERCOMMUNALITE

10/Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole

11/Extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine

12/Transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole

en Communauté Urbaine

13/Schéma de mutualisation

RESSOURCES HUMAINES

14/Avenant à la convention confiant au Centre de Gestion la fonction

d’InspectionPage 4

Monsieur le Maire appelle les membres du conseil municipal à se prononcer

sur le compte rendu de la séance du 20 juin 2016.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

URBANISME

1/Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-19, L 153-21, L 153-22, R 153-20 et 21,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2011 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2015 ayant arrêté le projet de révision du PLU,

Vu l’arrêté du Maire en date du 18 avril 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient quelques modifications mineures au projet de révision de Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que les modifications du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Boisseuil aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l'article L 153-21 du Code de l'Urbanisme.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 5

FINANCES

Point sur l’investissement 2016 :

_Multi-accueil : Les 417 000 € ne seront pas dépensés sur l’exercice 2016, ils seront

inscrits sur l’exercice 2017 en Reste à réaliser. Pour autant nous aurons des frais sur

le budget de fonctionnement 2016 puisqu’il faut mettre les logements de l’ODHAC

aux normes. (à ce jour 15 000 € ).

_Le projet de montée en débit de La Planche sera entièrement pris en charge par

Limoges Métropole et la Région, néanmoins il faudra gérer les flux financiers qui

transiteront par notre budget à hauteur de 134 000 €.

_Le programme de remplacement des chaudières est bien réalisé, les fenêtres de la

salle polyvalente et de la mairie seront changées dans le courant du mois d’Octobre.

_La mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public de minuit à 5 heures du matin

est en attente. Le coût sera un peu plus élevé que prévu en raison de la

configuration des postes autour de la RD 320 (choix de laisser cet axe allumé).

_80% des petits investissements prévus sont faits. Il reste les frais liés au PLU et aux

régularisations foncières.

Pour l’année 2017, il semble que nous toucherons la même DGF que cette année.

L’attribution de compensation versée par l’agglo sera amputée de 22 000 €, dans le

même temps nos remboursements d’emprunts vont baisser de 45 000 € (dont

35 000 € de capital).

Il semble raisonnable de partir sur un budget d’investissement d’environ 700 000 €. Le Maire propose les investissements inscrits dans le tableau ci-dessous

Investissement

Montant

approximatif Subvention RAC

Refection terrain de tennis 22 000,00 € CD87 20% : 3 600€ FFT /? 18 400,00 €

Couverture terrain de tennis 250 000,00 €

CD87 20% : 50 000 €

/ FFT : 10 000 € 190 000,00 €

Chaufferie groupe scolaire (a

minima chauffage RS) 50 000,00 €

DETR : transition

énergétique/ Agglo contrat

de ruralité 50 000 €

Fenêtres salle polyvalente

Vieille auberge 240 000,00 €

DETR : transition

énergétique/ Agglo contrat

de ruralité 240 000,00 €

Centre bourg qualitatif 40 000,00 € 40 000,00 €

Parquet Crouzy 15 000,00 € 15 000,00 € Total 617 000,00 € 553 400,00 €Page 6

Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental 87 (avant le 30

septembre 2016)

Après avoir exposé un bilan de l’investissement 2016 et fait un point sur les

perspectives 2017, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’autoriser la

constitution de dossiers de demandes de subventions auprès de tous les financeurs

possibles, pour les projets suivants :

2/ Demande de Subvention-CD87- Réfection des cours de tennis

Compte tenu de l’Etat des terrains, Le Maire demande au Conseil Municipal s’il

accepte que soit déposé un dossier de demande de subvention pour la rénovation

des deux courts situés à côté du gymnase, route du Vigen.

Un premier devis fait état d’une dépense d’environ 22 000 € TTC. Cette dépense

serait imputée sur le budget 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à

déposer un dossier de demande de subvention pour la remise en état des

terrains de tennis.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3/ Demande de Subvention-CD87-Couverture des cours de tennis

Depuis plusieurs années la commune souhaite couvrir ses terrains de tennis, les

différents projets se sont tous avérés trop onéreux et ont dû être abandonnés.

Afin de reprendre le projet avec un impact financier compatible avec les finances

communales, nous avons demandé un devis à une société proposant des structures

gonflables. Il apparait que le montant d’un tel projet serait d’environ 250 000 € TTC.

Cette dépense serait imputée sur le budget 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser le maire à

déposer un dossier de demande de subvention pour la couverture des terrains

de tennis.

VOTE : 22 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3Page 7

4/ Demande de subvention – CALM – achat de tableaux numériques école maternelle

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des aides au développement des technologies numériques à caractère éducatif, la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole peut intervenir pour aider au financement de l’installation de systèmes de tableaux interactifs, dans les salles de classe.

Deux classes de l’école maternelle sont en cours d’équipement. (28 septembre) Pour bénéficier d’un financement de la part de la CALM, la commune doit s’engager à signer une convention avec Limoges Métropole pour bénéficier d’un fonds de concours pour l’acquisition de matériel informatique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec Limoges Métropole pour bénéficier d’un fonds de concours pour l’acquisition de matériel informatique à destination des écoles.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 8

DOMAINE ET PATRIMOINE

5/ Régularisation de voirie – Chemin des Essarts – Ducaillou (rectificatif)

Annule et remplace la délibération du 20 juin 2016,

Monsieur le maire indique au conseil municipal que, suite à un alignement de voirie, Mme Brigitte DUCAILLOU est propriétaire de la parcelle AE n°130 d’une surface de 26 m², située dans l'emprise de la voirie communale Chemin des Essarts.

Il convient de régulariser cette situation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’acquérir, au prix d’1 euro symbolique, la parcelle AE n°130 d’une surface de 26 m²appartenant à Mme Brigitte DUCAILLOU,

- de mandater le Maire afin de signer l’acte notarié à intervenir, - que les frais de notaire soient à la charge de la commune,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette transaction.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6/ Régularisation de voirie – Chemin des Essarts – Gire (rectificatif)

Annule et remplace la délibération du 20 juin 2016,

Monsieur le maire indique au conseil municipal que, suite à un alignement de voirie, Mme Stéphanie GIRE est propriétaire de la parcelle AE n°129 d’une surface de 110 m², située dans l'emprise de la voirie communale Chemin des Essarts.

Il convient de régulariser cette situation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

- d’acquérir, au prix d’1 euro symbolique, la parcelle AE n°129 d’une surface de 110 m²appartenant à Mme Stéphanie GIRE,

- de mandater le Maire afin de signer l’acte notarié à intervenir, - que les frais de notaire soient à la charge de la commune,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette transaction.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 9

7/ Constitution d’une servitude de passage – Vieux Boisseuil

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il a été saisi par la propriétaire de la parcelle AE n°20 située Vieux Boisseuil concernant des difficultés d’accès à l’arrière de son terrain.

Monsieur le Maire précise qu’afin de permettre aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation du bâtiment et d’entretien courant, il est nécessaire de traverser une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune de Boisseuil, cadastrée AE n°24.

Ainsi, l’accès à la parcelle cadastrée AE n°20, propriété de Mme DUCAILLOU Sandrine, nécessite la constitution d’une servitude de passage au profit de Mme DUCAILLOU Sandrine sur la parcelle AE n°24, propriété de la Commune de Boisseuil.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser :

- La constitution d’une servitude de passage, à titre gratuit, au profit de Mme DUCAILLOU Sandrine, sur partie d’une parcelle de terrain sise à Boisseuil (Haute Vienne), lieudit Vieux Boisseuil, figurant au plan cadastral de la Commune de Boisseuil sous la section AE numéro 24, d’une contenance de 2a 18ca, et appartenant à la Commune de Boisseuil.

- La signature de l’acte authentique à intervenir à cet effet.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 10

8/ Destination des coupes de bois exercice 2017

M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'inscription à l'état d'assiette en 2017 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

Nom de la forêt

Numéro

de

parcelle

Surface

à

parcourir

(ha)

Type de

coupe

Destination de

la

coupe (vente

ou délivrance)

Forêt communale de

Boisseuil 1A 1.00

Coupe

d’amélioration VENTE

- Approuve la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent

et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 11

AFFAIRES GENERALES

9/ Prêt de l’Espace culturel du Crouzy au collège pour une 2éme date

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le foyer socio-éducatif du

collège de Pierre-Buffière bénéficie chaque année d’une location gratuite du

Crouzy (deux jours d’occupation) pour son spectacle. Cette structure souhaite

cette année pouvoir présenter son spectacle deux fois, et sollicite donc le prêt

à titre gracieux pour une journée supplémentaire soient 3 jours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec le foyer socio-éducatif du collège de Pierre-Buffière pour l’attribution de l’Espace Culturel du Crouzy pour 3 jours à titre gracieux.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 12

10/ Modification du règlement de fonctionnement du relai assistant(s)

maternel(les) : ouverture du service aux gardes à domicile

Madame Sazerat, adjointe au Maire explique que le RAM a été saisi de plusieurs demandes de parents de Boisseuil employeurs d’une garde à domicile, pour que cette dernière puisse être accueillie en temps d’accueil collectif, au même titre que les assistants maternels.

La demande entre complètement dans le cadre des missions des RAM définies par

la CAF87.

Pour que les gardes à domiciles puissent bénéficier du RAM il vous est proposé de modifier le règlement de fonctionnement tel que présenté en annexe.

Le Conseil municipal approuve la modification de règlement , celle-ci est applicable au 1er octobre 2016 .

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 13

INTERCOMMUNALITE

11/ Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole

Par courrier du 22 avril 2016, le Préfet de la Haute Vienne a saisi le Président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole pour une mise à jour des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

En effet l’article 68-1 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 enjoint notamment les Communautés d’Agglomération à mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avant le 1er janvier 2017.

Cet article modifie les compétences dont les Communautés d’Agglomération doivent être titulaires. Plusieurs contenus de compétences ont en effet été réécrits, voire étendus, comme celle relative au développement économique. De nouvelles propositions de compétences optionnelles ont été ajoutées comme les maisons de services au public. Enfin, la collecte et le traitement des déchets ménagers et les aires d’accueil des gens du voyage sont dorénavant rattachées au bloc des compétences obligatoires.

En ce qui concerne la compétence GEMAPI, (Gestion des milieux aquatiques et des inondations) il est proposé au Conseil Communautaire de ne la transférer à la Communauté d’Agglomération qu’à compter du 01/01/2018, date à laquelle elle devient obligatoire conformément aux dispositions de la loi NOTRe.

De plus, afin de se donner les moyens de valoriser son patrimoine naturel qui devient un atout dans sa stratégie de développement territorial, la compétence Espaces Naturels déjà exercée par Limoges Métropole pourrait être précisée pour devenir la compétence Préservation et mise en valeur de la biodiversité (connaissance des milieux naturels et des espèces, gestion des milieux naturels d’intérêt communautaire et valorisation pédagogique des milieux naturels), afin que Limoges Métropole puisse maîtriser tous les aspects de l’aménagement de son territoire.

D’autres transferts de compétences devront également intervenir ultérieurement aux dates fixées par les textes, à savoir : au 27 mars 2017 pour le Plan Local d’Urbanisme et au 1er janvier 2020 au plus tard pour l’Eau (sauf dans l’hypothèse où le passage en Communauté Urbaine s’opérerait plus tôt).

Cette mise à jour entraîne une procédure de modification statutaire qui nécessitera une délibération favorable des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population. L’absence de délibération dans un délai de trois mois vaut acceptation.

Par ailleurs, compte tenu de la modification de l’intérêt communautaire en matière de « réseaux d’éclairage public », qui entraîne concrètement un retour de cettePage 14

compétence vers les communes concernées, il est proposé au conseil communautaire de profiter de cette modification statutaire pour formaliser le retrait de cette compétence des statuts de la Communauté d’Agglomération.

Pour tenir compte de ces modifications, l’article 5 des statuts de Limoges Métropole est modifié et figure en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- de donner un avis favorable à la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération tels que figurant en annexe, constatant le retrait de la compétence facultative « réseaux d’éclairage public », l’intégration de la compétence facultative « Préservation et mise en valeur de la biodiversité » et prenant en compte les dispositions précitées de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 15

12/ Extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine

La Communauté d’Agglomération Limoges Métropole est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) existant depuis le 1er janvier 2003, initialement constituée sous la forme d’une Communauté de Communes.

Au fil des années, la Communauté d’Agglomération a su faire évoluer ses domaines d’intervention soit par transfert de nouvelles compétences, soit par une définition renforcée de l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.

Regroupant à ce jour 19 communes membres, la Communauté d’Agglomération a aujourd’hui la possibilité de faire évoluer ses statuts afin de se transformer en Communauté Urbaine.

En effet, la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République a complété l’article L. 5215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux conditions de création des Communautés Urbaines. Il prévoit que le seuil habituel de population ne s’applique pas lorsque l’EPCI comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des Communautés Urbaines et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité qualifiée (la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population), et ce avant le 1er janvier 2020.

Conscientes de l’enjeu majeur que représente cette possibilité de transformation en Communauté Urbaine, les Communautés d’Agglomération de Poitiers, Clermont Ferrand, Metz… ont d’ores et déjà engagées les procédures nécessaires pour y prétendre. D’autres ont lancé cette procédure suite aux possibilités ouvertes par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 abaissant le seuil de population minimal pour se constituer en Communauté Urbaine, telles que les Communautés d’Agglomération d’Angers, Saint Etienne, Perpignan…

Il est à noter que d’autres EPCI existants vont encore plus loin en sollicitant même le statut de Métropole. Les intercommunalités de Tours, Orléans ou encore Dijon ont compris qu’il est indispensable de tendre vers le niveau le plus intégré de coopération afin de se situer au plus haut dans la strate des EPCI au niveau national. C’est aussi un enjeu financier dans la mesure où les dotations de l’Etat en faveur de la péréquation sont bonifiées pour inciter au passage en Communauté Urbaine. Par ailleurs, la réforme de la DGF en cours prendra comme base les dotations en vigueur pour opérer les péréquations.

Devant ce mouvement, Limoges Métropole se doit d’engager elle aussi dès à présent le processus de transformation en Communauté Urbaine afin de pouvoir exister au sein de la nouvelle grande région, mais aussi au plan national. N’étant plus capitale régionale, et face au pouvoir d’attraction et de développement desPage 16

territoires de Bordeaux, mais aussi de l’espace Bayonne – Anglet – Biarritz en cours de fusion en une nouvelle Communauté Urbaine, Limoges Métropole ne peut rester dans sa configuration actuelle au risque de ne plus disposer de suffisamment de poids et d’influence face à ces territoires. La Communauté d’Agglomération doit impérativement chercher à conserver son attractivité afin de maintenir ses chances de renforcer son développement économique, principal gisement de création d’emplois.

Pour pouvoir prétendre à se transformer en Communauté Urbaine, et conformément à l’article L 5211-41 du CGCT relatif à la procédure de transformation d’un EPCI, il est nécessaire que deux délibérations du conseil communautaire interviennent :

- une première sollicitant l’extension de ses compétences pour ajouter celles qui sont manquantes dans ses statuts actuels au regard des compétences obligatoires des Communautés Urbaines, et c’est l’objet de la présente délibération,

- une seconde sollicitant à proprement parler la transformation en Communauté Urbaine.

Face à l’enjeu que représente pour Limoges Métropole et son territoire cette évolution en Communauté Urbaine, il est proposé au conseil municipal d’adopter de manière consécutive les deux projets de délibération précités au cours de la même séance afin d’envisager une transformation au plus tard au 31 décembre 2016.

Second pôle urbain de la Région Nouvelle-Aquitaine, Limoges Métropole doit pouvoir servir de socle aux dynamiques et aux potentiels de développement du territoire intercommunal. Autour des 3 grandes priorités stratégiques du projet communautaire (compétitivité et innovation; qualité de vie; solidarité) c'est l'ensemble des communes-membres qui est mobilisé pour les inscrire dans l'agenda des politiques conduites par l'EPCI.

C'est en construisant l'avenir de la communauté sur les hommes et les femmes, qui en constituent la première de ses richesses, et sur leurs capacités à s'ouvrir vers l'extérieur qu’il est proposé de travailler ensemble à cette nouvelle étape.

C'est pourquoi, pour ne pas subir l'évolution d'un environnement territorial en profonde mutation, il est proposé au conseil communautaire de prendre l'initiative pour aboutir à l'officialisation de la nouvelle Communauté Urbaine au plus tard au 31 décembre 2016.

L'accélération du calendrier répond aussi aux impératifs nationaux :

- la quasi-totalité des grandes Communautés d'Agglomération françaises (Poitiers, Clermont-Ferrand, Angers, Perpignan,....) pouvant y prétendre auront finalisé leur émancipation à cette date....alors même que les transferts de compétences les plus lourds (comme la voirie ou l'assainissement) sont déjà effectifs pour notre EPCI;Page 17

- la dotation incitative de DGF supplémentaire (de l'ordre de 3,2 M€ par an) sera versée à la nouvelle Communauté Urbaine dès 2017;

- la réforme de la DGF programmée pour 2018 s'appuiera sur la composition des grandes familles d'EPCI existantes en 2017 et dans cette configuration où la péréquation entre EPCI de la même catégorie restera le premier des objectifs, "mieux vaudra être parmi les moins riches des Communautés Urbaines que parmi les plus riches des Agglomérations".

Enfin, les très nombreuses sollicitations et prises de position officielles en faveur de cette transformation témoignent qu’elle est très attendue par les acteurs économiques et le monde socio-professionnel. C'est aussi avec ces nouveaux leviers institutionnel et financier que l'EPCI pourra apporter de nouvelles réponses à la desserte du territoire métropolitain dans l'espace européen (aéroport), à son attractivité économique ou encore à son rayonnement en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Les deux délibérations nécessaires à la procédure de transformation en Communauté Urbaine, après adoption par le conseil communautaire, seront notifiées pour accord aux 19 communes membres pour délibération, sous un délai de trois mois des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée précitée, l’absence de délibération valant accord. La seconde délibération sollicitant la transformation en Communauté Urbaine sera donc conditionnée à l’acceptation par les conseils municipaux du transfert des compétences nécessaires à Limoges Métropole proposée par la première.

Les compétences des Communautés Urbaines sont listées par l’article L. 5215-20 du CGCT et apparaissent comme étant toutes des compétences obligatoires. L’article 5 des statuts de Limoges Métropole doit donc être modifié, en sachant qu’elle constitue d’ores et déjà une structure très intégrée avec l’exercice de certaines des compétences majeures d’une Communauté Urbaine comme la voirie, qu’elle exerce dans son intégralité depuis le 1er janvier 2006 ou l’assainissement.

Ainsi, les compétences supplémentaires devant être transférées par les communes membres à la Communauté d’Agglomération pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine peuvent être classées en quatre catégories :

1) les compétences obligatoires nouvelles relevant spécifiquement d’une Communauté Urbaine :

 lycées et collèges dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’éducation : il ne s’agit ici que d’une possibilité d’appel à compétence qui n’est donc pas rendue obligatoire pour l’EPCI même si elle doit être mentionnée dans les statuts, ce transfert pourrait donc se révéler neutre dans la pratique, ce qui est le cas dans toutes les Communautés Urbaines existantes,Page 18

 programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche,

 parcs et aires de stationnement qui regroupe d’une part création, aménagement et gestion des parcs de stationnement : stationnement hors voirie situés dans les parcs en ouvrage (souterrain ou en élévation) et les parcs de surface clos et non gérés par horodateurs ; et d’autre part, la création, l’aménagement et la gestion des aires de stationnement dédiés au stationnement sur voirie : emplacements délimités sur des portions de voies ou de places publiques non dotés d’aménagements spéciaux. Le stationnement payant sur voirie continuera à relever de la compétence de la commune.

 création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires : ceux existants avant la création de la Communauté Urbaine restent de compétence communale,

 abattoirs : ne sont concernés que ceux gérés par les communes membres et non ceux placés sous gestion privée,

 services d’incendie et de secours : compétence limitée à la prise en charge des contributions financières versées jusqu’à présent par les communes,

 contribution à la transition énergétique, notamment l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial,

 création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains : il s’agit ici principalement d’un transfert de contrats déjà existants au niveau communal,

 concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz,

 création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques.

2) les compétences obligatoires relevant d’une Communauté Urbaine mais qui doivent en toute hypothèse obligatoirement faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération en application notamment des dispositions de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République au plus tard à la date indiquée :

- « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » au 1er janvier 2017,

- « en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » au 1er janvier 2017,Page 19

- « plan local d’urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu » au 27 mars 2017,

- « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » au 1er janvier 2018 (cette compétence ne serait exercée en tout état de cause qu’à compter du 1er janvier 2018, date à partir de laquelle elle devient obligatoire pour les Communautés Urbaines conformément à la loi NOTRe),

- « eau » au 1er janvier 2020.

3) les compétences devant être complétées mais déjà existantes au sein des statuts de Limoges Métropole :

- en matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette compétence n’est plus soumise à la définition d’un intérêt communautaire pour une Communauté Urbaine.

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. Cette compétence est déjà pour partie présente dans les statuts actuels de Limoges Métropole avec les équipements culturels et sportifs : Zénith et Aquapolis. Il s’agit ainsi d’un complément de compétence qui reste soumise à la notion d’intérêt communautaire qui devra donc être reconnue au cas par cas.

4) les compétences complémentaires qui seraient classées en compétence facultative :

- infrastructure numérique dans les conditions de l’article L.1425-1 du CGCT,

- Préservation et mise en valeur de la biodiversité : connaissance des milieux naturels et des espèces, gestion des milieux naturels d’intérêt communautaire et valorisation pédagogique des milieux naturels.

En conséquence, la rédaction modifiée de l’article 5 des statuts de Limoges Métropole est précisée en annexe.Page 20

Le transfert de ces compétences des communes à la Communauté d’Agglomération entraîne plusieurs conséquences :

- situation des contrats : la loi prévoit le transfert de droit des contrats et conventions existants permettant leur continuité : la Communauté Urbaine se substituerait ainsi aux communes dans ces actes conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT,

- situation des personnels : le CGCT prévoit deux hypothèses en cas de transfert d’une compétence. Lorsque les agents consacrent la totalité de leur temps de travail à la mise en œuvre d’une compétence transférée, ils doivent alors être transférés obligatoirement à l’EPCI. Dans le cas contraire, le transfert peut également être proposé, ou bien les agents peuvent faire l’objet d’une mise à disposition de l’EPCI,

- situation au sein des syndicats mixtes : pour les compétences obligatoires, les communes seront de droit retirées des syndicats existants auxquelles elles adhéraient, la Communauté Urbaine assurant alors l’exercice de la compétence en question directement sans recourir au syndicat. Pour les compétences facultatives, le principe de « représentation-substitution » pourra s’appliquer et la Communauté Urbaine deviendra membre en lieu et place de la commune au sein des syndicats existants. Il faut mentionner deux exceptions qui concernent : d’une part, la compétence obligatoire « eau », la loi NOTRe ayant en effet prévu le maintien possible de la Communauté Urbaine au sein de syndicats par application du principe de représentation substitution dans certaines conditions ; et d’autre part, la compétence obligatoire de « distribution publique d’électricité » : là aussi la Communauté Urbaine se substituera aux communes au sein du syndicat existant,

- situation des compétences d’ores et déjà exercées par Limoges Métropole : il n’y aura pas d’impact sur l’organisation existante,

- désignation d’élus communautaires en lieu et place des élus communaux afin de représenter la Communauté Urbaine au sein des entités concernées par les nouveaux transferts de compétences (conseils d’administration, comités syndicaux …),

- impact financier : conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces transferts seront neutres. Une évaluation des charges transférées sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges pour chaque compétence et pour chaque commune, les attributions de compensation étant donc appelées à être corrigées.Page 21

Afin d’organiser au mieux ces transferts au regard des conséquences précitées, il est proposé de prévoir des mesures transitoires d’exécution qui prendraient la forme de conventions de gestion entre la future Communauté Urbaine et les communes membres. Conformément à l’article L. 5215- 27, les communes conserveraient sur leur territoire, pour le compte de l’EPCI, la gestion des compétences transférées pour une période maximale de deux ans. De la même manière, il n’y aurait pas dans un premier temps de modifications pour les syndicats existants sur le territoire qui continueraient à exercer les compétences qu’ils détiennent déjà (syndicat des Allois par exemple) sur une durée ne pouvant pas excéder deux ans.

Le transfert de ces compétences étant justifié et sollicité dans le but de la transformation en Communauté Urbaine au plus tard au 31 décembre 2016, il ne serait effectif qu’à compter de cette date. Cette précision serait rappelée dans l’arrêté préfectoral qui pourra constater le transfert des compétences.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- de donner votre accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine,

- d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe,

- de décider que ces transferts de compétences prendront effet au plus tard au 31 décembre 2016,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération, et notamment les conventions avec les communes portant sur la gestion transitoire des compétences sur leur territoire pour le compte de la Communauté Urbaine pour un délai maximum de deux ans.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 22

13/ Transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole

en Communauté Urbaine

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a introduit la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, de se constituer en Communauté Urbaine sans respecter les conditions habituelles minimales de population. Cette dérogation est ouverte jusqu’au 1er janvier 2020 à la condition que l’EPCI en question exerce toutes les compétences attribuées par l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux Communautés Urbaines.

La Communauté d’Agglomération Limoges Métropole souhaitant bénéficier de cette dérogation a, par la précédente délibération, sollicité le transfert des compétences qui lui font défaut afin de respecter les dispositions précitées de l’article L. 5215-20 du CGCT, et de l’article L.5211-41 du même code fixant les dispositions en matière de transformation d’un EPCI.

Aussi, et sous réserve que les conseils municipaux des communes membres délibèrent favorablement dans les conditions de majorité qualifiée sur le transfert des compétences en question, le conseil communautaire sollicite auprès du Préfet la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine. Cette procédure d’évolution statutaire ne sera effective qu’avec la publication de l’arrêté qui constatera que les conditions sont bien réunies. Les deux procédures d’extension des compétences et de transformation en Communauté Urbaine sont en effet menées de manière consécutives au cours de la même séance du conseil communautaire afin qu’elle soit effective au plus tard au 31 décembre 2016.

C’est pourquoi, les communes membres de la Communauté d’Agglomération auront à délibérer successivement au cours de la même séance de leur conseil municipal pour donner leur accord à la demande d’extension des compétences puis à la demande de transformation en Communauté Urbaine. Pour que ces procédures aboutissent, il est rappelé que l’accord des communes concernées doit être constaté par délibération favorable prises dans les conditions de majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population. L’absence de délibération dans un délai de trois mois vaut acceptation.

En cas d’issue favorable de ces procédures dans les conditions précitées, le Préfet de la Haute-Vienne devra alors prononcer par arrêté la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine, sur la base des statuts figurant en annexe.

Cette transformation en Communauté Urbaine, indispensable au maintien des chances de Limoges Métropole d’être un acteur majeur de la nouvelle région, s’accompagne d’un avant-projet de pacte de gouvernance (en annexe) précisant les règles de fonctionnement entre tous les acteurs de notre nouvelle intercommunalité.Page 23

Limoges Métropole souhaite s’appuyer sur une gouvernance ouverte, partagée et respectueuse de la diversité des communes. A cet effet, il vous est proposé dans cet avant-projet la mise en place d’une Conférence des Maires co-présidée par le Président et le Maire de la ville centre, dont les réunions se tiendraient au minimum deux fois par an. Egalement, des revues communales de projet annuelles dans chacune des communes ainsi que des réunions trimestrielles entre les Directeurs Généraux des Services pourraient être instaurées de façon pérenne, en reconnaissance de la place qu’occupent nos communes dans le dispositif communautaire.

Par ailleurs, le fonctionnement des instances communautaires actuelles pourrait être rendu plus efficace avec la possibilité de déléguer au Bureau Communautaire une partie des attributions du Conseil Communautaire, lui conférant ainsi un pouvoir délibératif pour les questions les plus techniques. Dans un souci d’amélioration des travaux communautaires, il pourrait être envisagé au minimum cinq réunions annuelles du Conseil Communautaire et une réunion mensuelle pour le Bureau. Quant aux commissions thématiques et afin de diversifier leur travail, des réunions biannuelles pourraient être consacrées à un bilan des actions menées et un point d’avancement des dossiers en cours.

Enfin, notre Communauté doit pouvoir s’appuyer sur tous les acteurs, avec leurs compétences et leurs savoir-faire afin de construire et faire rayonner le territoire. A cet effet, un conseil de développement représentant la société civile et un conseil de la vie étudiante pourraient être instaurés.

Cet avant-projet de Pacte de Gouvernance qui vous est proposé aujourd’hui constitue le point de départ de la discussion qui se tiendra au sein de la Conférence des Maires afin qu’elle puisse proposer une version définitive du Pacte de Gouvernance qui sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire.

Enfin, cette démarche d’évolution statutaire vers une catégorie d’EPCI plus intégrée s’inscrit en cohérence avec celles déjà engagées par Limoges Métropole pour préparer son territoire aux grands enjeux de demain. En premier lieu se trouve le projet de territoire, dont les grandes orientations ont été déclinées dans le Contrat de Cohésion Territoriale adopté par le conseil communautaire le 28 mai 2015, et précisé au travers des projets thématiques dont l’EPCI est lauréat ou partie prenante : French Tech, Territoire à Energie positive, contribution au SRDEI, projet TCSP, programme intercommunal d’aménagement numérique, contribution aux programmes européens, réflexion sur les grands équipements tels que la CEDLM par exemple. Il est proposé de l’actualiser en le faisant évoluer vers un projet de territoire dans le prolongement des grandes priorités politiques de l’EPCI : compétitivité et innovation, qualité de vie et solidarité. La partie diagnostic de ce projet de territoire serait confiée à un cabinet d’experts qui aura pour mission d’actualiser les nombreux diagnostics existants réalisés pour le PLH, le PDU, le contrat de ville et le NPNRU, le SCOT et les différents schémas qui impliquent l’agglomération.

L’Agenda 21 communautaire constituera le mode d’emploi du développement des politiques communautaires. Le projet de territoire se doit d’être construit autour d’unePage 24

démarche concertée. Ainsi, la Conférence des Maires se verra confier le soin de définir un cahier des charges qui permettra au Conseil de Développement d’élaborer une première proposition de projet de territoire. Le travail qui sera initié par la Conférence des Maires pourra s’appuyer en partie sur l’analyse des politiques communautaires actuelles déjà réalisée par les services communautaires. Le Conseil de Développement proposera la méthodologie de concertation avec la population, phase indispensable avant la validation par la Conférence des Maires du projet définitif proposé par le Conseil de Développement en juin 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide

- De donner votre accord à la demande de transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine au plus tard au 31 décembre 2016

- D’approuver les statuts de la Communauté Urbaine tels que figurant en annexe,

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, en particulier lancer la consultation pour le diagnostic du projet de territoire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 25

14/ Schéma de mutualisation :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le schéma de mutualisation de

l’Agglomération de Limoges rendu obligatoire par la réforme des collectivités 2010 et

la loi MAPTAM de 2014.

Ce schéma est obligatoire pour chaque EPCI , Le rapport est transmis pour avis à

chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de

chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de

délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. Le projet de schéma est

approuvé par délibération du conseil communautaire, à la majorité simple.

Monsieur le Maire souligne que la commune travaille déjà de façon mutualisée avec

les communes voisines dans un souci d’optimisation des moyens :

-avec Eyjeaux pour la gestion de l’accueil de loisirs

-avec le SIPE (Le Vigne Solignac) pour le RAM

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver le schéma de mutualisation de Limoges Métropole

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 26

RESSOURCES HUMAINES

15/ Avenant à la convention confiant au Centre de Gestion la fonction

d’Inspection

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en vertu de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Pour ce faire, les possibilités suivantes leurs sont offertes :

 soit passer convention à cet effet avec le Centre Départemental de Gestion,

 soit désigner, après avis du CT/CHSCT leur propre Agent Chargé de la

Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité.

En effet, l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne la possibilité au Centre Départemental de Gestion d’assurer le contrôle des conditions d’application des règles de santé et de sécurité par la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.

Par délibération en date du 22/09/2015, le conseil d’administration du centre départemental de gestion a modifié les conditions tarifaires liées à l’intervention de l’ACFI.

Selon l’article 5 de la convention, la revalorisation des tarifs doit faire l’objet d’un avenant, les collectivités et établissements publics participeront aux frais de mise en œuvre de cette mission qui donnera lieu à un remboursement au Centre de Gestion de la Haute-Vienne

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Centre de Gestion de la Haute-Vienne, l’avenant à la nouvelle convention qui en régit les modalités de mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

 D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention correspondante avec

le Centre de Gestion de la Haute-Vienne conclue pour une durée de trois années civiles pleines, à compter du 1er octobre 2016.

 D’inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer cette dépense.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Page 27

INFORMATIONS

-Rentrée scolaire : La rentrée s’est bien déroulée, le nombre d’élèves est stable (285

comme l’an dernier), les petits travaux d’entretien réalisés durant l’été ont satisfait

l’équipe pédagogique.

- Montée en débit : dans le cadre du dispositif de montée en débit portée par l’agglo,

il est prévu un raccordement de la mairie par la fibre pour la fin d’année 2016. La

montée en débit du secteur de la Planche sera effective dès 2017, probablement au

cours du second semestre. Par ailleurs, initialement, la commune devait débourser

34 000 € pour ce projet, c’est Limoges Métropole qui supportera entièrement le coût

de cette opération au travers d’un fonds de concours et du FPIC

-French Tech : Limoges Métropole a intégré le réseau French Tech.

-Départ à la retraite Françoise Chauffier au 31/12/2016 et réflexions sur le devenir de

la Bibliothèque.

-La poste : compte tenu des horaires d’ouverture de plus en plus limités proposés

par La Poste, les élus souhaitent réfléchir à l’opportunité d’ouvrir une Agence Postale

Communale.

-Assainissement : Limoges Métropole a programmé des travaux visant à l’amélioration de ses systèmes d’assainissement. Les stations du Roseau et de La Planche sont concernées, leur remise à niveau est estimée à 3 770 000 € sur 3 ans. Vois tableau en annexe

- La viabilité hivernale devient compétence de l’agglo ; pour cet hiver on ne change rien mais ils vont nous indemniser des heures réalisées. Les services de Limoges Métropole vont établir un plan d’intervention.

-Le bureau d’étude de Limoges Métropole va travailler sur l’aménagement du carrefour des 4 vents.

-Aménagement jardins du presbytère : Les agents municipaux ont débuté l’aménagement de l’espace vert qui sera disponible pour les utilisateurs de la salle polyvalente et lors des mariages.

-Mutualité : M.Nouhaud a rencontré les responsables de la Mutualité Française pour évoquer le projet de l’EPHAD. Ceux-ci espèrent que l’établissement pourra ouvrir ses portes fin 2018, début 2019.La première pierre pourrait être posée fin 2017. M. Bertin, directeur du CCAS de Limoges a remplacé Mme Sabourdie à la présidence de l’organisme.

-Le congé longue maladie de la directrice des services a été renouvelé pour une période de 6 mois. La commune ne versera plus que la ½ de son traitement à compter du mois d’octobre.Page 28

-Multi accueil : l’association sucre d’orge et galipettes va être hébergée dans 2 logements des Bessieres du mois de novembre 2016 au mois de juillet 2017.Ce déménagement nécessite un gros travail de mise aux normes des logements de l’ODHAC qui est couteux (moyens humains et financiers). Une réunion de présentation est prévue avec les familles le samedi 8 octobre

-Dissolution du SIEMD (ancien syndicat de musique) : Suite à l’abandon des poursuites judiciaires par St Léonard de Noblat à l’encontre de cette structure, celle- ci peut être dissoute.

-Local commercial : Il n’y a toujours pas de postulants pour l’occupation des lieux

-L’Association des maires UM 77 remercie les élus pour le don perçu par les communes sinistrées suite aux inondations.Page 29

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Bourdolle signale qu’il a été interpellé à plusieurs reprises par des personnes insatisfaites suites aux concerts organisés par Horizons Croisés. Il est arrivé que des personnes restent dans le hall. Monsieur Nouhaud répond que la remarque a bien été faite à l’organisateur, et qu’il espère que cela ne se renouvèlera plus.

Le Maire, Jean Louis NOUHAUD :

La secrétaire de séance, Michèle DEBAYLE :