Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 189 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-189

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDETS 22 /

22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne ALL4HOME Saint-Brieuc enregistré sous le n° SAP843911314 (2

pages) Page 3

22-2021-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne ALL4home Saint-Brieuc enregistré sous le N° SAP843911314 (2

pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-11-02-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Germain

SOL DOURDIN - Commune de COATASCORN (1 page) Page 9

22-2021-11-02-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de conseillère

départementale à Mme HAMEON Monique (1 page) Page 11

22-2021-11-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Loïc

DÉRON - Commune de POMMERET (1 page) Page 13

2DDETS 22

22-2021-11-03-00002

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne ALL4HOME Saint-Brieuc

enregistré sous le n° SAP843911314

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ALL4HOME Saint-Brieuc enregistré sous le n° SAP843911314 3Eu PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP843911314

N° SIREN 843911314

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 9 septembre 2021, par Madame Delphine Lamboley en qualité de Gérante ;

Vu la saisine du conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 3 novembre 2021,

Le préfet des Côtes-d'Armor

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ALL4HOME SAINT BRIEUC, dont l'établissement principal est situé 2 boulevard Waldeck Rousseau 22000 ST BRIEUC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (22)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ALL4HOME Saint-Brieuc enregistré sous le n° SAP843911314 4Page 2 sur 2

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS des Côtes d’Armor.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 novembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ALL4HOME Saint-Brieuc enregistré sous le n° SAP843911314 5DDETS 22

22-2021-11-03-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne ALL4home Saint-Brieuc

enregistré sous le N° SAP843911314

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALL4home Saint-Brieuc enregistré sous le N° SAP843911314 6Eu PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP843911314

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Côtes-d'Armor le 9 septembre 2021 par Madame Delphine Lamboley en qualité de Gérante, pour l'organisme All4home Saint Brieuc dont l'établissement principal est situé 2 boulevard Waldeck Rousseau 22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP843911314 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALL4home Saint-Brieuc enregistré sous le N° SAP843911314 7Page 2 sur 2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 novembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS 22 - 22-2021-11-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALL4home Saint-Brieuc enregistré sous le N° SAP843911314 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-02-00001

Arrêté conférant l'honorariat de maire à M.

Germain SOL DOURDIN - Commune de

COATASCORN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Germain SOL DOURDIN - Commune de COATASCORN 9PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 15 octobre 2021 de M. le Maire de Coatascorn sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de M. Germain SOL DOURDIN, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et de maire de la commune de Coatascorn ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. Germain SOL DOURDIN, ancien maire de la commune de Coatascorn, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et M. le sous-préfet de Lannion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Germain SOL DOURDIN - Commune de COATASCORN 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-02-00003

Arrêté conférant l'honorariat de conseillère

départementale à Mme HAMEON Monique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de conseillère départementale à Mme HAMEON Monique 11PRÉFET | |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 16 septembre 2021 de Mme HAMEON Monique sollicitant la distinction de conseillère départementale honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction de conseillère départementale ;

ARRÊTE :

Article 1*: Mme Monique HAMEON, ancienne conseillère départementale est nommée conseillère départementale honoraire.

Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le à 9 OCT, ZÙ21

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00003 - Arrêté conférant l'honorariat de conseillère départementale à Mme HAMEON Monique 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-02-00002

Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Loïc

DÉRON - Commune de POMMERET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Loïc DÉRON - Commune de POMMERET 13PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 4 octobre 2021 de M. Loïc DÉRON sollicitant la distinction de maire honoraire en sa faveur, ayant exercé la fonction conseiller municipal, d’adjoint au maire et de maire de la commune de Pommeret ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: M. Loïc DÉRON, ancien maire de la commune de Pommeret, est nommé maire

honoraire.

Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 25 OCT, 2021

É

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-02-00002 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Loïc DÉRON - Commune de POMMERET 14