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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2022-017

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

09-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Calzan les 13 et 20 février 2022 en vue de

l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 4

09-2022-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Montoulieu les 13 et 20 mars 2022 en vue

de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 7

09-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Niaux les 20 et 27 février 2022 en vue de

l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 10

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2022-02-04-00002 - ARRETE MODIFICATIF DU 04/02/22 modifiant

l'arrêté n°2021-12-17 du 17/12/2021 portant désignation des représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL de l'Ariège (2 pages) Page 13

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES

ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT / SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE

ET ENVIRONNEMENT

09-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-004 attribuant

l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur EPIARD Hélène (2 pages) Page 15

09-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-005 attribuant

l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur BRIQU-PELLET Claire (2 pages) Page 17

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la vallée du Douctouyre

(3 pages) Page 19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2022-02-01-00004 - AP fixant la liste des personnes habilitées à venir

assister, sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son

licenciement ou à la rupture conventionne, en l'absence d'institutions

représentatives du personnel dans l'entreprise (4 pages) Page 22

209-2022-01-31-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la

Personne JEAN LOUIS PERCEVAL (2 pages) Page 26

3PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale Ribat

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr

Foix, le 29 décembre 2021

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Calzan les 13 et 20 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Considérant que le maire de la commune de Calzan est décédé le 3 décembre 2021 ;

Considérant qu'avant convocation des membres du conseil municipal pour l’élection du maire, il doit être procédé à une élection municipale partielle complémentaire lorsque le conseil municipal est incomplet ;

Considérant, et conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Calzan sont convoqués le dimanche 13 février 2022 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire un membre du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 février 2022.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Calzan

les 13 et 20 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 4Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 20 et le 23 janvier 2022, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 24 janvier 2022.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture (bureau des élections), selon les jours et horaires suivants :

Pour le premier tour de scrutin

Du lundi 24 au jeudi 27 janvier 2022

de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

Pour le second tour de scrutin

Lundi 14 février 2022 de 14 h à 17 h

Mardi 15 février 2022 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Calzan, pour affichage.

Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 6

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Calzan

les 13 et 20 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 5Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 7

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (31 janvier 2022) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 8

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Calzan ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 9

Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

Pour le sous-préfet de l’arrondissement de Foix et

par délégation,

La sous-préfète de Pamiers,

Signé

Stéphanie LEFORT

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-12-29-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Calzan

les 13 et 20 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 6PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale Ribat

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr

Foix, le 1er février 2022

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montoulieu les 13 et 20 mars 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Considérant que Madame Julie GOUSSAUD a démissionné de sa fonction de conseillère municipale le 11 mars 2021 ;

Considérant que le maire de la commune de Montoulieu a démissionné de ses fonctions de maire en date du 4 janvier 2022 et qu’il ne souhaite pas rester membre du conseil municipal ;

Considérant qu'avant convocation des membres du conseil municipal pour l’élection du maire, il doit être procédé à une élection municipale partielle complémentaire lorsque le conseil municipal est incomplet ;

Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Montoulieu sont convoqués le dimanche 13 mars 2022 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire deux (2) membres du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 mars 2022.

Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montoulieu

les 13 et 20 mars 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 7Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 17 et le 20 février 2022, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 21 février 2022.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture (bureau des élections), selon les jours et horaires suivants :

Pour le premier tour de scrutin

Du lundi 21 au jeudi 24 février 2022

de 9 h à 12h et 14 h à 17 h

Pour le second tour de scrutin

Lundi 14 mars 2022 de 14 h à 17 h

Mardi 15 mars 2022 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Montoulieu, pour affichage.

Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

Article 6

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montoulieu

les 13 et 20 mars 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 8Article 7

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (28 février 2022) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 8

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Montoulieu ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 9

Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix,

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Montoulieu

les 13 et 20 mars 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 9PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau élections et réglementation

Affaire suivie par Pascale Ribat

Tél : 05 61 02 10 41

Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr

Foix, le 5 janvier 2022

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Niaux les 20 et 27 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Considérant que Madame Sylvie GLOMSKI a démissionné de sa fonction de conseillère municipale le 29 octobre 2021 ;

Considérant que Monsieur Julian GOSTEAU a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 29 octobre 2021 ;

Considérant que Monsieur Jean-Paul ALVES a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 5 novembre 2021 ;

Considérant que Madame Sabrina GARCIA a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale et de deuxième adjointe au maire par courrier du 16 octobre 2021 et qu’en application de l’article L.2122- 15, la démission de sa fonction d’adjointe a été acceptée le 25 novembre 2021 ;

Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Niaux sont convoqués le dimanche 20 février 2022 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire quatre (4) membres du conseil municipal.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 27 février 2022.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Niaux

les 20 et 27 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 10Article 2

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 3

Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 27 et le 30 janvier 2022, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 31 janvier 2022.

Article 4

L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 5

Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture (bureau des élections), selon les jours et horaires suivants :

Pour le premier tour de scrutin

Du lundi 31 janvier au mercredi 2 février 2022 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h Le jeudi 3 février 2022 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

Pour le second tour de scrutin

Lundi 21 février 2022 de 14 h à 18 h

Mardi 22 février 2022 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Niaux, pour affichage.

Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Niaux

les 20 et 27 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 11Article 6

Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.

Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du remplaçant du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.

Article 7

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (7 février 2022) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

Article 8

Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Niaux ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.

Article 9

Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.

Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix,

Signé

Stéphane DONNOT

3

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-01-05-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Niaux

les 20 et 27 février 2022 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal 12EH PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la coordination interministérielle Ë t de l'appui territorial DE L'ARIEGE € Libert L AR G Bureau de la coordination interministérielle Égalité Fraternité

Arrêté modificatif du 04 /02/2022

modifiant l'arrêté n° 2021-12-17 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux (CDVL) de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;

VU la lettre du 03/02/2022 par laquelle la chambre de commerce et de l'industrie de l'Ariège a proposé trois candidats titulaires et trois candidats suppléants;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève a 9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège a, par courrier en date du 03/02/2022, proposé trois candidats et trois suppléants ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n° 2021-12-17 du 17/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1° :

Mr CUQ Xavier, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme HOSCHEID Virginie.

1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-02-04-00002 - ARRETE MODIFICATIF DU 04/02/22 modifiant l'arrêté n°2021-12-17 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL de l'Ariège 13M BONZOM David, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M DIAZ Laurent.

M SERNI Vivian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M SAN MIGUEL JUSTO Jean-Louis.

M DELPY Claude, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme ROUANET Anny.

M ESTAQUE Eric, suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M MASSE Bernard.

M DEDIEU Raymond, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M MIROUZE Patrick.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 1 du présent arrêté, sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège.

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

M CUQ Xavier M DELPY Claude

M BONZOM David M ESTAQUE Eric

M SERNI Vivian M DEDIEU Raymond M KOMAROPFF LIONEL M MASSAT CHRISTIAN M SGOBBO GERALD MME BERTRAND MARIE-CECILE M PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M FERRE PHILIPPE

MME GOUZE FAURE JOSIANE M REY FRANCIS

M CEDRIC DELEPOUVE M MICHEL VIGIER

M LENOIR ERIC M PINTO CARLOS

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

LA PRÉFÊTE,

CHER

=

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-02-04-00002 - ARRETE MODIFICATIF DU 04/02/22 modifiant l'arrêté n°2021-12-17 du 17/12/2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL de l'Ariège 14PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des

animaux et environnement

Affaire suivie par Patricia Laurent

Tél : 05 61 02 43 56

Courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-004 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur EPIARD Hélène

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article

43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du

département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-021-IA-065 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de

signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée le 11 octobre 2021 par Madame EPIARD Hélène née le 15

novembre 1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire de l’Isard située

ZI Pichebaquo 09300 Villeneuve d’Olmes ;

Considérant que Madame EPIARD Hélène remplit les conditions permettant l’attribution de

l’habilitation sanitaire ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-004 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur EPIARD Hélène 15Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est

attribuée dans le département de l’Ariège à Madame EPIARD Hélène, docteur vétérinaire,

administrativement domiciliée Clinique vétérinaire de l’Isard située ZI Pichebaquo 09300 Villeneuve

d’Olmes et inscrite sous le numéro national 29178 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de

la région Occitanie.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de

justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 :

Madame EPIARD Hélène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas

échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame EPIARD Hélène pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la

réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations

en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de

la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l’application

informatique Télérecours (https://telerecours.fr).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes

administratifs.

Fait à Foix, le 12 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Signé

Le directeur adjoint

Frédéric PUJOL

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-004 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur EPIARD Hélène 16PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé protection des

animaux et environnement

Affaire suivie par Patricia Laurent

Tél : 05 61 02 43 56

Courriel : ddcspp@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-005 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur BRIQUĖ-PELLET Claire

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret n°2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article

43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du

département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle

AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIR-021-IA-065 du 15 octobre 2021 portant subdélégation de

signature de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée le 11 octobre 2021 par Madame BRIQUÉ-PELLET Claire née le 22

juillet 1991 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire du Mas située 10 rue

Bernard Saisset 09100 Pamiers ;

Considérant que Madame BRIQUÉ-PELLET Claire remplit les conditions permettant

l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ariège ;

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-005 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur BRIQU-PELLET Claire 17A R R Ê T E

Article 1 :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est

attribuée dans le département de l’Ariège à Madame BRIQUÉ-PELLET Claire, docteur vétérinaire,

administrativement domiciliée Clinique vétérinaire du Mas située 10 rue Bernard Saisset 09100

Pamiers et inscrite sous le numéro national 29032 au Conseil Régional de l’Ordre des vétérinaires de

la région Occitanie.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de

justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ariège, du respect de ses

obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.

Article 3 :

Madame BRIQUÉ-PELLET Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame BRIQUÉ-PELLET Claire pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice

pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera

l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de

la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l’application

informatique Télérecours (https://telerecours.fr).

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes

administratifs.

Fait à Foix, le 12 janvier 2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Signé

Le directeur adjoint

Frédéric PUJOL

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2022-01-12-00004 - Arrêté préfectoral numéro SA-022-PL-005 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur BRIQU-PELLET Claire 18EN PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales Liberté Affaire suivie par Myriam LAPEYRE Égalité Tél : O5 61 02 11 43

Fraternité Courriel : myriam.lapeyre@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la vallée du Douctouyre

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée du Douctouyre modifié ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2010 portant modification des statuts du SIVOM du Douctouyre ;

Vu la délibération de la commune de Dun en date du 24 mai 2021 validant le transfert de la compétence "restauration scolaire" au SIVOM de la vallée du Douctouyre ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 6 juillet 2021 approuvant l'adhésion de la commune de Dun à la compétence "restauration scolaire" et validant la modification des statuts ;

Vu les délibérations des communes de : Arvigna, Carla de Roquefort, Dun, Lieurac et Vira approuvant le transfert par la commune de Dun de la compétence "restauration scolaire" au syndicat et les nouveaux statuts en résultant ;

Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE:

Article 1° :

Sont approuvés les statuts du SIVOM de la vallée du Douctouyre dans leur nouvelle rédaction annexés au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur des services de l'éducation nationale, le président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les communes membres.

Foix, le 1er février 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Stéphane DONNOT

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.arièege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la vallée du Douctouyre 19STATUTS DU SIVOM DE LA VALLEE DU DOUCTOUYRE

STATUTS REACTUALISES AU 09 AOÛT 2021

ARTICLE 1 : COMPETENCES TRANSFEREES OBLIGATOIREMENT AU SYNDICAT PAR LES COMMUNES

MEMBRES

A/ La notarisation publique

Elle comprend la prise en charge et l'organisation de la scolarisation publique dans

le cadre du regroupement pédagogique,

ainsi que tons les problèmes matériels génères par ce service et

notamment la gestion d'un service de restauration scolaire hormis la fourniture des repas avec mise à disposition gratuite par

les communes du personnel et des locaux communaux nécessaires au bon

fonctionnement du service.

Cette compétence ne comprend pas les investissements immobiliers dans les locaux éducatifs et les écoles.

B/ L'ensemble des activités péri et post scolaires

C/ Le soutien matériel et financier à des activités sportives, culturelles ou artistiques :

Activités dont l'intérêt et la notoriété valorisent l'identité du territoire syndical au profit d'associations

sportives ou culturelles ayant leur siège social et organisant la ou les manifestations sur le territoire syndical, des lors que

l'activité est pratiquée par plus de 30 licencies repartis sur au moins trois

communes ayant adhéré à cette compétences, ou que l'événement organise est

de notoriété intercommunale.

C/ La restauration scolaire :

Le choix du fournisseur de restauration scolaire. La gestion des commandes, la fourniture et la facturation des repas distribués

dans le cadre scolaire.

Leur stockage, remise en température et distribution restant à la charge des communes.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

Les communes de Caria de Roquefort, de Lieurac, de Dun, de Vira, de Calzan et l'Arvigna sont dans ce périmètre.

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Chaque commune adhérente sera représentée au Comité Syndical par deux délègues.

Chaque délégué disposera d'un nombre de voix déterminé par le tableau suivant :

7 Communes de moins de 100 habitants : 1 voix par délégué

Communes entre 100 et 400 habitants : 2 voix par délégué

= Communes dé plus de 400 habitants _ : 3 voix par délégué

Le Comité élira parmi ses membres un bureau composé :

- d'un Président

- d'un Vice-président

- d'un Secrétaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la vallée du Douctouyre 20ARTICLE 4 : RESSOURCES DU SYNDICAT

A/ Contribution des communes membres :

La contribution est fixée au prorata de la population, pour les compétences obligatoires d'une part, et celle à la carte d'autre part.

B/ Autres ressources du Syndicat

1} les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures 2) les subventions de

1'Etat, de la Région, du Département et des Communes

3) le produit des dons et legs

4) le produit des emprunts

5) les participations des communes non adhérentes qui, auront eu l'autorisation

d'inscrire leurs enfants dans les écoles

du regroupement

ARTICLE 5 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat est fixe à la Mairie de Dun.

ARTICLE 6 : DUREE DU SYNDICAT

La durée du Syndicat est illimitée.

VA, pour êtes anroué à mon errêté

en Sets do 06jour.

FOIX, = | :

Le Préfet, .:-

F/ préfia ot no Été ._. ai + GTR CARTER as Ton d

LE BON Le mo trn

Age : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-02-01-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la vallée du Douctouyre 21BE L td

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARIÈGE

Direction régionale de l’économie, Arrêté préfectoral fixant la liste des De l’emploi, du travail, et des solidarités personnes habilitées à venir assister, sur sa Occitanie demande, un salarié lors de l'entretien préalable, à son licenciement ou à la

DDETSPP de l’Ariège rupture conventionnelle, en l’absence d'institutions représentatives du personnel

dans l’entreprise.

LA PREFETE DE L’ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail ;

VU l’arrêté de Madame la Préfète de l’ Ariège, en date du 22 juin 2021, portant délégation de signature pour le département de l’ Ariège à Madame Isabelle AYMARD, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;

VU la décision de subdélégation de signature n° DIR-021-IA-071 du 15 octobre 2021de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’ Ariège au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2019, fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Ariège le 1” février 2019 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’ Ariège.

- ARRETE-

ARTICLE 1° -

L'arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié du 30 janvier 2019 est abrogé.

ARTICLE2 -

La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-02-01-00004 - AP fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 22DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2022

NOM - PRENOM-

N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS

AMIEL Véronique

06-86-34-52-27

veronique.amiel9209(@gmail.com

09100 PAMIERS Demandeuse d'emploi SYNDICAT CFDT

BLANC Luc-Olivier

06-50-04-87-42

luc-olivier.blanc@neuf.fr

09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT/FO

BEAUFORT Claude

05-10-43-08-59

v.r46@hotmail.fr

31390 CARBONNE Demandeur d'emploi SYNDICAT CGT

BROUSOLLE Thierry

06-61-97-08-39

th.broussolle@gmail.com

09100 PAMIERS Psychologue SYNDICAT CGT

BRU Mathieu

06-38-67-43-31 09000 FOIX Employé SYNDICAT CGT

CAZALIS Jérôme

06-84-92-54-96

luc-olivier.blanc@neuf.fr

09000 FOIX Technicien SYNDICAT CGT/FO

CENTANNI Corine

06-19-56-36-03

cokilou@aol.com

09310 LA REMISE DE VEBRE Animatrice SYNDICAT CGT/FO

CICUTTO Philippe

06-21-48-21-7/4

philippe.cicutto@free.fr 09500 COUTENS Retraité SYNDICAT CGT

CLAIR Claudine

06-11-14-65-28

claudineclair0O9@gmail.com

09300 BELESTA Agent La Poste SYNDICAT CGT/FO

DALMON Sarah

06-83-54-45-64 09310 VERDUN Infirmière SYNDICAT CGT

DE BERRANGER Brice

06-48-41-75-63 09160 PRAT BONREPAUX Employé SYNDICAT CGT

DELON Alain

06-01-84-58-11 ._. 09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT delonalain@neuf.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-02-01-00004 - AP fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 23NOM - PRENOM

N° DE TELEPHONE ADRESSE EMPLOI SYNDICATS

DERAINE Stéphanie

06-37-04-32-64 09000 VERNAJOUL Référente qualité SYNDICAT CGT

DUMAS Bernard

06-86-94-42-74

bernardnatdumas(@yahoo.fr

09400 MERCUS GARRABET Retraité SYNDICAT CFDT

ESCOT Stéphanie

06-17-20-40-58 09420 RIMONT Agent d'entretien SYNDICAT CGT

GASC Valerie

05-61-60-83-24 09100 SAINT JEAN DU FALGA Conseillère SYNDICAT CFDT

v.gasc(dWorange.fr

KONE Youmonyou

07-53-70-81-74 09100 PAMIERS Secrétaire SYNDICAT CGT/FO

Youmonyou.k@gmail.com

LACKOVA Pavlina

06.26.14.68.56

pavlina.lackova@gmail.com

09120 DALOU Aide médico-psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES

MAGAND Bruno

06-60-33-70-74

magand.bruno@neuf.fr

09000 LOUBIERES Agent de maîtrise SYNDICAT CFE/CGC

MASERATI Sabine

06-07-58-78-55 09200 SAINT GIRONS Employée SYNDICAT CGT

PAPY David

06-24-68-97-72 09340 VERNIOLLE Technicien SYNDICAT CGT/FO davidpapy@sfr.fr

REILLES Nicolas

06-15-87-01-63

hicolas.reilles@wanadoo.fr

09000 ST PAUL DE JARRAT Délégué commercial SYNDICAT CFE/CGC

SERNY Olga

06-85-81-34-06

Osy.os96 @gmail.com

09120 VARILHES Retraitée CFDT

SURRE Danielle

06-84-80-08-19

philippe.surre@orange.fr

09400 BEDEILHAC Retraitée ADHRI

TOLOSA Mikael

07-81-84-70-01

mikatol@hotmail.fr

09600 LAROQUE D'OLMES Contrôleur CND SYNDICAT CGT

VAN DURMEN Marcel

07-77-06-29-11

vdm009@sfr.fr

09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT

VERNIOLLE Catherine

06-71-43-49-09 09100 PAMIERS Aide médico-psychologique SYNDICAT CGT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-02-01-00004 - AP fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 24Article 3

La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.

Article 4

Leur mission s’exerce uniquement dans le département de l’ Ariège.

Article 5

La liste sera tenue à la disposition des salariés au sein de l’Unité de Contrôle de la DDETSPP de l’ Ariège

et dans chaque mairie du département.

Article 6

La Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ariège est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Foix. le 1° février 2022

P/ La Préfète de l’ Ariège

et, par subdélégation de la Directrice Départementale,

la Directrice Départementale Adjointe de la DDETSPP

Signé

Régine MUR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-02-01-00004 - AP fixant la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionne, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise 25EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité _ Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité Tél : 05 61 02 43 94

Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP483001921

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La préfète de l'Ariège,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DDETSPP de l'Ariège le 19 janvier 2022 par Monsieur JEAN-LOUIS PERCEVAL en qualité de

micro-entrepreneur, pour l'organisme JEAN-LOUIS PERCEVAL dont l'établissement

principal est situé 6 BR des Evadés de France, 09400 TARASCON SUR ARIEGE et enregis-

tré sous le N° SAP483001921 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

. Soutien scolaire où cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

_ modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée

pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de

la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-31-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne JEAN LOUIS PERCEVAL 26Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, 31/01/2022

Pour la Préfète,

Par délégation,

La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,

Par subdélégation,

La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,

MORANDEIRA

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction gé-

nérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-

blication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068

TOULOUSE Cedex 07

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-

cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-01-31-00002 - récépissé déclaration de l'Organisme de Services à la Personne JEAN LOUIS PERCEVAL 27