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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 085 recueil des actes administratifs 7 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 085 recueil des actes administratifs 7 3)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-085
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
09-2023-06-30-00033 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Celles les 27 août et 3 septembre 2023 en
vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal (3 pages) Page 3
09-SOUS-PREFECTURE / Sous-Préfécture de Saint-Girons
09-2023-07-07-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Augirein les 24 septembre et 1er octobre 2023 pour procéder
à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les
modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 7
09-2023-07-06-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l’accès, des visites et des études de la grotte de la Cigalère (commune de
Sentein) (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-06-27-00003 - Décision de refus d'agrément ESUS (entreprise
solidaire d'utilité sociale) pour la structure SCIC ECOVILLAGE DE
POURGUES (6 pages) Page 15
09-2023-06-29-00005 - Récépissé de Déclaration de Service à la
Personne pour la structure FORB A DOM (2 pages) Page 22
09-2023-07-04-00009 - Récépissé de Déclaration de Service à la Personne
concernant la structure MAELNA. (3 pages) Page 25 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
09-2023-06-30-00033
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Celles
les 27 août et 3 septembre 2023 en vue de
l’élection partielle complémentaire du conseil
municipal Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale Ribat
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 30 juin 2023
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Celles les 27 août et 3 septembre 2023 en vue de l’élection partielle complémentaire du conseil municipal
Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant que Monsieur Marc LAGARDE a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 30 mars 2022 ;
Considérant que Monsieur Jérôme ESTIVES a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 9 septembre 2022 ;
Considérant que Monsieur Georges COT a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal et de 2ème adjoint au maire de la commune par courrier du 31 décembre 2022 et qu’en application de l’article L.2122-15, la démission de sa fonction d’adjoint a été acceptée le 5 janvier 2023 ;
Considérant que Monsieur Alexandre MAURY a démissionné de sa fonction de conseiller municipal le 12 mai 2023 ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Celles sont convoqués le dimanche 27 août 2023 afin de procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire quatre (4) membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 3 septembre 2023.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 et le 21 jour avant le scrutin, soit entre le ᵉ ᵉ 3 et 6 août 2023, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 7 août 2023.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et L.262 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
– la majorité absolue des suffrages exprimés,
– un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture (bureau des élections), selon les jours et horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 7 au jeudi 10 août 2023 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Pour le second tour de scrutin
Lundi 28 août 2023 de 14 h à 18 h
Mardi 29 août 2023 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Celles, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
3 Article 6
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du maire sur le panneau d’affichage de la mairie.
Article 7
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Celles ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 9
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Foix est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
Le sous-préfet de l’arrondissement de Foix,
Signé
Dominique FOSSAT
3 09-SOUS-PREFECTURE
09-2023-07-07-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Augirein les 24 septembre et 1er
octobre 2023 pour procéder à l’élection
partielle complémentaire du conseil municipal et
fixant les modalités de dépôt des candidatures Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Nathalie Faur
Tél : 05 61 96 25 83
Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr
Saint-Girons, le 7 juillet 2023
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Augirein les 24 septembre et 1er octobre 2023 pour procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant, R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8, L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles ;
Considérant le décès de Monsieur Christian Morandin le 3 juillet 2021, les démissions de Monsieur Joseph Durand, adjoint, acceptée le 3 mai 2023 et de Madame Laurence Coquel, adjointe, acceptée le 26 juin 2023 ;
Considérant que le conseil municipal de Augirein d’un effectif légal de 7 personnes a perdu le tiers de son effectif et qu’il convient de procéder à un scrutin partiel complémentaire conformément à l’article L 258 du code électoral ;
Considérant les dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Augirein sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin d’élire trois membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 1er octobre 2023.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le 31 août et le 3 septembre 2023, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 4 septembre 2023.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227 et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes :
Le jeudi 7 septembre 2023 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 7 septembre 2023, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins. Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :
Mardi 26 septembre 2023: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral. Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle. La déclaration de candidature doit être faite au moyen d’un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code électoral (voir au verso de l’imprimé Cerfa : attestation d’inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune). Lorsque le candidat est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses noms,
prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :
a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par
l’article L.228-1 du code électoral.
2 Article 7
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la sous-préfète et adressé à la mairie de Augirein, pour affichage. Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8
L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article R.30 du code électoral.
Article 9
Les panneaux d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes des candidats. Ces sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin à midi soit avant le mercredi 20 septembre 2023 à midi.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le lundi 11 septembre 2023 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Augirein ou à la sous-préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
Signé
Catherine LUPION
3 09-SOUS-PREFECTURE
09-2023-07-06-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l’accès, des visites et des études
de la grotte de la Cigalère (commune de Sentein) Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Arrêté préfectoral portant réglementation de l’accès, des visites et des études de la grotte de la Cigalère (commune de Sentein)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 341-1 à 341-22 relatifs aux sites inscrits et classés ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1981 du ministre chargé des sites, portant classement de la grotte de la Cigalère (commune de Sentein) ;
Vu l’avis des membres de la commission technique tels que listés dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 1995 modifié : le directeur du CNRS de Moulis, le maire de Sentein, les conseillers départementaux du canton, le directeur de la DREAL Occitanie, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Girons, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, le chef du service départemental de l’Office National des Forêts, le chef du groupement des usines EDF du Couserans, le président du comité départemental de spéléologie, le président de l’association de recherche souterraine du Haut-Lez, le conseiller technique départemental du spéléo secours sollicités le 16 mai 2023 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Girons ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’accès à la grotte de la Cigalère est soumis à la demande d’autorisation décrite à l’art. 3.
Annuellement et soumises à autorisation se déroulent :
- une visite technique pour les membres de la commission et élus, chaque organisme membre du comité de suivi peut désigner deux personnes maximum pour la visite dans la limite de seize personnes au total,
- une visite patrimoniale sur inscription par groupe de douze personnes maximum,
- un camp de 2 à 4 semaines dédiées aux explorations et études de la Cigalère et encadré par l’Association de Recherche Souterraine du Haut-Lez (ARSHaL) créée à cet effet en 1969.
Article 2 :
Une commission technique de la grotte est instituée sous la présidence du sous-préfet de Saint- Girons afin de le conseiller sur les études et la connaissance du milieu, la surveillance et la protection de la grotte, pour apprécier les autorisations des visites, les activités et les publications.
10 avenue René Plaisant B.P. 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex – Tél : 05 61 96 25 80 Site internet : www.ariege.gouv.fr La commission se réunit une fois par an.
La commission, avec une voix consultative par organisme, est composée du :
• directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement représenté par l’inspecteur des sites et le directeur en charge de la biodiversité,
• directeur de l’agence territoriale de l’Office National des Forêts ou son secrétaire général,
• maire de Sentein ou de son adjoint,
• directeur du Centre National de la Recherche Scientifique de Moulis ou de son adjoint,
• président de l’Association de Recherche Souterraine du Haut-Lez (ARSHaL) ou son représentant,
• commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Girons ou de son adjoint,
• chef du groupement des usines EDF du Couserans ou de son adjoint,
• directeur du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ou de son adjoint,
• président du comité départemental de spéléologie ou de son vice-président
• conseiller départemental du spéléo secours français pour l’Ariège ou de son représentant.
Article 3 :
Les demandes de visites, d’explorations, de travaux scientifiques et d’études doivent être adressées au sous-préfet de Saint-Girons avant le 1er juin de chaque année et portées à connaissance des membres de la commission en amont de la réunion annuelle.
La demande doit comporter :
- nom et adresse des participants,
- objet de l’étude et description du réseau concerné.
Les demandes d’accès par véhicule motorisé sont soumises au cadre fixé par l’Office National des Forêts gestionnaire de la piste.
L’autorisation écrite est délivrée par le sous-préfet, après avis de la commission. La demande peut être refusée ou accordée partiellement afin de préserver certains réseaux de concrétions (galerie des chauves-souris, réseau van den Abeele, chapelle de Donnéa, septième ciel…).
Article 4 :
Par dérogation à l’article 3, le sous-préfet peut autoriser une visite urgente sans avis de la commission suite à un évènement grave ayant pu entraîner une atteinte à l’intégrité du milieu protégé et dont les répercussions doivent être évaluées sans délai. Un état de ces visites de sécurité sera établi et porté à la connaissance des membres de la commission.
Article 5 :
Sont également soumis à autorisation du sous-préfet après avis de la commission tous travaux sur site tels que les élargissements de passage, la fixation d’éléments supposant le percement ou scellement, à l’exception des travaux indispensables à la sécurité de la progression.
Article 6 :
La prise de vue cinématographique et vidéo, la publication ou l’exploitation d’éléments photographiques et filmés à l’intérieur de la grotte de la Cigalère sont soumises à l’autorisation de la commission technique.
Article 7 :
Après chaque expédition, un compte-rendu accompagné des éléments visuels significatifs (photographies, films...) est adressé au sous-préfet et porté à connaissance des membres de la commission. Un exemplaire est archivé par l’ARSHaL qui tient la documentation à disposition des membres de la commission.
Article 8 :
Les clés de la porte d’accès à la grotte de la Cigalère sont conservées par la sous-préfecture de Saint-Girons et par une personne de confiance désignée de façon annuelle par la commission.
Article 9 :
La responsabilité des activités souterraines sur l’ensemble de la grotte de la Cigalère est confiée au président de l’ARSHaL.
Article 10 :
Cet arrêté abroge l’arrêté du 13 décembre 1995 et l’arrêté modificatif du 22 mai 2000.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons et le maire de Sentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux membres de la commission.
Foix, le 6 juillet 2023
La préfète
Signé
Sylvie FEUCHER DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-06-27-00003
Décision de refus d'agrément ESUS (entreprise
solidaire d'utilité sociale) pour la structure SCIC
ECOVILLAGE DE POURGUES PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Affaire suivie par Chloé PETER
Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
ECOVILLAGE DE POURGUES
lieu-dit POURGUES
09130 LE FOSSAT
Objet : Demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Monsieur,
Un dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » a été recu par mon
service le 03 mai 2023 pour la SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES.
Je vous informe que votre demande a fait l’objet d’une décision défavorable.
Vous trouverez ci-joint copie de l'arrêté portant refus d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale ».
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mon entière considération.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech, 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr E : DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberié Service Accès et Retour à l'Emploi galité
Fraternité
Décision de refus de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérité
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales (ESUS) » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociales (ESUS) » ;
Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant: la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » :
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises modifiant la loi n°2014-856 : ‘
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète de l'Ariège :
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège par intérim;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric PUJOL
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège par intérim, à certains de ses collaborateurs ;
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 03 mai 2023 par Monsieur COUARRAZE, Président de la SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES 09130 LE FOSSAT.
Considérant, en premier lieu, que la notion de l'utilité sociale est définie à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 105): « Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à à l'une au moins des quatre conditions suivantes : 1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement.de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes; 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté »;
Considérant que le demandeur décrit, pour la présentation de ses activités d'utilité sociale « en premier lieu un collectif d'habitants intergénérationnel qui brasse une large mixité sociale et mutualise l’ensemble des charges de subsistance (..) pour faire jouer la solidarité entre les privilégiés, les moyens et les précaires » ; que « l'écovillage de Pourgues est aussi un lieu d'accueil de vacances, stages et formation immersives (..) qui mélange des publics en pratiquant des tarifs réduits pour les foyers à faibles revenus et propose des formations professionnelles financées par Pôle emploi »; qu'enfin, le demandeur cite des activités décrites comme mises « au service du territoire et de la dynamique de développement local»: potager partagé, espace «libres enfants », ferme pédagogique, café culturel, «sanctuaire» (centre de massage, thérapie et soins), guinguette ;
Considérant que le demandeur, dans le dossier de demande, ne démontre pas l'utilité sociale de ces activités ;
Considérant, en second lieu, que l'article L3332-17-1 (I-2°) du Code du Travail susvisé dispose que « la charge induite par les activités d'utilité sociale de l’entreprise a un impact significatif sur son compte de résultat » ;
Considérant que le demandeur indique que 100% de ses charges d'exploitation (alimentation, loyer, charges, fournitures, entretien et autres charge externes) sont liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale avec pour seule précision la phrase suivante « L'ensemble de nos charges d'exploitation sont au service des activités d'utilité sociale » ; que cette affirmation ne démontre pas l'impact social, de surcroit, au regard de l'absence de distinction entre les nombreuses et diverses activités indiquées dont l'utilité sociale n'est pas non plus démontrée; qu'ainsi, cette condition ne peut être considérée comme étant remplie.
2 DÉCIDE
ARTICLE 1: l'octroi de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la structure SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES, SIREN : 951 478 510, lieu-dit POURGUES, 09130 LE FOSSAT est refusé.
ARTICLE 2: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Ariège.
ARTICLE 3: la SCIC ECOVILLAGE DE POURGUES est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
° Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, 9 rue du lieutenant Paul Delpech, 09000 Foix.
° Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy - 75012 Paris
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen". accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
ou adressé à : Tribunal 4dministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 70007 31068 Toulouse
Cedex 07.
Fait à Foix, le 27 juin 2023
Pour la préfète de l'Ariège,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim
Par subdélégation,
La cheffe de Service-Accè£s et Retour à
hplo
ÜRANDEIRA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-06-29-00005
Récépissé de Déclaration de Service à la
Personne
pour la structure FORB A DOM E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Le Affaire suivie par Didier BLAZY
Fraternité Tél : 05 61 02 43 90 Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797388998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723141
et D.7233-1 à D.7238-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FORB A DOM, 0 LIEU DIT LE PONT D
APPERT 09230 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE, le 29/06/23 ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’ Ariège, le 15/06/23 par Mme. FORBUTU NEE MEIDOM TCHAMAKO CAROLE en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FORB A DOM dont l'établissement principal est situé 0
LIEU DIT LE PONT D APPERT 09230 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE et enregistré sous le N°
SAP797388998 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
* Maintenance et vigilance temporaire de résidence
* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
* Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 eêt R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-
tant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur dé la DDETSPP de l’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site intérnet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 29/06/2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Ariège par intérim,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-07-04-00009
Récépissé de Déclaration de Service à la
Personne concernant la structure MAELNA. E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
E L'A F ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
D RIÈGE Service Accès et Retour à l'Emploi
Liberté Affaire suivie par Didier. BLAZY
Égalité Tél : 05 61 02 43 90 Fraternité
Courriel : didier. blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953665858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :.
Vu le code de l'action sociale ét des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de |’ Ariège Foix en date du 12/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de |’ Ariège Foix, en application de l'article
47 de la loi ASV,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 23/06/2023 par Madame POMMERY Marie-Lise en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MAELNA dont l'établissement principal est situé : 18 RUE
DES ECOLES — 09700 SAVERDUN et enregistré sous le N° SAP953665858 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestatairé)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege. gouv.fr + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
*_ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode d'intervention Prestataire) °
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232:1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi-
tant un agrément (I de l'article D:7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 04/07/2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retoÿr à/'Emploi,
ne RANDEIRA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Té] : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege. gouv.fr