unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 209 MOB approb contrat Gare et Connexions amenagt travaux gare SNCFannexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 209 MOB approb contrat Gare et Connexions amenagt travaux gare SNCFannexe Document publié le Mardi 3 février 2026 à 04h21 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - 99 DE DEL2025 209 MOB approb contrat Gare et Connexions amenagt travaux gare SNCFannexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle, CONTRAT

DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LE

PROJET D’AMENAGEMENT [A COMPLETER]

Signée le :

ANNEXE N°142

ENTRE :

La société [A COMPLETER], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [A COMPLETER] sous le n°[A COMPLETER], dont le siège se trouve à [A COMPLETER] représentée par [A COMPLETER].

Dûment habilité(e) à cet effet,

Ci-après dénommée « XXX » ou « le Mandataire »

D’une part.

ET

SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213.710.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par [A COMPLETER] dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée la « SNCF Gares & Connexions » ou « le Maître d’Ouvrage » ou « le Mandant »

D’autre part.

SNCF Gares & Connexions et XXX sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Il est convenu ce qui suit :3

Préambule

[A COMPLETER]

SNCF Gares & Connexions a décidé de confier à XXX, qui l’accepte, une mission de Maîtrise d’ouvrage Déléguée dont l’objet est d’assurer, au nom et pour le compte du Maître de l’Ouvrage, la direction, la coordination et le contrôle de l’ensemble du Programme de travaux de construction [A COMPLETER].

Le présent contrat précise les conditions d’interventions du Mandataire.

Article 1 - Objet du contrat

Le Maître d’ouvrage confie au Mandataire qui l’accepte, le soin de réaliser différentes opérations relatives aux travaux de construction [ A COMPLETER] .

Article 2 - Consistance du projet

2.1 – Programme

Le présent mandat porte sur [l’ensemble des phases de l’opération.

Il couvre à ce titre les phases d’étude ESQ/AVP/PRO/DCE et la phase de réalisation.]

Le programme travaux relatif au présent contrat correspond aux travaux suivants :

[A COMPLETER]

La localisation des locaux est indiquée sur le plan masse joint en annexe 1.

Le Mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le respect de ce programme, plus précisément défini en annexe 2.

2.2 - Enveloppe financière

Le Mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle de [A COMPLETER] € hors taxes, montant sur lequel sera appliqué le taux de TVA en vigueur. Le détail de l’enveloppe prévisionnelle est joint en annexe [A COMPLETER].

2.3 - Délais

La durée prévisionnelle de l’opération d’aménagement est conforme au planning synthétique de l’opération joint en Annexe [A COMPLETER].

Le délai de réalisation de la phase travaux est évalué à [A COMPLETER] à compter de l’ordre de service de lancement des travaux.4

Le Mandataire s’engage, dans le cadre de sa mission, à veiller au respect par les entreprises et prestataires de leur calendrier respectif.

[Tout retard peut donner lieu à l’application de pénalités d’un montant forfaitaire égal à [A COMPLETER] euros HT par jour, applicables dès le premier jour de retard constaté. Les pénalités viendront en déduction des sommes dues par le Mandant au titre de sa rémunération visée à l’article 6.]

Article 3 - Consistance des missions confiées au mandataire

La mission confiée par le Maître d’ouvrage au Mandataire porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés ;

2. Conduite et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ; versement des rémunérations correspondantes.

Préparation, signature et suivi d’éventuelles prestations complémentaires de maîtrise d’oeuvre

3. Conduite et gestion des marchés d’O.P.C., de contrôle technique et du coordonnateur SPS, versement des rémunérations correspondantes ;

4. Préparation du choix des autres prestataires d'études ou d'assistance au maître d'ouvrage, élaboration, signature après approbation du choix des prestataires par le Mandant, conduite et gestion du ou des marchés correspondants, versement des rémunérations correspondantes ;

5. Préparation du choix des entrepreneurs, élaboration des marchés, signature après approbation du choix des entreprises par le Mandant, conduite et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entrepreneurs ;

6. Réception des travaux ;

7. En cas de réception avec réserves, suivi avec le maître d’œuvre de la suite donnée par l’entrepreneur aux dites réserves,

8. Direction et contrôle des études et des travaux ainsi que gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;

Le mandat porte, d'une manière générale, sur tous les actes nécessaires à l'exercice des missions ainsi définies.

Le Mandataire doit respecter les règles de la commande publique auxquelles le Mandant est soumis, notamment les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le contenu et les conditions de déroulement de la mission sont précisés par l’annexe [A COMPLETER] du présent contrat.

Le Mandataire a seul qualité pour donner toutes instructions utiles aux maîtres5

d’œuvre et tout autre prestataire. Le Maître d’ouvrage s’interdit de s’immiscer dans la gestion des opérations à la charge du Mandataire et de se prévaloir de sa qualité de Maître d’ouvrage pour donner des instructions aux maîtres d’œuvre et entrepreneurs.

Article 4 – Suivi du projet - Reporting

Il est convenu entre les Parties que la bonne exécution des missions du Mandataire, confiées dans le cadre du présent mandat, requiert une collaboration étroite entre les Parties, garantie notamment par l’organisation d’un comité de pilotage et la réalisation d’un reporting régulier.

4.1 Comité de pilotage

Un comité de pilotage est mis en place pour examiner l’état d’avancement des travaux, prendre les décisions nécessaires en matière d’évolution du programme, du budget ou des délais, définir d’éventuelles dispositions de détail, se concerter pour le règlement des litiges avec les entreprises, et plus généralement, arrêter toutes mesures utiles à la bonne fin de l’opération.

4.2 Reporting

Pendant toute la durée du présent contrat, le Mandataire transmet au Mandant un compte rendu mensuel de l’avancement de l’opération, comportant :

-un état récapitulatif des dépenses et des engagements de l’opération ; -une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération, les évènements marquants intervenus ou à prévoir, l’évolution prévisible du budget ou du calendrier ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le Maître d’ouvrage pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.

Le Mandant doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de cinq jours suivant la réception de ce compte-rendu. A défaut, le mandant est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire.

En fin de mission, le Mandataire établit un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et engagements de l’opération.

Le Mandataire dispose d’un mois à compter de la date de réception si celle-ci est prononcée sans réserve ou de la date de levée des réserves en cas de réception avec réserve pour transmettre le bilan général au Mandant.

Le bilan général de l’opération devient définitif après accord du Mandant, qui se prononce dans les 10 jours suivant la date de réception du bilan général. A défaut, le Mandant est réputé avoir accepté les éléments du dossier remis par le mandataire

Le Mandant peut demander à tout moment au Mandataire, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.6

Article 5 – Financement de l’opération par le Maître d’ouvrage

L’opération est financée par le Maître de l’ouvrage dans les conditions suivantes :

Les acomptes et factures de chaque entreprise et prestataire établis au nom du Mandataire dans le cadre de la réalisation des ouvrages faisant l’objet des présentes font l’objet d’un remboursement par le Mandant au Mandataire au vu d’une demande de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses supportées par le Mandataire, établi par celui-ci, sur la base des acomptes et factures réglées aux entreprises (fournis en annexe du récapitulatif des dépenses) et ceci jusqu’au décompte définitif des marchés soldant l’opération. L’appel de fond émis comportera également la part de l’acompte sollicité par le Mandataire au titre de sa rémunération.

Afin de permettre au Mandataire de régler les premiers acomptes et factures des prestataires, et de se rémunérer pour le démarrage de l’opération, le Mandant verse, à la date de la signature du présent contrat, une avance de [A COMPLETER] du montant du forfait de rémunération du Mandataire indiqué l’article [A COMPLETER].

La dernière facture correspondant au solde sera établie après réception des travaux, et levée des réserves éventuelles.

Il est précisé que dans le cas où, du fait du Mandataire, les entrepreneurs auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement, le Mandataire en supportera la charge et n’en sollicitera pas le paiement auprès du Maître d’Ouvrage.

Article 6 - Rémunération des missions de Mandataire

Pour l’exercice de ses missions, le Mandataire perçoit une rémunération forfaitaire de [A COMPLETER] € HT, calculée sur la base d’un taux de rémunération de [A COMPLETER] appliqué à l’enveloppe financière prévisionnelle. Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés au Mandataire par sa mission, à l’exclusion des contrats ou commandes passés pour la réalisation de l’opération qui font l’objet d’avances et de remboursements dans les conditions prévues aux articles 5 et 7.

Dans l’hypothèse où, à la suite des études PRO/DCE, il apparaîtrait que cette estimation financière a été sous estimée ou sur estimée, dans la limite de 30% du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle telle que définie en annexe 3, les parties conviennent de se rapprocher pour réévaluer la rémunération du mandataire. Un avenant au présent contrat serait alors conclu.

Le règlement de cette rémunération interviendra par acomptes périodiques à l’occasion de chaque appel de fond et suivant l’échéancier précisé en annexe 3.

Article 7 - Conditions de paiement

Les sommes dues au Mandataire au titre de la présente convention seront payées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture.7

A défaut d’un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d’intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.

Le Maître d’ouvrage se libère des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte de XXX.

Bénéficiaire Etablissement Agence N° IBAN BIC

XXX XXX XXX XXX

Article 8 – Réception, mise à disposition et garanties

Avant les opérations préalables à la réception, le Mandataire organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle seront invités le Maître d’ouvrage, le Mandataire, le Maître d’œuvre. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprend les observations émises en séance par le Maître d’ouvrage et qu’il entend voir réglées avant d’accepter la réception.

Le Mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Le Mandataire transmet ses propositions au Maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître d’ouvrage fait connaître sa décision dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des propositions du Mandataire. Le silence gardé par le Mandant vaut acceptation tacite des propositions du Mandataire.

Le Mandataire établi ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie aux entreprises concernées.

Les ouvrages sont mis à disposition du Maître d’ouvrage après réception des travaux notifiés aux entreprises.

La mise à disposition entraine le transfert de la garde et de l’entretien de l’ouvrage correspondant au Maître d’ouvrage.

A compter de la date de mise à disposition, le Maître d’ouvrage fera son affaire personnelle de la prise en charge financière de l’entretien, des contrôles de maintenance des ouvrages et en cas de besoin, de la souscription de polices d’assurance.

Le Mandataire reste tenu de procéder à la levée des éventuelles réserves identifiées lors de la réception, malgré la mise à disposition des ouvrages.8

Toutefois, toute action au titre des garanties de [parfait achèvement], biennale ou décennale, reste de la compétence du Maître de l’ouvrage. Au besoin, le Mandant pourra solliciter de la part du Mandataire une assistance pour le suivi des garanties de parfait achèvement, dans le cadre d’une mission complémentaire dont l’étendue et les modalités de rémunération seront déterminées par avenant.

Article 9 - Gestion des modifications

D’une manière générale le Mandataire ne peut apporter, sans accord formel du Mandant, aucune modification au programme ou au périmètre du projet tel qu’il est défini dans les différents documents approuvés.

Toute demande de modification de programme devra faire l’objet d’une fiche dont le modèle est repris en annexe 5 au contrat. Cette fiche doit être ouverte par le Mandataire et transmise au Mandant.

La modification de programme ne pourra être prise en compte qu’après accord formel de SNCF Gares & Connexions].

Article 10 – Achèvement de la mission du Mandataire

La mission du Mandataire prend fin par le quitus exprès délivré par le Maître d’ouvrage dans les conditions définies ci-dessous.

Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :

- réception des ouvrages,

- levée des réserves de réception,

- établissement du bilan général de l’opération conformément à l’article 4.2 - remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux travaux

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le Mandataire est tenu de remettre au Maître de l’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse engager les procédures nécessaires.

Article 11 - Responsabilité du Mandataire - Assurances

Sauf cas de force majeure, faute d’un tiers ou immixtion du Maître d’ouvrage, le Mandataire est, vis-à-vis du Mandant, responsable de ses fautes prouvées dans l’exécution des missions et engagements mis à sa charge dans le cadre des présentes. La preuve de la faute incombe au Mandant, sous réserve du respect par le Mandataire de l’engagement de fournir tout document et information requis par le Mandant.9

En conséquence, le Mandataire répond des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels, qui pourraient être causés :

- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants ;

- aux biens, installations, personnels du Maître d’Ouvrage;

- et aux tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Mandataire est limitée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à [A COMPLETER] € par sinistre et par an.

La responsabilité du Mandataire relative aux désordres de nature décennale susceptible d’atteindre l’ouvrage est régie dans les termes du droit commun.

En conséquence, le Maître d’Ouvrage et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Mandataire, son personnel et ses éventuels assureurs, et s’engagent à les garantir et à les indemniser en cas de recours de tiers portant :

- sur des dommages matériels et immatériels consécutifs pour la partie de ces dommages dépassant [A COMPLETER] € par sinistre et par an,

- sur des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels ou corporels.

D’une façon générale, le Mandataire doit veiller au respect de toute loi ou réglementation sur le chantier de telle sorte que le Mandant ne puisse en aucune façon être recherché ou inquiété.

Le Mandataire est notamment responsable de l’application des prescriptions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité du travail et du personnel et prend toutes mesures utiles pour les respecter et les faire respecter sur le chantier, notamment soit par le plan de prévention établi par la gare, soit par le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé établi par le coordonnateur sécurité désigné par le Mandataire.

Sous ces réserves, l’obligation souscrite par le Mandataire est une obligation de moyens, visant à faire toutes diligences pour permettre la réalisation du Programme pour le compte du Mandant dans les meilleures conditions. En tout état de cause, le Mandataire ne saurait être tenu responsable des retards ou surcoûts dus à des événements, décisions, délais ou inactions qui ne seraient pas de sa responsabilité.

Au-delà des assurances légalement obligatoires, le Mandataire est tenu de souscrire toute police d’assurance couvrant les dommages susvisés.

Article 12 - Pénalités

En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le Maître d'ouvrage se réserve le droit d’appliquer des pénalités sur la rémunération du Mandataire selon les modalités suivantes :

1° En cas de retard dans la remise des ouvrages par rapport à l’expiration du délai fixé à l’article 2.3, le Mandataire sera passible de la pénalité visée à l’article 2.3.10

2° En cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l'opération et du bilan général par rapport au délai fixé respectivement à l'annexe 6 et à l’article 4.2, le Mandataire sera passible d'une pénalité forfaitaire non révisable de [A COMPLETER]HT par mois de retard.

Article 13 - Propriété intellectuelle et industrielle

Toutes les spécifications fournies par le Maître d’ouvrage au Mandataire restent sa seule et entière propriété et sont protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Cette mise à disposition ne pourra en aucun cas et d'aucune manière être considérée comme conférant au Mandataire un quelconque droit d'usage ou une quelconque licence sur lesdits droits.

Le Mandataire s'interdit de procéder au dépôt d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle ayant pour effet à un moment quelconque, la publication totale ou partielle des spécifications fournies par le Maître d’ouvrage ou pour le compte de celui-ci dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 14 - Confidentialité

Le Mandataire s'engage à considérer comme strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis à vis des tiers, que ceux-ci lui soient apparentés ou non, les spécifications, formules, dessins, éléments de fabrication et plus généralement les informations, documents ou savoir-faire de toute nature, qui lui seront communiqués par le Maître d’ouvrage ou qu' il aura pu obtenir ou dont il aura eu autrement connaissance de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, au titre du présent contrat. Le mandataire s'interdit d'utiliser ces informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution du présent contrat.

Article 15 - Durée

Le contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties, et prendra fin, à l’exception des cas de résiliation prévus à l’article 17, à la date du quitus visé à l’article 10 ci-dessus.

Article 16 – Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, la mettre en demeure de remédier à ce manquement.

Si, dans les trente (30) jours calendaires suivant ladite notification, la Partie défaillante n’a pas remédié intégralement à ce manquement, la Partie non défaillante11

peut notifier à la Partie défaillante la résiliation du présent contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire.

Si le Mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse telle que visée ci-dessus, le Mandant peut résilier le présent contrat sans indemnité pour le Mandataire qui subit alors un abattement égal à 10 % de la part de rémunération à laquelle il peut prétendre. En cas de résiliation aux torts du Mandataire, ce dernier doit, à la demande du Maître d’Ouvrage, céder ou mettre à disposition les ouvrages provisoires, le matériel indispensable et les matériaux approvisionnés sur le chantier ou se trouvant en usine ou en magasin et indispensables à la poursuite de la réalisation de l’ouvrage.

En cas de résiliation du contrat aux torts du Mandant, et après mise en demeure infructueuse telle que visée ci-dessus, celui-ci se verra contraint à verser au Mandataire à titre de dommages et intérêts :

- à la somme correspondante aux frais exposés par le Mandataire au jour de la résiliation ;

- ainsi qu’à une indemnité égale à 10 % du montant de la rémunération du Mandataire.

Article 17 - Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement quelconque à l'une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, si un tel manquement résulte d'un événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Partie qui a connaissance d'un tel événement doit immédiatement et au plus tard sans délai avertir l'autre Partie de la survenance d'un événement de force majeure et de la durée probable du manquement en résultant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais afin d'examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit événement. Le Contrat s'en trouvera alors suspendu en tout ou partie dans son exécution, jusqu'à l'expiration de l'événement considéré. Toutefois, en cas de persistance de l'événement au-delà de trente (30) jours, le présent contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre Partie sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Article 18 - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

En premier lieu et dans toute la mesure du possible, tous différends découlant des présentes doivent être réglés au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A défaut, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de XXX.12

Fait à Paris en deux exemplaires, le

SNCF Gares & Connexions

[A COMPLETER]

[A COMPLETER]13

Annexe 1 – Localisation des locaux – Plan masse

Annexe 2 - Programme

Annexe 3 – Budget de l’opération et échéancier de facturation prévisionnels

Annexe 4 – Planning17

Annexe 5 - Fiche Modificative de Programme

Opération : [A COMPLETER]

Date : Fiche n :

Transmise par :

XXX

A SNCF Gares & Connexions

Objet de la modification

Motivation

Modification de contraintes extérieures :

❑ norme

❑ réglementation

❑ autre :

Volonté d’amélioration :

❑ gain pour le maître d’ouvrage

❑ autre :

Commentaires :

Proposition technique

Incidence financière

Fournitures / Travaux : MOE : Total : Mode de financement

❑ réaffectation PAI ❑ Projet modificatif ❑ Projet complémentaire Incidence sur les délais Visa du mandataire

Décision du Maître d’Ouvrage

Date et signature :

Réponse souhaitée pour le : Retour au Mandataire le :1

ANNEXE 6

CONTENU ET DEROULEMENT

DE LA MISSION

TITRE 1 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE

[EXEMPLE de définition du contenu de la mission du mandataire]

Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé

Description de l'organisation générale de l'opération et notamment :

- définition des intervenants nécessaires en complément de la maîtrise d’œuvre (contrôle technique, coordination SPS, …),

- définition ou évolution des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats,

- définition des procédures de consultation et de choix des intervenants,

- élaboration et mise à jour du calendrier prévisionnel de l’opération.

Conduite et gestion de la mission de maîtrise d’œuvre réalisée par des ressources internes au groupe SNCF – suivi de son exécution et versement de sa rémunération

Et notamment :

- suivi de l’exécution des études de maîtrise d’œuvre

- avis sur les dossiers d’études et transmission au Maître d'ouvrage pour accord préalable, - vérification des décomptes d’honoraires,

- négociation des avenants éventuels,

- transmission des projets d’avenants au Maître d’ouvrage pour accord préalable,

- signature et notification des avenants après accord du Maître d’ouvrage,

- règlement à l’amiable des litiges éventuels après accord écrit du Maître d’ouvrage (courrier ou compte-rendu du Comité de Pilotage),

- établissement et remise au Maître d'ouvrage du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché,

Préparation du choix, signature et gestion des marchés d’études ou de prestations intellectuelles – Conduite et suivi de leur exécution et versement des rémunérations correspondantes

Et notamment :

- définition de la mission du prestataire,

- établissement du dossier de consultation,

- proposition au Maître d'ouvrage de la procédure de consultation et de son calendrier,2

- lancement de la consultation,

- organisation matérielle des opérations de réception des candidatures et des offres,

- assistance au Maître d'ouvrage pour le choix du candidat retenu,

- notification de la décision du Maître d'ouvrage aux candidats,

- mise au point du marché avec le candidat retenu,

- transmission au Maître d'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, décennale des titulaires,

- information des candidats non retenus,

- signature et notification du marché,

- délivrance des ordres de service,

- conduite, gestion et suivi de l’exécution du marché,

- agrément des sous-traitants,

- gestion éventuelle des paiements aux sous-traitants,

- gestion des cessions de créance, avances…,

- décision sur les avis fournis par le contrôleur technique, le coordinateur SPS (ou tout autre prestataire) et notification aux intéressés,

- vérification des décomptes et, le cas échéant, application des pénalités,

- paiement des acomptes,

- négociation des avenants éventuels,

- transmission des projets d'avenants au Maître d'ouvrage pour accord préalable,

- signature et notification des avenants après accord du Maître d'ouvrage,

- vérification du décompte final,

- établissement et notification du décompte général,

- règlement à l’amiable des litiges éventuels après accord écrit du Maître d’ouvrage (courrier ou compte-rendu du Comité de Pilotage),

- paiement du solde,

- établissement et remise au Maître d'ouvrage du dossier complet regroupant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs au marché, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception si celle- ci est prononcée sans réserve ou de la date de levée des réserves en cas de réception avec réserves, - éventuellement, résiliation du marché à la demande du Maître d’ouvrage.

Préparation du choix des entreprises et fournisseurs pour les marchés de travaux et fournitures

Et notamment :

- définition du mode de dévolution des travaux, allotissement,

- vérification et mise au point des dossiers de consultation des entreprises et des fournisseurs, - proposition au Maître d'ouvrage des procédures et calendriers de consultation,

- après accord du Maître d'ouvrage, lancement des consultations,

- organisation matérielle des opérations de réception et sélection des candidatures,

- assistance au Maître d'ouvrage pour la sélection des candidatures,

- notification de la décision du Maître d'ouvrage aux candidats,

- envoi des dossiers de consultation,

- organisation matérielle de la réception et du jugement des offres,

- assistance au Maître d'ouvrage pour le choix des titulaires et notification de la décision aux concurrents,3

- mise au point des marchés avec les entrepreneurs et fournisseurs retenus,

- transmission au Maître d'ouvrage des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires,

Signature, conduite et gestion des marchés de travaux et fournitures, suivi de leur exécution, versement des rémunérations correspondantes, réception des travaux

Et notamment :

- signature et notification des marchés,

- suivi de l’organisation générale du chantier,

- suivi du respect du planning et de l’enveloppe financière,

- actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération,

- suivi de l’exécution des travaux : présence aux réunions de chantier, visites en fonction des besoins, présence éventuelle aux différents essais,

- gestion des difficultés ayant des conséquences sur le coût global et les délais,

- agrément des sous-traitants,

- gestion éventuelle des paiements aux sous-traitants,

- gestion des cessions de créance, avances, retenues de garantie,

- vérification des décomptes de prestations et le cas échéant, application des pénalités,

- règlement des acomptes,

- négociation des avenants éventuels,

- transmission des projets d'avenants au Maître d'ouvrage pour accord préalable,

- signature et notification des avenants après accord du Maître d'ouvrage,

- organisation et suivi des opérations préalables à la réception,

- transmission au Maître d'ouvrage pour accord préalable du projet de décision de réception, - après accord du Maître d'ouvrage, décision de réception et notification aux intéressés,

- vérification des décomptes finaux,

- établissement et notification des décomptes généraux,

- règlement à l’amiable des litiges éventuels après accord du Maître d’ouvrage (courrier ou compte-rendu du Comité de Pilotage),

- propositions en réponse aux réclamations,

- paiement des soldes,

- établissement et remise au Maître d'ouvrage des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, comptables, - éventuellement, résiliation du marché à la demande du maître d’ouvrage,

- En cas de réception avec réserves, suivi avec le maître d’œuvre de la suite donnée par l’entrepreneur aux dites réserves,

GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L'OPÉRATION

Et notamment :

- établissement et actualisation périodique du bilan financier détaillé de l'opération en conformité avec l’enveloppe financière prévisionnelle,

- suivi et mise à jour mensuelle des documents précédents et information du Maître d'ouvrage,4

- transmission au Maître d'ouvrage pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés au contrat,

- établissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires, et transmission au maître d'ouvrage,

GESTION ADMINISTRATIVE

Et notamment :

- suivi des procédures de demandes d'autorisations administratives éventuelles

- suivi des procédures correspondantes et informations du Maître d’ouvrage,

- constitution du dossier destiné à l’Inspection Générale Sécurité Incendie et assistance pour le passage de la Commission de sécurité

TITRE 2 - DEROULEMENT DE LA MISSION

Comité de pilotage

Un comité de pilotage est mis en place pour examiner l'état d'avancement des travaux, prendre les décisions nécessaires en matière d’évolution du programme, du budget ou des délais, définir d'éventuelles dispositions de détail, se concerter pour le règlement des litiges avec les entreprises, et plus généralement, arrêter toutes mesures utiles à la bonne fin de l’opération.

Il est constitué de :

- minimum un représentant de SNCF Gares & Connexions

- un représentant de XXX au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée

Le comité de pilotage se réunit mensuellement tout au long de l’opération jusque réception des travaux.

Elaboration et approbation des dossiers d’études

Le Mandataire soumettra au Mandant les dossiers de chaque phase d’études de maîtrise d’œuvre afférents aux ouvrages et équipements objet du Mandat, selon un calendrier prévisionnel établi d'un commun accord.

Les dossiers sont transmis accompagnés d’un avis motivé. Le Mandant disposera d'un délai de 5 jours pour se prononcer.

Conditions particulières de passation des marchés

Le Mandataire assure pour l'ensemble de l'opération, la passation des marchés aux entreprises, leur suivi et leur règlement sous les précisions et réserves figurant ci-après :

Les contrats et marchés conclus par le Mandataire restent soumis aux procédures de contrôle qui s'imposent au Maître d'ouvrage.5

Dans le cas où les offres des entreprises dépasseraient l'estimation prévisionnelle, le Mandataire informera le Mandant, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des solutions alternatives. L’enveloppe et le calendrier prévisionnel seront modifiés en conséquence.

Visites du chantier

Le Mandant ou ses représentants peut demander à effectuer une visite du chantier qui sera alors organisée par le Mandataire

Toutefois les représentants du Mandant ne pourront présenter d’éventuelles observations qu'aux représentants du Mandataire et non directement aux entrepreneurs et maître d'oeuvre.

Dossier des ouvrages exécutés

Le Mandataire s'assurera de la remise au mandant, lors de la réception des travaux, du dossier des ouvrages exécutés ainsi que du dossier d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) et de tous dossiers nécessaires à l’exploitation.