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Déliberation - 2025 02 05
Déliberation - 2025 02 06
Déliberation - 2025 01 12 tampon
Déliberation - 02
Déliberation - 2025 01 02 tampon
Déliberation - 2025 04 02 tampon
Déliberation - 2025 02 02
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Émerchicourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
orétecture
le
16/06/2025
Publié
le
ID:
669-215901927-20250612-2025
02
92-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NORD
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la Commune
d'EMERCHICOURT
Séance
du
12 juin
2025
Date
de
convocation :
7 juin
2025
Date
d'affichage :
7 juin
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
11
Votants
:
14
Absents
:
3
Exclus
:
0
Etaient
présents
:
Mesdames
BAFCOPS
Marie-Catherine
-
BRZEZINSKI
Régine
- COTREZ
Sabrina
et SUM
Michèle.
Messieurs
DAMS
Gonzague
—
DE
FILIPPI
Lucas
-
DUFOUR
Daniel
—-
DUMONT
Jean-Philippe
—
DUROSIER
Aïibert
—
ROUSSEL
Régis
et
SZATAN
Michel.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
CHOQUET
Justine
a
donné
pouvoir
à
Madame
SUM
Michèle.
Madame
HERBIN
Melody
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DAMS
Gonzague.
Madame
LONGEARD
Ingrid
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DUMONT
Jean-Philippe.
L'an
Deux
Mil
Vingt-cinq,
le
douze
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la Salle
Citoyenne
sous
la
présidence
de
M.
ROUSSEL
Régis,
Maire.
Madame
Marie-Catherine
BAFCOPS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N° :
2025/02/02
5.7
Intercommunalité
OBJET
: Convention
de
mutualisation
entre
la
CAPH,
la
commune
et
le
Centre
de
Gestion
du
Nord
- Délégué
à
la
protection
des
données
Vu
le
Règlement
Général
sur
la Protection
des
données
(RGPD),
adopté
par
ie
Parlement
européen
et ie Conseil
le 27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la protection
des
données
personnelles,
Vu
l’article
L452-40
du
Code
général
de
la fonction
publique,
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dans
le cadre
de
la convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
des
données,
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018
et
imposant
la
désignation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
dans
les
organismes
publics
et
autorités
publiques
traitant
des
données
à
caractère
personnel,
Afin
d'aider
les
communes
de
son
territoire
à se
mettre
en
conformité
vis-à-vis
de
cette
nouvelle
règlementation,
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
propose
à
ses
communes
membres
un
projet
de
mutualisation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
(Cdg59),
par
l'intermédiaire
de
son
service
Cre@tic.
Le
DPD
mis
à disposition
par
le Cdg59
intervient
dans
le
respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
dont :
-
D'informer
et
conseiller
les
responsables
de
la
collectivité
ainsi
que
ses
agents
dans
le
domaine
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel ;
-
D'accompagner
la
réalisation
de
l'inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
-
D'évaluer
les
pratiques
et d'accompagner
à
la mise
en
place
de
procédures
;
-
D'identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer,
à
ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
-
D'établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et d'en
vérifier
le
respect
;
=
De
contribuer à
la diffusion
d'une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement
:
-
D'assurer,
en
lien
avec
l'établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à
caractère
personnel
;
-
De
coopérer
avec
la CNIL
et être
le
point
de
contact
de
celle-ci. Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215901927-20250612-2025
02
02-DE
Le
DPD
du
Cdg59
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et
en
temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à
caractère
personnel.
La
commune
s'engage
à
nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
l'interlocuteur
privilégié
du
DPD
du
Cdg59
et
l'assiste
dans
ses
missions.
Le
Cdg59
assure
un
rôle
de
coordination
administrative
et technique
du
projet.
La
mise
à
disposition
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le
Cdg59
sur
la
base
d’un
coût
horaire
de
50
€.
Sur
une
facturation
d’un
accompagnement
annuel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité :
>
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
et
la commune
d'EMERCHICOURT,
relative
à
ma
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
une
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
dont
le
projet
est
joint
en
annexe
; la
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
signature
par
les
trois
parties,
pour
une
durée
de
trois
ans
et
à
défaut
de
dénonciation
par
l’une
des
parties,
elle
est
renouvelée
pour
la même
durée,
dans
la
limite
de
deux
renouvellements
(3
ans
renouvelable
deux
fois).
>
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
la bonne
exécution
de
la mission
d'accompagnement
sur
la
mise
en
conformité
au
RGPD ;
>
D'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Conformément
aux
articles
R
421-1
à
5 du
Code
de
Justice
Administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
(ou
sa
publication).
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisis
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
maire
d'Emerchicourt
peut
également
être
saisi
dans
le même
délai,
d'un
recours
gracieux
qui
prolonge
le délai
de
recours
contentieux.
publié sur le site internet de la commune le 18 juin 2025 par Régis ROUSSEL, Maire.