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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 059 2026 finances creation de la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 059 2026 finances creation de la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
e te 07/07/2026
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR
DE COMMUNES en n , deu EXTRAIT DU REGISTRE jj:5n6200688060-2026080 05h 2658DE
Séance du 30 juin 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
‘Vosges du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, M. BOURGEOIS,
En exercice : 42 |J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET, Présents : 32 | V. DECOMBE, V, FRESET, J. GROSCLAUDE, P. GROSS, P-Y, GUERO,
Absents : 10 | P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, I. KARLE, P. LABEUCHE, P. LACREUSE, dont suppléés : 5 |M. LEGUILLON, P. MIESCH, H. NALCACT, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, dont représentés : 1 |C. PARTY, R. PERRADIN, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, Votes pour : 38 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER Votes contre : 0 se déhénott Abstention : 0 Suppléant avec voix délibérative : F. BLANCO
Suffrages exprimés : 38
; Pouvoirs : C. O’KEEBFFE à V. DECOMBE, L. PISCHOFF à J-L. SALORT. Date de la convocation ? 24/06/2026 N. POUILLET à J-P. BRINGARD, F. MONCHABLON à J. KARLÉ, C. CANAL à
C. PARTY
Date de publication Secrétaire de séance : J. CHIPAUX
07/07/2026
Délibération n° 059-2026
Objet : Finances - création de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu
e le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
e l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, e__ larrêt du Tribunal administratif d'Orléans n°1101381, rendu le 4 août 2011, Commune de Gien,
Considérant
e le régime fiscal de la communauté de communes,
° que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,
+ elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,
Monsieur le Président expose la nécessité de mettre en place une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Il rappelle que :
+ son objet consiste à évaluer les charges afférentes à une compétence transférée entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique,
e la commission élit en son sein un président et un vice-président qui en organisent les travaux.
Il propose que :
+ la composition de la CLECT corresponde à un groupe restreint, soit un titulaire et un suppléant par collectivité, afin de faciliter la conduite des travaux,
+ ce soient des conseillers communautaires qui forment cette commission, dans la mesure où cette double qualité de conseiller communautaire et conseiller municipal leur offre tout à la fois de bien connaître les problématiques qui s’attachent à l’échelon communal, mais aussi celles qui sont propres à l’intercommunalité,
Eu égard à l’arrêt du Tribunal administratif d’ Orléans susvisé qui considère que « les membres de la CLECT doivent obligatoirement être désignés par les conseils municipaux des communes membres, après que le conseil communautaire a déterminé la composition de la commission » et quand bien même cette position n’a pas été confirmée en appel ou par le Conseil d’Etat, Monsieur le Président invite à sécuriser la procédure en demandant aux communes d’élire leurs membres, dans le respect de la composition arrêtée par le conseil communautaire séant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DETERMINE que la CLECT sera composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour chacune des communes, soit 22 membres titulaires et 22 membres suppléants,
ARRETE que les membres de la CLECT disposeront de ia qualité de conseiller communautaire titulaire ou suppléant,
DEMANDE à chaque Maire de solliciter de son assemblée Pélection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les conseillers municipaux exerçant les fonctions de conseillers communautaires, Envoyé en préfecture le 07/07/2026
3 a nié . . ae | Reçu en préfecture le 07/07/2026
PRECISE qu’il arrêtera la composition de la CLECT une fois connue l’identité des repré] enfant EM ublié le communes. ID : 090-200069060-20260630-059_2026-DE
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e Communes membres
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance.
Jacky CHIPAUX