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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 046 2026 finances provisions pour risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 ee
REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAR Publié le
: 090-200069060-20260428-046_2026-DE EXTRAIT DU REGISTRE? DOTE TUONS
Séance du 28 avril 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale
de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, M.
BOURGEOIS, J-P. BRINGARD, En exercice : 42 |L. BROS-ZELLER,
C. CANAL, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET,
Présents : 32 |V. DECOMBE, V. FRESET, P. GROSS, P-Y. GUÉRO,
P. GUIGON, E. HOTZ, Absents : 10 |J. KARLÉ,
P. LABEUCHE, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH,
dont suppléés : 2 | F. MONCHABLON, H. NALCACI, C. O'KEEEFE, V. ORIAT-BELOT, C, PARTY,
dontreprésentés : 3 |R. PERRADIN, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, N. POUILLET.
Votes pour : 37 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, E. WEISS, A. ZIEGLER
pos ; : Membres suppléants avec voix délibérative : C. DEPORTE, J. MARTINEZ
Suffrages exprimés : 37 | Pouvoirs : C. RAFAEL à J-L. ANDERHUEBER,
J. GROSCLAUDE à ; P. LACREUSE,
L. PISCHOFF à J-L. SALORT Date de la convocation
15042026 Secrétaire de séance : J. CHIPAUX
Date de publication
05/05/2026
Délibération n° 046-2026
Objet : Finances - provisions pour risques
Vu
ele code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2, + la délibération n°043-2025
du 8 avril 2025 portant création d’une provision pour risque dans le cadre de l'introduction d’un recours porté devant la cour administrative d’appel de Nancy au sujet de la pataugeoire de la piscine Béatrice Hess,
° l'arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 19 décembre 2025 rejetant la requête présentée par le Syndicat intercommunal de la piscine Béatrice Hess,
Considérant
e l’extinction du contentieux qui opposait Syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess au 8roupement composé des SARL ATERLIER SEQUANA ARCHITECTES et de la société BET ARCHETIQUE au sujet des désordres affectant notamment la pataugeoire extérieure,
Monsieur le Président propose de reprendre la provision de 4 000 € constituée
selon la délibération n°043-2025 susvisée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
REPREND la provision de 4 000 € Correspondant au contentieux éteint,
INSCRIT cette somme à l’article 7815 du budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à à
° SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire’ de séance,
A 172
Jacky CHIPAUX