Procès Verbal - PV+CM+20.03.26+signé

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM+21.04.26+signé?t=1777051410

Procès Verbal - PV+CM+12.12.25+signé?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+09.06.2023?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+17.02.2023?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+08.09.2023?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+24.3.2023?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+18.11.2022?t=1777051410

Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+23.09.2022?t=1777051410

Procès Verbal - PV+MAIRE+ET+ADJOINTS+FEV25?t=1777051410

Procès Verbal - PV+CM+28.02.25+signés?t=1741942571

Procès Verbal - PV+CM+20.03.26+signé Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Mohon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+20.03.26+signé)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MOHON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 20 MARS 2026

À 19 HEURES1 DENIS Josiane Maire X

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

2 BOUTE Marie- 1ère X

Annick Adjointe

3 LE QUEUX Pascal 2è"e Adjoint X

4 CLERO Anne-Marie | 3ème x

Adjointe

5 DELATTE Didier 4ème X

Adjoint

6 MOCHEL Josiane Conseillère X

Municipale

7 GUILLEMAUD | Edith Conseillère X

Municipale

8 LE MÉRO Laurent Conseiller X

Municipal

9 PIROU Christophe Conseiller A donné

Municipal pouvoir à

Mme

Questroy

Nathalie

10 HONORÉ Sylvie Conseillère x

Municipale

11 QUESTROY Nathalie Conseillère X

Municipale

12 LERCH Cathy Conseillère x

Municipale

13 RONCIERE Anthony Conseiller X

Municipal

14 BIGORGNE Cédric Conseiller X

Municipal

15 HOUEIX Ludovic Conseiller x

Municipal

1. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

N°

OBJET PIECES

JOINTES

RAPPORTEURS1/ PROPOS LIMINAIRES

001 - _ Désignation du secrétaire de séance

002 - Arrêt du Procès-verbal séance du 06 mars Ci-joint PV Josiane DENIS

2026 :

003 - Compte-rendu des décisions prises par le

Maire par délégations du Conseil

11/ PROJETS DE DELIBERATIONS

004 | Elections du Maire et des adjoints Document ci- Josiane DENIS

joint

005 | Délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Document ci- Josiane DENIS

Municipal joint

006 | Indemnités de fonctions du Maire et des adjoints Document ci- Josiane DENIS

joint

007 | Lecture et remise de la Charte de l’élu local Document ci- Josiane DENIS joint

111/ DROIT D'EXPRESSION DES ELUS

- Présentation des questions orales

(Rappel : adresser au Maire au moins 72 heures avant

la séance du Conseil Municipal pour pouvoir y

répondre)

Les éventuelles questions posées en Conseil municipal

sans transmission préalable seront recueillies et feront

l’objet d’une réponse au Conseil municipal suivant.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de

ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Ilest proposé de désigner Monsieur DELATTE Didier comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal nomme :

Monsieur DELATTE Didier en qualité de secrétaire de séance.

ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 06 MARS 2026

Le Président de séance propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du 06

mars 2026.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPALN° de la décision Date de la décision Objet de la décision

N° 02/2026 12/03/2026 Intitulé : Passation d’un marché de

de services pour le renouvellement

des prestations, hébergement,

maintenance portant sur la gestion

des médiathèques — Du 01/01/2026

au 31/12/2028

Jitulaire: C3RB Informatique

(12740)

Montant : 343.64 euros HT

HA OK HE OK OK HORS OK HE OK

11/ PROJETS DE DELIBERATIONS

DELIBERATION DCM2026.03.20-01 — PV ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur: Madame Josiane DENIS, Maire

Le PV de l'élection du Maire et des adjoints est mis à la disposition des usagers sur demande à

l'accueil.

AK HORDE HE Ok ke KES HE

——————————DELIBERATION DCM2026.03.20-02 — DELEGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE PAR LE CONSEIL

MUNICIPAL

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur : Madame Josiane DENIS, Maire

OKON OKON OO HOME OKON OK ONE KE HN

Madame le Maire fait savoir que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions qui sont au nombre de 31 au total. Mme le Maire propose d’en supprimer d'office 12. Les décisions prises dans le cadre de ses délégations sont signées personnellement par Madame le

Maire à charge pour elle d’en rendre compte au Conseil Municipal. Par ailleurs, l'exercice de la

suppléance en cas d'absence ou d’empêchement du Maire doit être expressément prévu dans la

délibération portant délégations d’attributions faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées reviennent de plein droit au Conseil Municipal sauf en cas de prise de nouvelle délibération du conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire durant

l'absence ou l’'empêchement de ce dernier.

Ces décisions en ce qui concerne leur publicité sont soumises à l’article L 2122-23 du CGCT au même

régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : affichage et transcription dans le registre

des délibérations confiées au Maire.

Le Conseil Municipal après délibération délègue après un vote à main levée à l'unanimité à Mme

DENIS Josiane, Maire, 19 prérogatives sur les 31 pouvant être déléguées pendant la durée de son

mandat en précisant qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire il sera fait application de

l'article L. 2122-22 du CGCT. Dans ce cas, les délibérations pourront également être exercées selon

l’article L 2122-23 du CGCT :

- Par un adjoint dans l’ordre des nominations (la première adjointe en premier lieu puis en cas

d'absence où d'empêchement du Maire et du 1° adjoint, le 2° adjoint et ainsi de suite dans l’ordre des adjoints)

= Par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou pris dans l’ordre du tableau.

La liste de délégations est composée comme suit :

e Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 20.000 €

HT, et leurs avenants dans la limite de 15% du contrat initial, lorsque les crédits sont

prévus au budget ;

e De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n’excédant pas douze ans ;

e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;e D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

e De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

e De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

e De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme :

+ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice

de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions d’un montant inférieur à 500.000 € et lorsque les crédits sont prévus au budget ;

e D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune

dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

+ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10.000 € HT;

+ De donner en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

+ _ Designer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014), précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 100.000 € par année civile ;

+ D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à

l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la

limite des zones U et AU du P.L.U et dans les limites des crédits votés à cet effet par le

conseil municipal et dans la limite de l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

+ D’exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à

L.240-3 du code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application

des mêmes articles dans la limite d’un montant fixé à 10.000 € et dans la limite des

zones U et AU du P.L.U. de la commune ;

+ D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre;

Le Maire propose d'approuver les délégations faites par le conseil municipal au Maire,

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 15

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAJORITE ABSOLUE | 08

POUR 15

CONTRE 00

- Donne un avis favorable aux délégations faites par le conseil municipal au Maire.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 20 mars 2026

KOKOKKOKKK OK KK OK HE EH

DELIBERATION DCM2026.03.20-03 — INDEMNITE DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur: Madame DENIS Josiane, Maire

KA OK OK OK OK OK OK OK Ok ke ke ke ke fe fe ee

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026

constatant l'élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme BOUTE

Marie-Annick, Mr LE QUEUX Pascal, Mme CLERO Anne-Marie, Mr DELATTE Didier, les 4 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus

locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 991 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44.3 %,

Considérant que pour une commune de 991 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint

pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 11.77 %,

Décide, avec effet au 20 mars 2026 : en l'absence de précision prendra effet à la date de transmission

de la délibération

Le Maire propose au Conseil Municipal :

> Fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints

comme suit :

- Maire : 44.3 % de l'indice 1027

- 1° adjoint : 11.77 % de l'indice 1027

- 2è"6 adjoint : 11.77 % % de l’indice 1027

- autres adjoints : 11.77 % % de l'indice 1027

D'approuver les indemnités de fonctions des élus.

D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De fonctionner sur un versement par trimestre.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l'arrondissement la présente délibération et le

tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

VVYVY

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire propose de voter à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote qui donne les résultats suivants :

PRESENTS 14

DONNANT POUVOIR | 01

VOTANTS 15

NE PREND PAS PART | 00

AU VOTE

ABSTENTIONS 00

SUFFRAGES 15

EXPRIMES

MAIJORITE ABSOLUE | 08

POUR 15

CONTRE 00

- Donne un avis favorable aux indemnités de fonctions des élus.

Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l'acte : 20 mars 2026

RH HE HONOR

DELIBERATION DCM2026.03.20-04 — LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL- PRISE

D'ACTE

Présentation de la demande

Autorisation de prise en charge financière

Délibération à prendre

Rapporteur: Madame DENIS Josiane, Maire

KE OR OS EE OK

Madame Le Maire expose :

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à son 3*"° alinéa que « Lors

de sa première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints,

le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet auxconseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».

Lecture est donnée de la charte de l'élu local :

10.

11.

12.

13.

14.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,

de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce

cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la

loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

l'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans

lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d’une valeur qu’il estime supérieur à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes

spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le

code général des collectivités territoriales.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il exerce dans les conditions fixées par le code

général des collectivités territoriales.

Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités

territoriales.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal :

> PREND ACTE de la charte de l'élu localDélibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7

octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__Date de mise en ligne de l’acte : 31 mars 2026

AA OK HONOR HE OO OH

Ii / INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire adresse ses remerciements à toute l'équipe municipale, au personnel communal et

aux habitants et habitantes de Mohon, à l'assemblée présente lors de ce conseil municipal

d'installation pour leur confiance qui l’oblige en portant à leur attention un discours de prise de fonction pour cette nouvelle mandature qui commence dès à présent.

La séance est levée à 20h02.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Mme DENIS Josiane Mr DELATTE Didier