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Déliberation - 2017 012
Déliberation - 2017 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
=
60400
MORLINCOURT
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
27
FEVRIER
2017
Date
de
convocation
: 20/02/2017
?
0
1
7
=
0
0
1
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 11
en
présence
: 10
votants
: 10
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt-sept
du
mois
de
février
à
vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
: D.
CHARLET,
M.A.
DUPUIS,
P.
LEFEBVRE,
M.
DEGAUCHY,
P.
FRASQUET,
F. LOIFERT,
C.
CAPELLE,
R.
LETOMBE,
V.
LEROY,
C.
FORMONT.
Absents
excusés
: T.
WILLECOCQ
Procurations :
/
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°1
: OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLU,
DE
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
DE
CARTE
COMMUNALE
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
Vu
le Code
générale
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
n°2014-366
en
date
du
24
mars
2014
et
notamment
de
son
article
136,
Vu
la
délibération
en
date
du
06
avril
2012
du
Conseil
Municipal
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
le
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
au
27
mars
2017
sera
automatique
si la minorité
de
blocage
n’est
pas
atteinte,
Considérant
la
possibilité
pour
la
commune
de
s'opposer
à
ce
transfert
dans
les trois
mois
précédant
cette
date,
Considérant
que
la
commune
vient
d’achever
l’élaboration
de
son
PLU
et
qu’elle
souhaite
rester
maître
de
sa
stratégie
de
développement
urbain,
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité,
décide
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
27
février
2017.
Envoyé en préfecture le 01/03/2017 Reçu en préfecture le 01/03/2017 Affiché le 01/03/2017 ID : 060-216004267-20170227-2017_001-DE