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Déliberation - 2017 039
Déliberation - 2017 056
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
PO
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
04
DECEMBRE
2017
2017-056
Date
de
convocation
: 27/11/2017
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 10
en
présence
: 9
votants
: 9
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
: D.
CHARLET,
P.
LEFEBVRE,
P.
FRASQUET,
F.
LOIFERT,
M.
DEGAUCHY,
C.
FORMONT,
R.
LETOMBE,
M.A.
DUPUIS,
C.
CAPELLE
Absents
excusés
: /
Absents
non
excusés
: V.
LEROY,
Procurations
: /
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°56
: PRISE
DE
DEUX
NOUVELLES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-17.;
Vu
les
articles
65
et
68
de
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
n°2015-991
du
7 août
2015 ;
Vu
l’article
L5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposant
de
détenir
neuf
compétences
sur
douze
à compter
du
1° janvier
2018
pour
bénéficier
de
la
DGF
bonifiée
;
Vu
la
décision
du
comité
interministériel
aux
ruralités
en
date
du
20
mai
2016
relative
à
la
mise
en
place
des
contrats
de
ruralité
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'Aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
23
juin
2016
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
contrats
de
ruralité
;
Vu
la
délibération
16.077
du
24
novembre
2016
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
et
l'arrêté
préfectoral
consécutif
à cet
acte
en
date
du
132
mars
2017;
Vu
la
délibération
17.1-01
du
9
mars
2017
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
portant
signature
du
contrat-cadre
du
contrat
de
ruralité
2017/2020.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
souhaite
prendre
deux
compétences
supplémentaires
pour
continuer
à
percevoir
la
DGF
bonifiée
et
répondre
ainsi
aux
critères
énoncés
par
l'article
L5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; et
que
la validation
des
nouveaux
statuts
doit
être
faite
par
l'EPCI
et
ses
communes
membres
avant
le 31
décembre
2017 ; Envoyé en préfecture le 07/12/2017 Reçu en préfecture le 07/12/2017 Affiché le 07/12/2017 ID : 060-216004267-20171204-2017_056-DE 84
Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
4}
60400
MORLINCOURT
2017-0
56
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
ayant
délibéré
pour
acter
cette
prise
de
compétences
le
23
novembre
2017,
il appartient
désormais
à chaque
commune
de
se
prononcer
sur
les transferts
proposés ;
Considérant
que
la majorité
qualifiée
(article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
est
requise,
correspondant
à
un
accord
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
par
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Conformément
à
la
procédure
applicable
en
matière
de
transfert
de
compétence,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité,
au
vu
de
la
notification
de
la délibération
prise
par
le
Conseil
Communautaire
du
Pays
Noyonnais
lors
de
la séance
du
23
novembre
2017,
APPROUVE
la
prise
de
compétences
« Création,
entretien
et
gestion
des
voiries
d'intérêt
communautaire
»
et
« Création
et
gestion
de
Maisons
de
Service
au
Public
»
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
04
décembre
2017.
Envoyé en préfecture le 07/12/2017 Reçu en préfecture le 07/12/2017 Affiché le 07/12/2017 ID : 060-216004267-20171204-2017_056-DE