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Procès Verbal - DELB 20190019 02
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190019 02)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/4
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET DE MANDAT POUR LA REALISATION DE
PRESTATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE L’EVENEMENT D’OUVERTURE ET DE LA
COMMUNICATION DE LA SAISON UN ETE AU HAVRE 2019
ENTRE
La Ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
Représentée par, Sandrine Dunoyer, en sa qualité d’Adjointe
Agissant en vertu de la délibération n°2019XXXX du Conseil Municipal, en date du 28/01/2019.
1517 Place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 le Havre Cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’une part,
ET
Le GIP « Un été au Havre »,
N° de SIRET130.020.241.000.19
Représentée par, Luc Lemonnier, en sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération n°2018-019 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre
2018.
1517 Place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 le Havre Cedex
Ci-après dénommé « le GIP »,
D’autre part.2/4
PREAMBULE
La Ville du Havre (VDH), la Communauté d’agglomération havraise (la CODAH), le Grand Port Maritime du Havre et la Chambre de Commerce et d’Industrie Havraise (CCIH) se sont constitués en Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Le Havre 2017 » afin d’organiser un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire havrais à l’occasion des festivités du cinquième centenaire de la fondation de la ville et du port du Havre qui a lieu en 2017.
Les autres adhérents au Groupement d’Intérêt Public sont la Région Normandie, le Département de Seine-Maritime et l’Université du Havre.
Au regard du vif succès de la manifestation et des retombées diverses de cette dernière (économique, fréquentation, popularité, etc), les membres du GIP « Le Havre 2017 » ont décidé de prolonger ce dernier, devenu alors le GIP Un été au Havre et de réitérer l’événement dans un périmètre restreint tant au niveau de la durée, de la programmation que du budget alloué aux saisons suivantes.
Le GIP a renouvelé sa confiance au directeur artistique Jean Blaise retenu pour la célébration des 500 ans afin de conserver l’intention artistique créée en 2017 pour les saisons 2018 et 2019.
A l’occasion de la saison Un été au Havre 2019, du 29 juin au 15 septembre, de nouvelles œuvres seront installées dans l’espace public et un grand événement à l’occasion de l’ouverture est envisagé. Le GIP Un été au Havre a décidé, depuis la saison 2018, de produire directement l’événement d’ouverture et d’assurer la communication de l’événement.
Toutefois, le GIP n’ayant que peu de moyens propres, ce dernier n’a pas les ressources internes suffisantes pour les organiser intégralement.
C’est dans ce contexte que le GIP sollicite ses membres fondateurs pour que certaines prestations soient pilotées directement par eux afin de s’appuyer sur leurs ressources, leur expertise et leur savoir-faire.
En l’espèce, il s’agit de s’asseoir sur les ressources et les compétences de la Ville du Havre pour plusieurs prestations et notamment la logistique, la voirie, la sécurité et l’événementiel pour la production de l’événement d’ouverture et la communication de la saison Un été au Havre 2019.
Conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui est la transposition des directives 2014-24-UE et 2014-25-UE, la relation entre la Ville du Havre et le GIP Un été au Havre remplit les trois conditions cumulatives, prévues en son article 17, qui permettent de leur reconnaître une relation in house :
- Le pouvoir adjudicateur (VDH) exerce sur la personne morale concernée(GIP), conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs (CODAH, GPMH, CCIH), un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. En l’espèce, la Ville du Havre possède à la signature de la convention le tiers des droits statutaires du GIP soit 345.51/1000 – (cf. annexe 1) ;
- Le GIP, personne morale contrôlée, exerce plus de 80% (en l’espèce 100%) de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent (VDH, CODAH, GPMH, CCIH) ;
- La personne morale contrôlée, le GIP, ne comporte pas de participation directe de capitaux privés vu que l’ensemble des membres fondateurs et adhérents sont toutes des personnes morales de droit public.3/4
La directive 2014-24-UE prévoit la relation « in house inversée », également dénommée « verticale
inversée » en son article 12 en spécifiant que le contrat in house vertical classique « s’applique
également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un
marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle. »
L’article 17 II de l’ordonnance précitée transpose cet article et précise que l’ordonnance n’est pas
applicable lorsqu’une personne morale contrôlée, qui est un pouvoir adjudicateur, attribue un
marché public au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé
conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.
Dès lors le cadre juridique des prestations effectuées en l’espèce par la Ville du Havre pour le GIP Un été au Havre est celui d’une relation « in house » inversée qui permet à l’organisme contrôlé, le GIP Un été au Havre, d’attribuer des contrats au pouvoir adjudicateur qui le contrôle, en l’occurrence La Ville du Havre, sans faire application des règles de publicité ni de mise en concurrence.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En application de la règlementation en vigueur et dans les conditions déterminées par la présente
convention, Le GIP confie à la Collectivité, qui accepte, les missions de communication pour le
promotion de la manifestation Un été au Havre 2019, ainsi que les missions de logistique, de
sécurité, de voirie et de programmation événementielle en vue de l’organisation de l’événement
d’ouverture de sorte que les directions : Communication, Evénements culturels et festifs, Sécurité,
Voirie, Finances ainsi que la DAF Culture de la Ville du Havre sont missionnées sur ce projet.
Le cas échéant, d’autres prestations pourront être confiées à la Collectivité dès lors qu’elles
concernent directement la production de la saison Un été au Havre 2019, sans qu’il soit nécessaire
de conclure un avenant.
ARTICLE 2- DESCRIPTION DES MISSIONS CONFIEES A LA COLLECTIVITE
Pour la production de l’événement d’ouverture, la Collectivité prendra en charge les prestations
suivantes :
1- la programmation événementielle
2- la logistique
3- la sécurité
4- la voirie, le cas échéant
La collectivité prendra également en charge les prestations de communication d’Un été au Havre
2018.
Pour l’ensemble des missions confiées, la Ville est chargée de l’engagement et du règlement des
dépenses dans sa comptabilité en qualité de mandataire du GIP Un été au Havre, mandant4/4
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Le GIP paiera à l’euro près les prestations réalisées par la Collectivité dans le cadre de la
manifestation Un été au Havre 2019 sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le
Trésorier Municipal et au plus tard le 31décembre 2019.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La Collectivité s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du budget maximum
alloué et annexé à la présente convention. (cf. annexe 2 budget)
ARTICLE 4 –MODALITES DE CONTROLE
Le pilotage des prestations réalisées par les différentes directions concernées de la Collectivité se
fera en concertation avec le directeur du GIP Un été au Havre et plus largement l’équipe de direction
du GIP Un été au Havre.
Le GIP pourra à tout moment demander à la Collectivité la communication de toutes les pièces
comptables et juridiques relatives aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente
convention.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et s’achèvera au
plus tard au paiement intégral des factures transmises dans la limite de la date fixée à l’article 3, à
savoir le 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 – RESILIATION
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 7 – LITIGES
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, les parties pourront contester la présente
convention devant les tribunaux compétents.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux
Pour la Ville du Havre Pour le GIP Un été au Havre
Le / / Le / /
Madame l’Adjointe à la Culture, Monsieur le Président,
Sandrine DUNOYER Luc LEMONNIERESRER OERNS EEE [Droit statutaires] 9 000 452.66
4 785 000 232,90
515 000 25,07
1 300 000 63,28
30 000 1.46 Conseil Régional 3 315 000 161,35 Conseil Général 1 300 000 63,28
OTAL 20 545 000 1000 s/total membres fondateurs 15 900 000 s'otal membre adhérents 4 645 000
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive, les droits de vote des membres du GIP sont établis en millièmes
proportionnellement au montant des contributions.
Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pour les 3 années de prorogation du GIP.
La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. Il appartiendra à l'Assemblée générale extraordinaire de revoir,
le cas écheant, cette répartition.
5/4
Annexe 1 : extrait de la Convention Constitutive Consolidée : liste des membres, montants des
contributions et droits statutaires6/4
Annexe 2 : budget Un été au Havre 2019 relatif à l’événement d’ouverture et la communication
transversale de l’événement