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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°264 du 13 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 13 février 2020
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 13 février 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 44 DU 13 FÉVRIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 44 DU 13 FÉVRIER 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL 77 rue Jean Jaurès à ANZIN
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL- 5 rue de Maubeuge 59138 BACHANT
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-10 rue Georges Marcq 59570 BAVAY
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-avenue Kennedy 59111 BOUCHAIN
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL- 68 rue de Valenciennes 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-70 rue des déportés 59154 CRESPIN
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL- Boulevard Anatole France 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL- rue de l’Empereur 59750 FEIGNIES
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-32 rue Jean Jaurès 59156 LOURCHES
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-122 route de Paris 59267 PROVILLE
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-57 rue Jean Jaurès 59590 RAISMES
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-Voyette de Vertain 59730 SOLESMES
Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection existant pour le supermarché LIDL-39 boulevard Louise Michel 59490 SOMAIN
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TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 44 DU 13 FÉVRIER 2020
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe DE Liberté «
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
77
rue
Jean
Jaurès
59410
ANZIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46 et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0542
du
26
février
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2014/0601
du
17/09/2014
et
n° 2015/0466 du 24/06/2015 ; Vu
la demande de modification
d’un
système de vidéoprotection existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis 77 rue Jean Jaurès 59410 ANZIN, présentée par le directeur régional ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté : Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous
son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités : ARRÊTE
Article
1er
— Le directeur régional
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
77
rue
Jean
Jaurès
59410
ANZIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1159. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0542 du 26 février 2010 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - changement d'identité du déclarant et désignation fonctionnelle de celui-ci - ajout de la finalité « secours à personne - défense contre l'incendie » Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
16
caméras
(12
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour
14 jours d'enregistrement des
images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0542 demeure applicable. Article 6 —
Le directeur adjoint de cabinet et le maire de ANZIN
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
fr Alexandre RIZZON De Liberté «
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
5 rue de Maubeuge 59138 BACHANT Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/1516
du
04
avril
2017
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de
modification
d’un
système de vidéoprotection existant,
pour le
Supermarché
LIDL,
sis
5
rue
de
Maubeuge
59138
BACHANT,
présentée
par
le
directeur régional
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
5
rue
de
Maubeuge
59138 BACHANT, à modifier l'installation de vidéoprotection existante, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1171. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2016/1516 du 04 avril 2017 susvisé. Article
2
—-La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle de celui-ci. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
24
caméras
(22
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article 3 —
Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/1516 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BACHANT sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
Le
Alexandre RIZZON BE Liberté «
Égatiré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
10 rue Georges Marcq 59570 BAVAY Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/1193
du
27
juillet
2018
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
existant,
pour
le
Supermarché
LIDL, sis 10 rue Georges Marcq 59570 BAVAY,
présentée par le directeur régional ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté,
pour le
Supermarché
LIDL,
sis
10
rue
Georges
Marcq
59570
BAVAY,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1178. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2018/1193 du 27 juillet 2018 susvisé. Article
2-La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle de celui-ci. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
douze
caméras
(onze
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3 — Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une consultation
des
images depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2018/1193 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BAVAY sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON DE Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
avenue Kennedy 59111
BOUCHAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du
code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la
loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0446
du
23
juin
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de modification
d’un
système de vidéoprotection
existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis avenue Kennedy 59111
BOUCHAIN,
présentée par le directeur régional ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020,
après consultation du référent sûreté ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
avenue
Kennedy
99111
BOUCHAIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1158. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2015/0446 du 23 juin 2015 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - le changement d'identité du déclarant et la désignation fonctionnelle de celui-ci - l'ajout de la finalité « secours à personne - défense contre l'incendie » - le passage de 10 jours à 15 jours d'enregistrement des images. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
treize
caméras
(douze
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en application de
l’article L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/0446 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
10/02/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
LE
B: |
Alexandre RIZZON M Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le Supermarché LIDL
68 rue de Valenciennes 59400 CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure
;
VU
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/1116 du
27 septembre
2017
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection ; Vu
la
demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
existant,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
68
rue
de
Valenciennes
59400
CAMBRAI,
présentée
par
le
directeur
régional
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté : Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional
est autorisé,
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
68
rue
de
Valenciennes
59400 CAMBRAI,
à modifier l'installation de vidéoprotection existante, conformément au dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1175.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2017/1116 du 27 septembre 2017 susvisé. Article
2 -La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle de celui-ci . Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
28
caméras
(26
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en application
de
l’article
L.252-2
du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/1116 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le
maire de CAMBRAI
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
r
-
Alexandre RIZZON BE Liberté
«
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
70 rue des Déportés 59154 CRESPIN Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1292
du
22
janvier
2014
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié par l’arrêté préfectoral n° 2019/0137 du 03/04/2019 ;
Vu
la demande de
modification d’un
système de vidéoprotection
existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis 70 rue des Déportés 59154 CRESPIN,
présentée par le directeur régional :
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
70
rue
des
Déportés
99154
CRESPIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1180.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/1292
du
22
janvier
2014
susvisé.
Article
2
-La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle
de
celui-ci.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
treize
caméras
(douze
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi
qu'aux
lieux
de
consultation,
lesquels
doivent
garantir
la
confidentialité
des
images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article
5
—
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2013/1292
demeure
applicable.
Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
CRESPIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
10/02/2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
I 4
Alexandre
Le BE Liberté »
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
Boulevard Anatole France 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2018/1199 du 29
novembre 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; Vu
la demande de
modification
d’un
système de vidéoprotection existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis Boulevard Anatole France 59220 DENAIN,
présentée par le directeur régional ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional
est autorisé,
pour
une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent arrêté,
pour le Supermarché LIDL,
sis Boulevard Anatole France
59220
DENAIN,
à
modifier
l'installation
de vidéoprotection
existante,
conformément au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1179.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2018/1199 du 29 novembre 2018 susvisé. Article
2 -La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle de celui-ci. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
29
caméras
(27
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures)
installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des
images. Article 3 —
Dans
l'hypothèse où
votre dispositif prévoit
une consultation
des
images depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application de
l’article L.252-2
du code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2018/1199 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
»
JR L4
Alexandre RIZZON DE Libisté
Égalité
+
Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Supermarché
LIDL
rue
de
l'Empereur
59750
FEIGNIES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0716
du
23
juin
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2016/0656
du
28/06/2016
et
n° 2018/0116 du
11/04/2018 ;
Vu
la
demande
de
modification
d’un
système de
vidéoprotection
existant,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
rue
de
l'Empereur
59750 FEIGNIES,
présentée
par
le
directeur régional
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1er
—
Le
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
rue
de
l'Empereur
99750 FEIGNIES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/1176.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0716
du 23
juin
2010
susvisé.
Article
2-La
modification
porte
surle
changement
d'identité
du
déclarant
et
désignation
fonctionnelle de celui-ci. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
30
caméras
(27
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0716 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
FEIGNIES sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
CS
nn,
à {l
Alexandre
RIZZON DE Liberté +
Égaliné
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Supermarché
LIDL
32
rue
Jean
Jaurès
59156
LOURCHES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0384
du
25
février
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015/0393 du 01/07/2015 ; Vu
la
demande
de
modification
d'un
système de
vidéoprotection
existant,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
32
rue
Jean
Jaurès
59156
LOURCHES,
présentée
par
le
directeur
régional
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
: ARRÊTE
Article
1er
—
Le
directeur
régional
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
32
rue
Jean
Jaurès
59156
LOURCHES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1162. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0384
du
25
février
2010
susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur : -
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle
de
celui-ci
- l'ajout de la finalité « secours à personne - défense contre l'incendie » - le passage de 10 jours à 15 jours d'enregistrement des images. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
15
caméras
(11
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0384 demeure applicable. Article
6
—
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
et
le
maire
de
LOURCHES
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
#
"0
|
Alexandre RIZZON DE Liberté e Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
122 route de Paris 59267 PROVILLE Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord :
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/1517
du
10
avril
2017
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de
modification
d'un
système de vidéoprotection
existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis 122 route de Paris 59267 PROVILLE, présentée par le directeur régional : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
122
route
de
Paris
59267
PROVILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1172. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2016/1517 du 10 avril 2017 susvisé. Article
2-La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle
de
celui-ci.
Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
24
caméras
(22
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures)
installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des
images. Article
3 — Dans
l'hypothèse
où
votre dispositif prévoit
une consultation
des
images depuis
un
support mobile
(téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/1517 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
PROVILLE sont chargés, chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
Alexandre RIZZON Ex
=
Libesté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour le Supermarché LIDL
57
rue
Jean
Jaurès
59590
RAISMES
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1459
du
19
novembre 2015
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
existant,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
57
rue
Jean
Jaurès
59590
RAISMES,
présentée
par
le
directeur régional
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
janvier
2020,
après
consultation
du
référent
sûreté
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
ainsi
qu'aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Sur
proposition
de Monsieur
le
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet,
directeur
des
sécurités
; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
57
rue
Jean
Jaurès
59590 RAISMES, à modifier l'installation de vidéoprotection existante, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1163.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2015/1459 du 19 novembre 2015 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - le changement d'identité du déclarant et la désignation fonctionnelle de celui-ci - l'ajout de la finalité « secours à personne - défense contre l'incendie ». Pour
rappel,
le
système
est constitué
de
quatorze
caméras
(treize
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
14
jours
d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse
où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en application de
l’article
L.252-2 du code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les agents
habilités à accéder aux
images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/1459 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de
RAISMES sont chargés,
chacun en
ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
_
7 Alexandre RIZZON EX Liberté «
Égertité
+
Fritteriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
Voyette de Vertain 59730 SOLESMES Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril 2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/0447
du
23
juin
2015
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié par l’arrêté préfectoral n° 2018/1192 du 28/11/2018 ;
Vu
la demande de
modification
d'un
système de vidéoprotection
existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis Voyette de Vertain 59730 SOLESMES,
présentée par le directeur régional :
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
larrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi
qu'aux agents
placés sous son
autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional
est autorisé,
pour une durée de cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
Voyette
de
Vertain
59730
SOLESMES,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1177. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2015/0447 du 23 juin 2015 susvisé. Article
2 -La
modification
porte
sur
le
changement
d'identité
du
déclarant
et
la
désignation
fonctionnelle de celui-ci. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
treize
caméras
(douze
caméras
intérieures
et
une
caméra
extérieure)
installées
dans
des
zones
accessibles
au
public
pour
15
jours
d'enregistrement des images. Article
3 —
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit une consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone
portable,
tablette etc.),
en
application de
l’article
L.252-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/0447 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de cabinet et le maire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
La
_
.
Alexandre RIZZON Be Liberté +
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le Supermarché LIDL
39 boulevard Louise Michel 59490 SOMAIN
Le Préfet de la région
Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu
les articles
R.251-1
à
R.253-4 du code de la sécurité
intérieure,
relatifs à
la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles
10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le décret du
21
avril
2016
nommant Monsieur Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
l'arrêté ministériel du
3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/0898
du
10
avril
2017
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection ; Vu
la demande de
modification
d’un
système de vidéoprotection
existant,
pour le Supermarché
LIDL, sis 39 boulevard Louise Michel 59490 SOMAIN,
présentée par le directeur régional ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 20 janvier 2020, après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Romain
ROYET,
directeur de cabinet du
Préfet,
ainsi qu'aux agents
placés sous son
autorité
;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet, directeur des sécurités ; ARRÊTE
Article
1er
—
Le directeur régional est autorisé,
pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le
Supermarché
LIDL,
sis
39
boulevard
Louise
Michel
59490
SOMAIN,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection
existante,
conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1174. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2016/0898 du 10 avril 2017 susvisé. Article 2 — Les modifications portent sur : - le changement d'identité du déclarant et la désignation fonctionnelle de celui-ci - le passage de 10 jours à 15 jours d'enregistrement des images. Pour
rappel,
le
système
est
constitué
de
23
caméras
(21
caméras
intérieures
et
2
caméras
extérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 15 jours d'enregistrement des images. Article
3
—
Dans
l'hypothèse où
votre
dispositif prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support mobile (téléphone portable,
tablette etc.),
en
application
de
l'article
L.252-2 du
code de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter
certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées
à
visionner
les
images
ainsi qu'aux lieux de consultation,
lesquels doivent garantir la confidentialité des images.
Article
4
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l’unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est fixé
à
30 jours,
à
compter de
la
date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/0898 demeure applicable. Article 6 — Le directeur adjoint de
cabinet et
le
maire de
SOMAIN
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 10/02/2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet,
|
Alexandre RIZZON ÉX 7 Le Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE
BUREAU DES SECURITES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7àR. 11;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 1 août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD , sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-
Helpe;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l'élection municipale partielle intégrale du 22 septembre 2019 de la commune d'Avesnelles;
Vu la délibération du 10 janvier 2020 de la commune d'Avesnelles désignant les membres de la commission de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales d'Avesnelles:
Considérant que M.Gilbert LEFEVRE, démissionnaire de sa fonction de conseiller municipal de la commune d'Avesnes-sur-Helpe, ne
peut plus siéger au sein de la commission de contrôle de la commune d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe;
Arrête :
Article 1°
Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe sont
modifiées conformément au tableau ci- annexé
Article 2
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe , le
1 3 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation, COMMUNES DE ! 000 HABITANTS ET PLUS
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A A > PA
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2 Direction
Départamentale de
la Cohésion sociie du
Nors
Arrêté portant subdélégetion de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
{Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 —5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la boi n° 88 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Éta, les
départements, les communes et les établissements publics,
Vu la bi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Iberiss des communes, des départements et
‘des régions, notamment son article 34,
‘Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplfication de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services Sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu l'ordonnance n°2016-04 du 23 juilet 2015 portant simplification du régime des associations et des
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1886 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
‘emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 88-1060 du 16 décembre 1899 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement,
Vu le décret n° 2004-74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
‘des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son articie 43,
Vu le décret n° 2006-1621 du 22 décembre 2006 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances,
Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 76,- Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Violaine DEMARET.administratrice civile hors classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord.
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2018 nommant Emmanuel RICHARD , inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale en qualité de directeur départemenati à compter du 1° août 2018,
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas VENTRE, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2017 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, .C.E. de l'action
sanitaire et sociale en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Nord
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de la
Cohésion Sociale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD
directeur départemental de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) à
compter du 1er août 2018,
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à
la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
A) Délégation générale :
Atlicle 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de la cohésion sociale du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée, est exercée par Mme
Laurence LECOUSTRE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale;
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord
Atticle 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel RICHARD et de Mme Laurence
LECOUSTRE., la délégation de signature est exercée, par M. Jésus.DIEZ, attaché d'administration et dans le
cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous ;
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
‘en fonction des thèmes abordés :
> Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
> Madame Syivie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat
> Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1°” classe. 11 - Administration Générale :
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'administration de l'Etat pour :
11-1- Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrés des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
1l-8- Commission de Réforme et Comité Médical :
11-3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission de
réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars
1886 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour
publication au RAA.
11-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction
publique hospitalière.
113-3 Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
114- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exciusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture)
« En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lu est conférée,
est exercée par les agents suivants :
- pour la commission de Réfomne et comité Médical :
>. Monsieur Thiemy DEQUIDT, secrétaire adrrinistratf de classe supérieure,
11 Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalté pour fous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :
Madame Cécile SOULARD, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
IV-1 - Établissements et services sociaux :
IV.-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des Familles (CASF):
IV-1-1-e- Instruction et approbation des programmes d'investissement
IV-4-1-b- Proposition de modifications budgétaires
IV-1-1-c- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV-1-1-d- Établissement et utlstion des tableaux de bord
IV-1-1-e- Demande d'information à caractère financier
IV:1-2-Procédure d'autorisation (artcies R 313-{ et suivants du GASF) : IV-1-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réciamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV-4-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV-1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-2-e- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations intemes et
extemes (article L312-8 du CASF)
IV-1-2-#- Les courriers d'injoncfion relatif au renouvellement de l'autorisation {article L313-5 du
CASF)
IV-1-2-g- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L313-1-1 du CASF)
IV -1-3- Décisions concemant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
soclaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-14- Conventions relatives aux modaltés de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-6- Toute cormespondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 18 décembre 1998 articles 4 et 6 modifiés) ‘et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV-1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributifs de subventions d'actions relevant
des BOP 177,303 104 et 304 (Circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) :
IV-1-8- Signature des contrats pluriannueis prévus à l'article L. 313-11 du CASF
IV-1-8- Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence.
IV-1-10 Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IV-3 — Alde aux organismes logeant à tire temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accuell
des gens du voyage :
IV-3-1- Signalure des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV-3-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publcs de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L 851-1
du code de la sécurité sociale).
IV<4 — Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF) En cas d'absence ou d'empêchement de Medame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité :
Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État
Mme Virginie CATOEN, attachée d'administration de l'Etat
Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire ot sociale Monsieur Abdelkader HARIZI attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'État
Madame Raphaëlle SALORD, inspectice de l'action sanitaire et sociale
Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État Monsieur Cyri VALLEE, inspecteur de l'action sanairo et sociale > Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale > Monsieur Abdelkader HARLZI attaché d'administration de l'Etat
> Madame Virginie CATOEN, aftachée d'administration de l'Etat
> Madame Kelthomma AIT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Raphaëlle SALORD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
+ pour l'aide aux organismes logeant à tire temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale Madame Kelthomma AÏT-KADDOUR, attachée d'administration de l'Etat > Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Rapheëlle SALORD, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
2422222
- pour les gens du voyage :
Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État > Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration de l'Etat
> Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
V- Mission accès au logement :
Madame SyMie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat pour
V- Droit au logement opposable :
V:1:1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.
V-1-2 — Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
habitation. V-1:3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concemant le bailleur chargé de leur relogement
V:1-4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de
, Couriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
‘départementale de médiation, notfications aux requérants des décisions de la commission départementale
V-2- Prévention des expulsions
V:2-1 : courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs eux assignations et aux
commandements de quiter les lieux
V-2-2: courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la
CCAPEX, artcie 58 de la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009
V-3- Concours de la force publique
V-3-1 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique, à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique
V-3-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique, à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation
V4 - Logement des pubfcs prioritaires :
V4-1 Courriers adressés aux organismes balleurs relatifs au logement des publics prioritaires
V4-2 Couriers adressés aux usagers en demande de logement
V5 Logement des fonctionnaires de l'État:
V-8-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
fortomans de AC 2 exo 0 ur doré de Domena 8
V-522 - Couriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V:8- Commission départementale de conciliation :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-6-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V:T - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
[En es c'obtence ou d'empéchoment de Madame Syhis LABARE, a'ichée pécipale d'acindsrtion de l'Etat, Se signature quil et conféréc, est exeroée par Madame Véronique COEUGNART, Afichée mropse d'administration de
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame SyMie LABARE et de Madame Véronique
COEUGNART, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Anne BERNARD,
attachée territoriale pour ce qui concerne le Droit au logement opposable, Monsieur Brahim MAHMOUD,
secrétaire administræti, pour ce qui conceme la commission départementale de conciliation, Mme Amélie POIREAU, secrétaire administrative, pour ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, par Madame Delphine
MWART, attachée principale d'administration de l'État, pour ce qui conceme la prévention des expuisions et le
concours de la force publique et, en son absence, par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative, pour ce qui concems la prévention des expulsions et le concours de la force publique dans le parc privé, par
Madame Amélle PERO, secrétaire administrative pour ce qui conceme ls prévention des expuisions et le
concours de la force publique dans le parc public et par Medame Catherine DE MEULEMEESTER, secrétaire
administrative pour la prévention des expulsions hors arrondissement de Lille.
VI- Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour :
Vi-1- Protection de la famille et de l'enfance
VIH-1- Exeroloe de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).
VI-1:2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF).
VI-1-3- Surendettement des ménages : présidence des commissions, sui et courriers et suivi du BOP 304
concernant les Points Conseil Budget
VI-1-4- Suivi des activités gérées antérieurement par la Commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif, budgétaire : BOP 183 (AME Humanitaire, garde à vue)
VI2- Personnes handicapées :
VI-2-1- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement mobilité inclusion pour personnes
handicapées (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
: VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées DAPH). »
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants :
- Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des
deniers pupiliaires :
- Mme Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure
- Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif classe normale
Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif classe normale
Mme Peggy PEERS, secrétaire administrative classe normale
VI - Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1#* classe pour
VIl4- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie asociive - GDJSVA (ors formation Inerision d'exercer de ce consl falevant 6 poils VI-10 et VI 1).
VIH2- Validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de 1#* classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Amaud RAISON, CEPJ pour les courriers concemant les dossiers relatifs au BAFA.
VIl-3- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accuells.
VIH4-Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) : MIH4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs stucturants à caractère éducatif)
accès aux loisirs éducatifs de qualité, ivre et lecture, prévention de l'llettrisme, chantiers de jeunes,
sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII42- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labelisaton des points Information
jeunesse (évaluation et promotion).
VIk4-3- Promotion de l'engagement et de la mobilté des jeunes : mise en œuvre du service cWique et appui
aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat; référent départemental du_ programme
européen jeunesse on action (PEJA).
VIl44- Expérimentations sociales pour a jeunesse.
‘VII4-6 - Déploiement du SNU
VIIS- Développement de la vie associative :
VIH-S-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affiliées à une Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
Vi-6-2- Appui et consells aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration
du tissu associatif: postes FONJEP).
VI-5-3- Soutien à la formation des bénévoles.
En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports, la délégation de
Signature qui lui est conférée est exercée par les agents suivants
- Protection des mineurs en Accuells de loisirs et Séjours de vacances
> Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de Jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatfs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa
formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
>, Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseillère
d'éducation populaire et de jeunesse,
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse.
VI6- Gestion des crédits territoriaux de l'agence nationale
VII6-1- Développement des emplois de l'AN.S.
VIL-6-2- Mise en œuvre des orientations de FA.N.S.à l'échelon territorial
VI-6-8- Procédures liées aux formations non diplomantes et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est
conférée, est exercée par > Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport pour le VII-6-2
> Monsieur Olier MEGAL, attaché d'administration pour le VII-6-1 à VII-6-3
VIF7 - Sécurisation des pratiques et des usagers
VI-7- : Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM) : contrôle et évaluation,
préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM
En ces d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation qui lui est conférée, est exercée
par : Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
VIH-7:2 : Contrôle et accompagnement des établissements d'actnvités physiques et sportives
VI:-7-3 : Procédures de déclaration des éducateurs sportifs dipiomés ou stagiaires et de renouvellement des cartes professionnelles d'éducateurs
Mi-7-4 : Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement,
Iibre prestation de services)
VIHT-$ : Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives
ViI-7-6 : Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée pour les articles VII-7-2 à VII-7-8 par *
- Monsieur Nicolas DÉLDYCKE, professeur de sport,
Vi Chargée de mission « Inspection, contrôle, audit et évaluation » :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports pour :
Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes
Vil-4- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale des pratiquants.
VIli-2- La gestion des plaintes et signalements.
Vil-3- La coordination et le su du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui
conceme la DDGS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements
publics).
Vilk4- La protection des mineurs en accueils collectifs (ACM) : dossiers examinés en formation interdiction
d'exercer uniquement
ViI-- Le consell départemental de la jeunesse, des sports st de la vie associative — CDJSVA — (formation
interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VIl-8- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation
B] Ordonnan, Arice_3 - En applleation de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juilet 2018, en cas d'absence où
S'empéchement de M.Emmanuel RICHARD, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Mme Laurence LECOUSTRE, directrice adjointe
Aricle 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simuttanés de M. Emmanuel RICHARD... de Mme Laurence
LECOUSTRE, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par M. Jésus DIEZ, atlaché d'administration et, par ordre de priorité :
> Pour le BOP 136, par Madame SyMie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme
Anne BERNARD, attachée territoriale, par Mme Véronique COEUGNART, attachée principale
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action
Sanitaire et sociale, par Mme Anne-Sophie THOUZÉ, attachée principale d'administration de l'État, par
M. Cyril VALLEE, par M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État, par Mme Nathalie
RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, par Mme Virginie CATOEN, attachée
d'administration de l'État, par Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration de l'État, Pour les BOP 304, 197 et 183 par Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Pour les BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports, Pour les BOP 364 et 303, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure
Sociaux.
vvv
Aticle 5 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Madame Anne BERNARD, attachés territoriale,
Madame VéroniqueCOEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat
Monsieur Abdelkader HARLZI, attaché d'administration de l'Etat
Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux, Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratf principal de 14° classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1** classe des ministères sociaux,
Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2#* classe des ministères sociaux,
Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2° classe des ministères sociaux,
Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°" classe des ministères sociaux,
Madame Dominique WOITRAIN, secrétaire administrative de classe supérieure,
Madarne Karina IDRI, secrétaire administrative de classe normale,
Madame Béatrice MORGE, secrétaire administrative de classe normale,
Madame Elise ARMAND, contractuelle de catégorie C:
Madame Céline PENET, Attachée d'Administration de l'État LAAAA22221111111
A l'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des receties non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS
du Nord,
Aticle 6 - Le directeur de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder eux opérations budgétaires dans l'application
> Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
> Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports,
> Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
> Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux.
> Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>
>
Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
Madame Anne BERNARD, attachée territoriale,
à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS DT > Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
> Monsieur Thiemy DEQUIDT, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux
> Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux
> Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif principal de 1ére classe des ministères sociaux
Article 7 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 8 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recuell des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Aticle 9 — M. Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notffé aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion
sociale du Nord.
Fait à Lie, le 13 Janvier 2020
Pour le Préfet,
Le directeur
Dela ‘du Nord
Emmanuel RI À
2
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale de La
Cohésion Sociale du Nord
Mission Urgence Sociale,
Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément des organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Le Préfet de la région Hauts de France
Le Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.264-1 à L. 264-9 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article L.261-2-1 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article 102 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 46 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la
région Nord Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU l'instruction ministérielle du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2016 fixant le cahier des charges encadrant les
organismes habilités par le préfet à domicilier les personnes sans domicile stable ;
VU la demande présentée par l'organisme cité dans l'article 1’ du présent arrêté le 31 Janvier
2020 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et du Secrétaire général par
suppléance de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1%: Est agréé aux fins de procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile
stable, l'organisme suivant :
Association Denain Au Cœur
699 rue Desandrouins, 2 cour Lannoy — 59 220 DENAIN
Atticle 2: À compter de la signature du présent arrêté, l'organisme repris dans l'article 1° est agréé pour une durée de 5 ans.
Article 3: La demande de renouvellement d'agrément doit être présentée par l'organisme
agréé au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément.
Aticle4: Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s’il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges fixé par l'arrêté
préfectoral du 05 septembre 2016 susvisé.
Article 5: L'attestation délivrée par l'organisme agréé selon le modèle réglementaire permet
aux personnes sans domicile stable de prétendre à :
- la délivrance d'un titre d'identité ;
- l'inscription sur les listes électorales ;
- l'obtention d'aide juridique ;
- l'ouverture de droits aux prestations légales, réglementaires et conventionnelles.
Atticle6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59800 Lille) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Atticle 7: Le Secrétaire Général par suppléance de la préfecture du Nord et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux communes et organismes concernés.
Fait à Lille, le { 2 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général par suppléance, EPSM DES FLANDRES
Etain
ÉTORNT
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2ème CLASSE
Par décision du 10 février 2020, un concours externe sur titres est ouvert pour le recrutement d'un Technicien
Supérieur Hospitalier de 2è"e classe dans le domaine « Télécommunications, systèmes d’information et
traitement de l'information médicale » (spécialité : informatique).
Organisation du concours
Phase d'admissibilité : sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part
à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue,
ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Epreuve d'admission : entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien Supérieur
hospitalier de 2°"e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à
animer une équipe (durée de l'exposé du candidat : 5 mn) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à
la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn maximum).
Cette épreuve dure 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de
formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des
spécialités mentionnées aux articles 1°" et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature comprenant :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre :
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du
code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Un extrait de casier judiciaire / bulletin n°2 (demande faite par l'établissement).
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 5 exemplaires, à :
Madame Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
pour le 9 avril 2020 au plus tard (le cachet de La Poste faisant foi).
Fait à Bailleul, le 10/02/2020
Pour la Directrice,
délégation,
les Ressources Humaines
ITR