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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil special N°84 du 29 mar
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°079 du 25 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 25 février 2019
Document publié le Lundi 25 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 25 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Médias,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 44 DU 25 FEVRIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°44 DU 25 FÉVRIER 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 22 février 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif lié au mouvement des gilets jaunes se déroulant sur des axes routiers et autoroutiers structurants notamment A16, A22, A2, A27 et RN2, du département du Nord desservant le territoire belge
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté du 12 février 2019 d’ouverture d’enquête parcellaire sur les communes de MERRIS et METEREN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision N°19-01-0128 du 29 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle rééducation réadaptation et soins de suite
Décision N°19-01-0140 du 30 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie
TABLE DES MATIÈRES mm
©
CA
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'Ordre
Public
Lille,
le
22
février
2019
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
liés
au
mouvement
des
gilets
jaunes
se
déroulant
sur
des
axes
routiers
et autoroutiers
structurants
notamment
A16,
A22,
A2,
A27
et
RN2,
du
département
du
Nord
desservant
le
territoire
belge
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de
France
préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants
et
R610-5
:
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L211-1
et suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2214-4 ;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
septembre
2018
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DEMARET,
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
VU
l'accord
franco-belge
relatif
à
la
coopération
transfrontalière
en
matière
policière
et
douanière
dit
“accord
de
Tournai"
en
date
du
18
mars
2013
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018
plusieurs
manifestations
spontanées,
communément
dénommées
"mouvement
des
gilets jaunes",
se
sont
déroulées
dans
le département
du
Nord
prenant
des
formes
diverses
tels
des
barrages
filtrants
ou
des
actions
de
blocage
d'axes
routiers
ou
de
sites
économiques,
pouvant
se
dérouler
en
journée
ou
courant
nuit ;
CONSIDERANT
qu'une
majorité
de
ces
manifestations
et
rassemblements
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
déclaration
en
bonne
et
due
forme
selon
les
termes
des
articles
L211-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
qu'à
de
multiples
reprises
depuis
le
17
novembre
2018,
les
sapeurs
pompiers
du
Nord
ont
été
amenés
à
intervenir
pour
des
secours
à
personne
et
l'extinction
de
feux
déclenchés
au
cours
de
ces
manifestations ;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
plusieurs
personnes
sont
décédées
sur
le
territoire
national
à
l'occasion
de
ces
manifestations,
dont
la
plupart
dans
des
accidents
de
la
route
;
CONSIDERANT
que
dans
le
département
de
nombreux
appels
à
poursuivre
des
manifestations
sont
lancés
notamment
sur
les
réseaux
sociaux ;
CONSIDERANT
en
particulier
les
appels
à
rassemblement
observés
sur
les
territoires
des
arrondissements
de
Dunkerque,
Lille,
Valenciennes
et
Avesnes-sur-Helpe ;
CONSIDÉRANT
que
certains
de
ces
appels
incitent
les
participants
aux
manifestations
à
durcir
leurs
actions
et
à
recourir
à
la
violence
; CONSIDERANT
qu'à
de
multiples
reprises,
des
manifestants
"gilets
jaunes"
se
regroupent
aux
anciens
postes
frontière
des
routes
et
autoroutes
du
département
du
Nord,
département
limitrophe
à
la
Belgique,
notamment
à
Saint-Aybert
(A2),
Camphin-en-Pévèles
(A27),
Rekkem
(A22),
Ghyvelde
(A16)
et
Bettignies
(RN2);
CONSIDERANT
que
ces
actions
non
déclarées
et
spontanées
créent
plusieurs
kilomètres
de
retenue
de
circulation
entraînant
non
seulement
des
désagréments
mais
également
des
risques
sérieux
en
cette
période
hivernale
pour
les
usagers
des
réseaux
routiers
et
autoroutiers,
nonobstant
la
présence
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
CONSIDERANT
en
particulier
les
entraves
importantes
à
la
circulation
et
les
troubles
à
l’ordre
public
provoqués
par
certain
des
rassemblements
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier,
notamment
à
hauteur
de
Saint-Aybert
(A2)
durant
les
nuits
du
18
au
19
décembre,
du
22
au
23
décembre
et
du
28
au
29
décembre
2018
ainsi
que
toutes
les
nuits
du
7
au
10
janvier
2019
et
le
soirée
du
17
février
2019,
à
proximité
de
Camphin-en-Pévèle
(A27)
dans
la
nuit
du
14
au
15
décembre
2018
ou
encore
les
8
et
15
décembre
2018
au
niveau
de
l’ancien
poste
frontière
de
Bettignies
(RN2)
;
CONSIDERANT
les
entraves
importantes
à
la
circulation
et
les
troubles
à
l’ordre
public
provoqués
par
certain
des
rassemblements
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier,
notamment
à
hauteur
de
Rekkem
(A22)
durant
la
nuit
du
21
au
22
février
2019
;
CONSIDERANT
que
dans
la
nuit
du
21
au
22
février
2019,
il
a
été
constaté
un
feu
de
palettes
à
Craywick
sur
la
RN
36,
un
feu
de
palettes
et
d'une
trentaine
de
pneus
sur
un
chemin
longeant
l’A16
à
Ghyvelde,
des
feux
de
palettes
et
pneus
et
la
présence
d'obstacles
sur
la
chaussée
à
Armbouts-
Cappel
( autoroute
A25
et
A16)
et
présence
d'obstacles
sur
la
chaussée
à
Zuydcoote
et
Bray
Dunes;
CONSIDERANT
qu'au
cours
de
ces
actions,
il a
été
constaté
à
plusieurs
reprises
des
dégradations
de
la
voirie
de
part
et
d'autre
de
la
frontière
nécessitant
l'intervention
des
sapeurs
pompiers
;
CONSIDERANT
que
ces
actions
ont
nécessité
la
mise
en
place
avec
le
concours
de
la
direction
interdépartementale
des
routes,
de
déviations
pour
permettre
la
reprise
de
la
fluidité
du
trafic
routier
et
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
route :
CONSIDERANT
les
dispositions
prises
par
Monsieur
le
Gouverneur
de
la
province
belge
du
Hainaut
à
l'égard
des
manifestations
se
tenant
sur
le secteur
frontalier
avec
la
France
au
sein
de
son
territoire
de
compétence,
au
regard
des
troubles
enregistrés
également
sur
le
territoire
belge
;
CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux
mouvements,
tant
déclarés
que
non
déclarés,
des
"gilets
jaunes"
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police
et
militaires
de
la gendarmerie
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le préfet
sur
l'ensemble
des
points
potentiels
de
manifestations.
Vu
l'urgence ;
ARRETE
Article
1°:
les
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
liés
au
mouvement
des
gilets
jaunes
se
déroulant
sur
les
axes
routiers
et
autoroutiers
structurants
notamment
A16,
A22,
A2,
A27
et
RN
2
desservant
le
territoire
belge,
sur
le
territoire
du
département
du
Nord,
sont
interdits,
du
vendredi
22
février
2019
à compter
de
18h00
jusqu’au
mardi
26
février
2019
à 6h00.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
de
six
mois
d'emprisonnement
et d'une
amende
d'un
montant
de
7.500
euros.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Pour
le
préfet
du
Nord
et
par
délégation
La
secrétaire
généra
péter Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du
Nord
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
Bureau
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Arrêté
d'ouverture
d'enquête
parcellaire
sur
les
communes
de
MERRIS
et
METEREN
Conseil
départemental
du
Nord
Aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD
642
section
A25
/ Strazeele
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de
la Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le décret
n°
55-22
du
04
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
les
textes
subséquents ;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
juin
2008
par
laquelle
le
Conseil
général
du
Nord
autorise
son
président
a
demander
au
Préfet
du
Nord
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
à 2x2
voies
de
la RD
642
entre
l'autoroute
A25
et Hazebrouck
sur
le territoire
des
communes
de
Bailleul,
Méteren,
Merris,
Flêtre,
Strazeele,
Pradelles,
Borre
et
Hazebrouck
et
l'ouverture
de
l'enquête
publique
pour
la mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Pradelles,
Strazeele
et Méteren
et
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la communauté
de
communes
Monts
de
Flandre
—
Plaine
de
la
Lys
(communes
de
Bailleul
et de
Merris)
avec
ledit
projet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
novembre
2010
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD
642
entre
l'autoroute
A25
et
Hazebrouck
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul,
Méteren,
Merris,
Flêtre,
Strazeele,
Pradelles,
Borre
et
Hazebrouck ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09
juillet
2015
prorogeant,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
la
validité
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
ETIENNE,
Sous-
préfet
de
Dunkerque
;
Vu
la
délibération
en
date
du
19
novembre
2018
par
laquelle
le
Conseil
départemental
du
Nord
autorise
son
président
à demander
au
Préfet
du
Nord
l'ouverture
de
l'enquête
parcellaire
pour
le projet
d'aménagement
à 2x2
voies
de
la
RD
642
entre
l'autoroute
A25
et
Strazeele
sur
le territoire
des
communes
de
Merris
et
Méteren ;
Vu
les
plans
et
états
parcellaires
des
immeubles
concernés
par
le
projet
;
Vu
la liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l'année
2019 ;
Sur
la proposition
du
Sous-préfet
de
Dunkerque ;
ARRETE
Article
1°’ —
Le
projet
d'aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD
642
entre
l'autoroute
A25
et
Strazeele
sera
soumis
à
une
enquête
parcellaire
dans
les formes
déterminées
par
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
2 —
A
cet
effet,
les
pièces
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
le
registre
d'enquête
seront
déposés
en
mairies
de
Merris
et
Méteren
pendant
19
jours
consécutifs
du
lundi
18
mars
2019
au
vendredi
05
avril
2019
inclus
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et heures
d'ouverture
habituels
au
public
des
mairies
concernées,
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
parcellaire.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées
par
écrit
aux
maires
concernés
qui
les
joindront
au
registre
d'enquête
ou
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Merris,
désignée
siège
de
l'enquête.
Le
registre
d'enquête
parcellaire
établi
sur
feuillets
non
mobiles
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
les
maires
concernés. Article
3
—
Monsieur
Jean
DELPLACE,
commandant
d'unité
de
gendarmerie
départementale,
en
retraite
, est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
commissaire
enquêteur
et
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
aux
lieux,
jours
et
heures
suivants
:
- à
la
mairie
de
Merris
le
lundi
18
mars
2019
de
9h00
à
12h00
- à
la
mairie
de
Méteren
le
mercredi
27
mars
2019
de
13h30
à
17h00
- à
la
mairie
de
Merris
le
vendredi
05
avril
2019
de
9h00
à
12h00
Article
4
—
Une
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
sera
faite
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
par
le pétitionnaire
aux
propriétaires
concernés.
L'avis
de
réception
de
la
lettre
recommandée
justifiant
la
notification
sera
joint
au
dossier.
Cette
notification
sera
faite
avant
le
début
de
l'enquête.
En
cas
de
domicile
inconnu,
il
convient
d'afficher
à
la
porte
de
la
mairie,
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
un
double
de
la notification.
Un
certificat
du
maire
attestera
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Article
5
—
La
publication
du
présent
arrêté
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
L311-1,
L311-2
et
L311-3
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
ci-après
reproduit
:
«
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
»
;
«
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
».
« Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et
L311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
sont
déchus
de
tous
droits
à
indemnités
».
Conformément
à
l’article
R311-2
du
même
code,
ces
formalités
doivent
être
accomplies
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'ouverture
de
l'enquête.
Article
6
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
les
maires
concernés
puis
transmis
dans
les 24
heures,
avec
le dossier
d'enquête,
au
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l'éclairer.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'issue
de
l'enquête,
il
transmettra
le
procès-verbal,
ses
conclusions
et
son
avis
motivé
au
Sous-
préfet. Article
7 —
L'avis
d'enquête
sera
publié
huit jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
et
pendant
toute
sa
durée
par
voie
d'affiches
sur
le
territoire
des
communes
de
Merris
et
Méteren
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la commune.
Il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
du
maire. En
outre,sur
l'initiative
de
la
sous-préfecture
de
Dunkerque
et
aux
frais
de
l'expropriant,
cet
avis
sera
publié
en
caractères
apparents,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Article
8
—
Le
Sous-préfet
de
Dunkerque,
les
maires
de
Merris
et
Méteren,
le
président
du
Conseil
départemental
du
Nord
et le commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Dunkerque,
le
12
février
2019
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet,
Eric
ETIENN
Tr VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la date
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. 3 D Décision enregistrée sous le n°
19 01 0128
CH LILLE
\Kk
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7,
relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle Rééducation Réadaptation et Soins de Suite.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Rééducation Réadaptation et Soins de Suite
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Martine CAMPA, directrice du pôle Rééducation Réadaptation et Soins de Suite ;
Mme Pascale CHARLES, cadre supérieure de santé du pôle Rééducation Réadaptation et Soins de Suite ;
Mme Eve DANNA, cadre supérieure de santé ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE RÉEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE PAGE 1 SUR © Mmes Nathalie DEPRET, Mylène FOUCON, Claude PICART, cadres de santé et M. Florent CHAMBONNEAU, faisant fonction cadre de santé :
Mme Véronique DEFRETIN, cadre gestionnaire du pôle Rééducation Réadaptation et Soins de Suite ;
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE DANS SON ENSEMBLE
Mme Martine CAMPA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Rééducation
Réadaptation et Soins de Suite et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors
ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique :
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement :
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,
à l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues
et aux professionnels dépendant d’une école de formation paramédicale.
Mme Martine CAMPA recoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel :
Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel :
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Martine CAMPA reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour les déplacements
motivés par une activité hospitalière à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Martine CAMPA reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à
gêner le bon fonctionnement des services :
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la
Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Martine CAMPA reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE PAGE 2 SUR © En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CAMPA, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour
l’ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Martine CAMPA sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Mme Pascale CHARLES, Mme Eve DANNA, Mmes Nathalie DEPRET, Mylène FOUCON, Claude PICART, M. Florent CHAMBONNEAU ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique
Mme Pascale CHARLES, Mme Eve DANNA ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions d'emploi à temps partiel
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel. - Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,
à l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues
et aux professionnels dépendant d’une école de formation paramédicale. - Les ordres de missions des personnels du pôle pour les déplacements motivés par une activité
hospitalière à l'exclusion des ordres de mission des personnels hospitalo-universitaires, des
membres du directoire, du bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en
France de plus de 4 jours.
Mme Véronique DEFRETIN a délégation de signature pour la passation de conventions et avenants
engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements
de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 €
hors taxes.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) :
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE PAGE 3 SUR © Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 29 janvier 2019
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE PAGE 4 SUR © Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
19 01 0128
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
-]V
Martine CAMPA Directeur de pôle 8
/ ]
Cadre supérieure de
Pascale CHARLES santé du pôle
Eve DANNA Cadre supérieure de santé
Véronique DEFRETIN Cadre gestionnaire
Nathalie DEPRET Cadre de santé
Cadre de santé Mylène FOUCON
Claude PICART Cadre de santé
Florent CHAMBONNEAU FF Cadre de santé
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Lille, le 29 janvier 2019
Frédéric BOIRON
Dirécteur Général )
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE REEDUCATION READAPTATION ET SOINS DE SUITE PAGE 5 SUR © \KW
j Te Décision enregistrée sous le n° -
19 01 0140
CH LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE SANTE PUBLIQUE, PHARMACOLOGIE ET PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie (S3P).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision N°17-11-1064 du 1° décembre 2017.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du Pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Marine VANBREMEERSCH, directrice auprès du pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie ;
Mme Leslie FIAULT, responsable administrative et financière de la pharmacie ; Mme Sonia FIEVE, assistante comptable ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE S3P PAGE 1 SUR 4 M. Maxime HOUDAŸYER, cadre gestionnaire.
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE SANTE PUBLIQUE, PHARMACOLOGIE ET PHARMACIE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie et notamment :
- les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ; - les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit délégation permanente de signature pour :
les décisions d'emploi à temps partiel :
les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
les décisions d’'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions
de l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des mernbres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes,
documents ou correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale
notamment prévus à l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit délégation permanente de signature pour la passation de
conventions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT,
GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine VANBREMEERSCH, délégation est donnée au directeur assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
ARTICLE 3-2: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE SANTE PUBLIQUE, PHARMACOLOGIE ET PHARMACIE
" Tout acte, document ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités
administratives du Pôle santé publique, pharmacologie et pharmacie ;
" Toutes pièces nécessaires à la comptabilité de la pharmacie à usage intérieur, notamment :
- Engagement des dépenses,
-_ Ordonnancement des dépenses,
- _ Mandatement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Visa de Bordereau Journal des Mandats,
- Visa de facture,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE S3P PAGE 2 SUR 4 - Ordres de reversement,
- Certificats administratifs,
- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Mises en demeure,
- Demandes d'émission, d'annulation où de réduction de titres de recettes :
“ Les bordereaux de demande d'élimination des archives médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine VANBREMEERSCH, délégation est accordée pour la signature des pièces nécessaires à la comptabilité de la pharmacie à usage intérieur à :
- Mme Leslie FIAULT, responsable administrative et financière de la pharmacie :
- Mme Sonia FIEVE, assistante comptable ;
- M. Maxime HOUDAYER, cadre gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine VANBREMEERSCH, délégation est accordée pour
la signature des bordereaux de demande d'élimination des archives médicales à M. Maxime HOUDAYER, cadre gestionnaire.
Les cadres du Pôle S3P recevant délégation tiennent la directrice auprès du Pôle informée en tant que
de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 30 janvier 2019
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE S3P JS! : a Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
S 3 19 01 | 0140
CHU LILLE
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE SANTE PUBLIQUE, PHARMACOLOGIE ET
PHARMACIE
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Marine Directrice auprès du Pôle
VANBREMEERSCH as je er
Responsable
Leslie FAULT | es ne intérieur
SF
Sonia FIEVE Assistante comptable J
Maxime HOUDAYER Cadre gestionnaire
Lille, le 30 janvier 2019
Frédéric BOIRON
Dire r Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE S3P PAGE 4 SUR 4