Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-164

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE

89-2022-07-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0251 du 6 juillet 2022

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les

communes de Perceneige et de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes dans le

cadre d'un inventaire sur les zones humides des affluents de la Seine (4

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-07-06-00001

Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0251 du 6 juillet

2022 portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées situées sur les communes de

Perceneige et de

Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes dans le cadre

d'un inventaire sur les zones humides des

affluents de la Seine

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0251 du 6 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Perceneige et de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes dans le cadre d'un 3E 3 Service de l'Animation des Politiques Publiques PREFET Interministérielle et de l'Environnement # . DE L'’YONNE Bureau de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-SAPPIEBE-2027- 25-41

du @6 JUIL. 202 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

situées sur le territoire des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et Perceneige dans le cadre d'un inventaire sur les zones humides des affluents de la Seine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code pénal ;

VU le Code de justice administrative ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009;

VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;

VU la demande présentée le 28 juin 2022 par Monsieur Nicolas JUILLET, président de la Commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Bassée-Voulzie, en vue d'obtenir l'autorisation, pour les agents du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et les personnes mandatées travaillant pour son compte, de pénétrer sur certaines propriétés privées sises sur le territoire des communes de Perceneige et Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes afin de procéder à des relevés floristiques et pédologiques sur les zones humides des affluents de la Seine ;

CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes et qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents désignés n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0251 du 6 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Perceneige et de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes dans le cadre d'un 4ARRÊTE :

Article 1 : Le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) ou les personnes mandatées travaillant pour son compte sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés situées sur le territoire des communes de Perceneige et Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes. Les parcelles concernées sont celles situées le long de l'Orvin.

Article 2 : La présente autorisation est accordée pour permettre la réalisation d'un inventaire des zones humides des affluents de la Seine sur le territoire des communes de Perceneige et Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes.

Article 3 : Chaque personne autorisée devra être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Celle-ci ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 :

+ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie,

* pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, l'expiration d'un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents du SDDEA ou les personnes mandatées travaillant pour son compte pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune concernée.

Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la 4 constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.

Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de l'exécution des opérations visées à l'article 1° ci-dessus seront, à défaut d'accord à l'amiable, fixées par le Tribunal administratif de Dijon.

Article 7 : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature. Il est accordé pour une période de trente-six mois à compter de la date du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes susmentionnées par les soins des maires concernés au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations et publié par tous les procédés en usage dans lesdites communes.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à Monsieur le Préfet.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon ( 22 Rue d'Assas - 21016 DIJON CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-06-00001 - Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0251 du 6 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Perceneige et de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes dans le cadre d'un 5Article 10 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Président de la Commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant Bassée-Voulzie, Monsieur le Président du SDDEA, Madame le maire de Perceneige, Monsieur le maire de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des territoires.

Fait à Auxerre, le Q 6 JUIL. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaire générale de la préfecture

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