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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-164
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre (3 pages) Page 3
89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre (3 pages) Page 7
89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens (3 pages) Page 11
89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens (3 pages) Page 15
89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
Auxerre (3 pages) Page 19
89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre (3 pages) Page 23
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 3 PRÉFET Direction des sécurité
DE L’'YONNE k Irection les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- C-\YË
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'OR EN CASH
12 place Charles Surugue 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le président directeur général, Monsieur Christophe GERBER, en vue
d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement L'OR
EN CASH situé 12 place Charles Surugue 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 4 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement L'OR EN CASH situé 12 place Charles Surugue 89000 Auxerre, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le président directeur général : M. Christophe GERBER
* La directrice générale : Mme Valérie GERBER
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 5 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Pour la s réfète,
directri cabinet,
le direc des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 6 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre 7 PRÉFET oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA 4;
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bar — restaurant Le Paulin Vins
44 rue de Paris 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Paulin VOCORET, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter Un système de vidéoprotection au sein du bar - restaurant Le Paulin Vins situé 44 rue de
Paris 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre 8 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le bar —
restaurant Le Paulin Vins situé 44 rue de Paris 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le gérant : M. Paulin VOCORET
°__L'employé : M. Adrien BLANCHARD
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre 9 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Û 2 MAI 2024
Pour la so réfète,
directric cabinet,
le directe sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre 10 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 11 PRÉFET _ DS
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- DA XA
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LIBRAIRIE LE XIII
13 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Dominique NAVARRO, directrice, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIBRAIRIE LE XIII
situé 13 grande rue 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 12 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LIBRAIRIE LE XIII situé 13 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
*__ Lutte contre la démarque inconnue
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* La directrice : Mme Dominique NAVARRO
* __ L'employée : Mme Clémentine NAVARRO
° Le technicien de la société MARINELLI
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 13 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de des EruGHon des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (2 MA 20 VIA! ne £4
Pour las réfète,
directri cabinet,
le direc sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 14 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé)
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens 15 PRÉFET _ DS
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NEXITY - Résidence Orée-des-Champs
1-3-5 avenue du 8 mai 1945 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le responsable de service Nexity, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la résidence Orée-des-Champs, pour un
professionnel de santé exerçant dans l'immeuble, situé 1-3-5 avenue du 8 mai 1945 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens 16 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée afin de sécuriser le
professionnel de santé exerçant dans l'immeuble situé dans la résidence Orée-des-Champs, 1-3-5
avenue du 8 mai 1945 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°* __ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le président du conseil syndical
° __ L'installateur
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens 17 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 MA 8
/
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens 18 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00022
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche
Grand Public et Numérique Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Auxerre 19 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'YONNE k Irection les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA 8Ù
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
16 place Charles Surugue 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la directrice Sécurité et Prévention incivilités, en vue de modifier et
d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement LA POSTE Branche
Grand Public et Numérique situé 16 place Charles Surugue 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Auxerre 20 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique situé 16 place Charles Surugue 89000
Auxerre, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
__ Prévention des atteintes aux biens
* __ Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La directrice Sécurité et Prévention incivilités
° Le technicien Poste DSEM
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Auxerre 21 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Pour la s préfète,
directri cabinet,
le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique Auxerre 22 Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00027
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DE
L'ARQUEBUSE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre 23 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'YONNE k irection les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- ©. A #G
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Parking de l’Arquebuse
Place de l'Arquebuse 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-
0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par l'adjoint chargé des travaux de la Ville d'Auxerre, en vue de modifier
et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du parking de l’Arquebuse situé place
de l’Arquebuse 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 21 mars 2024 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre 24 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
parking de l’Arquebuse situé place de l’Arquebuse 89000 Auxerre, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 37 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Prévention des atteintes aux biens
° _ Sécurité des personnes
* __ Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable de l'établissement
* Les agents « droit de place »
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre 25 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2? MAI 2024
g cabinet,
le direc s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut
faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre 26