Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - d C3 A9cision 2001 2024
unknown - d C3 A9cision 2001 2024
Déliberation - d C3 A9cision 2034
Déliberation - D C3 A9cision 20n C2 B041
Déliberation - d C3 A9cision 20n C2 B010
Déliberation - D C3 A9cision 2070 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2021 2024
Déliberation - D C3 A9cision 2036
Déliberation - d C3 A9cision 2022
Déliberation - D C3 A9cision 2016
Déliberation - d C3 A9cision 2001 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cision 2001 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 1 8 JAN. 2024
ID : 077-217701820-20240117-DEC01_2024-CC
Département de Arrondissement de
SEINE ET-MARNE PROVINS
VILLE DE LA FERTE GAUCHER US
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
DECISION DU MAIRE [Décision N° 01/2024
OBJET : Bail commercial — Hôtel d’entreprise — Société SEB DESTOCK -
Monsieur le Mairc de La Ferté-Gaucher,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23,
VU Ic Code de Commerce et notamment ses articles L.145-1 et suivants,
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « PINEL »,
VU la délibération n°68/2020 du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,
VU la délibération n°122/2020 du 15 décembre 2020 relative à la révision des baux commerciaux, CONSIDERANT qu'il convient d’approuver tous les points cités sur le bail et de le signer,
DECIDE
Article 1er : De signer un bail commercial avec Monsieur
représentant la société SEB DESTOCK sous le numéro de SIREN 953 733 532,
Article 2 : Le bien loué situé à l’Hôtel d'Entreprise - ZAE du Petit Taillis, 150 E rue du Château
d’eau — 77320 La Ferté-Gaucher, est composée de 1 cellule de 125 m? portant la lettre E.
Article 3 : La cellule comprend un bureau et des sanitaires ainsi que 2 places de parking portant
les numéros 23 et 24.
Article 4 : La totalité du bien est loué uniquement à un usage commercial.
Article 5 : Le bail est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, soit à compter du 1%
novembre 2023 pour se terminer le 31 octobre 2032.
Article 6 : Le locataire versera un loyer fixe d’un montant de :
- 300.00 € HT les 6 premiers mois
- 400.00 € HT les 6 mois suivants
Le loyer sera porté à 500.00 € HT au bout d’une année.
Il sera payé mensuellement.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % y sera ajoutée mensuellement. Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Pubiéle 1 8 JAN, 2024
ID : 077-217701820-20240117-DEC01_2024-CC
Article 7 : Le loyer sera révisé tous les 3 ans à la date d'anniversaire de l'entrée en jouissance en
fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
Article 8 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa
prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n°2021-
1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.
Article 9: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au
représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Article 11: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mais à
compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de
légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours
gracieux a été préalablement exercé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 13 : Ampliation :
- Madame la Comptable Publique
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Service Comptabilité
- Notifié à
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental
Date décision : 17/01/2024
Date de transmission au contrôle de légalité : 18 JAN, 2024
Domaine d'intervention : 3.3 locations
Date de mise en ligne : 16 JAN, 2024