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Arrêté - RD940 bande cyclable
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - RD940 bande cyclable)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
FA. ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 2020/203
L portant
AUTORISATION DE CIRCULATION DES CYCLISTES ROULANT AU PAS SUR TROTTOIR
Tr rl ROUTE DE DIEPPE RD940
Le Maire de la Ville du TRÉPORT,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 ;
Le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411-1, R411-7, R411-8, R415-7, R415-8, R417-10 ; La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales : La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 ;
L'arrêté relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la voie publique en date du 04 avril 1997 : L'arrêté portant modification des limites d'agglomération route de Dieppe RD940 et rue Jacques Sorre RD126 en date du 02 septembre 2019 ;
Le développement du quartier d’habitation rue Dixon au Tréport ;
La largeur de trottoir égale à trois mètres et le faible nombre de piétons le fréquentant et d’entrées charretières sur celui-ci ;
Le trafic important des véhicules sur cet axe départemental défavorable à l’insertion sur la chaussée de jeunes cyclistes;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures afin de favoriser les modes de déplacements doux et de sécuriser la liaison avec le collège pour les jeunes résidants du quartier rue Dixon, au Tréport ;
Article 1°r :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
ARRÊTE
Le présent arrêté autorise la circulation bidirectionnelle au pas des cyclistes sur le trottoir.
La circulation bidirectionnelle au pas des cyclistes sur le trottoir est autorisée route de Dieppe (RD940) de l'intersection de la route de Dieppe (RD940) avec la rue du Golf jusqu’à l’intersection de la route de Dieppe (RD940) avec la rue Jacques Sorre (RD126).
Une signalisation verticale particulière sera mise en place dont un panneau 500X700 stipulant « cyclistes autorisés à rouler au pas sur le trottoir» de part et d’autre de l’aménagement, panneaux A14 « signalisation d’un danger » panonceau M9z « priorité piétons », panneaux A21 « débouché de cyclistes » de part et d’autre de l’aménagement. Une signalisation horizontale composée de pictogrammes vélos et piétons séparés par une ligne blanche continue 3u (u = 3 em) sera réalisée sur l’ensemble du trottoir. Un damier vert d’appel à la vigilance des cyclistes et piétons sera réalisé au niveau
du rétrécissement à l’intersection avec la rue Peter Dufeleer.
Les dispositions définies par l'article 2 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives au tronçon de chaussée mentionnée ci- dessus, sont rapportées.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’article 3 sera mise en place par les services techniques de la Ville du Tréport, 29 avenue des Canadiens, 76470 Le Tréport.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune.
Fait au Tréport,
Le Maire
Laurent JACQUES