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unknown - réglement cimetière 2024(1)
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (unknown - réglement cimetière 2024(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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Le ERA TL
Règlement municipal
des cimetières
de Commentry Sommaire :
- Dispositions liminaires........................................................................................................................................................2
- Aménagement général des cimetières............................................................................................................................2
- Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières............................................................................................3
- Dispositions générales applicables aux inhumations..................................................................................................4
- Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun.....................................................................................5
- Dispositions applicables aux concessions......................................................................................................................5
- Caveaux et monuments......................................................................................................................................................7
- Obligations particulières applicables aux entrepreneurs.............................................................................................7
- Espace cinéraire....................................................................................................................................................................8
- Règles applicables aux exhumations et réductions de corps......................................................................................10
Annexes :
- Plan du cimetière-Ville .......................................................................................................................................................12
- Plan du cimetière du Vieux-Bourg .................................................................................................................................12
- Dimensions impératives des concessions à partir de l’îlot G....................................................................................13
- Formulaire de déclaration de travaux ...........................................................................................................................14
- Contraintes techniques pour les plaques de colombarium .....................................................................................15
Hôtel de Ville
Service des cimetières
Place du 14 Juillet
03600 Commentry
Tél : 04 70 08 33 30
population@ville-commentry.fr Nous, Maire de la Ville de Commentry ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L.2213-7 et suivants et les articles R. 2213-2 et suivants,
Vu les articles L.2223-1 et suivants du même Code confiant au
Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, l’article
L.2212-2-1 instituant une amende pour manquement à un arrêté du
Maire et L.2223-13 et suivants portant sur les concessions,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
et notamment ses articles L.511-1, L.511-2 et L.511-3
sur la police de la sécurité des monuments funéraires,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2023
donnant délégation au Maire pour la délivrance et la reprise
des concessions dans les cimetières;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publique, le maintien du bon ordre et de la décence
dans les cimetières de la commune,
Considérant qu’en entrant dans les cimetières, toute personne
s’engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement;
ARRETONS :
Dispositions liminaires
Liminairement, il est rappelé que toute inhumation, tout
placement dans une sépulture, scellement sur un monu-
ment funéraire, dépôt dans une case de colombarium ou
cavurne, dispersion de cendres dans un cimetière de la
commune est autorisé par le Maire.
Article 1er. Désignation des cimetières
Les cimetières affectés aux inhumations dans l’étendue
du territoire de la ville de Commentry sont :
- le cimetière-Ville, avenue des Pégauds,
- le cimetière du Vieux-Bourg, rue Henri-Antoine Baury.
Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune
quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées dans la commune, quel que
soit le lieu où elles sont décédées,
- aux personnes non domiciliées dans la commune mais
qui y ont droit à une sépulture de famille,
- aux français établis hors de France n’ayant pas une
sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits
ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste
électorale de celle-ci.
La Commune est dans l’obligation de délivrer l’autorisation
d’inhumation dans ces cas.
Le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et chaque fois
qu’il le jugera convenable, l’inhumation dans le cimetière
communal de personnes n’entrant pas dans les catégories
ci-dessus.
Les inhumations des personnes concernées au premier
alinéa du présent article sont de droit en terrain commun.
La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement
pour une durée de 5 ans. Au-delà, la Commune se réserve
le droit de procéder aux exhumations des corps.
Il est par ailleurs possible de faire la demande d’une
concession pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Concessions
La Ville de Commentry concède des emplacements dans
le cadre de la tarification applicable. La Commune est libre
de refuser la délivrance d’une concession dans le respect
du droit en vigueur.
Les concessionnaires pourront choisir le cimetière. Cepen-
dant, ce choix se fera en fonction de la disponibilité des
terrains. Dans le cas d’acquisition, le choix de l’emplace-
ment, de son orientation, de son alignement, n’est pas un
droit du concessionnaire.
Article 4. Crémation
En cas de crémation, les cendres recueillies dans une urne
peuvent être déposées conformément aux dispositions
relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir du
cimetière du Vieux-Bourg (dispersion) ou au cimetière-Ville
dans la partie extension (puits de dispersion). Les urnes
peuvent également être inhumées en terrains concédés
(columbarium, cavurne, pleine terre et caveau). Elles
peuvent également être scellées sur les pierres tombales.
Aménagement général des cimetières
Article 5. Désignation des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés
par le service en charge des cimetières. Cette décision doit
être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon
aménagement des cimetières ou la durée de « rotation »
à observer dans les différentes sections.
La désignation des emplacements est faite par l’adminis-
tration municipale en fonction des besoins, des possibili-
tés offertes par le terrain et des nécessités et contraintes
de circulation et de service.
Article 6. Composition
Les cimetières sont divisés en carrés ou en îlots. Au fur et
à mesure des besoins, de nouveaux carrés ou îlots seront
affectés aux concessions et d’autres en terrain commun.
Chaque parcelle recevra un numéro d’identification.
Article 7. Registres
Des registres sont tenus par le service des cimetières de
la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les noms,
prénoms du défunt, la date du décès, la durée et le numéro
de la concession ou du terrain et tous les renseignements
concernant la concession et l’inhumation. 2 sl : : :
ES TETE & Ra
ES à ASRS
Article 8. Plan
Un plan général des cimetières (cf. annexes 1 et 2) indi-
quant les sections affectées aux terrains communs et
aux différentes catégories de concessions particulières
est consultable en Mairie et à l’entrée des cimetières. Les
sépultures peuvent également être recherchées via le
logiciel GESCIME accessible sur le site www.commentry.fr.
Mesures d’ordre intérieur et de surveillance
des cimetières
Article 9. Horaires d’ouverture des cimetières
Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :
- d’avril à septembre : de 8 h 00 à 19 h 30,
- d’octobre à mars : de 8 h 00 à 17 h 30.
Article 10. Accès aux cimetières
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes en
état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants
non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis
par un chien ou un autre animal domestique même tenu
en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue
décemment.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que
le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas
avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des
défunts ou qui enfreindraient les dispositions du présent
règlement encourent l’expulsion sans préjudice des pour-
suites de droit.
Article 11. Interdictions
Il est interdit :
- d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’an-
nonces sur les murs et portes des cimetières, d’escalader
les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traver-
ser les carrés, de monter sur les monuments et pierres
tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur
les concessions d’autrui, d’endommager d’une manière
quelconque les sépultures, d’écrire sur les monuments
et les pierres, de dégrader les espaces verts, toilettes ou
autres espaces communs,
- de déposer des ordures dans quelques parties du cime-
tière autres que celles réservées à cet usage,
- de jouer, boire et manger, de photographier ou filmer les
monuments sans autorisation de l’administration, et des
ayants droit le cas échéant, dans l’enceinte des cimetières,
- d’exercer toute pratique portant atteinte à la décence ou
au respect dus à ce lieu.
Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de
service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et
aux personnes présentent aux inhumations, ni stationner
soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords
des sépultures ou dans les allées.
Les quêtes pour la sauvegarde des tombes des Morts
pour la France et le Bleuet de France sont autorisées à
l’entrée des cimetières après information auprès de l’Ad-
ministration municipale.
Article 12. Vols
Les usagers doivent éviter de déposer sur les concessions
ce qui est susceptible de tenter la cupidité.
Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets
provenant d’une sépulture sans autorisation fera l’objet
de poursuites
Article 13. Autorisation d’accès pour les véhicules pro-
fessionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques,
motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cime-
tières à l’exception :
- des convois funéraires,
- des voitures de service et des véhicules employés par les
entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport
des matériaux,
- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la
Ville,
- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Une auto-
risation doit être demandée au Maire sur présentation
d’une carte mobilité inclusion ou d’un certificat médical 3 attestant d’une station debout pénible. Ces véhicules
devront circuler à l’allure de l’homme, au pas. Ils ne pour-
ront stationner dans les allées que le temps strictement
nécessaire.
Les visites en voitures sont permises du lundi au samedi :
- de 12 h 00 à 14 h 00 (toute l’année),
- de 18 h 30 à 19 h 30 (d’avril à septembre),
- de 16 h 30 à 17 h 30 (d’octobre à mars),
- ainsi que le jour des Rameaux et celui de la Toussaint
mais uniquement entre 12h00 et 14h00.
Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cime-
tières se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les
convois. En cas d’opposition de la part des contrevenants,
avis sera donné à la Police municipale qui prendra à leur
égard les mesures qui conviendront.
L’Administration municipale pourra, en cas de nécessité
motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, ou de
circonstances particulières, interdire temporairement la
circulation des véhicules dans le cimetière. L’information
fera l’objet d’un affichage sur les lieux concernés.
Article 14. Entretien des concessions
Les concessions seront maintenues par les concession-
naires ou leurs ayants droit en bon état de propreté, les
ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute
par eux de satisfaire à ces obligations, l’Administration
municipale mettra en œuvre ses pouvoirs de police à
leur encontre.
Si un monument funéraire présente un état de dégrada-
tion tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique
ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de
faire exécuter les travaux indispensables sera transmise
au concessionnaire ou à ses ayants droit. Le cas échéant,
l’Autorité territoriale aura recours à ses pouvoirs de police
de la sécurité des immeubles à l’encontre des concession-
naires ou de leurs ayants droit. En cas d’urgence, et de
non-exécution des travaux nécessaires, ils pourront être
réalisés d’office à la demande de l’Administration et aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Article 15. Les plantations
Les plantations de petits arbustes aux racines non enva-
hissantes sont autorisées. Celles d’arbres de haute futaie
sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus
taillés et alignés dans les limites du terrain concédé.
En cas d’empiétement par suite de leur extension, les
arbustes devront être élagués ou abattus à la première
mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré
à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le
travail sera exécuté d’office au frais du concessionnaire
ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de
manière à ne pas gêner la surveillance et le passage que
ce soit au niveau des allées ou des espaces inter-tombes.
Le concessionnaire est responsable de tous les dégâts
que pourraient occasionner les plantations, soit par leurs
racines, soit par leurs branches, soit par leur chute.
Dispositions générales applicables aux inhu-
mations
La Police municipale, le Maire ou un élu délégué pourra
être présent pour assurer la surveillance de toute inter-
vention sur une concession, case de columbarium ou
cavurne, y compris pour les inhumations.
Hormis les opérations de Police administrative, un fonc-
tionnaire pourra être présent lors de toute intervention.
Article 16. Autorisations
Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de
cendres, ne pourra avoir lieu :
- sans une autorisation de l’Administration (celle-ci men-
tionnera l’identité de la personne décédée, son domicile,
l’heure et le jour de son décès ainsi que l’heure et le jour
de l’inhumation),
- sans demande préalable d’ouverture de fosse, de caveaux,
de case de colombarium ou de cavurne, formulée par le
concessionnaire ou son représentant.
Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder
à une inhumation, serait passible des peines portées à
l’article R 645-6 du Code pénal.
Les interventions pour inhumation en case de columba-
rium, cavurne ou dispersion des cendres sont autorisées
uniquement :
- du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à
17h00,
- le samedi de 8h00 à 12h00.
Article 17. Délai
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en
période d’épidémie ou si le décès a été causé par une
maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un
délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
Article 18. Cercueil hermétique ou zingué
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique
ou zingué ou imputrescible est interdite en terrain commun
exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’Ad-
ministration d’apprécier ou des impératifs légaux.
Lorsqu’il s’agit d’une personne décédée hors de la commune
et dont le transport a nécessité un cercueil en métal, le Maire
peut autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que
la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au
moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal
ne soit pas mis à découvert
Article 19. Ouverture de caveau
Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il
est procédé à l’ouverture de celui-ci par une entreprise en
respectant préalablement les dispositions des articles
16 et 17. 4 Cette entreprise devra être mandatée par le concession-
naire ou l’ensemble de ses ayants droit. Une autorisation
leur sera alors délivrée par le service compétent.
L’ouverture des caveaux sera effectuée 24 heures au
moins avant l’inhumation pour ventilation, préparation
et travaux éventuels.
Article 20. Choix de l’entreprise funéraire
Les familles ont le libre choix des entreprises habilitées à
l’organisation des obsèques, aux travaux de creusement,
d’ouverture de fosse ou de caveau, à la mise en place
d’urnes cinéraires, aux inhumations et exhumations, aux
constructions ou réfections des caveaux ou monuments
Article 21. Utilisation des cases sanitaires
L’inhumation dans le vide sanitaire de surface des caveaux
est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis
dans les boîtes à ossements et les urnes cinéraires sont
autorisés à y être déposés.
Dispositions applicables aux sépultures en
terrain commun
Article 22. inhumation en terrain commun
Dans la partie du ou des cimetières affectée aux sépul-
tures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu
dans une fosse séparée particulière.
Pourront être placés seulement des signes indicatifs dont
l’enlèvement sera facilement praticable.
La Commune se charge de la pose d’une plaque d’iden-
tification de la sépulture pour les personnes dépourvues
de ressources suffisantes.
Article 23. Durée d’utilisation du terrain commun
Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations
en terrain commun ne peuvent être repris par la Commune
qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhuma-
tion ; ils sont repris selon les besoins de la Commune,
en commençant toujours par les emplacements où les
inhumations sont les plus anciennes.
L’arrêté du Maire décidant de reprendre un emplacement
est porté à la connaissance des intéressés et du public
par voie d’affichage sur les emplacements prévus aux
cimetières et à la Mairie, sur le site de la Ville et par voie
de presse.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois
mois à compter de la date de publication de la décision
de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles
auraient placés sur les sépultures. À l’expiration de ce
délai, l’Administration municipale procédera d’office au
démontage et au déplacement des signes funéraires
et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les
familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’Ad-
ministration municipale prendra immédiatement posses-
sion du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus
généralement tous les objets et matériaux non réclamés
un an et un jour après la date de publication de la décision
de reprise deviendront irrévocablement propriété de la
Ville qui décidera de leur utilisation.
Article 24. Exhumations
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps soit fosse
par fosse, au fur et à mesure des besoins, soit de façon
collective par parcelles ou rangées d’inhumations.
Le Maire pourra ordonner : soit le dépôt des restes mortels
exhumés à l’ossuaire spécialement réservé à cet usage,
soit leur incinération, sauf opposition connue ou attestée
du défunt, et la dispersion des cendres dans les espaces
prévus à cet effet.
Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés
dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un
reliquaire identifié. Les débris de cercueils seront incinérés
Dispositions applicables aux concessions
Article 25. Types de concessions
Des terrains pour sépultures particulières ou familiales
d’une superficie de type 3 mètres carrés ou de type 6
mètres carrés, peuvent être concédés pour une durée de
30 ans ou 50 ans. Un espace inter-tombe de 0.20 m est
obligatoire sur le pourtour de la concession.
Dans la nouvelle partie extension (à partir de l’îlot G) du
cimetière-Ville les concessions auront une dimension de 1
mètre sur 2,45 mètres, avec inter-concession de 0,50 mètre
sur le devant de la concession ; 0,15 mètre à l’arrière ; 0,20
mètre de chaque côté.
Une concession ne peut en aucun cas être obtenue dans
un but commercial. Aucune entreprise publique ou privée
de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour
le compte d’une famille.
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement
ni l’orientation de sa concession et devra respecter les
consignes d’alignement qui lui seront données.
Article 26. Paiement
Les concessions sont accordées moyennant le versement
préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour
de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. Le
CCAS perçoit la totalité des sommes réglées au Trésor Public.
Article 27. Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de
vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement
de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et 5 nominative. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre
ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Le concessionnaire a la faculté de faire inhumer définiti-
vement dans sa concession certaines personnes selon
les cas.
Les concessions peuvent être :
- individuelles, pour la personne expressément désignée
dans l’acte de concession,
- familiales, pour le concessionnaire et sa famille au sens
de la règlementation en vigueur,
- collectives, pour les personnes expressément désignées
par le concessionnaire.
Le concessionnaire, ne peut effectuer de travaux de fouille,
de construction ou d’ornementation que dans les limites
du présent règlement. En particulier, lorsque la conces-
sion est assortie d’un droit de construction de caveau, le
concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engage
à réaliser les travaux dans un délai de 1 an et d’y faire
transférer, au plus tard dans le mois suivant la fin de
ceux-ci, le ou les corps qui auraient été inhumés de façon
non définitive dans un caveau provisoire.
Article 28. L’acte de concession
L’acte de concession précise notamment les noms, pré-
noms et adresse de la personne à laquelle la concession
est accordée. Il indique également l’implantation de l’em-
placement concédé, la surface, la nature et la catégorie
de la concession.
Les actes de concession sont établis par le Maire ou son
représentant.
Article 29. Transmission des concessions
Les concessions de terrain échappent à toute opération
spéculative. Elles ne sont susceptibles d’être transmises
qu’à titre gratuit, par voie de succession, de partage ou de
donation. A défaut d’une telle disposition, la concession
revient aux ayants droit qui en jouiront sans pouvoir en
provoquer la division ou le partage ni en modifier la nature.
Chaque ayant-droit a le droit de faire inhumer dans la
concession familiale tous les siens, mais une personne
étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le
consentement de tous les ayants droit. Le conjoint a, par
sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau
de famille dont le de cujus était concessionnaire. Il ne
peut être privé de ce droit que par la volonté formellement
exprimée par le concessionnaire.
Un des ayants droit pourra être considéré comme seul
bénéficiaire d’une concession si tous les autres se
désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas,
le bénéficiaire devra produire un document officiel éta-
blissant la généalogie du concessionnaire décédé pour
justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier
et s’il n’a pas légué sa concession à une personne dési-
gnée dans son testament authentique (acté par notaire),
aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession
familiale. 6 Article 30. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de
chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses
ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera
informé de l’expiration de sa concession par avis de l’Ad-
ministration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la
dernière année de la période en cours. Le concessionnaire,
ou ses ayants droit, pourra encore user de son droit de
renouvellement à compter de la date d’expiration et ceci
pendant une période de 2 ans. Le tarif appliqué est celui
en vigueur à la date de l’expiration. Si la concession n’est
pas renouvelée, le terrain fera retour à la Ville deux ans
après l’expiration de la concession.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une
inhumation dans la concession dans les cinq dernières
années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration
de la période précédente.
La Ville se réserve le droit de faire opposition au renou-
vellement d’une concession temporaire pour des motifs
de sécurité, de circulation et en général pour tout motif
visant à l’amélioration des cimetières. Dans ce cas, un
emplacement de substitution sera désigné, les frais de
transfert étant pris en charge par la Ville.
Article 31. Rétrocession
Le concessionnaire et lui seul pourra, sous réserve d’accep-
tation par le Maire au titre de sa délégation du Conseil muni-
cipal, être admis à rétrocéder à la Ville un terrain concédé
non occupé. Le terrain, caveau, case ou cavurne devra être
libre de tout corps.
Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix
d’achat. Le remboursement est calculé au prorata de la
période restant à courir jusqu’à la date d’échéance du
contrat.
Pour les concessions perpétuelles, la période sera calculée
sur une base de 100 ans.
Article 32. Concessions entretenues aux frais de la Ville
La Ville entretient à ses frais certaines concessions sur
décision du Conseil municipal.
Caveaux et monuments
Article 33. Autorisation
Toute construction de caveaux et de monuments est
soumise à une déclaration préalable.
Sur l’espace dit « inter-tombe », les concessionnaires ont la
possibilité de faire procéder à la pose d’une semelle dans
un matériau anti-dérapant avec une largeur de 0.20 m.
Dans la nouvelle partie extension (à partir de l’îlot G) les
dimensions des espaces « inter-tombe » devront corres-
pondre à celles fixées à l’article 25 et au plan détaillé à
l’annexe 3.
La pose des pierres tombales doit être exécutée de façon
parfaite de manière à éviter toute chute ultérieure. En cas
de non-conformité, les travaux seront à la charge des
familles.
Toute construction additionnelle (jardinières, bacs, etc…)
reconnue gênante devra être retirée à la première réquisi-
tion de la Police municipale. Monsieur le Maire se réserve
le droit de faire procéder d’office à ce travail. Les entre-
prises devront informer le service cimetière de la date de
fin des travaux.
Article 34. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du pré-
sent règlement, les familles peuvent faire placer sur les
sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres
objets d’ornementation.
En aucun cas, les signes funéraires, jardinières, pots de
fleurs et autres ornements ne devront dépasser les limites
du terrain concédé ni empiéter sur les allées.
Article 35. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit sur les monuments que les
inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres,
qualités, années de naissance et de décès. Toute autre
inscription devra être préalablement soumise à l’Adminis-
tration. Une gravure en langue étrangère sera traduite et
soumise à autorisation du Maire.
Article 36. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obliga-
toirement réalisés en matériaux de qualité, de nature à
assurer la salubrité et la sécurité.
Obligations particulières applicables aux
entrepreneurs
Article 37. Délai des travaux
À dater du jour des travaux, les entrepreneurs disposent
d’un délai d’un mois pour achever la pose des monuments
funéraires. Un délai supplémentaire pourra être accordé
sur demande de l’entreprise.
Article 38. Conditions d’exécution des travaux
A l’exception des interventions indispensables aux inhu-
mations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches
et jours fériés.
Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures
d’ouverture et de fermeture des cimetières.
Les travaux dans les cimetières seront suspendus du 20
octobre au 11 novembre inclus et la semaine précédant le
jour des Rameaux. Toutefois, certains travaux d’entretien
pourront être exécutés par autorisation spéciale du Maire.
À l’approche d’un convoi funèbre, toute personne travail-
lant dans le cimetière à proximité des allées empruntées
par le convoi cessera le travail et observera une attitude
décente et respectueuse au moment de son passage. 7 Article 39. Récépissés de déclaration
Les récépissés de déclaration délivrés pour la pose de
monuments (pierres tombales et autres signes funéraires)
sont donnés à titre purement administratif et sous réserve
du droit des tiers.
L’Administration n’encourra aucune responsabilité en
ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque
ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les
dommages causés aux tiers qui pourront en demander la
réparation conformément aux règles du droit commun.
Ainsi, l’entrepreneur déclarera assumer la responsabilité
des travaux en se conformant strictement au règlement des
cimetières et en garantissant la Ville de Commentry contre
toute réclamation qui pourrait survenir. (voir annexe 4)
Article 40. Protection des travaux
Les travaux doivent être exécutés de manière à ne com-
promettre en rien la sécurité publique ni gêner la circula-
tion dans les allées.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et
monuments sur les terrains concédés doivent, par les
soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de
barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et
résistants afin d’éviter tout danger.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être
étayé solidement.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de jour-
née, doit être soigneusement recouverte afin de prévenir
tout accident.
Article 41. Interdiction
Il est formellement interdit, même pour faciliter l’exécution
des travaux sur une concession, de déplacer ou d’enlever
des signes funéraires existants sur une concession voisine.
Article 42. Propreté
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revête-
ments et autres objets ne peut être effectué dans les
allées sans protection du sol, entre les tombes et sur les
sépultures voisines. Les entrepreneurs doivent prendre
toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les
tombes pendant l’exécution des travaux.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne sont
approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les
gravats, pierres, débris doivent être évacués au fur et à
mesure de telle sorte que les chemins et les abords des
sépultures soient dégagés.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construc-
tion des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur
des cimetières.
Article 43. Comblements des excavations
A l’occasion de toute intervention, les excavations doivent
être comblées par des matériaux appropriés et la finition
par du tuf ocre sur 5 cm minimum. Si au cours des 3 mois
suivant le comblement, un affaissement est constaté,
il sera demandé à l’entreprise d’y remédier à ses frais.
En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de
maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des
fosses ne peuvent servir au comblement des fouilles.
Ils doivent être évacués sans délais par les soins des
entrepreneurs. Il en est de même pour les surplus de terre
qui ne devront contenir aucun ossement.
Dans le cadre d’une inhumation pleine terre, le comble-
ment devra obligatoirement être finalisé par un tertre
funéraire.
Article 44. Dépose des monuments
L’acheminement et la mise en place de la dépose des
monuments ou pierres tombales ne doivent jamais être
effectués en prenant appui sur les monuments voisins
ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics,
palans, etc.) ne doivent jamais prendre leurs points d’appui
sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 45. Détériorations
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux
monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture,
d’y appuyer des outils, des échafaudages, échelles ou
tous autres instruments et généralement de détériorer
ces éléments.
Article 46. Nettoyage
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs doivent
nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer,
le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient pu com-
mettre.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation,
l’Administration municipale intentera toute action adaptée
à leur encontre.
Espace cinéraire
Article 47. Jardin du souvenir et puits de dispersion
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles
pour leur permettre d’y répandre les cendres du défunt au
cimetière du Vieux-Bourg, et un puits de dispersion dans
la partie extension du cimetière-Ville.
Les cendres peuvent être dispersées après accord préa-
lable du service en charge des cimetières et à la demande
de la famille. La dispersion des cendres est une opération
assimilée à une inhumation qui relève du service extérieur
des pompes funèbres. Par conséquent, elle doit être réa-
lisée par un opérateur habilité. L’autorité territoriale peut
décider de la présence de la Police municipale, d’un élu
ou d’un agent municipal lors de cette opération.
Une plaque d’identification peut être apposée à l’empla-
cement prévu à cet effet (à la suite immédiate de la pré-
cédente, de haut en bas et de gauche à droite), par une 8 gi MS Ee
entreprise compétente. Elle est impérativement de 15 cm
x 10 cm, de couleur noire. Elle est fournie sur demande de
la famille par le service cimetière. Elle doit porter le nom,
prénom, année de naissance et/ou décès.
Chaque opération est également inscrite sur un registre
tenu en Mairie.
Ces espaces cinéraires sont entretenus par les services
municipaux. Seules des fleurs coupées peuvent y être
déposées uniquement le jour de l’opération funéraire.
Tout dépôt d’objet, plaque, pierre sépulcrale ou autre signe
commémoratif est strictement interdit sur le lieu affecté
à la dispersion des cendres. Les services municipaux se
réservent le droit de les retirer.
Article 48. Cases de columbarium
Des cases de columbarium peuvent être concédées dans
le cimetière-Ville selon les modalités inscrites à l’article
2 de ce Règlement.
Le tarif de concession d’une case de columbarium est
fixé par le Conseil municipal.
Chaque case de columbarium peut recevoir une ou plu-
sieurs urnes cinéraires. Elle peut s’obtenir pour une durée
de 30 ans ou 50 ans. La concession est renouvelable par
le concessionnaire ou ses ayants droit pour la même
durée que celle initialement prévue, à la date d’échéance
et au tarif en vigueur à la date d’expiration de la conces-
sion. Elle peut, durant le contrat initial, être convertie
pour une durée plus longue si elle existe. Dans le cadre
d’une reprise de case pour non renouvellement, soit les
urnes seront déposées dans l’ossuaire prévu à cet effet,
soit les cendres dispersées dans l’un des deux espaces
qui y sont consacrés. La mention de cette opération sera
portée sur un registre.
Les urnes ne pourront être sorties des cases de colomba-
rium sans une autorisation spéciale de l’Administration.
Le dépôt d’une urne dans une case de columbarium se
fera par une entreprise habilitée et éventuellement en
présence d’un agent communal, après demande écrite
auprès du service concerné par le concessionnaire ou
ses ayants droit.
Les familles pourront faire graver les plaques selon le
modèle fourni par l’Administration (cf annexe 5). La gra-
vure sera à la charge de la famille, qui devra être présente
lors de la mise en place de la plaque par l’entreprise de
son choix.
Certains blocs de columbarium sont munis de jardinières
pouvant être fleuries par les proches. Pour les autres blocs,
le concessionnaire pourra agrémenter la case d’un soliflore
acquis par ses soins. Il sera fixé par l’entreprise de son choix
selon les normes fournies par le service (cf annexe 5).
Le dépôt de fleurs et ornements sur les blocs de colom-
barium et aux alentours est interdit à l’exception des jours
de l’inhumation, de la Toussaint et des Rameaux. Tout
dépôt pendant cette période devra être retiré au-delà de 10
jours. À défaut, les services municipaux s’en chargeront.
De même, est interdit le dépôt de plaques funéraires sur
les blocs en raison des risques de chutes et de blessures
qui pourraient en découler.
Article 49. Cavurnes
Les cavurnes sont attribuées selon les mêmes condi-
tions que les autres concessions (article 2 du présent
Règlement).
Le tarif des cavurnes est fixé par le Conseil municipal.
Chaque cavurne peut recevoir une ou plusieurs urnes
cinéraires. La concession peut s’obtenir pour une durée
de 30 ou 50 ans. Elle est renouvelable par le concession-
naire ou ses ayants droit pour la même durée que celle
initialement prévue, à la date d’échéance et au tarif en
vigueur à la date d’expiration de la concession. Elle peut
être convertie pour une durée plus longue si elle existe.
Dans le cadre d’une reprise, les cendres seront répandues
dans l’un des jardins du souvenir ou l’urne sera déposée
dans l’ossuaire prévu à cet effet. La mention de cette
opération sera portée sur un registre.
9 Les urnes ne pourront être déplacées des cavurnes sans
une autorisation spéciale de l’Administration.
Le dépôt d’une urne dans une cavurne sera effectuée par
une entreprise habilitée, et éventuellement en présence
d’un agent communal, après demande écrite auprès de
l’Administration par le concessionnaire ou l’ayant droit.
Un joint de silicone sur toute sa périphérie devra être posé
afin de fixer et d’étanchéiser la plaque de fermeture dans
sa totalité.
Les familles pourront faire graver des plaques. La gravure
sera à la charge de la famille et exécutée par l’entreprise
de son choix.
Aucune construction n’est autorisée sur les cavurnes.
Seuls les objets funéraires et plantes en pot peuvent être
déposés sans dépasser les limites de concession.
Règles applicables aux exhumations et réduc-
tions de corps
Article 50. Demandes d’exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordon-
nées par l’Autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’au-
torisation préalable du Maire.
Les exhumations ou réductions de corps demandées
par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur
production d’une demande formulée par le plus proche
parent. Ceci sous réserve que le concessionnaire initial
ne s’y soit pas opposé.
En cas de désaccord familial, l’autorisation ne pourra être
délivrée qu’après décision des tribunaux.
Les demandes d’exhumation seront accompagnées des
demandes d’autorisations nécessaires.
L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un
transfert dans un autre cimetière (y compris hors com-
mune), dans une autre concession du même cimetière
ou en vue d’une réinhumation dans la même concession.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée afin de
respecter le bon ordre des cimetières, la décence ou la
salubrité publique. En règle générale, elle ne pourra en
aucun cas nuire à la santé publique.
Ainsi l’exhumation du corps des personnes décédées d’une
maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un
délai d’un an à compter de la date du décès.
Article 51. Exécution des opérations d’exhumation et de
réductions de corps
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous
réserve des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
La réduction de corps n’est nullement une obligation et
peut être refusée. Par mesure d’hygiène et pour des rai-
sons de convenance, la réduction des corps ne sera auto-
risée que 15 années après leur inhumation, sous réserve
que ces corps puissent être réduits. La réduction des
corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans
les formes et conditions prévues pour les exhumations.
Les exhumations ne sont pas autorisées du 20 octobre
au 11 novembre (période de la Toussaint) et en période
de forte chaleur sauf cas exceptionnel. Seules les exhu-
mations ordonnées par l’Autorité judiciaire peuvent avoir
lieu à tout moment.
Dans l’exécution des fouilles nécessaires pour opérer les
exhumations, l’entreprise aura soin de ne pas mettre à
découvert les cercueils voisins. Elle assurera l’évacuation
à l’extérieur du cimetière, à ses frais, des restes et des
planches issues des concessions. Les réductions de corps
sont effectuées à l’intérieur des caveaux après la mise en
place de balisages et de paravents.
10 Ces opérations doivent être exécutées soit en dehors des
heures d’ouverture des cimetières au public, soit durant
les heures d’ouverture sous réserve de la fermeture du
carré où elles sont réalisées (article R 2213-42 du CGCT).
En présence d’un corps non décomposé ou d’un cercueil
zingué, le cercueil doit être laissé en l’état et la concession
refermée, sous peine d’atteinte à l’intégrité du cadavre.
L’opération aura lieu en présence des seules personnes
ayant qualité pour y assister, de la Police municipale, d’un
élu ou d’un fonctionnaire.
Article 52. Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations
et réductions de corps devront utiliser les moyens appro-
priés pour les effectuer dans les meilleures conditions
d’hygiène.
Le cas échéant, les restes mortels devront être placés avec
décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée
et seront transportés dans l’ossuaire prévu à cet effet,
après identification (un seul reliquaire pourra contenir les
restes mortels de plusieurs personnes issues de la même
concession). Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé
dans le reliquaire ou redonné au plus proche parent à la
demande de celui-ci.
Article 53. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un
cimetière devra être effectué par l’entreprise en présence
de la Police municipale. Les cercueils seront recouverts
d’un drap mortuaire.
Article 54. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé
en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que
si un délai de quinze ans s’est écoulé depuis la date du
décès, après autorisation de l’Administration municipale.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans
un autre cercueil. Si la réduction de corps est possible, il
sera placé dans un reliquaire. En cas de maladie conta-
gieuse, un délai d’un an devra être respecté.
Article 55. Exhumations sur requête des autorités judi-
ciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des
mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations
ordonnées par l’Autorité judiciaire.
Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le person-
nel devra se conformer aux instructions qui lui seront
données.
Article 56. Exhumations administratives
Lorsque l’exhumation est faite dans la cadre d’une renon-
ciation de la famille aux droits ou au renouvellement des
droits de la concession, les restes mortels devront être
placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes
mortels de plusieurs corps issus de la même concession)
et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet après
identification. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé
dans le reliquaire ou restitué à la famille à sa demande.
Les exhumations administratives seront effectuées
par des entreprises mandatées par la Commune. Des
contrôles ponctuels pourront être effectués par la Police
municipale, un élu ou un fonctionnaire.
Article 57. Caveau provisoire municipal
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement des
cercueils ou des urnes cinéraires destinés à être inhumés
ou ré-inhumés dans les sépultures.
Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit
de séjour dont le tarif est fixé par le Conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois.
Cette durée peut être prolongée avec dérogation du Maire.
Si la durée excède 6 jours (non compris le dimanche et
les jours fériés) le corps devra être placé dans un cercueil
hermétique ou zingué.
À l’issue du délai accordé pour le dépôt en caveau provi-
soire, et après mise en demeure du plus proche parent ou
de la personne ayant pourvu aux funérailles, l’Administra-
tion procédera d’office à l’inhumation en terrain commun
au frais de la famille.
Article 58. Ossuaires municipaux
Les restes mortels trouvés dans les concessions ayant fait
l’objet d’une reprise seront réunis avec soin dans des reli-
quaires identifiés pour être réinhumés dans des ossuaires
spécialement réservés à cet usage.
Le présent Règlement entre en vigueur le 1er octobre 2024
Il abroge le précédent règlement intérieur du 14 septembre 2022.
Madame la Directrice Générale des Services,
le Service en charge des Cimetières,
le Centre Technique Municipal,
la Police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent Règlement qui sera tenu
la disposition des administrés à la Mairie,
Service à la population (Service en charge des Cimetières).
Toute infraction au présent règlement sera constatée
par les Autorités compétentes, la Police municipale
ou tout agent de la Collectivité
et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.
.
Fait à Commentry, le 30 septembre 2024
Sylvain BOURDIER,
Maire de Commentry
11 PLAN GÉNÉRAL
DU CIMETIÈRE VILLE
ET EXTENSION
DE COMMENTRY Entrée
X d
Entrée
Cimetière Ville
Extension
Ossuaires
Dépositoire
Columbarium
Cavurnes
Jardin du Souvenir
Fontaines 1100000
::
PLAN GÉNÉRAL
DU CIMETIÈRE
VIEUX-BOURG
DE COMMENTRY
Entrée
Entrée
@ Dépositoire
@ jardin du Souvenir - Dispersion
@ Jardin du Souvenir - Enfouissement
r# Fontaines
Annexe 1 : Plan du cimetière-Ville
Annexe 2 : Plan du cimetière du Vieux-Bourg
12 10.20
m
0.50
m
ee.
-0.15m
1.00 m
1.40 m
>
2.45
m
0.20
m
Annexe 3 : Dimensions impératives des
concessions du cimetière-Ville (extension)
à partir de l’îlot G
HAUT
BAS
13 ANNEXE 4
Commentry
DÉCLARATION DE TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Entreprise :
N° et date d’agrément :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
EMPLACEMENT DEMANDEUR
Nom de la concession : Nom :
En qualité : concessionnaire CT Ayant droit []
N° : type 3m [ type6m [l | Téléphone:
Adresse :
Case N°
Cimetière-Ville [] Cimetière du Vieux-Bourg D] Date :
Signature :
Nature des travaux :
Date prévue :
- ENGAGEMENT DE L'ENTREPRENEUR :
JE SOUSSIgNÉ-E ....................... eee aid ee cite a à 66e à o à œ 0 à 08e à UE à à je à e PEN 0 à a 0 à e 0 oo Geo DIU EG GNÉES » sc DOn ne déclare assumer la responsabilité des travaux désignés ci-dessus et m'engage : - à me conformer strictement au règlement des cimetières de la Ville de Commentry, - à garantir la Ville de Commentry contre toute réclamation qui pourrait survenir.
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)
> RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION :
Vu la déclaration de travaux présentée ci-dessus,
nous délivrons récépissé à l’entreprise déclarante,
Commentry, le
Pour le Maire et par délégation,
L’Adiointe déléguée au Personnel,
à l'Administration générale et à la Communication,
Ô
Annexe 4 : Formulaire de déclaration
de travaux
14 PLAQUES D'IDENTIFICATION :
* Dimensions : 45 X 45 X 2
* En granit rose de la clané
* Gravure obligatoirement en lettres “PATIN DROITES" selon le modèle ci-dessous :
Ph IT 1 (
|
f
VII ZA Li e— LL À ; | ; f Ü ! ï | ÿ
ec È > \ eds Lo À g = è D # JE CG]
Pour les lettres en majuscule ou en minuschle ou les chiffres
PLAQUE DE FERMETURE
n F7 | S :
ZI | oO
L
| nr | | k, 5 Um
0
R
CE |
Cove |
| |
Annexe 5 : Contraintes techniques pour les
plaques de columbarium
15 YU Commentry
Hôtel de Ville
Service des cimetières
Place du 14 Juillet
03600 Commentry
Tél : 04 70 08 33 30
population@ville-commentry.fr
www.commentry.fr