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Arrêté - 215 2022 arrete portant codification des regles dutilisation voie publique
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Arrêté - 215 2022 arrete portant codification des regles dutilisation voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Commentry
2022-215 AP PM
ARRETE
PORTANT CODIFICATION DES REGLES
D'UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE
PAR LES VEHICULES
Nous, Maire de la Commune de COMMENTRY (Allier),
Vu le Décret du 22 Mai1957 portant Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu l’Arrêté Municipal en date du 29 mai 2020 portant précision sur les signatures
découlant de la délégation de fonctions du Maire à Monsieur Thierry VERGE, Adjoint délégué aux travaux, à l'urbanisme et à la sécurité,
Vu l'avis des Services Techniques et de la Police Municipale,
Considérant la mise en place d’un panneau « route sans issue » sur le territoire de
Commentry,
ARRETONS :
Article 1 : Un panneau « route sans issue », type C13A, sera installé Impasse du champ du
Moulin, à l'intersection avec la rue des Clous à Commentry.
Article 2: Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune,
Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la brigade de
Gendarmerie de Commentry, l'agent de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de COMMENTRY,
Le quatre octobre deux mille vingt-deux,
Pour,Le Maire
L’Adjoint délégué aux travaux, à l'urbanisme et à la écurité,
Thierry|VERGE
AN
/ Hôtel de ville de Commentry
Place du 14 Juillet
03600 COMMENTRY
0470083330
wwwcommentryfr