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Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Cherval.
Lien du pdf (Déliberation - 807ebee77db2c5b9ecba41b589eb8b37)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Membres en exercice :
11
présents :
8
procurations :
0
votants :
8
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
COMPTE RENDU
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHERVAL
DU 01 DECEMBRE 2021
L’an deux mil vingt-et-un le trois novembre le Conseil Municipal de la commune de
CHERVAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de Jean Pierre PRUNIER, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal :
25.10.2021.
Présents : M. PRUNIER Jean-Pierre, Mme ARMANDIE Christiane, M. SAVIGNAC Jean- Pierre, M. JOUBERT Francis, M. CHAULET Jean-Pierre, M. DEROULEDE Bruno, Mme DESAGES Isabelle, Mme TRUFFY Murielle.
Absents : M. PEILLET Philippe, Mme RENAUDEAU Annie, M TRUFFAUX Nicolas. Secrétaire de Séance : Mme TRUFFY Murielle.
PREAMBULE
Monsieur le Maire fait l’appel des Conseillers municipaux présents. Il demande de rajouter à l’ordre du jour la DM n°7 du budget Commune. Le conseil accepte.
DELIBERATIONS
Présentation de la consultation préalable au déploiement de la fibre sur une partie de la commune aux lieudits le Sourbier, les Mouyaux, la Vallade et Chez Naudy.
01/2021-12 – ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL. CONTRAT CNP ASSURANCES 2022 Monsieur le Maire explique que le contrat d’assurance relatif à la protection sociale des agents permet à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2022.
02/2021-12 – CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principale de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie. La rémunération et le déroulement de carrière correspond au cadre d’emploi concerné. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs pour intégrer la création demandée.
Le Conseil municipale après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et décide que l’emploi créé est fixées comme suit et que le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er janvier 2022 :
Cadre d’emploi Durée
Hebdomadaire
Effectif
budgétaire
Fonction
Adjoint administratif principal de
1ère classe 15 heures 1 Secrétaire de mairie Saisine du Comité technique pour les ratios d’avancement de grade.
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux de la cour de l’école où des désordres ont été constatés. Après plusieurs appel à l’entreprise et des mails, un courrier en recommandé a été envoyé.
Projet de columbarium et jardin du souvenir au cimetière. Une commission est créée pour le suivi du projet. Elle se compose de Jean-Pierre PRUNIER, Jean-Pierre SAVIGNAC, Isabelle DESAGES et Christiane ARMANDIE.
03/2021-12 – LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » : ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DES SOLS Le Conseil municipal,
Considérant les dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c'est-à-dire la volonté affichée par l’Etat de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain.
Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c'est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente.
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUI.
Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret.
Le conseil municipal de la commune de Cherval, à la majorité, (6 Pour, 1 Abstention et 1 Contre)
PARTAGE cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’Etat, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale.
DECLARE qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé – qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.
DEMANDE que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.
04/2021-12 – DECISION MODIFICATIVE N° 7 (BUDGET COMMUNE) : INDEMNITES ELUS ET TRAVAUX EGLISE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :
COMPTES DEPENSES
Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Fonct. 022 022 Dépenses imprévues -1 600,00
Fonct. 65 6531 Indemnités 1 600,00
TOTAL 0,00 €
Invest. 23 2313 1013 Construction 18 750,00
TOTAL 18 750,00 € COMPTES RECETTES
Section Chapitre Article Opération Objet Montant
Invest. 13 1321 1313 Etat établissement nationaux 18 750,00
TOTAL 18 750,00 €
QUESTIONS DIVERSES
1/ Le conseil municipal propose d’organiser en partenariat avec le SIVOS un goûter de noël pour l’école de Cherval. La proposition sera faite lors de la réunion du SIVOS du lendemain.
2/ Préparation de la « Feuille du Maire »
3/ Il est demandé que les réunions du conseil aient lieu le premier mardi du mois à la place du premier mercredi. Le conseil accepte.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h45.