Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 107 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 152 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 128 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 154 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 040 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 114 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 054 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 140 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 002 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 107 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 107 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-107
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt
ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif
d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien (26 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'étude du
plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de
Coti-Chiavari et Pietrosella (2 pages) Page 30
2A-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024
approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe
de Porto (2 pages) Page 33
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de
Surveillance Posidonies, en Corse-du-Sud, au sein de la Réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio. (4 pages) Page 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de
Corse (5 pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-12-00003
12/07/2024
Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413
DMS-2024 portant création d'un dispositif
d'autorégulation collège sur le territoire du Pays
Ajaccien
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 3 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ARS/ N°413 DMS-2024
CREATION D'UN DISPOSITIF D'AUTOREGULATION COLLEGE SUR LE TERRITOIRE PAYS AJACCIEN
Date de clôture de l’appel à candidatures : le 20/09/2024.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à manifestation d'intérêt et dispositions législatives et réglementaires en
viqueur :
Appel à manifestation d'intérêts pour la création d’un dispositif d'autorégulation (DAR) au collège sur le territoire Pays Ajaccien :
- Collège Baleone
Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale ;
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loin° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République ;
- Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, article 31 ;
- Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement
de l'école inclusive) ;
- Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, article 30 ; - Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
- Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; Cahier des charges « autorégulation au collège », juin 2021;
Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI.
Compte tenu de la nouveauté de ce dispositif sur le territoire, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets en étroite articulation avec les services de l'Education Nationale et l'équipe pédagogique du Collège désigné. Il constitue une première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, la liste des porteurs de projet qui seront autorisés à déposer un dossier d'autorisation intégrant des modalités organisationnelles opérantes assurant un accompagnement des élèves dès décembre 2024 au plus
tard.
mens
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 4 3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l’ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel manifestation d'intérêts au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier où par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 20/09/2024 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 20/09/2024, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
+ les critères d'évaluation du projet.
Les dossiers transmis à l’'ARS dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique, en lien avec les services de l’Académie de Corse si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
La directrice générale de l’'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront retenus.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 20/09/2024 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « dispositif d'autorégulation au collège » Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
e———
nr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 5 EM REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
Liberté e DAgence Régionale de Santé
Fraternité
6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts pourra être amené à évoluer selon les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées au cahier des charges national.
Le promoteur devra renseigner fournir l’ensemble des documents et pièces exigées listées ci- dessous qui s'attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur de porter un DAR collège sur le territoire Pays Ajaccien :
- Une note d'intérêt, qui devra mettre en avant l'expertise du promoteur dans l'accompagnement médico-social, la prise en charge des troubles du neurodéveloppement et l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire ainsi que la manière dont le DAR pourra s'inscrire dans le projet associatif du promoteur.
- Le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexe du présent appel à manifestation d'intérêts.
- Les partenariats formalisés avec l'éducation nationale autour de l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap sur d’autres dispositifs, services ou établissements gérés par
le promoteur.
Grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers :
THEMES CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS 2 œ d
o.l:10 O { Z
Stratégie, Réponse au critère juridique : rattachement du DAR 10
gouvernance OÙE] ss nous ë à ; pilotage du projet Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 10
Respect du public indiqué au CC et conditions d'accès 10
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et | 20 rétroplanning.
Modalités de pilotage conjoint EN / ESMS 30
Accompagnement | Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques | 20 médico-social HAS et ANESM et des droits des usagers et modalités de mise en proposé/qualité du | place des outils de la loi 2002-2
Prolet Articulation du DAR avec le suivi de l'enfant : évaluation initiale, lien | 30 avec les professionnels médicaux / paramédicaux, établissement
et réévaluation des emplois du temps, projets personnalisés, PIA, PPS, évaluation et préparation de sortie
Modalités de supervision 30
Modalités de coopération entre les acteurs 20
Modalités de coordination avec les familles autour du projet | 20 personnalisé et de guidance parentale
Organisation du DAR : lieux, rôle, gestion des temps périscolaires | 30
Plan de formation, d'information et de sensibilisation global et | 30 inclusif 2024 — 2026, coconstruit avec le CRA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Existence de partenariats formalisés garantissant la continuité du | 20 parcours et la variété des interventions
Moyens humains, Pertinence budgétaire et efficience: respect de l'enveloppe, | 20 matériels et | sincérité budgétaire, mutualisation, efficience des interventions, financiers modération des coûts de structure
Localisation et aménagements de la salle d'autorégulation et | 20 formalisation du partenariat avec la commune et l'éducation
nationale
Composition de l'équipe: adéquation des compétences avec le | 30 projet et le cahier des charges
TOTAL/350 350
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à manifestation
d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le 12/07/2024
La directrice générale de l'ARS de Corse
La Directricà Gé S de Corse,
Marid TÉL TT EERNE
me
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 7 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
1
Annexe 1 :
Autorégulation
au collège
Cahier des charges
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 8 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
2
INTRODUCTION
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le système éducatif français a
engagé un ensemble de mesures destinées à adapter les conditions de scolarisation de
manière à garantir l’accès de l’élève au cadre ordinaire de scolarité. Cette orientation a été
complétée et renforcée par la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la
refondation de l’école de la République ainsi que par la loi du 26 juillet 2019 pour une école
de la confiance.
La Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, Dys,
TDAH, TDI met en œuvre, dans un cadre interministériel et à la suite des trois plans d’actions
nationaux et de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du
neurodéveloppement (TND) qui l’ont précédée, un ensemble de 81 mesures destinées à
soutenir l’effort de recherche sur ces troubles, améliorer le repérage et le diagnostic, l’accès
aux soins, à l’éducation, au travail, au logement, etc. Parmi les six axes majeurs de la stratégie,
celui qui concerne la scolarisation constitue une priorité affirmée.
En cohérence avec l’ensemble des mesures visant au développement de l’école inclusive, cette
priorité se traduit notamment par l’intensification et le déploiement de dispositifs de
scolarisation destinés aux enfants et adolescents avec des troubles du neurodéveloppement
(TND). Ces dispositifs reposent sur des coopérations étroites entre professionnels de l’école et
professionnels de l’action médicosociale. Le présent cahier des charges introduit un nouveau
type de modalité d’accompagnement de la scolarisation en collège : l’autorégulation. Ce mode
d’accompagnement, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous, vient compléter
l’éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec des troubles du
neurodéveloppement scolarisés au collège. Il s’inscrit obligatoirement dans les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute Autorité de Santé
(HAS).
L’autorégulation a pour objectif :
- De soutenir la scolarisation, les apprentissages et l’autonomie des élèves avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) qui ont des besoins d’acquisition de compétences
d’autorégulation et qui suivent les enseignements dans leur classe avec leurs pairs.
- De diffuser les principes de l’autorégulation au sein des pratiques de l’ensemble des
personnels de l’établissement où elle est déployée (enseignants, personnels de la vie
scolaire, etc.), au bénéfice de tous les élèves du collège.
L’autorégulation au collège s’appuie sur une équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation qui
vient soutenir la scolarisation des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en permettant aux
élèves d’acquérir des compétences d’autorégulation et à l’ensemble des enseignants de
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 9 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
3
l’établissement de s’appuyer sur les compétences d’autorégulation pour rendre leur
enseignement plus accessible.
Cette équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation est organisée en coopération entre
l’établissement ou le service médicosocial (ESMS) et le collège. Elle comprend un enseignant
et des personnels médicosociaux. Elle permet à l’école d’accroître son offre de soutien aux
élèves et aux personnels.
1. LES TROUBLES DU NEURODEVELOPPEMENT
Les troubles du neurodéveloppement sont un ensemble d’affections qui débutent durant la
période du développement. Ils sont responsables d’une déviation plus ou moins précoce de la
trajectoire développementale typique et entrainent des difficultés significatives dans
l’acquisition et l’exécution de fonctions spécifiques intellectuelles, motrices, sensorielles,
comportementales ou sociales. Les troubles du neurodéveloppement sont le plus souvent
associés entre eux et présentent des degrés de sévérité variés nécessitant des
accompagnements individualisés, généralement pluriprofessionnels sur les plans du
fonctionnement scolaire, social ou professionnel.
Selon les critères déclinés par la Haute Autorité de Santé et les classifications qui permettent
de caractériser ce trouble en France, (la 5ème édition du manuel diagnostique et statistique des
troubles mentaux [DSM 5] et la 11ème édition de la classification Internationale des
Maladie [CIM 11]), les TND regroupent principalement et notamment :
- Les troubles du spectre de l’autisme (TSA).
- Les troubles du développement intellectuel (TDI).
- Les troubles du développement de la parole ou du langage (Dysphasie).
- Les troubles développementaux de l’apprentissage (Dyslexie, dysorthographie,
dyscalculie).
- Les troubles développementaux de la coordination (TDC. Dyspraxie).
- Les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH).
- Les troubles des mouvements stéréotypés.
- Les tics primaires.
- Les syndromes neurodéveloppementaux secondaires.
Les fonctions cognitives sont impactées chez les enfants et adolescents avec un TND. Certains
élèves avec un TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), en fonction de facteurs environnementaux et du
parcours de vie (dont le sentiment d’échec scolaire, etc.), sont susceptibles de manifester
également des troubles anxieux et des troubles dépressifs qui impactent leurs capacités
d’autorégulation.
Les difficultés d’autorégulation peuvent conduire à l’apparition d’anxiété et de troubles du
comportement.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 10 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
4
Une approche fondée sur les réponses aux besoins des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI)
tenant compte des difficultés d'autorégulation, peut donc contribuer à prévenir l'apparition
de problèmes de santé mentale et de comportement à long terme. En intervenant
précocement et de manière ciblée, le risque de complications est réduit et le développement
optimal favorisé.
2. L’AUTORÉGULATION
L’autorégulation est une notion issue de la psychologie de l’apprentissage et a été développée
dans le contexte de recherches en sciences cognitives. Elle est évolutive au regard des progrès
de la science. On peut la décrire comme un ensemble de procédures d’ajustement volontaire,
par l’apprenant lui-même, de ses conduites, stratégies, comportements et émotions.
L’autorégulation fait référence à la capacité de contrôler ses pensées, ses émotions et ses
comportements dans différents contextes de la vie quotidienne pour atteindre des objectifs,
réguler les réponses aux stimuli de l'environnement et s'adapter aux situations changeantes.
Elle se distingue de l’hétérorégulation qui désigne les situations dans lesquelles l’adulte
intervient pour adapter, modifier, orienter l’action de l’élève. En travaillant sur l’autorégulation
on cherche à développer chez chaque individu son autonomie, sa capacité
d’autodétermination, son sentiment de compétence et d’appartenance. L’accompagnement
de l’élève a pour objectif l’acquisition des compétences d’autorégulation.
On définit trois processus dans l’autorégulation :
- L’auto-observation de son activité, de son comportement par la personne, pour obtenir
de l’information sur sa propre manière d’agir, de réfléchir.
- L’auto-évaluation. La personne doit pouvoir mesurer l’écart entre sa manière d’agir et
ce qui est attendu : elle évalue sa performance en se fondant sur des normes
préétablies.
- L’auto-réaction : la personne agit à la suite de l’évaluation de son comportement régi
par les normes qu’elle s’est fixées pour trouver un équilibre personnel.
Il est à noter l’importance de la métacognition qui correspond aux connaissances de l’élève sur
son propre fonctionnement, sur ses stratégies et sur leur contrôle.
Cette approche globale (biologique, émotionnelle, cognitive et sociale) permet à l’élève
progressivement de faire preuve de « self-control » sur les émotions, les pensées et les
comportements qui pourraient altérer sa démarche d’apprentissage et de socialisation. Dans
tous les cas, l’autorégulation résulte d’un apprentissage et d’un entraînement spécifiques et
continus qui ont pour effet principal d’augmenter l’autonomie de l’élève, sa motivation,
l’utilisation optimale de ses fonctions exécutives et, du fait de ses réussites renforcées par son
entourage, de son estime de soi.
Les fonctions exécutives permettent à l’élève d’exercer un contrôle volontaire sur sa pensée et
ses actions face à des situations nouvelles ou complexes. Elles correspondent à un ensemble
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 11 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
5
de processus de contrôle de haut niveau permettant à l’élève d’orienter et d’adapter son
comportement en fonction d’un but précis, de guider et de planifier ses actions et ses
comportements pour apprendre et accomplir les tâches quotidiennes. Elles contribuent à la
flexibilité et au contrôle de la régulation des actions en fonction des exigences de son
environnement. Elles concernent également le registre socioaffectif et le comportement
adaptatif et s’inscrivent dans un concept multidimensionnel.
Elles incluent plusieurs composantes, notamment :
- Le contrôle inhibiteur, c’est-à-dire la capacité à contrôler ou bloquer les intuitions, les
impulsions, les habitudes ou les stratégies spontanées avant d’agir.
- La mémoire de travail, c’est-à-dire la capacité à retenir et utiliser une information
gardée en mémoire.
- La flexibilité cognitive, c’est-à-dire la capacité à s’adapter et à changer de stratégie suite
à un changement de demande, de perspective ou de priorité.
- La planification (résultantes des trois fonctions ci-dessus), c’est-à-dire la capacité à
atteindre un but en prévoyant les étapes d’exécution ainsi que les stratégies pour
l’atteindre, notamment la gestion de son temps.
La démarche vise donc :
- L’autorégulation de l’élève, c’est-à-dire le processus par lequel il maitrise sa manière de
réfléchir, ses comportements et ses émotions pour réussir à vivre pleinement ses
expériences d’apprentissage.
- Son autonomie : l’autorégulation aide l’élève à agir de manière consciente, délibérée
et réfléchie.
- Sa motivation : l’autorégulation aide l’élève à maintenir ses actions malgré les obstacles
rencontrés et l’effort requis.
- Pour l’équipe enseignante : le renforcement du sentiment d’auto-efficacité et de sa
capacité à répondre aux besoins des élèves dans la gestion de classe et à améliorer
l’accès aux apprentissages de chacun.
Les compétences d’autorégulation sont à développer chez l’ensemble des élèves, dont les
élèves TND. Cependant, il ne conviendrait pas de considérer l'autorégulation comme un
concept uniforme pour tous les TND : les besoins identifiés impliquent de développer des
compétences d’autorégulation spécifiques afin de garantir un accompagnement adapté et
efficace des élèves.
Le travail d’autorégulation, centré sur l’élève, ne dispense pas de la réflexion qui doit être
conduite par les enseignants sur l’environnement pédagogique qui lui est proposé. Celui-ci doit
nécessairement être adapté aux élèves en termes d’accessibilité individuelle et universelle :
adaptation des supports, des consignes, des situations d’apprentissage, aménagements
matériels, outils d’aide, etc.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 12 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
6
3. LES ELEVES
3.1 Orientation et décision
Les élèves sont orientés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en
situation de handicap (CDAPH) en fonction de leurs besoins et avec l’accord de leur famille. La
notification de la CDAPH indique le mode de scolarisation (« Autorégulation au collège »), et
concomitamment, l’orientation vers l’établissement ou le service médicosocial (ESMS) ayant
conclu une convention avec le collège. Pour prononcer cette orientation, la CDAPH s’appuie
sur la proposition de l’équipe pluriprofessionnelle d’évaluation (EPE) qui prend en compte le
guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) et le
projet de vie élaboré par les représentants légaux de l’élève.
Il est rappelé l’importance de l’évaluation scolaire et fonctionnelle afin d’identifier les besoins
de de l’élève et de s’assurer que l’autorégulation est la démarche la plus à même d’y répondre.
Les acquisitions antérieures participent aussi de cette évaluation.
Il convient aussi de prendre en considération l’équilibre de vie de l’élève : sa fatigabilité
(distance entre le domicile et le collège, temps de transport, etc.) et les impacts sur les autres
activités quotidiennes (activités extra-scolaires, etc.), notamment dans le cadre d’un objectif
de vie sociale de l’élève dans son environnement personnel en dehors du collège.
Les spécificités de l’autorégulation au collège permettent de répondre aux besoins des élèves
avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui ont la potentialité de suivre, y compris avec des écarts
d’acquisition scolaire, le programme du cycle d’apprentissage dans lequel ils sont inscrits, avec
les adaptations et les aménagements nécessaires.
L’autorégulation au collège est accessible aux élèves avec un TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) quelle
que soit la modalité de scolarisation précédente, y compris dans le cas d’une rupture de
parcours qui nécessite une attention particulière de la part de l’équipe pédagogique du collège
et de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
L’évaluation des besoins d’acquisition de compétences d’autorégulation de l’élève avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) est indispensable dans la décision d’une orientation par la CDAPH. C’est
pourquoi, dans le respect de la réglementation en vigueur, la situation de l’élève avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) est réexaminée a minima annuellement dans le cadre d’une équipe de
suivi de scolarisation (ESS). A cette occasion, la pertinence de l’orientation peut être réévaluée
en fonction des besoins et de l’évolution des compétences développées par l’élève avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI). L’objectif de l’autorégulation au collège est de permettre à l’élève
d’accéder à l’autonomie dès que les compétences d’autorégulation ont été suffisamment
développées grâce au soutien de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation. C’est alors un
indice d’efficience de la démarche d’accompagnement qui a été conduite.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 13 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
7
3.2 Inscription et admission
Les représentants légaux effectuent une double inscription au sein du collège et de l’organisme
médicosocial qui porte l’autorégulation au collège. L’inscription au collège est faite dans la
classe d’âge de l’élève (sauf éventuel redoublement antérieur).
L’admission s’effectue conjointement par le principal du collège et le directeur de l’ESMS (ou
son représentant) au sein du collège après avoir reçu la notification de la Maison
départementale des personnes handicapées ou de la Maison de l’autonomie (MDPH ou MDA)
et la décision d’affectation dans le collège par la direction des services départementaux de
l’éducation nationale (DSDEN).
Afin de planifier et de réguler les admissions, il est fondamental que les acteurs locaux
(principal, directeur de l’établissement ou de l’ESMS, enseignant affecté à l’autorégulation,
éducateur spécialisé, enseignant référent, etc.) coopèrent autant qu’il est nécessaire. Un
comité consultatif d’admission peut éventuellement être constitué à cette fin.
Dans le cas de troubles somatiques associés importants, nécessitant des soins quotidiens
difficiles à dispenser au sein du collège, l’équipe médicosociale s’assure, en concertation avec
la famille et les services de la médecine scolaire, de la coopération des personnels du soin et
adapte l’emploi du temps de l’élève en fonction de ses besoins, y compris relatifs à la
fatigabilité. La nécessité d’assurer les soins somatiques, psychiques ou de rééducation
constitue l’une des possibilités exceptionnelles de dérogation au principe de la scolarisation à
plein temps.
Les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient de l’autorégulation sont des
collégiens au même titre que leurs pairs. A ce titre, ils accèdent aux mêmes services et activités
que l’ensemble des élèves du collège, si besoin avec le soutien de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation.
3.3 Effectif
3.3.1 L’effectif lors la phase d’ouverture
A la création de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation, l’effectif comprend 10 élèves
avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) orientés après notification de la CDAPH. Une montée en charge
progressive de l’effectif peut être envisagée, si les conditions le justifient, pour atteindre ce
nombre de 10 élèves au bout de deux ans après la création de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation.
3.3.2 L’effectif dérogatoire
Selon les situations, il peut être convenu, avec l’accord écrit de l’agence régionale de santé
(ARS) et de la DSDEN de rester, pour une durée déterminée, en-deçà de l’effectif de 10 élèves
avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) mais a minima de 7.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 14 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
8
3.3.3 L’effectif usuel
L’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation inscrit son action dans une logique
d’accompagnement du parcours scolaire de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). Celui- ci
est par nature évolutif. Ainsi la durée du soutien (d’une année scolaire à plusieurs), son
intensité (de faible à très forte) et sa régularité (de ponctuelle à très régulière) dépend des
besoins individuels de l’élève définis dans un projet personnalisé.
Hormis l’objectif de soutien de 10 élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) accompagnés au bout
de deux ans, il n’y a pas de capacité maximum d’accompagnement d’élèves définie pour
l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
Celle-ci est évolutive et établie de manière pragmatique et raisonnable, d’une part en fonction
des besoins individuels d’acquisition de compétences d’autorégulation des élèves soutenus
(durée, intensité, régularité) et d’autre part de la capacité de mise en œuvre de
l’autorégulation et de ses missions par l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
Le nombre d’élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) notifiés au-delà de 10 qui bénéficient du
soutien de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation fait l’objet d’une décision conjointe
et concertée du principal et du directeur de l’ESMS. Cela ne doit pas conduire à une
parcellisation excessive de l’action de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation qui serait
préjudiciable à la qualité de l’accompagnement des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et
de l’évolution des pratiques de la communauté éducative. L’indication de la possibilité
d’accompagnement au-delà de 10 élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) repose sur un
dialogue régulier entre le principal, l’ARS et la direction de l’ESMS.
Le principal et le directeur de l’ESMS informent régulièrement l’inspecteur de l’éducation
nationale chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de
handicap (IEN-ASH) des possibilités de mises en œuvre de l’autorégulation pour des élèves
avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en termes de places disponibles. Il revient ensuite à l’IEN- ASH
de renseigner régulièrement, par tout moyen approprié, la MDPH/MDA, sans préjudice des
obligations des ESMS qui utilisent ViaTrajectoire.
4. LE RÔLE CENTRAL DE LA FAMILLE
La connaissance que les parents ont de leur enfant et de ses capacités, de ses potentialités et
de ses besoins fait d’eux des experts et des partenaires essentiels à toute proposition de
soutien.
Une étroite coopération (co-construction, écoute, échanges, etc.) est nécessaire pour le suivi
du parcours de scolarisation et de la mise en œuvre de l’autorégulation.
L’ensemble de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation veille à organiser le dialogue avec
les parents dans un cadre souple et bienveillant. Des rencontres régulières leur sont
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 15 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
9
proposées. La démarche mise en œuvre doit inclure un accompagnement parental qui repose
sur plusieurs types d’actions :
- Accompagner les parents des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) vers une meilleure
compréhension du fonctionnement de leur enfant et des techniques à mettre en place.
Cet objectif suppose la formation de ces parents à la sémiologie des TND, aux
particularités de fonctionnement de leur enfant et aux approches développementales
et cognitivo-comportementales. La formation peut être proposée durant les premiers
mois de la mise en œuvre de l’accompagnement de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation pour leur enfant, puis en sessions de suivi.
- Proposer une sensibilisation au concept d’autorégulation à l’ensemble des parents
d’élèves de l’établissement, dont les parents des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI),
sous une forme adaptée : par exemple lors d’une réunion générale puis au fur et à
mesure, lors des réunions d’accueil des nouveaux parents, en visioconférence, etc.
- Valoriser, renforcer et faire émerger les compétences éducatives parentales en lien
avec les compétences d’autorégulation de leur enfant.
- Associer systématiquement les parents à la co-construction du projet personnalisé de
leur enfant.
- Favoriser la cohérence éducative entre l’établissement scolaire et la famille.
- En fonction des demandes des parents, aider à prioriser les objectifs à domicile en lien
avec les compétences d’autorégulation.
- Favoriser des espaces de parole (individuels ou collectifs) pour les membres de la
famille (parents, fratrie, autres membres) qui en expriment le souhait et le besoin.
Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement familial global cherchant
à soutenir les parents à l’égard de la situation de leur enfant sur le plan pragmatique (devoirs,
activités familiales, etc.) et/ou psychologique (stress, fatigue, culpabilité, dépression, etc.)
Un tel accompagnement, fondé sur une démarche coopérative et la prise en compte globale
du développement de l’enfant, favorise la généralisation des principes de l’autorégulation. Il
facilite l’accès aux apprentissages et garantit une cohérence et une continuité entre le cadre
familial et le cadre scolaire.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux élections des parents d’élèves,
chaque parent est électeur et éligible à l'élection des représentants de parents d'élèves dans
le collège où est inscrit son enfant.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 16 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
10
5. LES CARACTERISTIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L’AUTOREGULATION AU
COLLEGE
5.1 Une démarche globale d’accessibilité pédagogique et de cohérence éducative
Les principes de l’autorégulation, tels que définis ci-dessous, constituent le cadre de référence
pour l’action et les interventions des différents professionnels au sein du collège.
Ce modèle éducatif et inclusif conduit l’ensemble de ces professionnels à faire évoluer
collectivement de nombreux éléments de l’environnement scolaire et à inscrire leurs actions
autour de deux axes :
- La cohérence éducative.
- L’accessibilité pédagogique.
L’autorégulation au collège ne doit donc pas être considérée comme relevant d'une action de
compensation individuelle s’appliquant seulement aux élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH,TDI).
Les équipes du collège intègrent progressivement dans leurs pratiques pédagogiques et le
fonctionnement de l’établissement, les principes et la démarche de l’autorégulation en vue de
produire des effets bénéfiques pour tous les élèves du collège :
- Pour les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation sur notification de la CDAPH.
- Pour les autres élèves du collège, notamment grâce à la fonction ressource exercée par
l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
- Pour les adultes de la communauté éducative (enseignants, accompagnants,
personnels administratifs, intervenants médicosociaux, aidants familiaux, etc.) qui
améliorent leur sentiment d’auto-efficacité, mobilisent et transmettent des
compétences d’autorégulation.
Le périmètre de la supervision est celui de l’établissement. Elle s’adresse à l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation et à l’ensemble des personnels de l’établissement en
fonction des besoins identifiés ou exprimés, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.
Un des buts de celle-ci (Cf. infra § Supervision) est de contribuer à mettre en évidence la
pluralité des effets positifs, d’en prendre conscience, d’outiller, d’étayer au plan technique et
de soutenir collectivement les équipes dans l'évolution de leurs pratiques professionnelles.
L’autorégulation s’inscrit dans :
- Un parcours de scolarisation déclinant les programmes de l’éducation nationale, du
socle commun de connaissances, de compétences et de culture (S3C).
- Le projet d’établissement. A ce titre, le projet relatif à l’autorégulation au collège est
présenté en conseil d’administration.
- Des interventions éducatives et thérapeutiques conformes aux recommandations de
bonnes pratiques professionnelles de la HAS et aux connaissances scientifiques
actualisées en lien avec le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et/ou du
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 17 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
11
document de mise en œuvre du PPS (MOPPS) et les objectifs éducatifs/thérapeutiques
du projet individualisé d’accompagnement (PIA) ou du projet personnalisé
d’accompagnement (PPA).
5.2 Une organisation spécifique
L’autorégulation se décline dans différents lieux du collège :
- Prioritairement dans les classes du collège et notamment dans celles où sont présents
les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation. Dans ces classes, les personnels de l’équipe
peuvent venir pour des temps d’observation, en appui auprès de l’enseignant pour la
mise en œuvre de l’autorégulation ou à l’occasion d’activités d’apprentissage selon des
modalités de co-intervention définies en commun.
- Ponctuellement dans la salle dédiée à l’autorégulation, avec les personnels de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation.
- Dans différents lieux du collège pour la mise en place des groupes d’habiletés sociales.
- Lors des temps extrascolaires : récréation, cantine, périscolaire, sorties extérieures, etc.
5.3 L’enseignant de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation
Un enseignant non spécialisé est affecté au collège, à l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation. Il bénéficie, lors de sa nomination, d’une formation à l’autorégulation et
également d’un accompagnement spécifique par l’équipe du service médicosocial compétente
en autorégulation. Il bénéficie, en outre, de la supervision et des formations au même titre
que les autres enseignants du collège. Il favorise la coopération au sein de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation et entre tous les personnels de l’établissement. Il
accompagne les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) dans l’acquisition de compétences
d’autorégulation. A ce titre, l’enseignant :
- Favorise les relations de confiance et de coopération entre les professionnels
médicosociaux de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation et les enseignants de
l’établissement.
- Coopère avec les professionnels médicosociaux de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation.
- Partage avec les autres professionnels de l’équipe médicosociale un langage et des
outils de réflexion communs.
- Participe avec les enseignants et les professionnels médicosociaux aux évaluations
pédagogiques, fonctionnelles et comportementales des élèves.
- Elabore avec le chef d’établissement (ou son représentant), les enseignants et les
professionnels médicosociaux le projet personnalisé (Cf. infra § Le projet personnalisé
de l’élève avec TND [TSA, Dys, TDAH, TDI]) de chaque élève concerné.
- Co-intervient avec les enseignants des classes des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH,
TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation sur
des objectifs ciblés d’apprentissage afin de faciliter la généralisation des compétences
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 18 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
12
d’autorégulation. Un travail de concertation en amont est nécessaire afin de formaliser
en commun le contenu et les modalités de la co-intervention.
- Contribue à la transmission des éléments d’observation au superviseur.
- Participe aux réflexions du conseil de classe, soit par un écrit communiqué au
professeur principal, soit en y siégeant.
- Participe à la réalisation de supports et de matériels pédagogiques accessibles ou à
l’adaptation de supports et matériels existants, utilisables tant dans la salle dédiée à
l’autorégulation que dans les classes du collège.
- Développe les compétences autorégulatrices et d’apprentissage des élèves avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation, selon des besoins identifiés et en anticipation pour que ces élèves
soient en réussite dans leur classe.
- Anticipe sur les apprentissages réalisés dans la classe des élèves avec TND (TSA, Dys,
TDAH, TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation
pour proposer les aménagements ou adaptations répondant aux besoins.
- Développe les compétences autorégulatrices et d’apprentissages des autres élèves du
collège, selon les besoins.
- Favorise la pair-aidance entre les élèves.
- Respecte, conformément à son statut, le devoir de réserve et de discrétion
professionnelle, notamment à l’égard de l’élève et de ses représentants légaux.
Tous les professionnels, acteurs au sein du collège ou à l’extérieur, partagent cette démarche.
L’enseignant de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation peut intervenir dans tout lieu
où évolue l’élève : classe, cour, restaurant scolaire, sortie scolaire, etc.
Cet enseignant peut être un enseignant du premier degré affecté dans le second degré ou un
enseignant du second degré affecté sur un poste équivalent temps plein. L’affectation relevant
d’un poste à profil, le recrutement de cet enseignant s’effectue à partir d’une fiche de poste et
d’un entretien associant l’IEN-ASH, le chef d’établissement et le directeur de l’ESMS.
5.4 Les personnels médicosociaux de l’équipe pluridisciplinaire d’autorégulation
L’équipe médicosociale dédiée à l’autorégulation doit être pluriprofessionnelle. Elle a pour
mission de :
- Conduire régulièrement les évaluations fonctionnelles et cognitives de l’élève avec TND
(TSA, Dys, TDAH, TDI) afin d’identifier ses points d’appui et ses besoins, notamment
dans le domaine des compétences d’autorégulation. Cela peut impliquer des
observations en classe, des entretiens avec les élèves et leurs familles ainsi des
évaluations formelles et informelles. Les résultats aux évaluations participent à
l’élaboration et actualisation du projet personnalisé de l’élève.
- Proposer des interventions ciblées aux élèves qui ont besoin de soutien
supplémentaire passant par des séances de coaching individuel et d’entraînement aux
habiletés autorégulatrices.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 19 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
13
- Coconstruire les programmes d’intervention, en étroite coopération avec l’équipe
enseignante, l’élève et ses représentants légaux. Elle peut conduire à proposer des
évolutions des méthodes d’enseignement, la mise en place d’environnements
d’apprentissage structurés et la fourniture de supports supplémentaires.
- Coopérer avec l’enseignant affecté à l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
- Mettre en place des actions d’accompagnement familial et des actions spécifiques de
sensibilisation à destination des aidants.
- Mesurer son action en analysant la réussite scolaire de l’élève avec TND (TSA, Dys,
TDAH, TDI), ses évolutions comportementales et son adaptation sociale.
- Favoriser le transfert de compétences aux autres acteurs de la communauté éducative.
Pour répondre à ces missions, l’équipe médicosociale comprend idéalement deux à trois
équivalents temps-plein (ETP), présents dès la création de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation, composée de :
- Professionnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs,
accompagnants éducatifs et sociaux.
- Paramédicaux : ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien (en fonction des
besoins constatés pour des interventions individuelles ou collectives au sein du collège
et selon la réglementation en vigueur).
- Psychologue, par exemple spécialisé en neuropsychologie ou dans les TND.
La désignation d’un coordonnateur de l’équipe médicosociale est nécessaire.
L’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation se dote d’outils d’évaluations et d’interventions
adaptés et conformes aux RBPP de la HAS.
Ils bénéficient de temps de formation réguliers.
Les professionnels médicosociaux et l’enseignant dédié à l’autorégulation, en concertation et
en coopération avec l'équipe enseignante, peuvent intervenir auprès d’un élève ou d’un
groupe d’élèves, sur le temps scolaire ou périscolaire. Ces actions ne nécessitent pas
d’autorisation individuelle, mais la démarche globale doit faire l’objet d’une information
formelle à l’ensemble des parents d’élèves.
Sous la responsabilité du principal et du directeur de l’ESMS, l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation prépare, en coopération étroite avec l’équipe enseignante travaillant sur le
projet d’orientation et en concertation avec les familles, les admissions et les fins
d’accompagnement des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). L’IEN-ASH recueille ces
données et les transmet à la MDPH/MDA par tout moyen approprié, sans préjudice des
obligations des ESMS qui utilisent ViaTrajectoire.
Les personnels de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation (ou leur représentant), sont
conviés au conseil pédagogique, aux travaux des équipes pédagogiques ainsi qu’aux conseils
des classes des élèves qui bénéficient de leur soutien.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 20 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
14
Les professionnels médicosociaux de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation
bénéficient des tarifs de cantine appliqués aux autres personnels du collège pour la
restauration, ainsi que des facilités qui leur sont habituellement octroyées (par exemple : accès
au parking, clefs des locaux, compte pour le photocopieur, accès au réseau informatique et
aux logiciels pédagogiques, etc.).
En cas de besoin, des interventions de professionnels exerçant à titre libéral peuvent être
envisagées dans les conditions prévues par l’article R. 314-122 du code de l’action sociale et
des familles (CASF).
5.5 Le projet personnalisé de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI)
Un projet synthétique et compréhensible par tous - le projet personnalisé -, est rédigé en
équipe, avec l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et ses représentants légaux. Il se conforme
aux RBPP de la HAS. Le projet personnalisé est établi en fonction de l’évaluation des acquis et
des besoins particuliers de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et de ses besoins exprimés.
Il définit les compétences à acquérir dans le domaine de l’autorégulation, en cohérence avec
les objectifs pédagogiques PPS et/ou du et les objectifs éducatifs et thérapeutiques du projet
individualisé d’accompagnement PIA ou PPA.
Les objectifs sont définis, explicités et coconstruits avec l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI),
ses représentants légaux et les professionnels partenaires (aussi bien au collège qu’en dehors).
Les principes d’autodétermination et de coconstruction sont fondamentaux dans l’élaboration
du projet personnalisé de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI).
Dans le cadre de ce projet personnalisé, un emploi du temps est établi, pour le temps scolaire
et hors temps scolaire, dès l’arrivée de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). Il est évolutif de
façon à s’adapter aux progrès et aux besoins de l’élève tout au long de sa scolarisation. Le
projet personnalisé s’inscrit dans le projet de vie de l’élève et comprend le projet d’orientation
scolaire, préprofessionnel ou professionnel. Au titre de ce projet, les stratégies préconisées
dans le cadre de l’autorégulation pourront être prises en compte pour l’aménagement des
examens, conformément à la réglementation. Avant la fin de la mise en œuvre du soutien par
l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation, un projet de continuité de parcours doit être
coconstruit avec l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) pour l’accompagner dans les phases
de transition, en lien avec un autre collège ou un autre établissement le cas échéant et la
décision d’orientation de la CDAPH.
5.6 Une coopération constructive entre les acteurs
La mise en œuvre de l’autorégulation au sein du collège s’articule autour d’un partenariat
quotidien entre :
- L’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et sa famille.
- Les personnels de l’équipe de direction de l’établissement.
- Les personnels de l’équipe pédagogique du collège.
- Les personnels du service de la vie scolaire.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 21 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
15
- Le psychologue de l’éducation nationale « éducation, développement et conseil en
orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO).
- L’assistante sociale.
- L’infirmière.
- Les personnels de santé.
- Les professionnels du monde de l’entreprise.
- Les personnels direction de l’ESMS.
- Les personnels de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
Afin de créer une synergie, un temps de concertation régulier (de préférence hebdomadaire)
doit être prévu avec tout ou partie de ces acteurs, selon les besoins évalués par l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation ou par la direction du collège et de l’ESMS.
Les personnels de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation (tout ou partie) sont conviés
à chaque réunion pédagogique afin de maintenir la cohésion d’équipe et faciliter la
communication.
L’engagement des cadres de l’éducation nationale et de l’ESMS doit favoriser cette démarche.
De même, l’implication des corps d’inspection (inspecteur d’académie-inspecteur
pédagogique régional - IA-IPR ; IEN-ASH ; conseiller technique - ASH) est importante dans
l’accompagnement et la réussite du dispositif dans la durée.
5.7 Une salle dédiée à l’autorégulation
Les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient du soutien de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation sont des collégiens scolarisés dans leur classe, comme
leurs pairs. Une salle du collège doit être dédiée spécifiquement aux activités d’autorégulation.
Une réflexion est à conduire sur la dénomination de cette salle. Par exemple la dénomination
« Salle d’autorégulation » pourra être évitée au profit d’un nom en usage dans l’établissement
(par exemple : Salle n°1, 2, 3, etc. ; lorsqu’une numérotation est ordinairement utilisée).
Sur les préconisations de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation, cette salle est
aménagée de manière à offrir un cadre adapté aux diverses activités qui seront proposées
individuellement ou en petits groupes aux élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) :
apprentissages de compétences d’autorégulation dans le cadre d’activités pédagogiques ou
éducatives, groupes d’habiletés sociales, évaluation fonctionnelle, psychologique,
psychométrique, etc. Une attention particulière doit être portée aux aménagements matériels
de cette salle (cloisonnement, mobilier, rangements) pour faciliter cette polyvalence et tenir
compte des besoins des élèves (besoin de structuration, etc.). A l’instar des autres salles de
l’établissement, le financement de l’équipement et les travaux d’entretien de la salle dédiée à
l’autorégulation est assurée par la collectivité territoriale en charge des collèges. Cette salle
est accessible à tous les élèves du collège.
Les élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) peuvent rejoindre selon leurs besoins la salle dédiée
à l’autorégulation :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 22 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
16
- Prioritairement sur des temps définis pour développer des compétences
d’autorégulation cognitives, sociales et/ou émotionnelles.
- Pour anticiper sur les compétences d’apprentissage à mobiliser en classe ou pour
matérialiser un rituel de mise au travail.
La salle dédiée aux activités d’autorégulation ne doit pas être considérée comme un « sas
émotionnel » ou comme un espace de « calme-retrait ». Un autre lieu de ce type peut être
aménagé au sein du collège pour tous les élèves.
6. LE PILOTAGE DE L’AUTORÉGULATION
La démarche d’autorégulation est pilotée conjointement par :
- Le chef d’établissement (ou son représentant).
- Le directeur de l’ESMS porteur de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation (ou le
représentant qu’il délègue).
En appui, ces cadres peuvent solliciter l’expertise de l’inspecteur d’académie-inspecteur
pédagogique régional (IA-IPR), de l’IEN-ASH ou du CT-ASH. Ils contribuent à la construction
d’une culture commune sur l’autorégulation et assurent le lien avec la supervision. Des
réunions régulières associant les personnels médicosociaux et les cadres de l’éducation
nationale et médicosociaux sont indispensables.
Une réunion est consacrée à un bilan global de l’évolution des élèves et du fonctionnement de
l’autorégulation au sein du collège. Elle a lieu a minima une fois par an et autant que nécessaire
au cours de l’année scolaire. Elle convie tous les acteurs de terrain, les cadres, et les
partenaires: la direction de l’établissement, la direction de l’ESMS, les représentants de
l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation, le superviseur, l’IA-IPR, l’IEN-ASH, le CT-ASH, le
représentant de l’ARS, le représentant de la MDPH, le représentant de la collectivité
territoriale, l’enseignant référent, le professeur ressource trouble du spectre de l’autisme ou
troubles du neurodéveloppement – PR-TSA ou PR-TND -, etc.
7. LA FORMATION
La formation des personnels de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation est une
condition indispensable à la mise en œuvre de l’autorégulation.
Son organisation constitue un préalable au démarrage de l’autorégulation au collège. Une
partie de la formation doit être conduite de préférence en année N-1 afin de préparer le
démarrage de l’autorégulation à la rentrée scolaire suivante.
Celle-ci comprend une phase initiale consacrée à la théorie de l’autorégulation et aux concepts
clés : fonctions exécutives, compétences psycho-sociales, enseignement explicite, etc. Elle
précède l’implantation de l’autorégulation dans le collège et doit être commune à tous les
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 23 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
17
intervenants concernés : enseignants, professionnels médicosociaux, personnels intervenant
sur les temps de restauration et dans les activités périscolaires et les familles. Elle se poursuit
en année N.
La formation peut avoir lieu sur cinq à six jours consécutifs ou sur deux périodes distinctes de
manière à permettre de revenir sur un temps de pratique. Il est nécessaire de veiller à prioriser
des temps de formation réunissant physiquement l’ensemble des professionnels concernés et
d’éviter un trop grand fractionnement qui serait préjudiciable à la mobilisation collective des
équipes. La présence des cadres à toute ou partie de cette formation est nécessaire à la bonne
compréhension des enjeux de l’autorégulation et à son pilotage dans l’établissement.
Afin de prendre en compte le renouvellement des personnels de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation ou du collège, des formations doivent être proposées aux professionnels
arrivant dans le collège, complétée par les apports de la supervision.
Des possibilités de mutualisation de cette formation entre plusieurs sites sont recherchées.
Sont également proposées d’autres actions de formations conjointes, sur des thématiques plus
ciblées, en fonction de l’évolution des pratiques du collège. Elles peuvent être organisées soit
par le principal et inscrites aux plans de formation ; soit par l’association gestionnaire de
l’ESMS. Des actions de formation continue sont, dans tous les cas, proposées régulièrement à
l’équipe d’autorégulation pour parfaire son expertise.
Les parents des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui bénéficient de l’accompagnement
de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation peuvent être invités à ces temps de
formations selon leur disponibilité (formations à distance, regroupement sur des temps
spécifiques, participation à la formation commune sur des thématiques ciblées, etc.).
En complément des formations proposées aux professionnels, des actions d’information et de
sensibilisation sont organisées à l’intention de l’ensemble des parents des élèves de
l’établissement. Elles ont pour objectif de leur permettre de mieux connaître les principes de
l’autorégulation et le fonctionnement du dispositif au sein du collège.
Les formations conjointes, associant l’éducation nationale et le secteur médicosocial sont la
règle et sont favorisées autant que possible.
Le chef d’établissement et le directeur de l’ESMS sont conjointement responsables de
l’organisation de ces actions de formations. Dans le même esprit, des initiatives sont prises
pour expliquer à tous les élèves du collège le but de l’autorégulation pour tous et les objectifs
de l’inclusion scolaire des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI).
8. LA SUPERVISION
8.1 Définition
En référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS relatives
à l’accompagnement des personnes avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), la supervision fait partie
intégrante de la mise en œuvre des interventions personnalisées, globales et coordonnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 24 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
18
auprès des personnes. Elle permet l’articulation de la théorie et de la pratique dans le travail
quotidien des professionnels. Elle est assurée en présentiel par un professionnel formé à
l’autorégulation et extérieur à l’équipe. La supervision est ici entendue au sens de supervision
des pratiques de l’ensemble des professionnels travaillant dans l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation. Dans cette perspective, la supervision vise à faire monter en compétences
les professionnels afin d’optimiser les apprentissages des élèves, leur bien-être et leur
parcours de vie. Pour ce faire, la supervision doit amener les différents acteurs (personnels
médicosociaux, enseignants, personnels de la vie scolaire, parents, autres personnels de
l’établissement), en accord avec les autorités hiérarchiques, à réfléchir et à analyser leurs
pratiques professionnelles autant individuelles que collectives, et à les faire évoluer.
Progressivement, un transfert de compétences du superviseur aux différents professionnels
de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation est recherché, ainsi que le développement
du sentiment d’efficacité des professionnels. La supervision est mise en œuvre durant toute
l’existence de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation selon des modalités adaptées aux
besoins des professionnels.
8.2 Les objectifs de la supervision : une approche globale au sein de l’établissement
La supervision vise à guider les professionnels pour assurer la mise en œuvre pratique des
compétences techniques et des gestes professionnels présentés dans le cadre de la formation
initiale de l’équipe, à expliciter et faire une démonstration des stratégies cognitivo-
comportementales en se fondant sur :
- Les connaissances actualisées dans les domaines du développement de l’adolescent,
des sciences cognitives (particulièrement relatives au neurodéveloppement et au
système cognitif dans le domaine des apprentissages).
- Les connaissances actualisées sur les troubles du neurodéveloppement.
- Les compétences techniques relatives aux approches développementales et
comportementales.
- Les compétences psychosociales.
Il s’agit de :
- Amener les professionnels à appréhender le lien entre pédagogie, fonctions exécutives,
gestion des émotions et gestion de classe.
- Apporter des éléments de réponses aux enseignants pour une meilleure gestion des
apprentissages et du groupe classe.
- Contribuer à la montée en compétences de l’ensemble des professionnels et à leur
autonomisation progressive, en favorisant le coaching entre pairs et une démarche de
transfert des compétences.
- Aider à la planification des actions de formation des professionnels et des parents.
- Créer une synergie entre superviseur, le chef d’établissement, le directeur de l’ESMS
afin de fédérer l’ensemble des professionnels autour d’une même approche. A cette
fin, des réunions entre ces acteurs ont lieu plusieurs fois durant l’année scolaire.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 25 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
19
- Epauler l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation pour évaluer les compétences et
les besoins des élèves en contexte (en classe, durant les interclasses, durant la
restauration, à domicile, etc.) ;
- Contribuer à la formation des professionnels de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation à l’utilisation d’outils d’évaluation pertinents, à la compréhension des
résultats et à l’exploitation des bilans.
- Appuyer l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation dans la rédaction et
l’actualisation du projet personnalisé de l’élève avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en
veillant à la bonne articulation des domaines éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques.
- Accompagner l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation dans la définition et la
mise en place du recueil des données utiles (items, fréquence) et leur analyse.
- Produire des comptes rendus écrits compréhensibles par tous pour définir et prioriser,
de période à période, les objectifs de progression de l’ensemble de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation. Ces comptes rendus doivent être mis à
disposition de tous les professionnels dans le respect du partage des données selon la
réglementation en vigueur.
- Aider l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation dans la mise en œuvre des
protocoles d’action écrits et/ou des grilles d’observation que celle-ci doit suivre pour la
gestion des comportements problèmes et dans l’analyse la situation en contexte.
- Participer à des temps de concertation réguliers avec l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation pour échanger sur des points techniques ou de difficultés.
- Contribuer à rendre autonome l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
La supervision favorise la démarche d’amélioration continue de la qualité en référence aux
RBPP de la HAS. Des temps de rencontre réguliers doivent être prévus entre le superviseur, la
direction du collège et l’équipe médicosociale afin d’échanger sur les préconisations
proposées.
8.3 Le professionnel de la supervision
Le superviseur est une personne externe à l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation. Il
doit disposer d’une bonne connaissance théorique, pratique et actualisée de l’autorégulation,
des techniques cognitives, développementales et comportementales et du développement de
l’enfant et de l’adolescent. Une bonne connaissance du fonctionnement institutionnel d’un
collège et des attendus pédagogiques sont souhaitables.
Il est en mesure de coordonner son action avec celles des enseignants de l’établissement et
du responsable de l’équipe médicosociale. Il mobilise des compétences communicationnelles
pour transmettre ses connaissances ainsi que les objectifs à l’équipe de professionnels. Ses
modalités d’intervention doivent s’abstenir de tout jugement de valeur sur les pratiques
individuelles des personnels impliqués dans l’autorégulation et s’inscrire dans des règles de
respect mutuel. La supervision, visant un transfert de compétences, a vocation à s’estomper
au fur et à mesure de la montée en compétences des professionnels de terrain. Cette évolution
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 26 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
20
doit cependant prendre en compte le renouvellement des équipes et l’arrivée de nouveaux
élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) bénéficiaires de l’autorégulation dans le collège.
9. LES PARTENARIATS
9.1 La convention pluripartite de coopération
Le partenariat entre l’établissement et l’ESMS s’inscrit dans le cadre de la convention signée
entre le recteur d’académie (ou par délégation, le directeur académique des services de
l’éducation nationale - DASEN) et le directeur général de l’ARS de la région (ou par délégation,
le directeur départemental de l’ARS) et le président de l’association gestionnaire (ou par
délégation, son représentant). Le président du conseil départemental (ou par délégation, son
représentant) peut être invité à signer cette convention au titre de la collectivité territoriale,
notamment dans le cadre de la mise à disposition des locaux, de leur équipement et de leur
entretien.
9.2 Le transport des élèves inscrits au collège bénéficiant de l’appui de l’équipe
pluriprofessionnelle d’autorégulation
Au titre de la compensation, le transport des élèves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) notifiés
par la CDAPH est assuré selon la réglementation en vigueur.
10. LE FINANCEMENT
La Stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, Dys,
TDAH, TDI prévoit un budget médicosocial de 180 000 euros de crédits annuels pour le
fonctionnement d’une nouvelle équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation.
Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médicosocial qui établit une convention
en vue d’organiser les modalités de fonctionnement de l’équipe pluriprofessionnelle
d’autorégulation.
L’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation n’est pas un dispositif en soi. L’usage du terme
« dispositif d’autorégulation (DAR) » sera uniquement réservé, si nécessaire, aux opérations
administratives : publication de l’appel à candidature, allocation des moyens, affection des
personnels, etc.
Le budget vise à couvrir les frais spécifiquement engagés par l’ESMS pour le fonctionnement
de l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation, la formation, la supervision, la guidance, les
autres charges éventuelles. Les ressources et les charges de la structure médicosociale liées à
cette entité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs
de la structure.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 27 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé
Fin Corse
Fraternité
21
En cas de difficultés financières, le directeur général de l’ARS et le DASEN doivent être saisis.
La mutualisation de moyens et le recours éventuel à des crédits dont disposent les ARS
peuvent permettre de compléter cette enveloppe.
L’ESMS qui porte l’équipe pluriprofessionnelle d’autorégulation est sélectionné par l’ARS dans
le cadre des procédures de mise en concurrence réglementaires ou selon une procédure de
gré à gré.
Une attention particulière doit être portée par les ARS au moment de la sélection de l’ESMS
sur l’expérience acquise par les équipes de la structure candidate en matière de coopération
avec les établissements scolaires, leur connaissance technique de l’approche de
l’autorégulation et le respect obligatoire des RBBP de la HAS.
11. L’EVALUATION
L’autorégulation s’inscrit obligatoirement dans le cadre des RBPP de la HAS. A ce titre, le
respect de cette obligation fait l’objet d’un contrôle continu et annuel réalisé conjointement
par les autorités académiques et les ARS. Lorsque le collège fait l’objet d’une évaluation globale
d’établissement par les services académiques, l’évaluation de niveau 2 de l’autorégulation (Cf.
infra) est conduite dans ce cadre.
11.1 L’évaluation de niveau 1 de l’autorégulation au collège
Le fonctionnement de l’autorégulation est évalué de façon continue par le principal du collège
avec l’appui de l’IA-IPR, l’IEN-ASH ou du CT-ASH selon des échéances d’évaluation définies
conjointement avec la direction de l’ESMS.
11.2 L’évaluation de niveau 2 de la démarche d’autorégulation
Une évaluation complète de la démarche d’autorégulation est réalisée annuellement par les
corps d’inspection compétents de l’éducation nationale (IA-IPR, IEN-ASH ou CT-ASH, …) et de
l’ARS.
Elle a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et, en
particulier, d’évaluer l’atteinte des objectifs prévus dans le cahier des charges national et dans
la convention constitutive. Elle s’appuie a minima sur un rapport d’activité détaillé coproduit
par l’ESMS et l’établissement scolaire. Il est fondé sur des indicateurs et il est remis aux services
de l’éducation nationale et de l’ARS chaque année.
L’évaluation de niveau 2 donne lieu, de la part des évaluateurs, à un rapport circonstancié avec
des préconisations pour la période suivante qui doivent être prises en compte dans le cadre
du renouvellement (y compris tacite) de la convention.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Annexe 2 - Formulaire d’engagement
Participation au déploiement du dispositif d’autorégulation (DAR) du collège
Baleone
Ce formulaire est à renseigner par les responsables d’établissements et de services candidats à l’AMI
« dispositif d’autorégulation au collège » et à joindre au dossier de candidature » avant le 20
septembre 2024.
Etablissement porteur : ………………………………………………………………………………………………………………… Statut : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Je soussigné …………………………………………………………………………, responsable de l’établissement ou service ………………………………………………………………………………………………………..…………………………………., me porte candidat pour déployer le projet de dispositif d’autorégulation du collège Baleone sur le territoire Pays Ajaccien.
En répondant à l’AMI, le candidat s’engage à :
▪ déclarer des informations exactes dans son dossier de candidature ;
▪ porter à la connaissance de l’ARS sans délai tout changement de situation du porteur et tout changement portant sur les informations déclarées.
Si le candidat est retenu, il s’engage à :
▪ déposer un dossier de demande d’autorisation coconstruit avec les services de l’Académie de
Corse et l’équipe pédagogique du Collège retenu visant à assurer la mise en œuvre
opérationnelle du cahier des charges national ;
▪ garantir, dans le cadre du déploiement du DAR collège le respect des recommandations de
bonnes pratiques professionnelles et des attendus du cahier des charges régional afférent à
l’autorégulation au collège ;
L’ARS s’octroie le droit de reprendre partiellement ou en totalité les crédits versés en cas de non-
respect des engagements susmentionnés.
Fait à …………………………………………………….., le……………………………………………………………………………
Signature du porteur
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt ARS/N°413 DMS-2024 portant création d'un dispositif d'autorégulation collège sur le territoire du Pays Ajaccien 29 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-08-02-00008
02/08/2024
Arrêté préfectoral approuvant l'étude du plan de
Protection Rapprochée du Massif Forestier
(PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 30 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité :
Fraternité { 2 AQUT 202 4
Arrêté préfectoral n° du approuvant l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, notamment son Titre Ill ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)
en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti- Chiavari et Pietrosella annexée au présent arrêté est approuvée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AOUT 2024
Arrêté préfectoral n°
Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella
du approuvant l'étude du plan de
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code forestier, notamment son Titre III ; Vu
le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté préfectoral rf 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 juin 2024 ;
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti- Chiavari et Pietrosella annexée au présent arrêté est approuvée.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 31 Conformément au PPFENI en Corse, ce document prévoit l'aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.
Article 2 : la PRMF définit l'implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Coti-Chiavari et de Pietrosella. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Coti-Chiavari et Pietrosella, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Florian STRASER
2/2
Conformément au PPFENI en Corse, ce document prévoit l'aménagement des espaces forestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour réduire les surfaces parcourues, la gestion de la sécurité du public présent dans le massif et la gestion de ces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.
Article 2 : la PRMF définit l'implantation de principe des équipements de Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) et les aménagements à réaliser sur le territoire concerné des communes de Coti-Chiavari et de Pietrosella. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Coti-Chiavari et Pietrosella, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pr^t, direoleurj le soui 'cabinet
Florian STRASER
2/2
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00008 - Arrêté préfectoral approuvant l'étude du plan de Protection Rapprochée du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 32 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-08-02-00007
02/08/2024
Arrêté préfectoral du 2 août 2024 approuvant le
Plan Local de Protection contre les Incendies
(PLPI) du Golfe de Porto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 33 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
02 AOÛT 2074
Arrêté préfectoral n° du approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, notamment son Titre Ill ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto annexé au présent arrêté est approuvé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 AOOT 202i
approuvant le Plan Local de Arrêté préfectoral n° du Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code forestier, notamment son Titre III ; Vu
le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) en Corse 2013-2022 approuvé par arrêté préfectoral n°2013-353-0002 en date du 19 décembre 2013 ;
Vu
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 Juin 2024 ;
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto annexé au
présent arrêté est approuvé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(S)corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 34 Conformément au PPFENI en Corse, ce document planifie les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) de type zone d'appui à la lutte, points d'eau et pistes, existants, à réaliser ou à mettre aux normes, pour la préparation du terrain à la lutte contre les incendies de forêts, sur les communes de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et Serriera.
Article 2: le PLPI définit l'implantation de principe des équipements DFCI. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l’'opérationnalité.
Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et Serriera, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Conformément au PPFENI en Corse, ce document planifie les équipements de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) de type zone d'appui à la lutte, points d'eau et pistes, existants, à réaliser ou à mettre aux normes, pour la préparation du terrain à la lutte contre les incendies de forêts, sur les communes de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et Serriera.
Article 2: le PLPI définit l'implantation de principe des équipements DFCI. Leur positionnement précis est examiné par le groupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur réalisation afin d'en garantir l'opérationnalité.
Article 3 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, les maires de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et Serriera, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts et le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Je préfet,
^jj^irect^r d le sous-i inet
lorlan STRASER
2/2
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-08-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 août 2024 approuvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 35 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-08-02-00009
02/08/2024
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du Réseau de
Surveillance Posidonies, en Corse-du-Sud, au sein
de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en 36 E Direction de la mer et
PRÉFET du littoral de Corse
DE LA CORSE-
mn D Service gestion intégrée
fee de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance
Posidonies, en Corse-du-Sud, au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: pr r rse-du- fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en 37 Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 21 mai 2024 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 03 juin 2024
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio en date du 25 juin 2024;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 18 Juillet au 1° août 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger;
Considérant que le Réseau de Surveillance Posidonie (RSP), mis en place par le GIS Posidonie, entre 2004 et 2007, à l'initiative de l'Office de l'Environnement de la Corse, a permis de réaliser un état de référence très précis, intégrant les différentes situations environnementales du littoral insulaire :
Considérant que seul un suivi régulier au cours du temps est à même d'apporter des informations sur l'évolution, à court et moyen terme, des herbiers et plus largement du milieu dans lequel ils se développent ;
Considérant que les prélèvements ont lieu hors des zones de non-prélèvement de la RNBB ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 18 juillet au 1° août 2024 inclus ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en 38 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1” - Bénéficiaire: GIS Posidonie - Centre de Corse
Article 2 - N la dér Ï t! isation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever :
* 11 faisceaux par site (liste en Annexe 1) afin de réaliser des mesures de biométrie foliaire et de croissance de la plante:
*__ la coupe est réalisée à la main en plongée sous-marine.
Article 3 - Duré l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 émarr. ération
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - M ité de réalisation et obligation énéficiaire : Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation avant le 30 juin 2027
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415:1 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions:
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en 39 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la mer et
du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Annexe 1: Coordonnées et localisation des sites du Réseau de Surveillance Posidonies en
Corse-du-Sud, au sein de la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.
Site Position GPS Commune
(en DD)
La Chiappa | 41,58°N / 9,37°E k . (ZPR) Porto-Vecchio
Cerbicales | 41,53°N / 9,36°E | : (ZPR) Porto-Vecchio
Santa 41,43°N / 9,24°E Bonifacio
Manza
Les Lavezzi | 41,33°N / 9,26°E ee (ZPR) Bonifacio
w Lavezzi 41,32°N / 9,25°E + E, GECT Bonifacio
4 (ZPR)
0 o
we Bonifacio ALSGN 7 SAS'E Bonifacio
ne Figari ALASN 7 8,04°E Figari
0 10 20km
ERSI |
Localisation des sites RSP au sein de la RNBB
C1 Délimitation de la RNBB +
Zone de Protection Renforcée de la RNBB | Poe TE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies, en 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-08-02-00006
02/08/2024
portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 41 PRÉFET , DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 42 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Je décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nomination
de M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création,
des enseignements artistiques et de l’action culturelle, dans les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1° août 2024,
pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et pour le département de la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
| Nature de l'acte Références
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°
Tous documents, actes, décisions et 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à correspondances afférents à la mise en œuvre l'organisation et aux missions des des missions et attributions de la DRAC en directions régionales des affaires matière d'architecture, d'environnement et culturelles
d'urbanisme.
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la culture.
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les | Code de justice administrative
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 43 juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du
ministère de la culture et de la communication
et qui ont fait l'objet d'une des procédures de |
référé prévues par le Code de justice
administrative. |
c) Marchés publics
Marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et leurs avenants, dans les limites de
ses attributions. |
|
Demeurent réservés à la signature du préfet de,
Corse les marchés publics et les avenants dont.
le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services, et à
Code de la commande publique
500 000 £HT en ce qui concerne les marchés
publics de travaux.
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
Autorisation spéciale de travaux en site classé. Code de l'environnement
Autorisations relatives aux enseignes et pré- | Code de l'environnement enseignes et établissement des règlements
locaux de publicité.
Autorisations spéciales délivrées pour les |Art. L3131 à L313-4-3 du Code de travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf l'urbanisme
ceux relevant du permis de construire, de la |Art. R313:41 à R313-38 du Code de déclaration préalable ou d'autres autorisations l'urbanisme
d' l'occuper le sol.
Autorisations relatives : à tous les travaux autres Art. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code que ceux d'exploitation courante en ce qui de l'environnement
concerne les fonds ruraux et d'entretien
normal s'agissant des constructions dans les
sites inscrits.
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
Arrêté d' occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles Voisins Sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l' immeuble serait compromise.
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Art. L62113 et L62118 du Code du immeuble classé. patrimoine
Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30
mars 2007 relatif aux monuments
historiques et aux zones de protection
du patrimoine architectural, urbain et
paysager
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 44 Remise en place et recherche d'immeuble ou Art. L621-33 du Code du patrimoine partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit.
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection Art. L. 621-31 du code du patrimoine. adapté sur proposition de l'Architecte des
bâtiments de France et après enquête
publique.
||
Décision d'autorisation ou de refus de travaux | Art. L621-32 du Code du patrimoine des immeubles situés dans le champ de Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non mars 2007
soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 45 Article 2 : Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 0 2 AOÛT 2024
Le Préfet
A se S =
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citovens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 46