Déliberation - Deliberation 7 Convention avec l Inspection generale des carrieres

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Déliberation - Deliberation 7 Convention avec l Inspection generale des carrieres Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Convention avec l Inspection generale des carrieres)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025 -7 CONVENTION AVEC L’INSPECTION GENERALE DES CARRIERES

9.1 FV/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 2121-29, L. 2212-1 et L. 2212-2,

Vu le code de l’environnement,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 1966 relatif aux zones d’anciennes carrières de Paris et du

Département de la Seine,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 relatif à l’approbation de la délimitation du périmètre des zones de risques liées aux anciennes carrières dans la Commune de Courbevoie,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 2 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant l'intérêt pour la Ville de continuer à bénéficier des conseils techniques de l’Inspection Générale des

Carrières,

APPROUVE la convention relative à la participation de la Ville au fonctionnement de l’Inspection Générale

des Carrières.AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour: 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

,

$

Jacques KOSSOWSKI Benoît LEÉCHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2025

Délibération affichée en mairie le 1 JUIN 2095

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Convention avec l’Inspection Générale des Carrières

Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de mettre un terme à la convention, qui le liait à l'Inspection Générale des Carrières (1GC) depuis 1969. Dans le cadre de cette convention, l’IGC réalisait un certain nombre de prestations, comme la surveillance des carrières sur le Département. Si la prévention des risques de mouvements de terrain se décline à l’échelle communale, historiquement, le Département assumait la

charge financière des actions.

Par conséquent, les prestations que réalisait l’IGC sur le territoire communal au regard de la prévention des

risques de mouvements de terrain ne sont plus assurées depuis le 1°" février 2025.

Aussi, l'IGC peut continuer d’assurer ses missions de conseils techniques auprès de la Ville. Dans ce cadre,

l'IGC propose de poursuivre ses activités par la mise en place d’une nouvelle convention entre la Ville de Courbevoie et la Ville de Paris, sa Collectivité de rattachement.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention relative à la participation de la Ville au fonctionnement de l’Inspection Générale des

Carrières,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.