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Déliberation - Deliberation 7 Mise en place et gestion agents de mediation
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 7 Mise en place et gestion agents de mediation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2023
2023 -7 MISE EN PLACE ET GESTION D’UN DISPOSITIF D’AGENTS DE
MEDIATION
LILS8 YF/BG
Conseillers municipaux présents : 43
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales {Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3° et R. 2123-4 à
R.2123-5,
Vu les pièces de l’accord-cadre,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 6 février 2023,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif à la mise en place et la gestion d’un dispositif d’agents de médiation, ainsi que toute modification des contrats en cours d'exécution avec les pièces correspondantes, avec la société TNS PREVENTION pour un montant forfaitaire de mise en place du dispositif de 8.296,83 € HT (uniquement la première année) et un montant forfaitaire annuel de gestion du dispositif de
573.090,37 € HT et pour un montant maximum annuel de 50.000 € HT.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétairefle séance,
$
Jacques KOSSOWSKI
Délibération transmise en Préfecture le 1 L FEN. 2023
Délibération affichée en mairie le 1 & FEV, 2093
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Mise en place et gestion d’un dispositif d’agents de médiation
Les missions attendues pour des prestations assurées par des agents de médiation sur le territoire de la Ville poursuivent trois objectifs :
- la médiation sociale : améliorer la qualité de vie collective (résoudre les conflits, les nuisances, les dégradations et les troubles du voisinage),
- Ja veille technique : repérer et signaler les dysfonctionnements générant un risque immédiat pour la sécurité publique,
- le travail en mode projet : afin de fidéliser les populations les plus en difficulté et les accompagner vers des
dispositifs socio-éducatifs ou d’insertion.
La consultation est passée en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° à R.2123-7 du code de la commande publique et de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - publié au JORF n°0077 le 31 mars 2019 - annexe
3 du code de la commande publique.
Les prestations à réaliser sont les suivantes :
- Pour la partie forfaitaire : le dispositif a lieu du mardi au samedi de 15h à Oh pour les neuf agents de médiation
et de 14h30 à Oh pour le chef d’équipe et ses deux adjoints.
- Pour les prestations traitées à prix unitaires (montant maximum annuel de 50.000 € HT), il s’agit d’agents de médiation qui sont appelés à être présents en renfort lors d'évènements ou manifestations.
L’accord-cadre prendra effet à compter du 3 avril 2023 pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois pour la même durée, sans pouvoir dépasser la durée totale de quatre ans. A défaut de notification à cette date, l’accord-cadre prendra effet dès sa notification pour la même durée. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur devra en avertir le titulaire de l’accord-cadre deux mois avant la date anniversaire du marché. Le
titulaire de l’accord-cadre ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l’article R. 2112-4 du code de la commande publique.
La consultation a été lancée le 5 octobre 2022 pour une remise du dossier de candidature et de l’offre avant le 3
novembre 2022. A l’issue du délai imparti, quatre plis ont été remis dans les délais. Conformément au règlement de la consultation, les offres ont été jugées recevables et ont été analysées.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif à la mise en
place et la gestion d’un dispositif d’agents de médiation, ainsi que toute modification des contrats en cours d'exécution avec les pièces correspondantes, avec la société TNS PREVENTION pour un montant forfaitaire de mise en place du dispositif de 8.296,83 € HT (uniquement la première année) et un montant forfaitaire annuel de gestion du dispositif de 573.090,37 € HT et pour un montant maximum annuel de 50.000 € HT.