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Déliberation - 2026020614 Constitution dune servitude de passage sur la parcelle BB n 138
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026020614 Constitution dune servitude de passage sur la parcelle BB n 138)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026 fr?
Département de la Savoie n es | p X\ y a nc Reçu en préfecture le 12/02/2026
Arrondissement d'Albertville
Aigueblanche |»: C2 Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE ID : 073-200084572-20260206-2026020614-DE 73260
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 2260014
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 6 février à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean-Yves,
KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET BON Françoise,
MATHIS Marc, BRUNIER Thierry, CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET
Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline
Pouvoirs : MARIANI Michel à NIEMAZ Jean-Louis, NANTET Laetitia à POINTET André, PARMENTIER
Marlène à KALIAKOUDAS Evelyne, TISSOT Christian à Thierry BRUNIER.
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, JAY Hélène, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès.
Date de la Convocation : 29 janvier 2026
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
Monsieur ROUX-MOLLARD Alain est élu secrétaire de séance.
Objet : Constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à titre gratuit
sur la parcelle BB n° 138 - Avenue du Morel, lieu-dit «Le Grande Prairie» - 73260 Grand-
Aigueblanche - appartenant à la Commune de Grand-Aigueblanche, au profit des parcelles
BB n° 248 et n° 249 appartenant à la SARL MAE (représentée par Mme EL BOUMASHOULI
Mina) avec accès par le n° 198 avenue du Morel - ancien accès par le n° 23 Rue de la Petite
Forêt
Afin de régulariser l’utilisation d’une portion de la parcelle BB n°138, faisant partie du domaine privé
de la Commune, située au lieu-dit «La Grande Prairie » — Avenue du Morel, à Bellecombe — 73260
Grand-Aigueblanche, il tient lieu de constituer une servitude de passage en surface et de tréfonds à
titre gratuit pour l'accès aux stationnements réseaux secs et humides du projet d'aménagement.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à titre gratuit
matérialisée en couleur jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par la SARL MAE, bénéficiaire de la servitude.
DIT que la présente servitude de passage en surface et en tréfonds sera réalisée par acte authentique
établi en la forme notariée et sera signé par Mme Maryse RICHIER en sa qualité de 1ère Adjointe ou
M. Alain ROUX-MOLLARD (2ème Adjoint) en cas d'empêchement de cette dernière ou
d’incompatibilité; conformément à l’habilitation donnée par le Conseil Municipal en date du 31 Mars 2022.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le ER
But ID : 073-200084572-20260206-2026020614-DE ta Came BORLET
Aeaus ds Morel
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr www.grand-aigueblanche.fr