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Déliberation - 2023 101 Constitution dune servitude de passage Figourn
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 101 Constitution dune servitude de passage Figourn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 octobre 2023
Objet de la délibération Constitution de servitude de passage sur les parcelles communales section H n°1664, 1993, 1992 et 3028 quartier Figourn au profit de la parcelle H 623
Par courrier du 20 novembre 2020, Monsieur et Madame Michel ARDISSON, demeurant route du Faissé d’Agel, ont sollicité la création d’une servitude de passage pour accéder à leur parcelle cadastrée H n° 623, sur les parcelles communales.
Aux termes d’une délibération en date du 18 février 2021, n°2021_12, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, s’est prononcé favorablement pour consentir la servitude de passage sur les parcelles communales H n° 1664, 1993 et 2275.
Or, il résulte d’un document d’arpentage en date du 06 décembre 2021, que ladite parcelle H n°2275, a été divisée en trois parcelles cadastrées H n°3026, 3027 et 3028. Cette dernière restante appartenant à la commune.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_101
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-trois et le deux octobre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-six septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme
Christine MOLINO, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole OUDINOT, M. Christian CRISCI, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA, Maire Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal
Absents excusés : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_101B-DE
Reçu le 12/10/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Par ailleurs, il résulte du plan de servitude n°532.47.041, en date du mois de mai 2022, délivré par SEGCTOPO, ci-joint en annexe, que la servitude concerne également la parcelle communale H n°1992.
En conséquence, il convient de révoquer la délibération n°2021_12, ci-dessus analysée et de proposer au conseil de consentir une constitution de servitude de passage sur les parcelles communales nouvellement cadastrées, à savoir :
• Pour le fonds servant :
Les parcelles communales :
- H n°1664
- H n°1993
- H n°1992
- H n°3028
• Pour le fonds dominant :
La parcelle H n° 623, appartenant à Monsieur et Madame Michel ARDISSON.
Il est proposé au conseil municipal la réalisation de cette servitude aux conditions suivantes :
- Les frais d’actes seront pris en charge par les bénéficiaires.
- L’entretien de la voie incombera au titulaire de la servitude de passage qui se limitera à l’assiette existante et qui devra rester sous forme de piste.
- La servitude sera consentie moyennant l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
se prononce favorablement à la création de la servitude de passage aux conditions précitées ;
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires pour parvenir à la constitution de l’acte de servitude, et à signer l’acte notarié à intervenir qui sera passé devant Maître MALLEGOL, notaire à Beausoleil.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, M Serge CASTAN et M Bernard GIRAUD, Adjoints au Maire, sont désignés pour représenter la commune lors de la signature.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_101B-DE
Reçu le 12/10/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_101B-DE
Reçu le 12/10/2023