Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026020614 Constitution dune servitude de passag
Déliberation - 2024111522 Constitution servitude de passage de tr
Déliberation - 2026040302 Election du Maire délégué de Le Bois BL
Déliberation - 2025070206 Convention de mise à disposition de b
Conseil Municipal - 2026DL031 TPN Constitution d’une servitude de pass
Compte-Rendu - CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Déliberation - 2024052711 Servitude de passage BILLIET PRADES Rog
Déliberation - 2026040306 Réglement intérieur BLES
Déliberation - D202502 Avenant prolongation délai marché passage
Déliberation - 2026040315 Frais de représentation du Maire BLES
Déliberation - 2026040319 Constitution de servitude de passage rue chant des prés à Le Bois BLES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026040319 Constitution de servitude de passage rue chant des prés à Le Bois BLES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Département de la Savoie A ( lan d Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Arrondissement d’Albertville e Publié le Es
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE À ANAL e b I a nn € h € ID :073-200084572-20260403-2026040319-AR
73260
2026040319 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 02609
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX Le vendredi 3 avril à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la
présidence de Monsieur André POINTET, maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS
Evelyne, DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON Françoise,
MATHIS Marc, COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel,
HYVOZ Christophe, CANET Lauret, PARMENTIER Marlène, GUAZZONE Nathalie, PIANI
Sébastien, POULIQUEN Marine, RONDEAU Vanina, BOUACHE Priscilla, BILLIET-PRADES Yves,
GACON Christine, MARTINET Maëlyss, VION Kjetil Fabrice, GUILMET Paul
Pouvoirs : CHATAGNIER Daniel à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane
Date de la Convocation : 27 mars 2026
Nombre de Conseillers : En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Monsieur VICHARD Daniel est élu secrétaire de séance.
Objet : Constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à titre gratuit
sur une partie de la parcelle 045 À 3244 intitulée 045 A 3244 p2 — située Rue Chant des
Prés — Le Bois — 73260 Grand-Aigueblanche — appartenant à la Commune de Grand
Aigueblanche, au profit de la parcelle 045 A 3681 appartenant à Mr et Mme POCHON Cyril
et de la parcelle 045 À 3682 appartenant à Mr et Mme COSTA Jean-Philippe, avec accès par
les numéros d’adresse respectifs 340 et 350 Rue du Chant des Prés — Le Bois — Grand-
Aigueblanche.
Afin de régulariser l’utilisation d’une portion de la parcelle 045 À 3244 intitulée 045 À 3244
p2, faisant partie du domaine privé de la commune déléguée de Le Bois, située Rue du chant
des Prés - 73260 Grand-Aigueblanche, il tient lieu de constituer une servitude commune de
passage en surface et de tréfonds à titre gratuit pour la desserte et pour les réseaux publics
et privés desservant les deux propriétés des consorts POCHON et consorts COSTA,
Cette servitude s’exercera sur l’unique partie 2 de la parcelle 045 A 3244, soir la portion 045
À 3244 p2, conformément au plan joint (partie matérialisée en jaune) établi par la société
ALP GEO.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à titre
gratuit matérialisée en couleur jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2024111523 du 15
novembre 2024.
www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfeclure le 08/04/2026
Reçu en préfeciure le 08/04/2026
raie Es ID : 073-200084672-20260403-2026040319-AR
DIT que La servitude commune sera jointe à toute cession foncière de l’une ou l’autre
propriété.
DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par les propriétaires,
bénéficiaires de la servitude.
Pierre Gentil
Adrian Girod
Dont patte Orne ne ere tsar
A-3212
HE
A-1874
| Comme à ÿ GHANA MANCHE / © LM 0 4 À
Echelle 1/250
Date :12/02/2025 Dossior N°:220332 LF/8M
Pour Contre Abstention NPPV
29
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
Le Maire, 4
AndeéPOINTET __ |)
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
ï il élér rs cito ible par le site internet http://telerecours.fr £ informatique « Télérecours citoyens » accessible p ttp://telerecours.fr wewgran d-aigueblanche.fr