Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2025

Documents similaires

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 23 janvier 2025

Procès Verbal - PV DU 16 JANVIER 2024

Procès Verbal - PV DU 23 SEPTEMBRE 2025

Procès Verbal - PV DU 11 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - PV CM DU 23 JANVIER 2025

Compte-Rendu - CR DU 28 JANVIER 2021

Procès Verbal - PV DU 29 JANVIER 2026

Procès Verbal - PV DU 25 JANVIER 20023

Compte-Rendu - CR DU 15 DECEMBRE 2021 1

Ordre du Jour - Ordre du jour 16 janvier 2024 2

Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Travail et emploi, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 23 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Géraldine BARDIN- RABATEL, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 janvier 2025

PRÉSENTS : 19

MMRS Géraldine BARDIN-RABATEL, Cécile BARON, Annie BERT, Agnès BOULLY-FELIX, Raphaël BRIANCON, Sébastien BRUCHET, Alain COLLET, Stéphane DE MAGALHAES TEIXEIRA, Alain DEROUBAIX, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Sophie GAILLET, Christophe GUETAZ, Marie-Françoise JULLIEN, Lydie MONNET, Christophe PEZET, Catherine SERVETTAZ, Anne-Cécile SCHNEIDER, André UGNON

ABSENT : 1

Gaëlle ROMATIF

POUVOIRS : 2

Mathieu BERNIS à Marie-Françoise JULLIEN

Roger BAYOT à Lydie MONNET

NOMBRE DE VOTANTS : 21

Secrétaire de séance : Marie-Françoise JULLIEN

Début de la séance à 19 heures 30

A la demande du groupe d’opposition, Monsieur DEROUBAIX prend la parole pour faire un compte rendu de la visite de la halle multisports de Foissiat organisée par l’équipe municipale :

- Deux associations étaient présentes : Hand Bièvre Terres Froides et l’association Intercommunale de Roller Air Grands Lynx.

- La halle est une belle structure comprenant une grande salle multi sports et deux plus petites salles une pour le tennis et une pour les activités type gymnastique, yoga, etc…

- Les salles sont très lumineuses.

- Pour la première année, la salle a été chauffée en permanence. Pour la deuxième année, le choix a été fait de chauffer les salles qu’une heure avant les activités sportives. La facture a été divisée par deux, mais le poste électricité reste en augmentation du fait du coût de l’énergie.

- L’équipement ne dispose pas de système de renouvellement de l’air.

- Les convecteurs dans les vestiaires sont difficilement réglables. Cette année est particulièrement difficile. L’hiver est plus rigoureux.2

- La température de la halle est très élevée l’été.

- Il est à noter que la commune de Foissiat ne dispose pas de collège et que l’école primaire n’occupe les salles que de temps en temps.

- Pour le club de hand-ball, l’équipement est satisfaisant mais les jeunes enfants ne pourront pas l’occuper car les différences de températures entre les salles et les vestiaires pourraient provoquer un choc thermique.

- La salle serait donc réservée exclusivement pour les activités du roller

- Cet équipement représente un coût très élevé pour la commune pour un usage restreint.

Les élus ont réalisé une étude thermique avec les éléments techniques transmis par le maire de Foissiat. Une étude sur l’isolation a été réalisée pour faire un comparatif entre une structure toilée et une structure avec toiture.

Monsieur FORGUE en présente les conclusions :

- Un bâtiment en dur et parfaitement isolé ne consomme rien par rapport à cette structure toilée.

- D’après l’étude réalisée le coût de fonctionnement annuel serait d’environ : 70 000 €.

- Dans un bâtiment chauffé à 19 degrés, le coût pour une salle isolée serait de 2 100 €.

- Les dépenses énergétiques seront élevées dans les années à venir.

- Pour un investissement supplémentaire de 150 000 à 200 000 €, la commune pourrait disposer d’une structure isolée. La consommation serait alors quasi nulle.

- Le choix des radians est mauvais, il est fait sans se soucier de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils émettent du carbone. Le choix d’une pompe à chaleur serait plus judicieux.

- Il est à noter que la commune de Foissiat ne dispose pas d’un collège. La halle est donc nettement moins occupée qu’elle le serait au Grand-Lemps.

Madame le Maire fait remarquer que lors de la réhabilitation des écoles, le choix d’une chaudière au gaz de ville a été retenue. Elle précise également que l’occupation de cette structure par le collège va générer des recettes.

Monsieur FORGUE rappelle que cette chaudière est utilisée en complément d’une chaudière à bois. Il réitère sa demande qu’une étude thermique et acoustique soit réalisée avant de faire le choix d’une halle multisports toilée.3

1. Demande de subvention DETR pour l’assistance à maitrise d’ouvrage d’ELEGIA

Hors de la présence de Monsieur David FAURITE, conseiller municipal et trésorier au sein d’une association sportive, sorti avant l’examen de la délibération.

Vu la commission Grands projets structurants du 3 juillet 2024 ;

Vu les réunions de consultation avec les associations sportives locales du 3 novembre 2023 et 10 juillet 2024 ;

Vu la commission Finances du 14 janvier 2025 ;

Considérant la nécessité pour la commune de se doter d’un nouvel équipement sportif pour accompagner l’accroissement des activités des associations et clubs sportifs de la commune, la ville du Grand-Lemps envisage les travaux suivants :

 Réalisation d’une halle multisports à côté du collège public.

La société ELEGIA a été sollicitée dans le cadre d’une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) afin de nous accompagner dans le pilotage du projet et poursuivre les études effectuées par A2C Sports pour un montant de 38 000€ HT.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR, pour compléter l’assistance à maitrise d’ouvrage de la halle multisports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’Etat dans le cadre de la DETR, pour compléter l’assistance à maitrise d’ouvrage de la halle multisports.

Monsieur FORGUE redemande que lui soit envoyé les devis de A2C Sports et d’Elegia. Il souhaite connaître dans les meilleurs délais la date de la CAO.

Madame le Maire précise qu’ils seront renvoyés dès le lendemain. L’appel d’offre s’achève le vendredi 24 janvier à 12 heures. Les visites sont optionnelles.

2. Demande de subvention à la Région pour la réalisation d’un abribus

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant le public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu la commission Travaux du lundi 2 décembre 2024 ;4

Considérant que la mise aux normes d’accessibilité de l’arrêt de bus de la ligne T56, sens est- ouest, est nécessaire, un abribus ayant déjà été installé sur l’arrêt opposé ;

Considérant que le montant de ces travaux est de : 1250€ HT ;

Considérant que pour bénéficier de l’aide « abri voyageur » de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, il y a lieu de délibérer ;

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de valider la demande de subvention à la Région pour l’aménagement d’un abri voyageur avenue de l’Europe, pour un montant de 1250€ HT,

- d’autoriser Madame Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide la demande de subvention à la Région pour l’aménagement d’un abri voyageur avenue de l’Europe, pour un montant de 1250€ HT,

- autorise Madame le maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

3. Convention COMEDEC relative à l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle relatif à l’obligation de raccordement à la plateforme des échanges dématérialisés pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur ressort, Vu le décret n° 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil mentionnant la participation financière de l’Etat pour la mise en œuvre de la plateforme des échanges dématérialisés des données de l’état civil,

Vu l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil,

Vu l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC,

Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités de traitement, par la commune, des demandes de vérification électronique d’état civil effectuées par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale ainsi que par les notaires prévues par le décret et l’arrêté cités ci-dessus.

Considérant que l’ANTS s’engage :

- à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de routage des demandes de vérification vers les communes qui ont adhéré par cette convention au système d’échange dématérialisé COMEDEC,

- à prendre en compte sans délai les évolutions réglementaires et à transmettre également sans délai aux éditeurs des logiciels d’état civil les informations nécessaires,5

- à supporter, en plus de la version courante, la version précédente des formats d’échanges utilisés pour communiquer avec la plateforme afin de laisser aux communes et à leurs éditeurs le temps nécessaire à l’implémentation des évolutions, -

- à mettre à la disposition des agents des collectivités territoriales habilités une application informatique nommée WebADA permettant le traitement via l’Internet des demandes de vérification d’état-civil, si la commune n’est pas dotée d’un logiciel d’état civil,

- à mettre à la disposition du maire, de ses agents et de ses prestataires, les informations nécessaires à l’utilisation du système notamment via internet,

- à assurer au profit du maire et/ou de ses délégataires, des agents des collectivités territoriales habilités, une assistance téléphonique accessible aux heures ouvrées, - à prévenir par mail les agents habilités, qui le souhaiteront, de l’arrivée d’une demande de vérification,

- à garantir un taux de disponibilité de 98% des applications en heures ouvrées. - à mettre à disposition la liste des communes, qui auront signées la présente convention aux administrations dûment habilitées ainsi qu’aux usagers.

- à mettre à disposition de la commune, les volumes d’échanges réalisés au profit des notaires et comptabilisés selon les modalités précisées dans l’article VII de la présente convention.

- à verser à la commune, le cas échéant, la participation financière de l’Etat prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle susvisée.

Considérant que la commune s’engage :

- à traiter ou à faire traiter par les agents des collectivités territoriales habilités les demandes de vérification d’état civil transmises par la plateforme COMEDEC, - à traiter les demandes dans un délai compatible avec les délais de la démarche pour laquelle la commune est sollicitée et dans un délai maximum de 20 jours, - à utiliser l’application Web-ADA (Application de Dématérialisation des Actes) mise à disposition par l’ANTS, s’il ne dispose pas d’un logiciel d’état civil compatible avec COMEDEC,

- à n’attribuer les droits de signature des réponses faites aux demandes de vérification et de saisie des actes qu’aux agents communaux titulaires d’une délégation d’officier d’état civil,

- à n’attribuer les droits de signature des demandes de vérification qu’aux agents communaux titulaires d’une délégation d’officier d’état civil et à n’utiliser cette fonctionnalité que dans les cas prévus par la loi,

- à informer l’ANTS des modifications administratives portant sur ses compétences en matière d’état civil (Changement de nom de la commune, fusions, séparations) - à informer, dans les plus brefs délais, le service d’assistance de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, dont les coordonnées figurent sur le site (http://www.ants.gouv.fr), de tout problème technique affectant la bonne mise en œuvre de la présente convention,

- à prévenir l’ANTS en cas de changement d’éditeur de logiciel d’état-civil, - à s’assurer, en amont d’un changement de version de son logiciel d’état civil, que celui- ci sera compatible avec COMEDEC et de demander la suspension de la convention auprès de l’ANTS dans le cas contraire.

- à retourner la présente convention accompagnée de son annexe dûment renseignée à l’ANTS, et signer « la convention relative à l’adhésion de la commune sur l’utilisation des cartes agents de l’ANTS ».

Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 6 ans.6

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention suivant les modalités détaillées ci-dessus,

- d’autoriser les dépenses afférentes à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la présente convention suivant les modalités détaillées ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent à cette affaire.

4. Création d’un poste de Chef de service de police municipale 1ère classe à temps complet

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la commission finances du 14 janvier 2025 ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de développer et professionnaliser le service « sécurité » de la commune, il a été proposé de réouvrir à compter de 2025 l’emploi de policier municipal, inscrit au tableau des emplois mais non pourvu.

Suite à la procédure de recrutement, le candidat retenu est titulaire du grade de chef de service de police municipale principal 1ère classe (catégorie B), grade absent du tableau des emplois.

Il est donc proposé de créer le poste adéquat, à temps complet, à compter du 1er mars 2025, date prévisionnelle de la mutation.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de créer un emploi permanent de catégorie B de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/03/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer un emploi permanent de catégorie B de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/03/2025.7

Madame SERVETTAZ demande s’il s’agit d’un seul poste ou si le poste ASVP sera pourvu.

Madame le Maire précise que seul le poste de Policier Municipal sera pourvu. L’agent recruté est sur le grade de Chef de Police Municipale. Il sera armé et pourra verbaliser les excès de vitesse, les dépôts sauvages, etc. Il pourra également coopérer avec la gendarmerie sur les actions spécifiques, des rondes, etc. il s’agit d’une montée significative en compétence sur ce poste essentiel pour la commune.

Ses missions principales reposeront sur la proximité : sortie des écoles, marchés hebdomadaires, mais aussi sur un volet répression notamment sur la circulation des trottinettes, les scooters dans le parc ou devant la mairie. Venu d’Echirolles, il a été formé aux contacts des délinquants. Ce qui n’était pas le cas d’un agent ASVP. Il y a un écart de salaire à prendre en charge entre les deux postes, mais, les compétences de ce nouvel agent va lui permettre, également, de suivre le dossier de vidéo-protection.

Monsieur FAURITE demande si il y a eu un débat autour de la question de l’armement de ce Policier Municipal.

Madame le Maire explique que le service des ressources humaines n’a reçu qu’une seule candidature. L’agent a exprimé le souhait d’être armé. Madame le Maire assume le choix retenu. Le policier municipal sera armé ;

Monsieur FAURITE insiste pour dire qu’il n’y a donc pas eu de débat au sein du conseil municipal.

Madame FELIX demande si la population est d’accord avec ce choix ? et demande pourquoi il n’y a pas eu de débat en conseil municipal.

Madame le Maire précise que les élus peuvent déposer la question pour en débattre en conseil municipal s’ils le souhaitent.

5. Institution de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police municipale

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la saisine du Comité social territorial ;8

Vu la commission finances du 14 janvier 2025 ;

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Agent de police municipale.

- Chef de service de police municipale

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS CATEGORIE Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des

montants suivants)

Agent de police municipale C 30% 5000€ Chef de service PM B 32% 7000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

Une manière de servir de qualité et constante sur l’année et un engagement professionnel avéré par l’intérêt manifeste porté aux missions confiées sont les critères d’appréciation fondamentaux de cette part facultative du RIFSEEP.

La collectivité appréciera également, par ce CIA, la volonté d’un agent d’évoluer dans son domaine professionnel, notamment par sa participation à des sessions de formation adéquats. Le compte-rendu de l’entretien annuel d’évaluation de la valeur professionnelle est l’outil permettant de définir la part de CIA versée à un agent. Ce compte-rendu sera explicite sur le sujet.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.9

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement La part fixe et la part variable de L’ISFE sont proratisés selon le temps de travail.

L’agent continue à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Congés pour raisons syndicales

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

- Autorisations spéciales d’absence

Dans les cas de maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire suivra les variations règlementaires du traitement indiciaire des fonctionnaires et des contractuels.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mars 2025.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’instituer à compter du 1er mars 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police municipale selon les modalités fixées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- institue à compter du 1er mars 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police municipale selon les modalités fixées ci- dessus.

6. Participation au fonds de soutien à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,10

Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Le Grand-Lemps tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer de la manière suivante : - Faire un don d’un montant de 1500€ à la Protection civile.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- d’approuver ce soutien de 1500€ à la population de Mayotte via un don à la Protection civile,

- d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve ce soutien de 1500€ à la population de Mayotte via un don à la Protection civile,

- autorise Madame le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

EHPAD :

- le chantier du dévoiement a commencé le mercredi 22 janvier,

- la base vie va être installée la semaine prochaine,

- le chantier débutera officiellement le 10 février 2025.

La présentation des vœux aux agents municipaux est prévue le vendredi 31 janvier à 19 heures.

La campagne de prévention contre les frelons asiatiques fera l’objet d’une communication dans le prochain Vivons. En 2024, 1 300 reines ont été capturées et 10 nids détruits. Certains nids n’ont pas pu être pris en charge faute de financement suffisant.

Une campagne contre le moustique tigre va, également, faire l’objet d’une communication.

Vous avez, comme toutes les années, un pot de miel offert par l’apiculteur qui vient entreposer ses ruches dans un terrain communal au printemps.

La séance est levée à 20 heures 20