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Arrêté - 03 08 2025 Admission provisoire soins psychiatriques Marine DUBAS
Document publié le Dimanche 3 août 2025 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 08 2025 Admission provisoire soins psychiatriques Marine DUBAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
En-tête Mairie
ARRÊTÉ MUNICIPAL M°035-08/20>467
PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Ten nn nn nm nm mn mn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 6°
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3213-1 et L3213-2,
nn
Considérant que :
MAMme ….DURAS..... MARNE ere rerrneee cesse
Né(e) le : .4/A4JAQ 89... à Le. Teske..de.. Buch..(233.)...….
Demeurant à : L..aneana.. Guy..de..kangaudie Lu Lh Go. RIRERAC
(décrire précisément les faits à l'origine de la procédure et insister sur l’imminence d'un danger pour la sureté des personnes)
{
Considérant qu’il résulte de l’avis ou du certificat médical du Docteur A X o\ eus k joint au présent arrêté, que MAMme ...DURAS.... MARINE... , présente des troubles mentaux mamfestes constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes
Considérant que ces circonstances nécessitent de prendre en urgence des mesures provisoires,
ARREÈTE
Article 1 :
Est ordonnée l’admission à titre provisoire en soins psychiatriques, dans l’attente d’une décision du représentant de l’Etat dans le département, de M7Mme ..PUBAS.. MARINE... au centre hospitalier ........................ , Sis sur la commune de ….PERIGUEUX.....24. Qc...
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé.
Article 3 :
opie É présent arrêté accompagnée de l’avis ou du certificat médical sera transmise dans les ; 24 heures au préfet de ee À PAR... , et à l’agence régionale de santé, au directeur du £a \.re.. hs plier. Lasslrs/{nom de
l'établissement de santé).
Article 4 :
Les ferces de:police/gendarmerie’et le directeur du essence (nom de l'établissement de santé) sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
La régularité "pe bien-fondé de cette décision peuvent être contestés devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de pet NEUTRE ERNEST UEESSS (Tribunal Judiciaire du ressort du lieu de l'établissement d'accueil du patient), conformément aux articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du Code de la santé publique.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250224-03-08-2025-AI
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025