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Acte - AR 058 Portant Admission Provisoire en Soins Psychiatriques 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Acte - AR 058 Portant Admission Provisoire en Soins Psychiatriques 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
. Nangis
République Française 2
N°2026/058
OBJET : PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L. 3213-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212- 2(6°),
VU le certificat médical en date du 23/03/2026 établi par le Docteur DWIDAR Hanny et
concernant :
Monsieur SOUBDHAN Florent,
Né(e) le 11/02/1977 A FONTENAY SOUS BOIS
Demeurant 7 Chetnin du Cours aux Piats 77114 GOUAIX
CONSIDERANT que l'intéressé présente des troubles du comportement et de l'humeur avec
récidive d’envoi de messages malveillants réitérés à caractère hétéroagressif avec nuisance à la
tranquillité des personnes cela, malgré son hospitalisation à deux reprises en milieu psychiatrique
de novembre 2025 à janvier 2026 et risque de passage à l'acte autre et hétéroagressif,
CONSIDERANT qu'il résulte du certificat médical U Émis: , Joint au présent arrêté, que Monsieur Semen présente des troubles mentaux manifestes constituant un danger imminent pour la sûreté des personnes,
CONSIDERANT l'urgence de prendre provisoirement les mesures nécessaires,
ARRETE
Article 1: Est ordonnée l'admission à titre provisoire en soins psychiatriques, dans l'attente d’une décision du représentant de l'Etat dans le département, de Monsieur SES centre hospitalier de PROVINS (77160)
Article 2 Monsieur SSSR : transporté(e) d'urgence au centre hospitalier de
PROVINS où il sera maintenu jusqu’à ce qu'intervienne la décision du Préfet de Seine et Marne, où à défaut de décision, jusqu'au terme d’une durée de quarante-huit heures.
Article 3: Les forces de gendarmerie de NANGIS et le directeur du Centre Hospitalier de
PROVINS (77160) sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
immédiatement transmise :
- au Directeur de l'établissement de santé accueillant le patient
- au Commandant de la Brigade Autonome de NANGIS
- Au Préfet de Seine et Marne
Article 4 - Le présent arrèté sera notifié à l'intéressé
Article 5 - La régularité et le bien-fondé de cette décision peuvent être contestés devant le juge
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MELUN (77), conformément aux articles L.3211-12 et suivants et L.3216-1 du Code de la santé publique.
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260323-AR-2026-058-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 6 : Le Maire, est chargé de l'exécution du présent arrèté municipal à compter de la signature
dudit arrêté municipal.
Fait à Nangis, le 23 mars 2026
La Maire,
Clotilde LAGOUTTE,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le 23 mars 2026
Et de la transmission ou notification et
publication
Le 23 mars 2026
La Maire,
Clotilde LAGOUTTE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet
d'un recouts contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun où d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de Nangis.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours | citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260323-AR-2026-058-A1
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026