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Arrêté - 03 26 2025 Arrete mettant en place des mesures provisoires en vue dune admission en soins psychiatriques
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 11h21 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Arrêté - 03 26 2025 Arrete mettant en place des mesures provisoires en vue dune admission en soins psychiatriques)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ n° 03-26/2025 METTANT EN PLACE
DES MESURES PROVISOIRES
A L'INITIATIVE DU MAIRE DE RIBERAC
EN VUE D’UNE ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES
SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
Le Maire de la commune de Ribérac
VU
— Les articles L2212-1 et L2212-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
— L'article L.3213-2 du Code de la Santé Publique,
— L'avis ou le certificat médical
en date du : 05/08/2025
établi par le Docteur : PRADEAU Bernard
CONSIDERANT QUE :
- Madame PHILIPPE Marie-Odile
Né(e) le : 06/06/1971 à Bethune (62)
Demeurant à : n° 4 HLM le Puy Est 24600 Ribérac
présente les troubles mentaux manifestes suivants :
Description des circonstances représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes :
- Troubles mentaux avec une pathologie psychiatrique
- Dégradation de son état psychique et physique qui représentent un danger pour elle même.
ce qui nécessite en urgence son admission provisoire en soins psychiatriques dans un établissement régi par le Livre II (lutte contre les maladies mentales), du Titre 1er (modalités de soins psychiatriques) Chapitre III du Code de la Santé Publique en raison de ses troubles mentaux manifestes qui représentent un danger
imminent pour la sûreté des personnes.
ARRÊTE
Article 1 :
Est ordonnée l’admission à titre provisoire en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dans l’attente d’une décision du représentant de l’État dans le département, de
- Madame PHILIPPE Marie-Odile
Né(e) le : 06/06/1971 à Bethune (62)
Demeurant à : n° 4 HLM le Puy Est 24600 Ribérac
au centre hospitalier de : Vauclaire
Article 2 :
La copie du présent arrêté accompagnée de l’avis ou du certificat médical sera transmise dans les 24 heures au plus tard à l'Agence Régionale de Santé, à Mme ou M. le Commandant de Gendarmerie de Ribérac
Article 3:
[le cas échéant : « Les forces de police/gendarmerie et »] le Directeur du CH Vauclaire, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé.
Article 4 :
La régularité et le bien-fondé de la présente décision peuvent être contestés devant le tribunal de grande
instance de Périgueux.
Fait à : Ribérac, le 05/08/2024
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250805-03-26-2025-AI
Date de réception préfecture : 05/08/2025
signé le 05/08/2025 Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20250805-03-26-2025-AI
Date de réception préfecture : 05/08/2025 05/08/2025 13:39 Courrier - Police - Outlook
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPON-MENESTEROL
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N° RPFS
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N° RPPS
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