Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812006 du 28 12 2018

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812006 du 28 12 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812006 du 28 12 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2018-12-006

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-26-002 - Arrêté n° MSER.ER.320.2018 du 26 décembre 2018 portant

modification de l'arrêté d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière BENOIT SARL situé 23 rue des salines à

LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 3

39-2018-12-27-005 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire

d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux (3 pages) Page 6

Préfecture du Jura

39-2018-12-27-004 - abrogation nomination regisseurs TAVAUX (1 page) Page 10

39-2018-12-20-009 - AP portant reglementation de la vente de produits chimiques, des

produits inflammables ou explosifs pour la période du 22 décembre 2018 à 0h00 au 2

janvier 2019 à 6h00. (2 pages) Page 12

39-2018-12-27-002 - arrete abrog nom regisseurs TAVAUX (1 page) Page 15

39-2018-12-27-001 - arrete abrog régie police municipale TAVAUX (1 page) Page 17

39-2018-12-26-001 - Arrêté du 26 12 2018 fixant la liste journaux autorisés pour 2019 à

publier des annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 19

39-2018-12-26-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY

directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est (3 pages) Page 22

39-2018-12-27-007 - Commune nouvelle Nanchez-arrêté création 27-12-2018 (2 pages) Page 26

39-2018-12-27-008 - SIVOM Prénovel-Les Piards-arrêté dissolution 27-12-2018 (2 pages) Page 29

39-2018-12-27-006 - SMEA Beaufort-Sainte Agnès-retrait ECLA (2 pages) Page 32

39-2018-12-27-003 - suppression regie police municipale TAVAUX (1 page) Page 35

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-26-002

Arrêté n° MSER.ER.320.2018 du 26 décembre 2018

portant modification de l'arrêté d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière BENOIT SARL situé 23

rue des salines à LONS LE SAUNIER

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-26-002 - Arrêté n° MSER.ER.320.2018 du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BENOIT SARL situé 23 rue des salines à LONS LE 3direction

départementale

des territoires

Jura

EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° MSER-ER: 320. 2018

portant modification de l’arrêté d'agrément

d’un établissement d'enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents

des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des

véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire :

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant

de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC)

est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est

supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,

directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT,

directrice départementale adjointe des territoires ;

Vu l'arrêté n°MDSER.ER.126.2016 du 9 mars 2016, autorisant M. Christian MATHY à dispenser

les formations des catégories : AM, A1, A2, À, B1, B (apprentissage anticipé de la conduite et apprentissage avec ou sans

conduite supervisée ;

Considérant la demande présentée par M, Christian MATHY du 20 décembre 2018 en vue d'être

autorisé à dispenser la formation catégorie B assortie de la mention additionnelle 96 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.

ARRETE:

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-26-002 - Arrêté n° MSER.ER.320.2018 du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BENOIT SARL situé 23 rue des salines à LONS LE 4Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n° MDSER.ER.126.2016 du 9 mars 2016 est modifié comme suit :

L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto-Ecole BENOIT SARL », exploité par M. Christian MATHY est pocoré sous le n° E 16 039 0001 0 jusqu'au 9 mars 2021.

à

Cet établissement situé 23 rue des Salines à LONS-le-SAUNIER est habilité à dispenser les formations :

> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),

> catégories A1, A2 et A,

> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),

> catégorie « B »

+ apprentissage anticipé de la conduite,

+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée,

© mention additionnelle « 96 ».

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le ? 6 DEC. 2918

Le Préfet,

Pour le Préfet et par subdélégation,

La directrice départementale adjointe

des territoires,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-26-002 - Arrêté n° MSER.ER.320.2018 du 26 décembre 2018 portant modification de l'arrêté d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière BENOIT SARL situé 23 rue des salines à LONS LE 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-12-27-005

Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de

l'aire d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-27-005 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux 6direction

départementale

des territoires

Jura

service

de l'eau, des risques

de l'environnement

et de la forêt

horaires d'ouverture :

9h00 — 11h45

13h45 — 16h30

4, rue du Curé Marion

BP 50356

39015 Lons-le-Saunier

Cédex

téléphone :

03 84 86 80 00

télécopie :

03 84 86 80 10

courriel :

ddt@jura.gouv.fr

BX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

ARRETE N° 2018-10-09-02

relatif à la délimitation de la zone de protection

de l'aire d'alimentation du captage prioritaire d’Ecleux

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000

établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, et notamment

ses articles 6 et 7 ;

VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la

protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

VU le code de l'environnement et notamment son article L 211-3 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;

VU le décret 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux Zones Soumises à Contraintes

Environnementales (ZSCE) ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 14

janvier 2009 ;

VU la délibération de la Communauté de communes du Val d'Amour en date du 22 mai 2018

validant l'aire d'alimentation du captage et la zone de protection contre les pollutions diffuses

d'origine agricole ;

VU le rapport relatif à la délimitation de l'aire d'alimentation du puits d'Ecleux établi en février

2016 par le bureau d'études Reilé ;

VU l'étude agricole de novembre 2016 menée par la Chambre d'agriculture du Jura sur le

périmètre de l'aire d'alimentation du captage d’Ecleux ;

VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Jura en date du 12 avril 2018 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Jura en date du 4 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que le puits d’ Ecleux sur la commune d’'Ecleux figure dans la liste des

captages prioritaires parmi les plus menacés par les pollutions diffuses dans le SDAGE Rhône-

Méditerranée 2016-2021 ;

CONSIDERANT l'importance stratégique que représente le captage sus-mentionné pour

l'alimentation en eau potable de la Communauté de communes du Val d'Amour ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-27-005 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux 72/2

ARRETE

Article 1° : Une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'Ecleux, situé sur la

commune d'Ecleux, est délimitée, conformément au périmètre fixé sur le document

cartographique figurant en annexe au présent arrêté.

Ce captage est constitué d’un puits dit "puits d'Ecleux". Il est situé à l’ouest de la commune

d'Ecleux, au lieu-dit "Queue de la Vache" :

Parcelle n° 119 - section ZD

Code BSS : 05288X0018/S1

Coordonnées Lambert Ile : X : 858 120: Y : 2227 700: Z:228m

La surface totale de l'aire d'alimentation est de 197 hectares environ. La surface de la zone de

protection est de 114 hectares environ.

Article 2 : Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions doit être mis en

place avant fin 2021 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage vis-à-vis des pollutions

diffuses d'origine agricole (paramètre pesticides).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Besançon dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur

départemental des territoires du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de communes du Val d'Amour

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Copie de cet arrêté sera adressée pour information :

- au directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-

Comté,

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne-Franche-Comté (DREAL),

— au directeur de la délégation de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à

Besançon,

- au président de la Chambre d'agriculture du Jura,

- au maire d'Ecleux,

- au maire de la commune de Villers-Farlay.

A Lons le Saunier, le ? 7 DEC. ?N18

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Le sgfrétaire général

ane CHIPPONI

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-27-005 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux 8er

Liberté « Égahiié + Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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= Périmètre de protection rapprochée

C1 Périmètre de protection éloignée

D Parcelles agricoles dans la zone de protection

À Puits de captage

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-27-005 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage prioritaire d'Ecleux 9Préfecture du Jura

39-2018-12-27-004

abrogation nomination regisseurs TAVAUX

abrogation nomination des régisseurs de police municipale de TAVAUX

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-004 - abrogation nomination regisseurs TAVAUX 10PA

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 -  : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des relations avec les collectivités locales

et de l’expertise juridique – gestion des dotations

n° Arrêté portant abrogation de la

nomination des régisseurs de la régie

de police municipale de la

commune de TAVAUX

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la demande maire, du 17 décembre 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la police municipale de TAVAUX ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura reçu le 26 décembre 2018 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE :

Article 1er : A compter du 31 décembre 2018, l’arrêté du 25 juin 2013 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléant est abrogé.

Article 2 : monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le- Saunier, le 27 décembre 2018

Le préfet,

pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Stéphane CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-004 - abrogation nomination regisseurs TAVAUX 11Préfecture du Jura

39-2018-12-20-009

AP portant reglementation de la vente de produits

chimiques, des produits inflammables ou explosifs pour la

période du 22 décembre 2018 à 0h00 au 2 janvier 2019 à

6h00.

Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-009 - AP portant reglementation de la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs pour la période du 22 décembre 2018 à 0h00 au 2 janvier 2019 à 6h00. 12DE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Direction des Services du Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure et des | | polices administratives Lons le Saunier, le 20 décembre 2018

Arrêté n° DSC-BSIPA 20181220-001 Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs

pour la période du 22 décembre 2018 à 0h00 au

2 janvier 2019 à 6h00

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation

des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles

pyrotechniques ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article R122-52 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal notamment l'article 322-11-1 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-1 et suivants ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-799 du 1°” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1°” octobre 1990 portant règlementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-22-006 du 22 juin 2018, portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Considérant que, si les artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie ne présentent pas, pour

certains, une grande dangerosité, leur usage détourné est régulièrement à l’origine, en particulier au moment

des fêtes de fin d'année, d’atteintes aux personnes et aux biens ;

Considérant la recrudescence, ces dernières années, de l’utilisation par des individus, isolés ou en réunion,

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un

mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics ;

Considérant le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des

biens, en particulier des véhicules et des bien publics à l'occasion de la période des fêtes de fin d'année ;

4

PREFECTURE DU JURA - 8, Rue de la Préfecture —- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — mail : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d’ouverture du public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »

Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-009 - AP portant reglementation de la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs pour la période du 22 décembre 2018 à 0h00 au 2 janvier 2019 à 6h00. 13Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la période des

fêtes de fin d'année ;

Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels

conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et

absolue de vente ;

Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits

mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme, il convient de compléter

la réglementation nationale ;

Considérant la dangerosité limitée des artifices de divertissement catégorie 1 désignés C1 ou F1 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

ARRETE

Article 1° :

Dans toutes les communes du département du Jura, sont interdites du 22 décembre 2018 à 0h00 au

2 janvier 2019 à 6h00 :

- l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories C2, C3, F2, F3, et T1,

- l'acquisition et le transport par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

des produits inflammables, ou des produits explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, en particulier,

essence et acides, dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le

territoire du département du Jura.

Article 2 :

Cependant, par dérogation à l’article 1°” du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle,

- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés en préfecture,

- conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat

de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou

l'utilisation des artifices de divertissement de catégories C2 — C3 ou F2 — F3 destinés à notamment être

lancés par un mortier.

Article 3 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa parution. Il peut également faire l’objet d'un

recours contentieux, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice

administrative auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON)

dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint Claude, le directeur des services du

cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

du Jura et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs.

Préfecture du Jura - 39-2018-12-20-009 - AP portant reglementation de la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs pour la période du 22 décembre 2018 à 0h00 au 2 janvier 2019 à 6h00. 14Préfecture du Jura

39-2018-12-27-002

arrete abrog nom regisseurs TAVAUX

abrogation nomination régisseurs police municipale de Tavaux

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-002 - arrete abrog nom regisseurs TAVAUX 15x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des relations avec les collectivités locales

et de l’expertise juridique — gestion des dotations

Arrêté portant abrogation de la

nomination des régisseurs de la régie

de police municipale de la

commune de TAVAUX

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la demande maire, du 17 décembre 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la

police municipale de TAVAUX ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura reçu le

26 décembre 2018 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE :

Article 1” : À compter du 31 décembre 2018, l'arrêté du 25 juin 2013 portant nomination des

régisseurs titulaire et suppléant est abrogé.

Article 2: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur

départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Lons-le- Saunier, le 2 7 DEC. 2018

Le préfet,

pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général,

Stéphâane CHIPPONI

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-002 - arrete abrog nom regisseurs TAVAUX 16Préfecture du Jura

39-2018-12-27-001

arrete abrog régie police municipale TAVAUX

suppression de la régie de police municipale de TAVAUX

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-001 - arrete abrog régie police municipale TAVAUX 17BE —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des relations avec les collectivités locales

et de l’expertise juridique — gestion des dotations . | .

Arrêté portant suppression de la régie

de recettes de police municipale de la

n° commune de TAVAUX

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 22 :

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des

régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la demande maire, du 17 décembre 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la

police municipale de TAVAUX ;

Vu l'avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura reçu le

26 décembre 2018 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE :

Article 1° : l'arrêté du 18 juillet 2003 portant institution d’une régie de police municipale auprès de la

commune de Tavaux est abrogé.

Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.

Article 3: monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur

départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Lons-le- Saunier, le 2 7 DEC. 2018 Le préfet,

pour le préfet,

et par délégation,

le sedrétaire général,

téfhane CHIPPONI

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-001 - arrete abrog régie police municipale TAVAUX 18Préfecture du Jura

39-2018-12-26-001

Arrêté du 26 12 2018 fixant la liste journaux autorisés pour

2019 à publier des annonces judiciaires et légales

Arrêté n° DCL-BRGAE-20181226-001 fixant la liste départementale des journaux autorisés à

publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-001 - Arrêté du 26 12 2018 fixant la liste journaux autorisés pour 2019 à publier des annonces judiciaires et légales 19Liberté ». Ésalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ | | oo l

Liste des journaux autorisés à publier

Bureau de la réglementation générale, les annonces judiciaires et légales des associations et des élections / : .

dans le département du Jura pour l'année 2019

Arrêtén° 9cCL-BRGITE -ZoN8A 226 -e01

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légales portant sur

les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication

des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à

M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Vu la circulaire NOR MCCE1523849C du 3 décembre 2015 de la ministre de la culture et de la communication,

relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;

Vu les demandes sollicitant l'autorisation de publier des annonces judiciaires et légales, présentées par les

directeurs des journaux intéressés ;

Considérant que les journaux demandeurs satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi du

4 janvier 1955 susvisée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1*°: Pour l'année 2019, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la

validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le département du Jura comme suit :

- Pour l’ensemble du département : Périodicité

LE JURA AGRICOLE ET RURAL Hebdomadaire

Maison des Agriculteurs - 455, rue du Colonel de Casteljau - BP 420 - 39006 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

LE PROGRÈS Les Dépêches | Quotidienne | La Confluence - 4, rue Paui Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02

LE PROGRÈS Les Dépêches Dimanche Hebdomadaire La Confluence - 4, rue Paul Montrochet - 69284 LYON CEDEX 02

VOIX DU JURA Hebdomadaire

SEPR SA - 28, rue Théron de Montaugé - CS 72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2

- Pour l’arrondissement de Lons-le-Saunier :

L'INDÉPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA Bi-hebdomadaire 7, boulevard du Chanoine Kir - 21000 DIJON

PRÉFECTURE DU JURA- 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00-52 prefecture@ijura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-001 - Arrêté du 26 12 2018 fixant la liste journaux autorisés pour 2019 à publier des annonces judiciaires et légales 20Article 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui pour lequel elles

entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.

Article 3 : Les journaux et publications figurant dans la liste fixée à l'article 1° du présent arrêté s'engagent à

publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n° 55-4 du

4 janvier 1955 modifiée susvisée et ses textes d'application.

Cet engagement comprend en particulier :

- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévus par l'arrêté

du 21 décembre 2012 modifié susvisé ;

- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié

susvisé ;

- la mise en ligne des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce, dès leur publication,

dans une version identique à celle qui a été publiée, sur la base de données numérique centrale

« actulegales.fr » gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE).

Article 4 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis

par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture ainsi que de l'économie et des finances.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles du présent

arrêté est punie d'une amende de 9.000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une

période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et de Saint-Claude, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux directeurs des publications figurant à l’article 1° du présent

arrêté.

À Lons-le-Saunier, le 2 6 DEC. 2018

Le préfet,

Pour le préfelet pardélégation:

Le étairg général

Stéptfane CHIPPONI

RECOURS ADMINISTRATIFS :

Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après œ Le recours gracieux

auprès de M. le Préfet du Jura

8, rue de la Préfecture -

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

œ Le recours hiérarchique

auprès du Ministre de l'intérieur

Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

notificafion de la décision sous peine de forcliusion (l'absence de réponse à ces recours

dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).

Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose,

à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux moïis pour introduire un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

œ Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de BESANÇON

Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à

compter de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-001 - Arrêté du 26 12 2018 fixant la liste journaux autorisés pour 2019 à publier des annonces judiciaires et légales 21Préfecture du Jura

39-2018-12-26-003

arrêté portant délégation de signature à M. Christian

MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord

Est

arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Nord Est et certains agents

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 22DE LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DE CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ portant délégation de signature à

Bureau des relations avec les collectivités locales Monsieur Christian MARTY,

et de l'expertise juridique Directeur de la sécurité de l’Aviation civile

Nord-Est

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

LE PRÉFET DU JURA

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code des transports ;

le code de l'Aviation civile ;

la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

le décret du 13 octobre 2016 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;

l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

la décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord- EST ;

la décision du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 23ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences

exercées dans le département du Jura en vue :

1.

10.

11.

12.

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les

conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1% du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;

d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves,

à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s’y rendant ;

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols

rasants) ;

autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité

de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;

de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments

des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié le service ;

de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis

concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;

de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'Aviation civile ;

de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions

des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;

Article 2 : En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Christian MARTY, délégation est consentie aux agents

suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes où décisions prévues à Particle 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

en charge des affaires techniques, en cas d'absence où d'empêchement de M. MARTY ;

Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY, M. Christian BURGUN et Mme

Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à larticle premier ci-dessus est exercée :

1. pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, MM. Philippe

DOPPLER, Rémy MERTZ et Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de direction de

la DSAC-NE lorsqu'ils assurent lastreinte de direction ;

pour les alinéas 7, 8 et 9 par Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;

pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mme Cécile ROE, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND et Hélène POTTIER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 24Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature

accordée par le préfet du Jura au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Be-

sançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile

Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-

cueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 26 DEC, 2016

Préfecture du Jura - 39-2018-12-26-003 - arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 25Préfecture du Jura

39-2018-12-27-007

Commune nouvelle Nanchez-arrêté création 27-12-2018

Création de la commune nouvelle de Nanchez

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-007 - Commune nouvelle Nanchez-arrêté création 27-12-2018 26D Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Relations avec les Collectivités

Locales et de Expertise Juridique

Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle

de NANCHEZ

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2113-1 et suivants ;

Vu les délibérations du 10 décembre 2018 des communes de Nanchez, Les Piards et Villard-sur- Bienne par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes et demandé le rattachement de celle-ci à la communauté de communes La Grandvallière ;

Vu la consultation de la communauté de communes La Grandvallière, de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : Il est créé la commune nouvelle de Nanchez issue de la fusion des communes de Nanchez, Le Piards et Villard-sur-Bienne. Cette création prendra effet au 1° janvier 2019.

Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de Nanchez est situé 5, rue derrière Chaux-des-Prés

39150 Nanchez.

Conformément à la volonté des conseils municipaux, les communes historiques de Prénovel, Les Piards et Villard-sur-Bienne deviennent communes déléguées.

La mairie annexe de la commune déléguée de Prénovel est située 6, la Renardière 39150 Prénovel. La mairie annexe de la commune déléguée de Les Piards est située 1, rue du Haut 39150 Les Piards. : La mairie annexe de la commune déléguée de Villard-sur-Bienne est située Route de la Vallée 39200 Villard-sur-Bienne.

Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal

de la commune nouvelle de Nanchez sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en exercice des communes de Nanchez, Les Piards et Villard-sur-Bienne tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales. L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 40 membres (18 pour Nanchez, 11 pour Les Piards et 11 pour Villard-sur-Bienne).

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - F2 : préfecture{@jura.pouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-007 - Commune nouvelle Nanchez-arrêté création 27-12-2018 27Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Nanchez, Les Piards et

Villard-sur-Bienne est transféré à la commune nouvelle de Nanchez qui est substituée dans toutes leurs

délibérations et dans tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la

commune nouvelle.

L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de

cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 794 habitants pour la

population municipale et à 818 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2018).

Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.

Article 6 : La commune nouvelle de Nanchez est rattachée à la communauté de communes La

Grandvallière,

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Nanchez,

Les Piards et Villard-sur-Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National

de la Statistique et des Etudes Economiques.

A Lons-le-Saunier, le 2 7 SEC ?01B

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de

deux mois suivant sa publication.

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-007 - Commune nouvelle Nanchez-arrêté création 27-12-2018 28Préfecture du Jura

39-2018-12-27-008

SIVOM Prénovel-Les Piards-arrêté dissolution 27-12-2018

Dissolution du SIVOM de Prénovel-Les Piards

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-008 - SIVOM Prénovel-Les Piards-arrêté dissolution 27-12-2018 29Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités relations avec les

collectivités locales et de l'expertise juridique

Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à

Arrêté n° vocation multiple (SIVOM) de Prénovel - Les Piards

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L5212-33 :

Vu larrêté préfectoral n° 335 du 28 mars 1996 modifié autorisant la création du syndicat

intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Prénovel-Les Piards ;

Vu l'arrêté préfectoral prononçant la création de la commune nouvelle de NANCHEZ au 1” janvier

2019;

Considérant que le SIVOM de Prénovel - Les Piards est composé des communes de Nanchez et

Les Piards ;

Considérant que suite à la création de la commune nouvelle de NANCHEZ, le SIVOM de Prénovel-

Les Piards ne compte plus qu'une seule commune membre ;

Considérant qu'en application de l'article L5212-33 du CGCT, lorsqu'un syndicat ne compte plus

qu'un seul membre, il perd Son caractère intercommunal et est dissous de plein droit ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Est prononcée la dissolution du SIVOM de Prénovel-Les Piards au 1” janvier 2019

Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOM de Prénovel-Les Pairds est transféré

à la commune nouvelle de NANCHEZ qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs

actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la

commune nouvelle.

L'ensemble des personnels du SIVOM est réputé relever de la commune nouvelle de NANCHEZ

dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont rétrocédés à la commune

nouvelle de NANCHEZ, qui se substitue de plein droit, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations

et tous ses actes.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - FA : préfecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet mww.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-008 - SIVOM Prénovel-Les Piards-arrêté dissolution 27-12-2018 30Article 3 : Les archives du syndicat dissous seront transférées à la commune nouvelle de

NANCHEZ.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Ciaude, le

président du SIVOM de Prénovel -— Les Piards, les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental

des Finances Publiques du Jura.

A Lons-le-Saunier, le 21 UEL. 2018

Le Préfet,

Pour le ogfet et ar délégation

Le £egrétaire général

Stéphéne CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-008 - SIVOM Prénovel-Les Piards-arrêté dissolution 27-12-2018 31Préfecture du Jura

39-2018-12-27-006

SMEA Beaufort-Sainte Agnès-retrait ECLA

Retrait de la communauté d'agglomération ECLA du syndicat mixte des eaux et d'assainissement

de Beaufort-Sainte Agnès et environs

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-006 - SMEA Beaufort-Sainte Agnès-retrait ECLA 32Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des relations avec les collectivités

locales et de l'expertise juridique

Arrêté n°

Arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération

ECLA du syndicat mixte des eaux et d'assainissement de

Beaufort — Sainte-Agnès et environs

Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet du Jura

Chevalier de la légion d'Honneur, Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-25-1 et L5216-7 [V ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 23 juillet et 8 novembre 1937 modifiés autorisant la création du

syndicat intercommunal des eaux de Beaufort-Sainte-Agnès et environs ;

Vu larrêté préfectoral n"DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d’une

communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace

Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Val de Sorne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRCLEJ-20171219-010 du 19 décembre 2017 portant modification des

statuts de la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 28 juin

2018 sollicitant son retrait du syndicat mixte des eaux et d'assainissement de Beaufort — Sainte-Agnès et

environs au titre de l’article L5216-7 IV du CGCT ;

Considérant que la communauté d'agglomération ECLA exerce la compétence assainissement sur

l'intégralité de son territoire depuis le 1°" janvier 2018 ;

Considérant que la commune de Gevingey, ancienne commune membre de la communauté du Val

de Sorne a transféré la compétence assainissement au syndicat mixte des eaux et d'assainissement de

Beaufort — Sainte-Agnès et environs ;

Considérant que la communauté d'agglomération ECLA est en représentation substitution au sein du

syndicat mixte des eaux et d'assainissement de Beaufort — Sainte-Agnès et environs depuis le 1° janvier

2018 ;

Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura

s'est réunie le 3 décembre 2018 afin d'émettre un avis sur cette demande de retrait ;

Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Saône

et Loire s’est réunie le 12 décembre 2018 afin d'émettre un avis sur cette demande de retrait ;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: préfecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-006 - SMEA Beaufort-Sainte Agnès-retrait ECLA 332

Considérant que les conditions légales sont réunies pour procéder au retrait de la communauté

d'agglomération ECLA du syndicat mixte des eaux et d'assainissement de Beaufort — Sainte-Agnès et

environs ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Saône-et-Loire et du Jura ;

ARRETENT

Article 1er : La communauté d'agglomération ECLA est autorisée à se retirer du syndicat mixte des

eaux et d'assainissement de Beaufort — Sainte-Agnès et environs à compter du 1° janvier 2019 ;

Article 2 : Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du CGCT ;

Article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Saône-et-Loire et du Jura, la Sous-préfète

de Louhans, le président de la communauté d'agglomération ECLA ; le président du SIEA de Beaufort —

Sainte-Agnès et environs, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont mention sera insérée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et du

Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques du Jura et à la

Directrice départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire, aux directeurs départementaux des

territoires du Jura et de Saône-et-Loire.

A Mâcon, le {9 DEC. 2018 A Lons-le-Saunier, le © / DEC, 2018 Le Préfet de Saône-et-Loire, Le Préfet du Jura,

Pour le préfet et par délégation

Lé secrétaire général

Prétet et par délégation, ko

prie Générat da la Préfecture de Saône ot Loin tépHane CHIPPONI

Jean-Claude GENEY

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-006 - SMEA Beaufort-Sainte Agnès-retrait ECLA 34Préfecture du Jura

39-2018-12-27-003

suppression regie police municipale TAVAUX

suppression regie police municipale TAVAUX

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-003 - suppression regie police municipale TAVAUX 35PA

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 -  : prefecture@jura.gouv.fr

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des relations avec les collectivités locales

et de l’expertise juridique – gestion des dotations

n°

Arrêté portant suppression de la régie

de recettes de police municipale de la

commune de TAVAUX

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu la demande maire, du 17 décembre 2018, sollicitant la suppression de la régie de recettes de la police municipale de TAVAUX ;

Vu l’avis conforme de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura reçu le 26 décembre 2018 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE :

Article 1 er : l’arrêté du 18 juillet 2003 portant institution d’une régie de police municipale auprès de la commune de Tavaux est abrogé.

Article 2 : la date de clôture comptable de la régie est fixée au 31 décembre 2018.

Article 3 : monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lons-le- Saunier, le 27 décembre 2018

Le préfet,

pour le préfet,

et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Stéphane CHIPPONI

Préfecture du Jura - 39-2018-12-27-003 - suppression regie police municipale TAVAUX 36