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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812003 du 10 12 2018
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812004 du 14 12 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201812004 du 14 12 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-12-004
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-12-12-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.)
« Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS (39 700) au 2
rue de la Libération de la même commune (3 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2018-12-12-002 - Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP, fixant la composition du Comité
Technique de la DDCSPP du Jura (2 pages) Page 8
DDFIP 39
39-2018-12-12-001 - bord-M a J parametres-dep eval loc pro (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-14-005 - Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la directive européenne)
(3 pages) Page 15
39-2018-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site
Natura 2000 "Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry" n° FR
4301332 (2 pages) Page 19
39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de
Rochefort-sur-Nenon (8 pages) Page 22
39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de
biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées (4 pages) Page 31
39-2018-12-14-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet
2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019
(cert-chamois-daim-mouflon) (2 pages) Page 36
39-2018-12-14-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet
2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019
(cerf-chamois-daim-mouflon) (2 pages) Page 39
Préfecture du Jura
39-2018-12-10-003 - A20181210 Composition jury (2 pages) Page 42
39-2018-12-01-015 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et
dévouement (1 page) Page 45
39-2018-12-10-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs
à la communauté d'agglomération ECLA (2 pages) Page 47
39-2018-12-10-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs
de la communauté de communes Bresse Haute Seille (2 pages) Page 50
39-2018-12-11-003 - Arrêté de création de la commune nouvelle CHASSAL-MOLINGES
(2 pages) Page 53
2 39-2018-12-14-002 - arrêté de création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna (2
pages) Page 56
39-2018-12-12-003 - arrêté de création de la commune nouvelle de DOMBLANS (2
pages) Page 59
39-2018-12-13-001 - arrêté de création de la commune nouvelle Grande-Rivière Château
(2 pages) Page 62
39-2018-12-11-002 - arrêté de création SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE (2 pages) Page 65
39-2018-12-12-005 - Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de distribution
d'eau potable Bresse Suran Revermont (3 pages) Page 68
39-2018-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur Chassal/molinges (2
pages) Page 72
UT DREAL 39
39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey (4
pages) Page 75
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-12-12-004
Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice
libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de
la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à
ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la Libération de la
même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-12-12-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par
actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à
ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la Libération de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1” de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande déposée le 11 septembre 2018, complétée par envoi reçu le 19 septembre 2018,
présentée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la
Bernardine », représentée par Madame Céline CANAL, pharmacienne, pour être autorisée à
transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS
(39 700), au 2 rue de la Libération de la même commune, les éléments communiqués ayant
permis de déclarer ledit dossier complet le 19 septembre 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 18
octobre 2018 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine
de Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 19 octobre 2018 ;
VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de
France (FSPF) le 04 décembre 2018.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils
permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier
défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-
6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans
les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière
ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement [.....]» ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-12-12-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la 5 Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues
à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en
vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population
résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique
est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements
individuels ou collectifs. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux
besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et
2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune
lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; [...] » ;
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est la seule
présente au sein du village d'ORCHAMPS ; que le déplacement envisagé s’effectue à une
centaine de mètres de l’emplacement initial, au sein de la même commune, sur la même voie de
circulation, la route départementale 673 ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de son implantation à
proximité immédiate d’un grand parking communal, lequel permettra de nombreuses solutions
de stationnements ;
Considérant de plus, que le nouveau local, permettra de remplir les critères d’accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir
un accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir
satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de
la santé publique, ce qui n’est pas le cas du local d’origine ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3
du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1° : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la
Bernardine » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 1 bis rue de
la Bernardine à ORCHAMPS (39 700), au 2 rue de la Libération de la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000190 et remplace la
licence numéro 39 # 000155 délivrée le 30 mars 1999 par le préfet du Jura.
Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELAS «Pharmacie de la
Bernardine » ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
À l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un
local situé 2 rue de la Libération à ORCHAMPS (39 700) dans les deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-12-12-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la 6 Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à Madame Céline CANAL, gérante de la
SELAS « Pharmacie de la Bernardine », et une copie sera adressée :
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en
Bourgogne — Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2018
le directeur général,
f
»
TUE x za
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-12-12-004 - Arrêté n° DOS/ASPU/212/2018 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « Pharmacie de la Bernardine » du 1 bis rue de la Bernardine à ORCHAMPS (39 700) au 2 rue de la 7 DDCSPP 39
39-2018-12-12-002
Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP, fixant la composition du
Comité Technique de la DDCSPP du Jura
DDCSPP 39 - 39-2018-12-12-002 - Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP, fixant la composition du Comité Technique de la DDCSPP du Jura 8 D= À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP du 12 décembre 2018 fixant la composition
du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP) du JURA (39)
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 39 2018 0083 CSPP du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
ARRETE :
Article 1°
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Force Ouvrière 2 2
UNSA Fonction publique 1 1
SOLIDAIRES 1 1
8 rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-LE-SAUNIER Cedex & 03 63 55 83 00 03 63 55 83 99 Mél. ddcspp@jura.gouv.fr - Accueil sur rendez-vous
DDCSPP 39 - 39-2018-12-12-002 - Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP, fixant la composition du Comité Technique de la DDCSPP du Jura 9 Article 2 :
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d’un délai de trente jours à compter
de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce
délai expire le 12 janvier 2019.
Article 3 :
L'arrêté n° 39 2014 0196 CSPP du 15 décembre 2014 fixant la composition du comité technique
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura
est abrogé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 12 décembre 2018.
Le directeur départemental,
DDCSPP 39 - 39-2018-12-12-002 - Arrêté n° 39 2018 0198 CSPP, fixant la composition du Comité Technique de la DDCSPP du Jura 10 DDFIP 39
39-2018-12-12-001
bord-M a J parametres-dep eval loc pro
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels.
DDFIP 39 - 39-2018-12-12-001 - bord-M a J parametres-dep eval loc pro 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
RBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directe prévues aux articles 1650 et
1650 À du CG] ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
i ë ement du JURA
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDYLLP à arrété la liste des parcelles affectées de nauveaux cosefficients de localisation lors de sa
réunion du 07/11/2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarlfs publiès au recueil
des actes administratifs par n° 2016-06-10 en date du 11/06/2016 ont été mis à jour des évolutions
de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication,
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans
chaque secteur,
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DDFIP 39 - 39-2018-12-12-001 - bord-M a J parametres-dep eval loc pro 12 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département du Jura
Pour les lignées où une section {respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement l3 commune), à l'exception des parcelles
expressément listées bar la suite.
Code commune Libellé ds communs Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
073 ARBOIS AL 136 1,15
015 ARBOIS AM 295 1,15
013 ARBOIS AM 305 1,15
013 ARBOIS AM 306 1,15
013 ARBOIS AM 309 1,15
013 ARBOIS AM 310 1,15
013 ARBOIS BP 202 1,15
013 ARBOIS A 115 1,15
013 ARBOIS ZL 212 1,15
072 BRACON AG 41 1,15
072 BRACON AC 44 1,18
072 BRACON AC 98 1,18
900 SALINS LES BAINS AK 96 1,15
500 SALINS LES BAINS AK 315 1,15
500 _- SALINS LES BAINS AK 322 1,15
500 SALINS LES BAINS AS 125 1,15
500 SALINS LES BAINS AV 122 1,15
500 SALINS LES BAINS AW 40 1,15
500 SALINS LES BAINS ZB 169 1,15
Page 1/1
DDFIP 39 - 39-2018-12-12-001 - bord-M a J parametres-dep eval loc pro 13 Département du Jura
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarlfs 2019 {Em}
Catégorles
secteur 1 secteur 2 Sécteur 3 secteur 4 secteur & secteur 6
ATEL 26,7 31,6 43,3 46,5 706 101,1
ATE2 27,4 34,1 46,9 46.8 46,9 46,9
ATE3 30,6 306 30,6 30,6 30,6 30,6
BUR1 57,8 90,2 98,4 99,4 124,5 124,2
BUR2 59,1 02,0 110,0 109,7 124,7 124,6
BUR3 83,9 83,7 113,8 146,6 146,0 146,0
€L1 108,6 1086 106,6 108,6 108,6 108,6
CLr2 F5,7 75,7 75,6 75,8 15,7 F5,7
CL 103,8 103,8 103,8 103,8 103,8 104,8
CHA 57,0 57,0 57,0 57,0 57,0 57,0
DEP1 5,8 5,9 7,3 17,1 17,1 17,1
DEP2 22,0 30,3 34,1 40,2 54,0 58,4
DEP3 13,5 13,5 13,5 20,5 20,5 20,5
DEP4 18,1 32,6 32,6 32,6 50,6 30.6
DEPS5 24,0 24,0 24,0 24,0 24,0 24,0
ENS1 38,6 36,6 3B,6 38,6 $E,6 33,6
ENS2 108,2 198,2 108,2 108,2 108,2 108,2
HOT1 86,0 86,9 66,0 86,0 86,0 86,0
HOT2 19,90 36,9 55,4 55,7 55,68 58,4
HOT3 16,9 34,9 42,4 42,5 42,5 42,5
HOT4 34,2 34,2 44,6 44,6 44,6 44,6
HOTS 39,8 39,8 39,8 39,8 39,8 39,8
IND1 34,0 33,6 40,8 40,9 40,3 40,9
IND2 7.0 7.0 7.0 70 7,0 7,0
MAGI 32,5 56,6 76,8 97,9 111.5 133,3
MAG2 22,3 46,1 70,2 63,1 98,6 108,4
MAG3 92,9 92,9 143,9 144,8 315,8 915,8
MAG4 50,2 50,0 67,0 83,5 84,0 83,7
MAGS5 50,1 50,1 66,6 83,2 33,6 63,8
MAG6E 54,2 58,2 SÈ,2 57,9 58,2 58,2
MAG 100,9 100,9 100,9 100,9 100,5 100,9
SPEL 23,3 23,3 23,3 23,3 23,3 25,3
SPE? 35,3 35, 35.3 35,3 35,3 35,3
SPE3 39,9 39,9 39,9 29,9 39,5 39,8
SPE4 0,6 0,6 D,6 0,6 0,6 0 ô
SPES 0,6 0,6 0,6 0,6 Ü,6 Ô,6
SPE6 57,4 57,4 574 57,4 57 4 57,4
SPE7 37,6 37,6 37,6 37,6 37 6 37,6
DDFIP 39 - 39-2018-12-12-001 - bord-M a J parametres-dep eval loc pro 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-14-005
Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur
à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la
directive européenne)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-005 - Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la directive 15 direction
départementale
des territoires
EX CT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2048. A&_-Al- 04 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et ferroviaires dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, dans le département du Jura
(3° échéance de la directive européenne)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la
directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du
bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 572-1 à L 572-11 et les articles
R 572-1 à R 572-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l'organisation et au financement du
réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit
dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) —- 3ème
échéance ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2013008-00007, n°2013008-00008, n°2013008-00005,
n°2013008-00006, n°2013008-00009 portant, respectivement approbation des cartes
stratégiques de bruit des routes départementales, des voies communales de Dole et de Lons-
Le-Saunier, des autoroutes A36-A39-A391, de la RN83 et RNS et du réseau ferroviaire datant
du 8 janvier 2013;
VU les données communiquées par le Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques,
l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA), dans le cadre du réexamen et la
révision des cartes de bruit ;
ATTENDU que l'évaluation du bruit dans l'environnement aux abords des grandes
infrastructures de transport se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en application
de la directive n°2002/49/CE susvisée ;
ATTENDU qu'il y a lieu, conformément à l'article L 572,5 du code de l’environnement, de
réexaminer ou réviser les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
ATTENDU que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes
précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains ;
ATTENDU que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la société d'autoroute
PARIS-RHIN- RHONE (APRR) indiquent qu'aucune évolution sensible du trafic n'a été
constatée dans le département du Jura depuis les arrêtés préfectoraux de 2013 susvisés ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-005 - Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la directive 16 213
ATTENDU qu'il n'a pas été considéré d'évolution particulière du trafic sur le réseau routier
national non concédé et communal.
ATTENDU que le gestionnaire du réseau routier départemental a indiqué des évolutions de
trafic dans le département du Jura ;
ATTENDU que le seuil de la directive 2002/49/CE susvisé de 3 millions de véhicules par an a
pour conséquence de cartographier sur le département du Jura des sections supplémentaires
de routes départementales depuis les arrêtés de 2013 susvisés ;
ATTENDU que des protections acoustiques ont été réalisées sur le réseau routier national dans
le département du Jura ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
ARTICLE ler : Les arrêtés préfectoraux n°2013008-00007, n°2013008-00008, n°2013008-
00005, n°2013008-00006, n°2013008-00009 portant, respectivement approbation des cartes
stratégiques de bruit des routes départementales, des voies communales de Dole et de Lons-
Le-Saunier, des autoroutes A36-A39-A391, de la RN83 et RN5S et du réseau ferroviaire datant
du 8 janvier 2013 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Les cartes stratégiques de bruit concernant les infrastructures routières nationales
concédées et non concédées, départementales, communales sont approuvées pour leurs
sections dans le département du Jura supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de
véhicules.
Les sections concernées sont les suivantes :
* réseau routier national : RN83 et RN5
+ réseau autoroutier : A36, A39 et A391
+ réseau départemental: D220, D 405, D 436, D 673, D 678, D905, D 973 et
D_1083
+ réseau communal : Lons-Le-Saunier et Dole
> Lons-le-Saunier : avenue Thurel et avenue Camille Prost :
> Dole : avenue du Maréchal Juin, avenue Duhamel, rue des Arènes, rue du vieux
château, avenue de Lattre de Tassigny, rue Bougauld, avenue Jouhaux, boulevard
Wilson, avenue de la Paix, avenue de Lahr, avenue Jaurès et avenue Eisenhower
Un plan de situation des sections concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les cartes stratégiques de bruit concernant les infrastructures ferroviaires sont
approuvées pour leurs sections dans le département du Jura supportant un trafic annuel
supérieur à 30 mille trains.
Les sections concernées sont les suivantes :
*__ ligne Dijon — Besançon (n°850 000) : entre la limite de département du Jura et la gare
de Dole
Les sections concernées figurent en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour chaque axe défini à l'article 2 et 3, chaque carte de bruit comporte le cas
échéant :
m des documents graphiques listés ci-après :
* une carte de type A Lden localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes
isophones, selon l'indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75dB(A) et plus, par pas de 5
dB(A) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-005 - Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la directive 17 3/3
* une carte de type A Ln localisant les zones exposées au bruit de nuit, à l'aide de
courbes isophones, selon l'indicateur Ln allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus, par
pas de 5 dB(A) ;
* une carte de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par
l'article R571-37 du Code de l'Environnement sur le classement sonore des voies ï
* une carte de type C Lden localisant les zones où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A)
pour le réseau routier et 73 dB(A) pour le réseau ferré:
* une carte de type C Ln localisant les zones où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour le
réseau routier et 65 dB(A) pour le réseau ferré ;
M Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et
l'exposé sommaire de la méthodologie employé ainsi qu'une estimation du nombre de
personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, des surfaces et du nombre
d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit.
ARTICLE 5 : Les cartes stratégiques de bruit, ainsi que les résumés non techniques, seront
publiées sur le site internet de la préfecture du Jura à l'adresse suivante :
http://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit-Dechets-Publicite/Bruit
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
ARTICLE 6 : Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté seront transmises aux
gestionnaires concernés pour l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement
correspondant.
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera transmis pour information :
- au Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Bourgogne — Franche-Comté ;
- au Ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des
risques — service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions
diffuses — mission bruit et agents physiques ;
- aux présidents de communautés de communes et aux maires des communes concernées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le 14 DEC. 2018
Le Préfet
voies et délais de recours EH
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-005 - Arrêté arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le Jura (3è échéance de la directive 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-13-003
Arrêté portant approbation du document d'objectifs
(DOCOB) du site Natura 2000 "Forêts, corniches calcaires,
ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry" n° FR 4301332
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 "Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry" n° FR 4301332 19 direction
départementale
des territoires
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PREFET DU JURA
Arrêté n° £016 - A2. 13-00 À
portant approbation du document d’objectifs
(DOCOB) du site Natura 2000 «Forêts, corniches
calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry »
n° FR 4301332
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée, dite
directive « habitats », concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvage ;
Vu la décision de la commission des communautés européennes en date du 12 décembre 2008 arrêtant,
en application de la directive sus-visée, la liste des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique continentale :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 414-2 et R 414-8 et suivants relatifs aux
documents d'objectifs et contrats Natura 2000 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 Forêts, corniches calcaires,
ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry (Zone Spéciale de Conservation)
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site Natura 2000 « Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et
Marais de Vulvoz à Viry » lors de sa réunion en date du 06 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°’: Le document d'objectifs du site Natura 2000 « Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et
Marais de Vulvoz à Viry » (Zone Spéciale de Conservation - FR 4301332) est approuvé.
Article 2 : Les orientations de gestion et de mesures contenue dans le document d'objectifs Natura 2000
ainsi approuvé, visant à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable
des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvage d'intérêt communautaire qui ont justifié
la délimitation du site « Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry » s'applique sur
le territoire des communes suivantes :
Chassal, Choux, Larrivoire, Molinges, Viry, Vulvoz et Les Bouchoux.
Article 3 : Pour application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur
des terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats « Natura
2000 » ou adhérer à la charte Natura 2000 du site.
Article 4: Le document d'objectif ainsi approuvé est tenu à disposition du public à la mairie des
communes concernées, à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’à la direction départementale des territoires du Jura.
Ce document peut-être consulté sur le site de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à l'adresse suivante http://www.bourgogne-
franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 "Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry" n° FR 4301332 20 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires
Fait à Lons-le-Saunier, le { 3 DEC. 201$
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par Subdélégation, le chef du service, de l'eau, des
risques, -environne et de la forêt
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER
-— dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce
recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246, boulevard St Germain
75007 PARIS — dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-13-003 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 "Forêts, corniches calcaires, ruisseaux et Marais de Vulvoz à Viry" n° FR 4301332 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-07-004
arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune
de Rochefort-sur-Nenon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 22 direction
départementale
des territoires
Jura
BE \. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-12-06-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de ROCHEFORT SUR NENON
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-
1à7;R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par communauté d'agglomération du grand
Dole réputé complet le 30 novembre 2018 :
Vu la surface de 0 hectare 20 ares 60 centiares ne nécessitant pas :
+ __ d'étude préalable au cas par cas ;
° d'étude d'impact ;
+ d'évaluation au titre de Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l’article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : Le défrichement de 0 ha 20 a 60 ca de bois est autorisé sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
ROCHEFORT SUR ZL 30 00 ha 20 a 60 ca
NENON
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnées aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 23 Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31 août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code forestier, le pétitionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la surface défrichée ;
+ soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 €.
+ soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d’un montant de 1 000 €.
Le pétitionnaire disposera d’un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte
d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
+ à la mairie de ROCHEFORT SUR NENON pendant deux mois à compter du démarrage
des travaux,
+ sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de ROCHEFORT SUR NENON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le 7 décembre 2018
Le chef du service de l'eau,
des risques, de l'envir nt et de la forêt
Bertrand BROHON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 24 Arrêté n° 2018-12-06-001
portant autorisation de défrichement
sur la commune de ROCHEFORT SUR NENON
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Je soussigné(e), M. (MME) ss
choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du sonne
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 25 Annexe à l’arrêté n° 2018-12-06-001
Ex © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
[e .......................
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du---------------- autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de -------—--
département du Jura.
Je soussigné, ------—--------- — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité plants
Calendrier de réalisation :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 26 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de
la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
*X Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
X Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement où d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier :
- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
(à préciser par la DDT)
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 27 Annexe à l’arrêté n° 2018-12-06-001
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le ___/ _ _/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.
Fait à
Le Maire,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 28 Annexe à l’arrêté n° 2018-12-06-001
BE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le................................., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 29 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-07-004 - arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de Rochefort-sur-Nenon 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-11-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des
espèces patrimoniales associées
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées 31 direction
départementale
des territoires
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA 34-20418-
Arrêté préfectoral n°Z0/1 1 227/R00 À portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de
biotope de l’écrevisse à pattes blanches et des espèces
patrimoniales associées
du département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L411-1, L411-2 et L415-1 à L415-5, R 411-1 à R411-6, R411-10 à R411-17 et
R415-1 du Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard Vignon, en qualité
de préfet du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n°883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l’écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée ;
Vu la demande complète présentée par Monsieur Marc Curot, représentant la société MC
Immoparts - 13, rue du professeur Louis Neel — BP80067 - 210604 LONGVIC cedex ;
Vu le permis de construire délivré par la commune des Rousses ;
Considérant que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir
l'absence d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu
aquatique ;
Considérant qu'en application de l’article 11 de l’arrêté sus-visé une dérogation peut être
délivrée après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le
pétitionnaire « MC Immoparts » est autorisé à procéder et faire procéder aux travaux de
protection de berge et de passage de canalisation dans le cours d'eau, comme prévu dans la
déclaration déposée sous les références 39-2018-001083.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées 32 Article 2 — Définition et modalités d'exécution
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces
techniques de la demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et
prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de
leurs sous-traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions
d'exécution des travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Les installations de chantier seront positionnées hors du périmètre global de 100 mètres
(vestiaires, sanitaires et salle de réunion : « base vie »).
Il en sera de même pour les aires de stockages provisoires de produits potentiellement
polluants ou dangereux (hydrocarbures) ;
En cas de nécessité, une aire dédiée au lavage des toupies de béton pourvue d'une fosse
équipée d'un géotextile sera également implantée hors du périmètre de 100 mètres, à côté
de l'installation de chantier. Les laitances récupérées seront évacuées aussi régulièrement
que nécessaire vers une décharge agréée.
La maintenance des engins sera réalisée en tout temps dès que nécessaire ;
Les pleins de carburants et autres hydrocarbures et substances polluantes réalisés au
niveau de la base vie pourvus de moyens de récupération des fuites appropriés ;
Les engins, sources de pollution potentielle, seront remisés, hors période d'activité du
chantier, hors du périmètre de 100 mètres afin d'éviter des pollutions engendrées par des
actes de malveillance.
Article 3 — prescriptions complémentaires
Les travaux seront réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent
dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
Les sédiments ou graviers extraits ne seront pas déposés en bordure du cours d'eau, en
zone inondable ni en zone humide mais évacués dans une décharge agréée.
La végétation extraite sera retirée ou évacuée du site des travaux.
Aucun ciment ne sera utilisé pour la réalisation de la protection de berge.
La protection de berge fera 30 ml au total (10 ml rénovée et 20 ml créée) ; la partie entre la
fin de la protection de berge et la buse existante est maintenue en l'état actuel.
Les batardeaux seront mis en place en amont et en aval de l'emprise du chantier (passage
canalisation et protection de berge) afin d'isoler la zone de travail.
Les batardeaux pour la dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen
d'alluvions extraits du cours d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de sable.
Une pêche électrique sera effectuée aux frais du pétitionnaire par un organisme agrée avant
la mise à sec du ruisseau.
Une canalisation sera mise en place entre l’amont et l'aval pour maintenir la continuité de
l'écoulement.
En cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet
dans le cours d'eau.
Concernant les travaux de réfection du canal (sous la maison), les joints seront réalisés à
sec, la section et les dimensions actuelles du canal seront respectées.
Aucun nouveau terrassement ne sera réalisé dans les zones humides englobant le site, ni de
l’autre côté de la route.
L'accès des engins se fera côté rive gauche, les travaux étant réalisés en zone humide, les
engins seront légers ou équipés de dispositif anti-compactage des sols : chenilles souples ou
déplacement sur des plateaux.
Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne, en cours d'eau de
première catégorie : du 31 octobre au 15 avril)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées 33 Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux
superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables.
Tout incident survenant sur le chantier et susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux
devra être signalé au SIE du plateau des Rousses, ainsi qu'à l'unité territoriale santé
environnement du Jura (tel. 03 84 86 83 46).
Article 4 — Informations et suivi des travaux
Le service Police de l’eau de la DDT du Jura et l'agent technique de l'AFB du secteur (M.
BARBIER Manuel - tél. 06.72.08.13.35) seront prévenufau moins 8 jours avant le début des
travaux.
Article 5 — prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement devra être signalé sans délai au service police de l'eau
de la DDT : 03 84 86 80 87 ou ddt-seref-pe@ijura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y
remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service
départemental de l'AFB devront être immédiatement prévenus, ainsi que le SIE du plateau
des Rousses, et l'unité territoriale santé environnement du Jura (tel. 03 84 86 83 46).
Article 6 —- sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des
dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues
par l’article R415-1 du code de l’environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d’autres réglementations auxquelles
le pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-
mentionnées.
Article 7 — Voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente
dérogation ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 — Notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée
des travaux en mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées 34 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental
des territoires du Jura, le Maire des Rousses, les agents assermentés et commissionnées
de l'Agence française de la Biodiversité et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le
Ministre chargé de la protection de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 DEC. 2018
Le chef de service de l'eau,
des A et de la forêt
——
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-11-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté prefectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-14-003
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018-2019
(cert-chamois-daim-mouflon)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cert-chamois-daim-mouflon) 36 direction
départementale
des territoires
BE + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-12-12-001
portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf -
chamois — daim — mouflon)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019
(cerf, chamois, daim et mouflons) ;
Vu la demande de l'ACCA de Montagna en date du 3 décembre 2018, sollicitant le
remplacement de la perte du bracelet d'un chamois adulte n° 8339 .
Vu l'avis favorable en date du 6 décembre 2018 de la Fédération départementale des chasseurs
du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Les plans de chasse cerf, chamois, daim et mouflon sont modifiés comme suit selon
l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
Sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 décembre 2018
Pour le directeur et par délégation,
le chef de service de l'eau,
des risques, de l’envir et de la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cert-chamois-daim-mouflon) 37 Annexe de l’arrêté n° 2018-12-1 2-001
Modification des plans de chasse visé à l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018-2019 (cerf, chamois, daim
et mouflon)
CHAMOIS
Unité de
gestion Territoire
Bracelets
(UG)
| Annulé ISI n° 8339 UG24 ACCA de Montagna
Remplacé par ISI n° 832
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cert-chamois-daim-mouflon) 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-12-14-004
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier
pour la campagne 2018-2019
(cerf-chamois-daim-mouflon)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 39 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-12-12-002
portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02
du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf -
chamois — daim — mouflon)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
VW l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019
(cerf, chamois, daim et mouflons) ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2018 de l'Office Nationale des Forêts concernant le
remplacement du bracelet n° CEJ n° 7488 :
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Jura pour l'attribution d’un
nouveau bracelet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Les plans de chasse cerf, chamois, daim et mouflon sont modifiés comme suit selon
l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 décembre 2018
Pour le directeur et par délégation,
le chef de service de l’eau,
des risques, de l’enviro nt et de la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 40 Annexe de l’arrêté n° 2018-12-12-002
Modification des plans de chasse visé à l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse
grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf, chamois, daim et mouflon)
Unité de
gestion Territoire Attribution Bracelets N°
(UG)
UG Forêt domaniale de Chaux Annulé CEJ n° 7488
et
remplacé par CEJ n° 7491
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-12-14-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 41 Préfecture du Jura
39-2018-12-10-003
A20181210 Composition jury
Arrêté de composition du jury d'examen du BNPSN ler degré - Session du 21 décembre 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-003 - A20181210 Composition jury 42 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Arrêté de composition du jury d'examen
Service interministériel du Brevet National de Pisteur-Secouriste Nordique
de défense et de protection civiles 4° degré
arrêté n° JSC-S DRDg1240.C1 Session du 21 décembre 2018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître
pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 précité ;
VU le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif
aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,
options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes
option ski nordique 1°’ degré :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des
pisteurs-secouristes ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
VU larrêté du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de l'Espace Nordique Jurassien, en date du 11 juin 2018, en vue d'organiser un
examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur Secouriste Nordique 1” degré le 21 décembre
2018 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE:
Article 1er : Le jury d'examen pour le Brevet National de Pisteur Secouriste Nordique 1” degré, dont
les épreuves se dérouleront le vendredi 21 décembre 2018 à partir de 8 H 30 au bâtiment « La Darbella »
du CNSNMM (Centre National de Ski Nordique et de la Moyenne Montagne) sis au point kilométrique 12
sur la RD25 (route de la Darbella) à PREMANON, est composé comme suit :
. Président : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles, ou Monsieur Julien CHARRAS, chef du Service interministériel de Défense et de
Protections Civiles, représentant le Préfet ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GA: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-003 - A20181210 Composition jury 43 Monsieur Philippe MOREL, formateur au Centre National de Ski Nordique et de la Moyenne Montagne
à Prémanon, représentant le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Major Ali KRIM, CRS Alpes, représentant le directeur départemental de la sécurité publique ;
Maréchal des logis chef Yoann MARGUET, PGM des Hauts de Bienne, représentant le commandant
du groupement de gendarmerie du Jura ;
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses, représentant une commune de stations
de sports d'hiver supports de domaine nordique ;
Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE, Maire de Mijoux, représentant l'association nationale des maires
de stations de sports d'hiver et d'été ;
Madame Claire CRETIN, vice-présidente de l'Espace Nordique Jurassien (ENJ), représentant
l'association départementale, interdépartementale où régionale de ski de fond ;
Monsieur Jean-Pierre TONNER, SAEM SOGESTAR, représentant l’association nationale des pisteurs-
secouristes ;
Monsieur Jean-Marie SAILLARD, président de l'Espace Nordique Jurassien (ENJ), représentant
association France ski de fond (Nordic France) ;
Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur nordique coordinateur formation ;
Messieurs Rémi BASMAJI, Yvan CHEVALIER, Sébastien DONZELOT, Nicolas GOTORBE, Jacques
HENRIET, Jean-Lou LONG, François MUSSILLON, techniciens ski nordique, associés pour le bon déroulement des épreuves.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale et les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 décembre 2018.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directéur des services du cabinet
Jean-François BAUVOIS
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-003 - A20181210 Composition jury 44 Préfecture du Jura
39-2018-12-01-015
Arrêté accordant une lettre de félicitations pour actes de
courage et dévouement
lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement accordée à 3 sapeurs pompiers
d'Inovyn France à Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-015 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement 45 Liberté « Égallté + Fratereibté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 28 août 2018 de monsieur Laurent DEJEAN, chef du service intervention et sûreté de la
société INOVYN France ;
Considérant que le 13 juin 2018, madame Manuella MORA-GUINET, messieurs Laurent VANTILLARE et
David PROTET ont permis de sauver une personne qui était en arrêt cardio-respiratoire ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme Manuella MORRA-GUINET, sapeur-pompier, née le 28 juillet 1998 à Vesoul (70), domiciliée à
Port-sur-Saône
- M. Laurent VANTILLARD, sapeur-pompier, né le 11 août 1967 à Dole, domicilié à Damparis
- M. David PROTET, sapeur-pompier, né le 1 novembre 1974 à Dole, domicilié à Champvans
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
Lons-le-Saunier, le 1°’ décembre 2018
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wiwjura.pref gouv
Préfecture du Jura - 39-2018-12-01-015 - Arrêté accordant une lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement 46 Préfecture du Jura
39-2018-12-10-002
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de
Baume-les-Messieurs à la communauté d'agglomération
ECLA
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté d'agglomération ECLA 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Baume-
les-Messieurs à la communauté d'agglomération ECLA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18, L5211-45 et
L5216-7 ;
Vu larrêté préfectoral n°’DCTME-BCTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'une
communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA) et de la communauté de communes du Vai de Sorne ;
Vu larrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs de la
communauté de communes Bresse Haute Seille au 1° janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°115 du 27 janvier 1995 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'étude et la réalisation d'un projet d'assainissement collectif (SERPAC) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs du 29 novembre 2017 sollicitant son
changement d'intercommunalité afin d’adhérer à la communauté d'agglomération ECLA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ECLA du 20
décembre 2017 favorable à la demande d'adhésion de Baume-les-Messieurs à la communauté
d'agglomération ECLA ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Cesancey (13 février
2018), Chille (30 janvier 2018), Courbouzon (18 janvier 2048), Courlans (15 mars 2018), Courlaoux (23
février 2018), Frébuans (18 janvier 2018), Geruge (18 janvier 2018), Lons-le-Saunier (26 février 2018),
Moiron (16 février 2018), Perrigny (25 janvier 2018), Le Pin (15 février 2018), Publy (18 janvier 2018),
Revigny (19 février 2018), Verges (22 janvier 2018), Vernantois (16 février 2018) et Vevy (7 février 2018)
favorables à la demande d'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté
d'agglomération d'ECLA ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bornay (30 janvier
2018),Briod (1° février 2018), Chilly-le-Vignoble (31 janvier 2018), Condamine (18 janvier 2018), Conliège (13 février 2018), L'Etoile (24 janvier 2018), Gevingey (6 février 2018), Macornay (9 février 2018), Messia- sur-Sorne (25 janvier 2018), Montmorot (17 janvier 2018), Pannessières (25 janvier 2018), Saint Didier (26 janvier 2018), Trenal (8 février 2018) et Villeneuve-sous-Pymont (16 janvier 2018) défavorables à la demande d'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté d'agglomération d'ECLA ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable pour la demande d'adhésion ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s'est réunie le 3 décembre 2018 afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion ;
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfécture(@ijura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté d'agglomération ECLA 48 2
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre de la
communauté d'agglomération ECLA ;
Considérant que la commune de Baume-les-Messieurs a transféré la compétence assainissement au
SERPAC ;
Considérant que la communauté d'agglomération ECLA est compétente en matière
d'assainissement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : Est autorisé l'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté
d'agglomération ECLA au 1° janvier 2019.
Article 2: La communauté d'agglomération ECLA est composée des communes membres
suivantes à compter du 1°janvier 2019 :
Baume-les-Messieurs, Bornay, Briod, Cesancey, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège,
Courbouzon, Courlans, Courlaoux, l'Etoile, Frébuans, Geruge, Gevingey, Lons-le-Saunier, Macornay,
Messia-sur-Sorne, Moiron, Montaigu, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Le Pin, Publy, Revigny, Saint
Didier, Trenal, Verges, Vernantois, Vevy et Villeneuve-sous-Pymont ;
Article 3 : en application du IV de l’article L5216-7 du CGCT dans sa version modifiée par la loi
n°2018-702 du 3 août 2018, la communauté d'agglomération ECLA est substituée à la commune de
Baume-les-Messieurs au sein du SERPAC, pour l'exercice de la compétence assainissement collectif.
Article 4: Le SERPAC devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du CGCT. Ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
Article 5: La communauté d'agglomération ECLA sera représentée au sein du comité syndical du
SERPAC par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont la commune disposait avant la
substitution. Ces délégués devront être désignés parmi les membres du conseil communautaire ou des
conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération ECLA.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté
d'agglomération ECLA, les maires des communes membres de la communauté d'agglomération, Le
Maire de Baume-les-Messieurs, le Président du SERPAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 0 DEC. 2018
Le Préfi
Richa N
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Baume-les-Messieurs à la communauté d'agglomération ECLA 49 Préfecture du Jura
39-2018-12-10-001
Arrêté autorisant le retrait de la commune de
Baume-les-Messieurs de la communauté de communes
Bresse Haute Seille
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs de la communauté de communes Bresse Haute Seille 50 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté autorisant le retrait de la commune de Baume-les-
Messieurs de la communauté de communes Bresse
Arrêté n° Haute Seille
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-26 et L5211-45 :
Vu larrêté préfectoral n°'DCTME-BCTC-20161207-003 du 7 décembre 2016 portant création d'une
communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Bresse Revermont et de
la communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille ;
Vu la délibération du conseil municipal de Baume-les-Messieurs du 29 novembre 2019 sollicitant son
changement d'intercommunalité afin d'adhérer à la communauté d'agglomération ECLA ;
Vu la délibération du conseil communautaire d'ECLA du 20 décembre 2017 acceptant la demande
d'adhésion de Baume-les-Messieurs ;
Considérant que la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Jura
s’est réunie le 3 décembre 2018 afin d'émettre un avis sur cette demande ;
Considérant que les conditions visées à l'article L5211-18 du CGCT pour l'extension du périmètre de
la communauté d'agglomération ECLA sont également remplies ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder au retrait de la commune de Baume-les-
Messieurs de la communauté de communes Bresse Haute Seille ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article fer : Est autorisé le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs de la communauté de
communes Bresse Haute Seille au 1°” janvier 2019.
Article 2: La communauté de communes Bresse Haute Seille est composée des communes
membres suivantes à compter du 1° janvier 2019 :
Arlay, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnefontaine, Bréry, Champrougier, Chapelle-
Voland, La Charme, La Chassagne, Château Chalon, Chaumergy, La Chaux-en-Bresse, Chemenot,
Chêne Sec, Commenailles, Cosges, Desnes, Les Deux Fays, Domblans, Fontainebrux, Foulenay,
Francheville, Frontenay, Hauteroche, La Marre, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Lombard, Le
Louverot, Mantry, Ménétru-le-Vignoble, Montain, Nance, Nevy-sur-Seille, Passenans, Plainoiseau,
Quintigny, Recanoz, Relans, Les Repôts, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Lamain, Sellières, Sergenaux,
Sergenon, Toulouse-le-Château, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Le Villey, Vincent-Froideville
et Voiteur.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@iura. gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs de la communauté de communes Bresse Haute Seille 51 Article 3 : Ce retrait s'effectue selon les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du CGCT.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président de la communauté de
communes Bresse Haute Seille, le Maire de Baume-les-Messieurs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
A Lons-le-Saunier, le Ï 0 DEC. 2010
Préfecture du Jura - 39-2018-12-10-001 - Arrêté autorisant le retrait de la commune de Baume-les-Messieurs de la communauté de communes Bresse Haute Seille 52 Préfecture du Jura
39-2018-12-11-003
Arrêté de création de la commune nouvelle
CHASSAL-MOLINGES
Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-003 - Arrêté de création de la commune nouvelle CHASSAL-MOLINGES 53 EE 5» =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
1 1 DEC. 2010 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de Chassal-Molinges
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 26 novembre 2018 des communes de Chassal et de Molinges par lesquelles,
de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune
nouvelle en lieu et place de leurs communes :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de Chassal-Molinges issue de la fusion des communes
de Chassal et de Molinges. Cette création prendra effet au 1°janvier 2019.
La commune nouvelle relève du canton de Saint-Lupicin.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de Chassal-Molinges est situé à Molinges — Mairie 10,
rue de la Mairie 39360 Chassal-Molinges.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de Chassal est située 5. place de la Mairie 39360
Chassal-Molinges.
La mairie annexe de la commune déléguée de Molinges est située 10, rue de la Mairie 39360
Chassal-Molinges
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de Chassal-Molinges sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux
en exercice des communes de Chassal et de Molinges tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux
dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 24 membres (11 pour Chassal et 13
pour Molinges).
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Chassal et de Molinges est
transféré à la commune nouvelle de Chassal-Molinges qui est substituée dans toutes leurs délibérations
et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5d: préfecture(@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-003 - Arrêté de création de la commune nouvelle CHASSAL-MOLINGES 54 Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1127 habitants pour la population municipale et à 1158 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2018). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Chassal et de Molinges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le { { Las 2018
1 1 DEC. 2018 Le Préfbt,
Richar N
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-003 - Arrêté de création de la commune nouvelle CHASSAL-MOLINGES 55 Préfecture du Jura
39-2018-12-14-002
arrêté de création de la commune nouvelle de
Beaufort-Orbagna
Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-002 - arrêté de création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna 56 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités 4 DEC. 2018 locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de Beaufort-Orbagna
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations du 11 décembre 2018 des communes de Beaufort et d'Orbagna par lesquelles,
de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune
nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna issue de la fusion des communes
de Beaufort et d'Orbagna. Cette création prendra effet au 1° janvier 2019.
La commune nouvelle relève du canton de Saint-Amour.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna est situé à Mairie 1, place de
l'Hôtel de Ville Beaufort 39190 Beaufort-Orbagna.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de Beaufort est située à Mairie 1, place de l'Hôtel de
Ville Beaufort 39190 Beaufort-Orbagna.
La mairie annexe de la commune déléguée d'Orbagna est située 2, Montée de la Chapelle Orbagna
39190 Beaufort-Orbagna.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux
en exercice des communes de Beaufort et d'Orbagna tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux
dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 22 membres (13 pour Beaufort et 9
pour Orbagna).
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Beaufort et d'Orbagna est
transféré à la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna qui est substituée dans toutes leurs délibérations
et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle. |
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - PA : préfecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-002 - arrêté de création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna 57 Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1342 habitants pour
la population municipale et à 1359 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier
2018). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Beaufort et
d'Orbagna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques.
A Lons-le-Saunier, le 14 Di£, 2018
Le Pré
Richard N
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-002 - arrêté de création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna 58 Préfecture du Jura
39-2018-12-12-003
arrêté de création de la commune nouvelle de
DOMBLANS
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-003 - arrêté de création de la commune nouvelle de DOMBLANS 59 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité 1 2 DEC, 2018 Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de Domblans
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 4 décembre 2018 des communes de Bréry et de Domblans par lesquelles, de
manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle
en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Il est créé la commune nouvelle de Domblans issue de la fusion des communes de
Bréry et de Domblans. Cette création prendra effet au 1° janvier 2019.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de Domblans est situé à Mairie, 232 Rue Désiré
Monnier 39210 Domblans.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, il est constitué une commune déléguée à Bréry.
La mairie annexe de la commune déléguée de Bréry est située 22 Grande Rue 39230 Bréry.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de Domblans sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de Bréry et de Domblans tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés
en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 22 membres (8 pour Bréry et 14 pour
Domblans).
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Bréry et de Domblans est
transféré à la commune nouvelle de Domblans qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans
tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-003 - arrêté de création de la commune nouvelle de DOMBLANS 60 Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1192 habitants pour
la population municipale et à 1223 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1% janvier 2018). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Bréry et de Domblans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le
1 2 DEC, 2016
Le Préfef,
Richar ON
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-003 - arrêté de création de la commune nouvelle de DOMBLANS 61 Préfecture du Jura
39-2018-12-13-001
arrêté de création de la commune nouvelle Grande-Rivière
Château
Préfecture du Jura - 39-2018-12-13-001 - arrêté de création de la commune nouvelle Grande-Rivière Château 62 EE 5 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité 13 DEC, 2018 Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de Grande-Rivière Château
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 23 novembre 2018 de la commune de Château-des-Prés et du 29 novembre
2018 de la commune de Grande-Rivière par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux
ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de Grande-Rivière Château issue de la fusion des
communes de Château-des-Prés et de Grande-Rivière. Cette création prendra effet au 1° janvier 2019.
La commune nouvelle relève du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château est situé à Grande-Rivière
— Mairie 15 Les Guillons 39150 Grande-Rivière Château.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de Château-des-Prés est située 3, route du Jura 39150
Grande-Rivière Château.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château sera composé de l'ensemble des conseillers
municipaux en exercice des communes de Château-des-Prés et de Grande-Rivière tels qu'ils sont
mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des
collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 22 membres (11 pour Château-des-
Prés et 11 pour Grande-Rivière).
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de Château-des-Prés et de
Grande-Rivière est transféré à la commune nouvelle de Grande-Rivière Château qui est substituée dans
toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-13-001 - arrêté de création de la commune nouvelle Grande-Rivière Château 63 Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 634 habitants pour la
population municipale et à 654 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1*' janvier 2018).
Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de Château- des-Prés et de Grande-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National
de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le
4 9 DEC. 2018
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-13-001 - arrêté de création de la commune nouvelle Grande-Rivière Château 64 Préfecture du Jura
39-2018-12-11-002
arrêté de création SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-002 - arrêté de création SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 65 EE = << À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité 1 1 DEC, 2010
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
Arrêté n°
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 22 novembre 2018 des communes de CEZIA, LAVANS-SUR-VALOUSE et
SAINT-HYMETIÈRE et la délibération du 23 novembre 2018 de la commune de CHEMILLA par
lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une
commune nouvelle en lieu et place de leurs communes :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE issue de la
fusion des communes de CEZIA, CHEMILLA, LAVANS-SUR-VALOUSE et SAINT-HYMETIERE. Cette
création prendra effet au 1° janvier 2019.
La commune nouvelle relève du canton de MOIRANS-EN-MONTAGNE.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE est situé à
CHEMILLA, Mairie 1, rue de la Mairie 39240 SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, il n’est institué aucune commune déléguée.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE sera composé de l'ensemble des
conseillers municipaux en exercice des communes de CEZIA, CHEMILLA, LAVANS-SUR-VALOUSE et
SAINT-HYMETIERE tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article
L2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 35 membres (6 pour CEZIA, 11 pour
CHEMILLA, 11 pour LAVANS-SUR-VALOUSE et 7 pour SAINT-HYMETIERE).
Article 4: L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de CEZIA, CHEMILLA,
LAVANS-SUR-VALOUSE et SAINT-HYMETIERE est transféré à la commune nouvelle de SAINT-
HYMETIÈRE-SUR-VALOUSE qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54: préfecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-002 - arrêté de création SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 66 Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 433 habitants pour la population municipale et à 448 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1% janvier 2018). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de CEZIA, CHEMILLA, LAVANS-SUR-VALOUSE et SAINT-HYMETIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A Lons-le-Saunier, le h à DES. Ad
L ÜËL, 206 Le md)
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-11-002 - arrêté de création SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE 67 Préfecture du Jura
39-2018-12-12-005
Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de
distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-005 - Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DE L'APPUI TERRITORIAE
BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE LE PREFET DE L'AIN,
REF:AIP- FUSION SI EAUX Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral portant création du
syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-27 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 août 2018 fixant un projet de périmètre d’un syndicat créé par fusion du
Syndicat des eaux Ain-Suran-Revermont, du syndicat de distribution d'eau Bresse-Revermont, du syndicat de
distribution d'eau de la Moyenne Reyssouze et du syndicat des eaux de Saint-Amour et Coligny :
Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants des syndicats et des communes concernés
se sont prononcés sur les projets de périmètre et de statuts ;
Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain :
Considérant qu'en l'absence de décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de
l'arrêté de périmètre aux membres concernés, l'avis est réputé favorable :
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre
la fusion des syndicats précités, sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;
ARRÉÊTENT
Article 1.- Est autorisée, au 31 décembre 2018, la fusion entre :
> Département de l'Ain :
+ le syndicat intercommunal des eaux Ain — Suran — Revermont
* le syndicat intercommunal de distribution d'eau Bresse — Revermont
* le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la moyenne Reyssouze
> Département du Jura :
+ le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Amour et Coligny.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-005 - Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 69 _-2-
Article 2, - Le syndicat issu de la fusion, qui prend la dénomination «syndicat de distribution d'eau
potable Bresse Suran Revermont», est composé des communes de :
Département de l'Ain :
Beaupont, Bény, Bohas-Mevriat-Rignat, Ceyzériat, Coligny, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux,
Domsure, Drom, Etrez, Foissiat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Jayat, Lescheroux,
Marboz, Meillonnas, Nivigne et Suran, Piraioux, Ramasse, Revonnas, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Julien-
sur-Reyssouze, Salavre, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Verjon, Villemotier et Villereversure.
Département du Jura
Andelot-Morval, Balanod, Chevreaux, Digna, Gigny, Graye-et-Charnay, Les Trois Châteaux, Loisia,
Montagna-le-Reconduit, Rosay, Saint-Amour, Saint-Jean-d’Etreux, Thoissia, Val d'Epy, Val Suran et Véria.
Article 3. - Le syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont exerce la
compétence eau potable comprenant la gestion et la protection des ressources, la recherche de nouvelles
ressources, la production et le traitement, le stockage et la distribution de l'eau.
Article 4. - Le siège du syndicat est fixé au 5 rue de la Cure à Marboz.
Article 5. - Conformément à l'article 5 des statuts du syndicat, la représentation des membres au
comité syndical est fixée à un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune:
Article 6. - Le bureau du syndicat est composé du président et d'un où plusieurs vice-président(s).
Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public
responsable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.
Article 8. - Le syndicat de distribution d’eau potable Bresse Suran Revermont est substitué de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats préexistants avant la fusion dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats ayant fusionné sont transférés au syndicat
issu de la fusion.
L'intégralité de l'actif et du passif des quatre syndicats préexistants avant la fusion est attribué au
syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
nouveau syndicat.
Les biens mis à disposition par les communes membres de chaque syndicat ayant fusionné sont
mis à disposition du syndicat créé par le présent arrêté.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article 9. - Les personnels en fonction dans les syndicats avant la fusion relèvent du syndicat de
distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-005 - Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 70 -3-
Article 10. - Les archives des syndicats préexistants sont gérées par le syndicat issu de la fusion.
Article 11. - Les statuts approuvés du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran
Revermont sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 42. - Pour toute disposition liée à la fusion non prévue par le présent arrêté, il sera fait
application du code général des collectivités territoriales.
Article 13. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction
des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l'Intercommunalité et de la
Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux
déposé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69433 Lyon cédex 3) ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Ain et du Jura et notifié aux présidents des syndicats concernés ainsi qu'aux maires des
communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public
responsable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2018
Le préfet du Jura Le Préfet de l'Ain
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-12-12-005 - Arrêté inter-préfectoral portant création du syndicat de distribution d'eau potable Bresse Suran Revermont 71 Préfecture du Jura
39-2018-12-14-001
Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur
Chassal/molinges
Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur Chassal/molinges 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités relations avec les
collectivités locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur
Arrêté n° Chassal/Molinges
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 125 du 2 février 1995 modifié portant création du SIVOS du secteur
Chassal/Molinges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 prononçant la création de la commune nouvelle de
CHASSAL-MOLINGES au 1% janvier 2019 ;
Considérant que le SIVOS du secteur Chassal/Molinges est composée des communes de Chassal
et Molinges ;
Considérant que suite à la création de la commune nouvelle de CHASSAL-MOLINGES, le SIVOS du secteur Chassal/Molinges ne compte plus qu'une seule commune membre ;
Considérant qu'en application de article L5212-33 du CGCT, lorsqu'un syndicat ne compte plus
qu’un seul membre, il perd son caractère intercommunal et est dissous de plein droit ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution du SIVOS du secteur de Chassal/Molinges au 1° janvier 2019.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOS de Chassal/Molinges est transféré à
la commune nouvelle de CHASSAL-MOLINGES qui est substituée dans toutes leurs délibérations et dans
tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels du SIVOS est réputé relever de la commune nouvelle de CHASSAL-
MOLINGES dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture{iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur Chassal/molinges 73 Article 3 : Les archives du syndicat dissous seront transférées à la commune nouvelle de CHASSAL-
MOLINGES
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, la
présidente du SIVOS du secteur de Chassal/Molinges, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques du Jura.
- & neo nf
A Lons-le-Saunier, le 1 à DEL, EU
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
F-
Stépharé CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-12-14-001 - Arrêté portant dissolution du SIVOS du secteur Chassal/molinges 74 UT DREAL 39
39-2018-12-13-002
AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere
gendrey
UT DREAL 39 - 39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey 75 Liberté » Agalité » Prateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
del'Aménagement1 ou Logement Installations Classées pour la
gog Protection de l'Environnement
Unité Départementale du Jura SAS FAMY
415 rue de la Poste
01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE
CARRIÈRE 0€ GENDREY
Le Préfet,
Arrêté préfectoral complémentaire : Sri , VID CIE DREAT Chevalier de la Légion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
+ le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-31, R. 516-1, R. 516-2 et
L. 516-1 ;
+ la nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
+ l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
+ l'arrêté préfectoral n° 622 du 15 juin 1994 ayant autorisé la S.A, ROUX dont le siège social
est 39570 FREBUANS, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le
territoire de la commune de GENDREY, lieudit "Les Lavières" pour une durée de 10 ans ;
+ l'arrêté préfectoral n° 625 en date du 07 mai 2003 autorisant la S.A. ROUX à exploiter
(extension) une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de
traitement de granulats sur le territoire de la commune de GENDREY, au lieudit "Les
Lavières" ;
+ la demande reçue le 16 octobre 2017 et complétée le 19 juillet 2018, 20 juillet 2018 et
06 septembre 2018, présentée par M. Jacques FAMY, Président de ia SAS FAMY, dont le
siège social est situé 415 rue de la Poste — 01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE, par
laquelle il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précèdemment exploitées par la
société ROUX pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires située
sur le territoire de la commune de GENDREY ;
+ le rapport et les propositions de l'Inspection des installations classées ;
• • Ftsn,tîd
flnmuojm FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté préfectoral complémentaire
n’ AP-201845-DREAL
vu
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
SAS FAMY
415 rue de la Poste
01200 CHATILLON-EN-MIcHAILLE
CARRIÈRE DE GENDREY
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
• le Code de l’Environnement et notamment ses articles R. 512-31, R. 516-1, R. 516-2 et L. 516-1
• la nomenclature des installations classées
• l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
• l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
• l’arrêté préfectoral n° 622 du 15juin 1994 ayant autorisé la S.A. ROUX dont le siège social est 39570 FREBUANS, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de GENDREY, lieudit “Les Lavières” pour une durée de 10 ans
• l’arrêté préfectoral n° 625 en date du 07 mai 2003 autorisant la S.A. ROUX à exploiter (extension) une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de GENDREY, au lieudit “Les Lavières”
• la demande reçue le 16 octobre 2017 et complétée le 19 juillet 2018, 20 juillet 2018 et 06 septembre 2018, présentée par M. Jacques FAMY, Président de la SAS FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste — 01200 CHATILLON-EN-MICHAILLE, par laquelle il sollicite l’autorisation de reprendre les activités précèdemment exploitées par la société ROUX pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune de GENDREY;
le rapport et les propositions de l’Inspection des installations classées;
UT DREAL 39 - 39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey 76 -213-
CONSIDERANT
+ qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement, la délivrance de la
présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du même code ;
+ qu'aux termes de l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière de roches massives calcaires
est subordonnée à la constitution de garanties financières ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Changement d’exploitant
La SAS FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste — 01200 CHATILLON-EN-
MICHAILLE, est autorisée à se substituer à la société ROUX pour exploiter une carrière à ciel
ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le territoire de la
commune de GENDREY.
ARTICLE 2
La présente autorisation de changement d’exploitant est accordée dans la limite des droits et des
obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 625 du 07 mai 2003 susvisé.
ARTICLE 3
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de
cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n° 625 du 07 mai 2003 susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles
applicables.
ARTICLE 4
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société ROUX sera
rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu à l’article 3 du présent
arrêté aura été transmis au Préfet.
ARTICLE 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
-213-
CONSIDERANT
• qu’aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement, la délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code;
• qu’aux termes de l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, la mise en activité après une autorisation de changement d’exploitant d’une carrière de roches massives calcaires est subordonnée à la constitution de garanties financières
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
ARTICLE I - Changement d’exploitant
La SAS FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste — 01200 CHATILLON-EN MICHAILLE, est autorisée à se substituer à la société ROUX pour exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de GENDREY.
ARTICLE 2
La présente autorisation de changement d’exploitant est accordée dans la limite des droits et des obligations attachés à l’arrêté préfectoral n° 625 du 07 mai 2003 susvisé.
ARTICLE 3
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 625 du 07 mai 2003 susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
ARTICLE 4
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société ROUX sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et prévu à l’article 3 du présent arrêté aura été transmis au Préfet.
ARTICLE 5: Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
UT DREAL 39 - 39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey 77 -313-
ARTICLE 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié à la SAS FAMY. Il sera publié sur le site internet de la préfecture du
Jura pendant un mois.
Un extrait sera affiché en mairie de GENDREY par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de GENDREY, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
4 3 DEC, 918 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le préfefet/par délégation
Le sec/£ sneral
St he CHIPPONI
-313-
ARTICLE 6: Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié à la SAS FAMY. Il sera publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant un mois.
Un extrait sera affiché en mairie de GENDREY par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 7: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de GENDREY, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le1 ‘ EC ni
Le Préfet
Four Te préf
Le se
égation
e CHIPPONI
UT DREAL 39 - 39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey 78 UT DREAL 39 - 39-2018-12-13-002 - AP-2018 45-DREAL 13 FAMY chgt exploitant carriere gendrey 79