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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904002 du 12 04 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 201904002 du 12 04 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-04-002
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP 39
39-2019-04-10-006 - Arrêté N° 39 2019 0042 CSPP portant subdélégation de signature et
habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 4
39-2019-04-10-003 - Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de signature (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Publy-Binans (4 pages) Page 11
39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de
daims (Dama dama) (4 pages) Page 16
39-2019-04-08-001 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
vivant d'espèces non domestiques de la faune locale (2 pages) Page 21
39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Blois-sur-Seille (4 pages) Page 24
39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Cize (5 pages) Page 29
39-2019-04-09-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Clucy (3 pages) Page 35
39-2019-04-09-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Poids-de-Fiole (3 pages) Page 39
39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale
des Rousses (4 pages) Page 43
39-2019-04-09-010 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de
Romange (3 pages) Page 48
39-2019-04-09-012 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le cadre du
déroulement de la manifestation "KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le
canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin (3 pages) Page 52
39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation
dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019
sur le canal du Rhône au Rhin (4 pages) Page 56
39-2019-04-09-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-06-10-003 modifié,
relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) (2 pages) Page 61
39-2019-04-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-07-01-021 modifié,
relatif à la composition de la Section Structure et Économie des Exploitations (SSEE) (2
pages) Page 64
39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime
forestier en forêt communale de Saint-Amour (4 pages) Page 67
2 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LEDO
MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 72
39-2019-03-28-006 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAN
POWER - 113 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) (2 pages) Page 75
39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement
Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole (4 pages) Page 78
39-2019-04-05-001 - Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre Hospitalier
de Saint Ylie portant Délégation de signature M. Thierry MAURY (2 pages) Page 83
39-2019-04-05-002 - Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre Hospitalier
de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme DHEDIN (2 pages) Page 86
39-2019-04-05-003 - Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre Hospitalier
de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme CHAMPAGNOL-MAXIME (2 pages) Page 89
39-2019-04-09-001 - DSC-SIDPC20190409-001 (1 page) Page 92
39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à
Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 (6 pages) Page 94
SDIS 39
39-2019-03-29-001 - LAO PREVENTION 2019 (2 pages) Page 101
3 DDCSPP 39
39-2019-04-10-006
Arrêté N° 39 2019 0042 CSPP portant subdélégation de
signature et habilitations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-006 - Arrêté N° 39 2019 0042 CSPP portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4 EE = Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE ET
DE LA COHESION SOCIALE HABILITATIONS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS pour l'ORDONNACEMENT SECONDAIRE des recettes et des dépenses
N° 39 2019 0042 CSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté 39-2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 du préfet du Jura, portant délégation générale de
signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
La délégation de signature conférée par l'article 1°” de l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 susvisé est subdéléguée à Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint et, à défaut, à Madame Claire LUCAS-VERNUS, secrétaire générale et à Monsieur Christian JOURDAIN, adjoint à la secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur NORTON, de Madame LUCAS-VERNUS et de Monsieur
JOURDAIN, cette délégation est conférée à Monsieur Jérémy PETITPREZ, chef du service Politiques Sociales,
à Monsieur Daniel LEPLAT, chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, à Monsieur Olivier MAS, Chef
du service Santé, Protection Animale et Environnementale.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame Claire
LUCAS-VERNUS, Secrétaire générale, à Monsieur Christian JOURDAIN, adjoint à la Secrétaire générale, pour
les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des marchés passés selon la
procédure adaptée, et à Madame Mylène DONDAINE dans l'exercice de ses fonctions pour les BOP 134, 206 et
333.
Article 3 :
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l’habilitation Agents
Application ESCALE — BOP 206 - Rôle
d'administrateur et de valideur > Madame Nadine COLAS
> Madame Isabelle CLERC
Application ESCALE — BOP 206 - Rôle valideur > Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
14 Application GISPRO — BOP 147 - Rôle valideur Monsieur Jérémy PETITPREZ
Madame Nadine COLAS
Madame Christel DALOZ
Madame Mylène DONDAINE
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Constatation du service fait
L A
A
A
ER
A
D
A
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-006 - Arrêté N° 39 2019 0042 CSPP portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î Û AVR. 2019
Le Directeur départemen
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-006 - Arrêté N° 39 2019 0042 CSPP portant subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6 DDCSPP 39
39-2019-04-10-003
Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de
signature
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-003 - Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de signature 7 3 rl
DT
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° 39 2019 0041 CSPP
Vu
Vu
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n°39-2019-01-25-002 du 25 janvier 2019 du préfet du Jura portant délégation générale de signature
à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des
actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Madame Claire LUCAS-VERNUS, attachée principale d'administration, secrétaire générale, bénéficie
dans le cadre de ses attributions et compétences d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et
décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.
1.2 Monsieur Christian JOURDAIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à
la secrétaire générale, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.
2 —- PROTECTION DES POPULATIONS
2.1 Monsieur Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF », bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions
énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-003 - Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de signature 8 2.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d’une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de
l'arrêté susvisé.
2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection
animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.
2.4 Madame Pauline GOMEL, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service «santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, l'arrêté susvisé.
3 —- COHESION SOCIALE
3.1 Madame Annelise CAMUSET, conseillère d'éduction populaire et de jeunesse, à effet de signer, à l'exception des mesures faisant grief, tels que des refus de délivrer un récépissé ou de valider un stage ou
des refus d'autorisation ou de dérogation, les actes tels que mentionnés paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3 de
l'arrêté susvisé.
3.2 Monsieur Patrick EBEL, professeur de sports hors classe, à effet de signer, à l'exception des mesures faisant grief, tels que des refus de délivrer un récépissé ou de valider un stage ou des refus d'autorisation
ou de dérogation, les actes tels que mentionné aux paragraphes 2.2.1, 2.2.4 et 2.2.5 de l'arrêté susvisé.
3.3 Monsieur Jérémy PETITPREZ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef de service des Politiques
Sociales bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 l'arrêté susvisé.
3.4 En cas d'absence de Monsieur Jérémy PETITPREZ, cette délégation est conférée à Monsieur Karim REMICHI, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef du service des Politiques Sociales
3.5 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1°”° classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personne handicapées, attribuées sur la base de l'article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
4 — DROIT DES FEMMES ET EGALITE
4.1 Madame Céline JUSSELME, attaché principale d'administration, déléguée départementale aux droits
des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier paragraphe 5 l'arrêté susvisé.
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-003 - Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de signature 9 Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 0 AVR. 2019
DDCSPP 39 - 39-2019-04-10-003 - Arrêté N°39 2019 0041 CSPP portant subdélégation de signature 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-007
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Publy-Binans
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Publy-Binans 11 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
r
LL L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-003
portant application du régime forestier
en forêt communale de PUBLY-BINANS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de PUBLY du 09/11/2017, demandant l'application du
régime forestier sur une parcelle de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 01/10/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de PUBLY, définie ci-après :
Commune de | Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en situation | cadastrale en ha application
PUBLY Sur le Nozeret ZH 20 0,2170 0,2170 |
Surface totale de la demande d'application 0,2170 ha |
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles
Anciennes surfaces révisées
Commune Propriétaire surfaces après Bilan
forestières restructuration
foncière
PUBLY Commune de Publy | 152 ha 87 a 17 ca | 153 ha 08 a 87 ca | + 21a70ca
PUBLY Section de Binans 125 ha 17 a 08 ca | 125 ha 17 a 08 ca 0
REVIGNY Commune de Publy 0 ha 46 a 75 ca 0 ha 46 a 75 ca ()
TOTAL 278ha72a70ca +21a70ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Publy-Binans 12 Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PUBLY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de PUBLY,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PUBLY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le + Q AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de service?
D til
——_
a
__Bertänd BROHON
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Publy-Binans 13 ARRETE N° 2049 .-09_O0%
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de Publy
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE PUBLY
© & 5 © a
83 ë es T Contenance Contenance Ê È È 4 Ë MTS relevant du RF
= © Z
.0A[0002 ||Derriere Le Champ au Diable | 14,7505 | 14,7505 |
OA|000$| Treche Jeannin | 07425] 07425
DA | 0006 ...Freche Jeannin| 6,9540 | 69540
OA [0014 | Cote DeRochelean | 125200! 12,5200 0A [001$ | Bois DesEpaisses | 11.7435 | 11,7435 DA | 0016 | Bois Des Epaisses | RS | a à 4.0475. OA [0017 | Bois Des Epaisses | 10015) 10,0115 |
0A[0019 | Bois Des Epaisses |1,2235 | 1,2235.
DA[0020 Bois Des Epaisses"| 0,4925|. 0,4925 OA. [0021 | BoisDes Epaisses | 245870] 245870
OA [0022 | La Queue DeBuïin |23,2825| 23,2825 OA. |0023. | LaQueue De Buïin |00180 | 00180. .0A| 0024 | LaQueueDeBulin | 140460] 1.0460 lee oA | 0025 La Fontaine Au Loup | 0,5205| 0,5205
DA 0026 | La Fontaine Au Loup | 10,2100 10,2100
OA |0621 | Bois Des Epaisses | ©1010! 01010 OA [0622 | Bois Des Epaisses | 00260 | 0.0260 | ZC. [0017 p La Gare laure2,2230 |... 16590 .ZD..|0025p. | Roche Jean | #3910 | 00437 ZE | 0013 Au Pissard | 0,5800 | 0,5800
ZH 0020 Sur Le Nozeret 0,21 70 : 0,2170
Z1..[0040 | Combe Boulard | 02120] 02120 ZK [0014 | Aux Feuilles Jolis | 1,0580 | 1,0580
ZK 10016. | Aux Feuilles Jolis 3,4320 |... 34320
ZK.. | 0018. | Grand Bois De Morassan |0,3720 | 03720 .ZK. | 0081p... | Combe Frandons 73410 | 66685 | ZM |0001p | En Bryon 6,8130 6,2610
ZN |0016p | L Ecuelle Au Chat 18.4360 9,5125 ET eese
Sous-total 153,5562
PROPRIÉTÉS DE LA SECTION DE BINANS
L0ET 0001 T Champ DeLaPerehe TT 01507 01150 0E | 0003 Champ De La Perche 1,2225 1,2225
.0E..| 0006. | Chemin De Rete |. 08113 [08113 0E | 0007 Chemin De Rette 09167 | 0,9167
.0E [0022 | A La Justice 0,2472 1. 02472 | 0E | 0056 Bois De Rette 6.2570 6.2570 atnétss DE NES “ONEà
0E |0135| Cote Jacquier 9,8905 |. 9.8905 | 0 [0471 |BoisDeene | 302067] 302067 0F [0001 | Au Dessus Du Venois 0,4991 0,4991
.0F.... | 0002 | AuDessus Du Vemois | 0.0210 00210 OF [0159 | CombeGuerin |. 30.2375 30.2375
OF | 0162 Aux Pierres Feux _6,5600 | 6,5600 PUBLY [or |O0163p |LaRochee | 97270 | 10454
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Publy-Binans 14 ÊE = E = = Contenance È È = © Ê ? cadastrale ÉOureranee = E 2 E & 2 relevant du RF LU S n E à. | totale
.ZE..,[.0009 | Au Pissard| ... 00370|... 0.0370 |
ZE. | 0028p | A La Grande Combe | 3,9950 | 3.8710
ZE. [0037 | Champs Montains |. 5,9000 | 5,9000
.ZH [0008 | LT 01130|... 0,1130
ZH. | 0024p | Cote Montmerle | 6,530 | 42680. ZH..|.0080 | ABinans |. 29100! 29100 .ZK.. [0029 |Sous Le Chateau | 1,2360|. 12360 .ZK 10049 | Au Feuilla hd 0,4250|. 0,4250 ZK. [0051 | AuFeuilla |.®1330] 01330) .ZK.. | 0052|. AU FeuiTa ln. 01740 |.......01740
.ZK [0066 Bois De Feuilla "| 4.2450 4.2450 |
ZK..[0080p. | Au Devant |. 3,4920 | 34549. VAE 0026 Bois Des Entonnoirs 6,1770 6.1770
Sous-total 125,1708
| Total| 278,7270 |
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Publy-Binans 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-08-002
Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims (Dama dama)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims (Dama dama) 16 direction
départementale
des territoires
EX #7 = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019 - 04-09.007 d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de daims (Dama dama)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-10 et 4 et R 413-28 et suivants :
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'identification des ovins et caprins ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d ‘élevage, de vente ou de transit ;
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01-09-004 du 09 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-15-003 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier relatif à la demande d'autorisation d'ouverture d'un parc destiné à l'élevage de
daims sur la commune de MATHENAY (39600) ;
Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur GEORGEON Sylvain le responsable de la
conduite de l'élevage en date du 08 avril 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1er - Responsable de l’établissement et espèces autorisées à la détention
Monsieur GEORGEON Sylvain, domicilié 2, rue Essard la louve, MATHENAY (39600) est autori-
sé à exploiter sur la commune de MATHENAY (39600) un établissement d'élevage de la catégo-
rie B (élevage destiné à la production de viande) dans le cadre d'élevage d'animaux d'espèces
de gibier dont la chasse est autorisée de spécimens de :
- Daims :
Le maximum de daims adultes présents en même temps dans le parc est de 19.
Les animaux issus de la production sont auto-consommés.
Cet élevage est inscrit sous le numéro FR39-004-B.
La présente autorisation est individuelle et incessible.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims (Dama dama) 17 213
Article 2 - Responsabilité de l’entretien des animaux
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titu- laire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 — Installations et fonctionnement
L'établissement doit être situé, installé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.
L'élevage est composé d'un parc de 4,29 hectares, entièrement clos.
Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions régulièrement contrôlées, compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce. Les dispositifs de déten- tion doivent être de dimensions suffisantes et adaptées à chaque espèce. Les animaux devront disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants (abreuvoirs, mangeoires, etc) fabriqués à partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.
Toutes dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient source de danger pour la sécurité et la santé publique, et pour éviter la fuite des animaux.
Les animaux doivent être convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter atteinte à leur état de santé. L'effectif présent ne doit pas être supérieur aux capacités des installations pour le bien être des animaux.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable. L'abreuvement doit être assuré par une
eau claire et saine, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux. Les animaux doivent avoir accès à une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme aux besoins de l'espèce.
Les locaux doivent être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.
Article 4 —- Aspects sanitaires
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux. Les interventions vétérinaires ou sanitaires ainsi que les traitements ponc- tuels sont consignés dans le livre de soins vétérinaires, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Ce registre est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire permettant leur isolement.
Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désinfec- tés avec des produits inoffensifs pour les animaux.
L'établissement bénéficiera d'une dératisation et d'une désinsectisation régulière.
Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les em- ballages vides, les déchets organiques et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Identification et registre
Le maintien de l'établissement est subordonné au marquage inamovible de tous les animaux détenus, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cer- vidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit. Les modalités sont définies dans l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovines et caprines.
Les indications portées sur le marquage inamovible doivent figurer également sur le registre tenu par l'exploitant, paraphé par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Tout mouvement d'animaux entrant ou sortant doit être enregistré.
Article 6 — Modifications
L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : 1. deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier de déclaration, 2. dans le mois qui suit l'événement :
+ toute cession de l'établissement,
e tout changement du responsable de la gestion,
+ toute cessation d'activité.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims (Dama dama) 18 3/3
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
maire de MATHENAY ainsi que les agents mentionnés à l’article L.415-1 du code de l'environ-
nement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
est adressée au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 8 -Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il
exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de MATHENAY':
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 08 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
|nd ne
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut savoir le tribunal administratif d Besançon
d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision
(Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt -78 rue de
Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le
délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims (Dama dama) 19 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-002 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de daims (Dama dama) 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-08-001
Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune
locale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-001 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 21 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Ù = À Liberté « Égaliié . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019. Où -09-CD8
délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux
vivant d'espèces non domestiques de la faune locale
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9:
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux
catégories d'établissements, autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01-09-004 du 09 janvier 2019 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-15-003 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature
de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier relatif à la création d'un parc destiné à l'élevage de daims sur la commune de
MATHENAY (39600) ;
Considérant l'expérience acquise de Monsieur GEORGEON Sylvain dans l'élevage de
l'espèce Daim ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur GEORGEON Sylvain pour
la qualification suivante :
espèces : daims (Dama dama)
activité : élevage
catégorie : B
Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire natio-
nal, il est permanent.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un établissement et n'autorise
pas la détention d'animaux non domestiques d'espèces autres que celles citées à l’article
1.
Article 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel susvisé ;
- à la tenue d'un registre d'entrée et de sortie des animaux
- à l'hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et
aux exigences législatives et réglementaires en matière d'hébergement et de traitement
des animaux
- à l'origine licite des animaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-001 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 22 Article 4 — Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ;
le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de MATHENAY ;
le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voie et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut savoir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai , saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura- 8 rue de la préfecture 39000 Lons le Saunier) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture, de l’agroalimentation et de la forêt -78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit lors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Fait à Lons le Saunier, le 08 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation,
oies
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-08-001 - Arrêté délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-011
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Blois-sur-Seille
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Blois-sur-Seille 24 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-007
portant application du régime forestier
en forêt communale de BLOIS SUR SEILLE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de BLOIS SUR SEILLE du 26/10/2018, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BLOIS SUR SEILLE,
définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
BLOIS SUR SEILLE Aux Essarts A 173 1,1380 1,1380
En Boeuvron ZE 57 0,0962 0,0962
Curtil Borgne ZE 89 0,0673 0,0673
Surface totale de la demande d'application 1,3015 ha
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Commune Anciennes surfaces forestières révisées après restructuration
foncière
BLOIS SUR SEILLE 122 ha 21 a 04 ca 123 ha 51 a 19 ca + 1 ha 13 a 80 ca
LADOYE SUR SEILLE 35 ha 12 a 70 ca 35 ha 12 a 70 ca ()
TOTAL 158 ha 63 a 89 ca + 1 ha 13 a 80 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Blois-sur-Seille 25 Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BLOIS SUR SEILLE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de BLOIS SUR SEILLE,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BLOIS SUR SEILLE,
le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le +0Q AVR 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation, ;
Le chef de service,”
_Bérrand BROHON Étr —
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Blois-sur-Seille 26 ARRETE N°2049 Q,_ 09-007
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de BLOIS-SUR-
SEILLE
ÊE = ES P_ = £ = Ê? 5 Contenance Contenance
È £ 3 E à 2 cadastrale totale! relevant du RF
æ © > + =
.0A|0001 | Bois Du Veru | 46365 | 46365.
.0A| 00027. | Bois Du Veru |... 21930 | 1930
DA[0003 | Bois Du Veru |... .2340 | 5,2340
VA |. 000$ Bois Du Veru. |... 25540 | 2,5540
0A | 0006. | AuFranois |. 0,9210 0,9210
.QA[0010 | AuFranois 0,5010 |... 03010
LA OOIT Au Franois a IT ans 0.3790
.0A | 0153 Cote De Boeuvon |... 1,6680 |... ... 1,6680 |
LA. 101$| Cote De Boeuvon |... 02020 | 0,2020
LA 0157 Cote De Boeuvon |... 4,3790 |... 4,3790 OA (02 58. Cote De Boeuvon | 2,5300 : 2.5300
OA 0159 Cote De Boeuvon j ... 3,3360 3,3360
OA [0160 | Cote De Boeuvon | ..0:7890 | 0,7890
0A | 0161. | Cote De Boeuvon|... 1,5100 15100
LA... | 0162 Cote De Boeuvon |. 2,6130 2,6130
.0A|.0163| Cote De Boeuvon |... 2,8150 2,8150 OA 0164 Cote De Boeuvon | 2,4670 | 2.4670
OA 0165 Cote De BoeuvonLT 17350 | 17350
.0A | 0166 Cote De Boeuvon |... 2,5300 | 2,5300
LA [0167 Cote De Boeuvon |... 3,7420 | 3,7420 _0A 0168 Cote De Boeuvon | 0,8650 0,8650
OA 0169 Cote De Boeuvon 0,2870 0,2870 BLOIS-SUR-SEILLE déposent homes ee passons ns ssn dB asansssssnspannnnsscssagopesosenatassses sons assoscacanpénosnascosstatesniesess tuent ete
OA 0170 Cote De Boeuvon 4,3240 4,3240
_0A 0171 Cote De Boeuvon 0,3660 0,3660
.0À |0172 | Cote De Boeuvon |...23360 | 2,5360
.0A | 0173 Aux Essarts 1,1380 |... 1,1380 | _0A . 0227 Bois Du Veru |5,4030 5,4030
OA 0228 Bois Du Veru 5,1355 | 51355
OA 0229 Bois Du Veru 2,2725 2,2725
0A[0341 | Cow De Boeuvon |. 12430 |. 12430 OA | 0542 | Cote De Boeuvon | ...4920) 4,9240 _0A40343 Cote De Boeuvon 4,8230 4,8230
OA | 0344 | Cote De Boeuvon | 2.2760 2,2760
OA 0345 Cote De Boeuvon | 2,6570 2.6570
OA 0412 Bois Du Veru 4,6120 4,6120
04 [0413 | Bois Du Vera |... 2,6690 |. 2,6690 OA 0556 . Cote De Boeuvon 2,2140 2,2140 |
OA 0557 Cote De Boeuvon Li ... 2,4380 2,4380
.0A |0558 | Cote De Boeuvon 2,1410, 2.1410, _0A |0559 Cote De Boeuvon 2,4290 2.4290
0A| 0560 | Cote De Boeuvon 2,4850 24850
OA | 0561. | Cote De Boeuvon 2,030 |. 2,9030 ZA 0001 Chaumois Martin 0,4452 0.4452
ENLD RL PO OR L' 0 lEPERE LPS _ZB 0049 A La Louvrassette 1.2684 1.2684
2, [0061 | ALaViper |. 5950] 5.9579.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Blois-sur-Seille 27 Ë E. = 3 EL = = E S Ê EF 5 Contenance Contenance
5 E ë E & 2 cadastrale totale! relevant du RF
ES z + a
ZE... | 0055 |. En Boeuvron | 00165 0,0165 ZE 0057 En Boeuvron 0,0962 0,0962 GPO. ne ul menage nn dun ares A A
ZE 0058 En Boeuvron | 0.0369 0.0369
ZE 0089 Curtil Borgne 0.0673 0.0673
_- ZE 0097 Sur Le Parroux 1.1980 1,1980
LADOYE-SUR-SEILLE _0B : 0005 Croix Grillot . 12.8560 12.,8560
0B 0006 Croix Grillot 222710 22.2710
Total 158,6389
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Blois-sur-Seille 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Cize
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 29 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EE 5 Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-08-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de CIZE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de CIZE du 10/03/2016, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 01/10/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relève du régime forestier la parcelle appartenant à la commune de CIZE, définie ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
CIZE Au Bief de Flesse U 471 0,8125 0,8125
Surface totale de la demande d'application 0,8125 ha
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces, révisées après |
Commune forestières restructuration Bilan foncière
CIZE 179 ha 89 a 50 ca 180 ha 70a 75ca
TOTAL 180 ha70a75ca | +0ha81a25 ca
La liste des parcelles relevant du régime forestier mise à jour est annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 30 Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CIZE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de CIZE,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CIZE, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le + AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de service
[ ES a A
__Berfrand BROHON, | BROHO!
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 31 ARRETE N° Z049- Où- OB- COZ
ANNEXE
Commune de CIZE
APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES
+ Surface mise en
CIZE Sur le Cret U 132 0,2610 0,2610
CIZE La Cote U 136 1,5825 1,5825
CIZE La Cote U 137 1,5130 1,5130
CIZE La Cote U 138 1,5330 1,5330
CIZE La Cote U 139 1,4420 1,4420
CIZE La Cote U 140 1,5730 1,5730
CIZE La Cote U 141 1,5130 1,5130
CIZE La Cote U 142 1,4280 1,4280
CIZE La Cote U 143 1,4300 1,4300
CIZE La Cote U 144 1,4800 1,4800
CIZE La Cote U 145 1,4915 1,4915
CIZE La Cote U 146 1,5300 1,5300
CIZE La Cote U 147 1,6110 1,6110
CIZE La Cote U 148 1,7100 1,7100
CIZE La Cote U 149 1,7025 1,7025
CIZE Grosse Pierre U 150 0,3900 0,3900
CIZE La Cote U 285 1,4800 1,4800
CIZE La Cote U 286 1,5315 1,5315
CIZE La Cote U 287 1,5590 1,5590
CIZE La Cote U 288 1,3940 1,3940
CIZE La Cote U 289 1,2960 1,2960
CIZE La Cote U 290 1,3310 1,3310
CIZE La Cote U 291 1,2540 1,2540
CIZE La Cote U 292 1,4160 1,4160
CIZE La Cote U 293 1,3025 1,3025
CIZE La Cote U 294 1,6280 1,6280
CIZE La Cote U 295 1,5200 1,5200
CIZE La Cote U 296 1,4325 1,4325
CIZE La Cote U 297 1,4215 1,4215
CIZE La Cote U 298 1,5150 1,5150
CIZE Cote du Cerisier U 299 0,1350 0,1350
CIZE Cote du Cerisier U 300 0,0875 0,0875
CIZE Cote du Cerisier U 301 0,1535 0,1535
CIZE Cote du Cerisier U 302 0,2010 0,2010
CIZE Cote du Cerisier U 304 0,0750 0,0750
CIZE Cote du Cerisier U 305 0,0600 | 0,0600
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 32 CIZE Au Cerisier U 306 0,0660 0,0660
CIZE Au Cerisier U 307 0,2000 0,2000
CIZE Au Cerisier U 308 0,2640 0,2640
CIZE Au Cerisier U 310 0,2210 0,2210
CIZE Grande Cote U 312 0,1460 0,1460
CIZE Grande Cote U 313 0,2750 0,2750
CIZE Grande Cote U 314 0,1040 0,1040
CIZE Cote Brulee U 315 1,3265 1,3265
CIZE Sous la Jaquette U 357 0,8890 0,8890
CIZE Sous la Jaquette U 358 0,4000 0,4000
CIZE La Liege et le Rocheret U 445 2,4500 2,4500
CIZE La Liege et le Rocheret U 446 7,5020 7,5020
CIZE La Liege et le Rocheret U 447 1,9400 1,9400
CIZE La Liege et le Rocheret U 448 11,7130 11,7130
CIZE La Liege et le Rocheret U 452 5,8500 5,8500
CIZE La Liege U 454 0,7610 0,7610
CIZE La Liege U 455 1,2945 0,7430
CIZE La Liege U 464 3,3920 3,3920
CIZE Au Bief de Flesse U 471 0,8125 0,8125
CIZE Au Bief de Flesse U 475 0,5260 0,5260
CIZE Au Derouble U 476 2,5630 2,5630
CIZE Au Derouble U 477 1,6895 1,6895
CIZE La Cote U 480 1,4175 1,4175
CIZE La Cote U 481 1,5620 1,5620
CIZE Les Fougeres U 482 6,5500 6,5500
CIZE Les Fougeres U 483 6,2590 6,2590
CIZE Les Fougeres U 484 6,4425 6,4425
CIZE Les Fougeres U 485 6,4315 6,4315
CIZE Les Fougeres U 486 11,3940 11,3940
CIZE Les Fougeres U 487 4,2520 4,2520
CIZE Champs Jacquet U 489 0,0990 0,0990
CIZE Aux Terailles U 491 0,3270 0,3270
CIZE Cote Champ Voiron U 494 1,6635 1,6635
CIZE Champ Voiron U 507 0,3630 0,3630
CIZE Champ Voiron U 508 0,3450 0,3450
CIZE Champ Voiron U 509 0,2270 0,2270
CIZE Champ Voiron U 510 0,2600 0,2600
CIZE Sous Bevons U 639 0,1630 0,1630
CIZE Aux Terailles U 665 0,1120 0,1120
CIZE Au dessus de la Fin U 669 0,0520 0,0520
CIZE Champs Jacquet U 1186 0,6650 0,6650
CIZE Pature du Champs U 1193 0,4600 0,4600
Bernard
CIZE La Liege U 1283 13,3170 8,0851
CIZE Au dessus de la Fin U 1285 0,0497 0,0497
CIZE Aux Terailles U 1287 2,4704 2,4704
CIZE La Liege U 1289 1,3805 1,3805
CIZE La Liege U 1291 6,2660 6,2660
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 33 CIZE Aux Terailles U 1293 2,7080 2,7080
CIZE Au Cerisier U 1457 0,0720 0,0720
CIZE Au Cerisier U 1458 0,0028 0,0028
CIZE Au Bief de Flesse U 1460 0,0045 0,0045
CIZE Cote Brulee U1624 0,2285 0,2285
Surface totale relevant du régime forestier 180,7075 ha
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Cize 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-005
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Clucy
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Clucy 35 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de CLUCY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de CLUCY du 06/06/2018, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 12/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de CLUCY, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
CLUCY Bois de Roide Nord À 343 0,7255 0,7255
CLUCY Bois de Roide Nord ZD 16 0,0404 0,0404
CLUCY Creux Paillard À 192 1,0510 1,0510
GERAISE Bois de Rède B 249 2,4812 2,4812
Surface totale de la demande d'application 4,2981 ha |
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante ;
Nouvelles surfaces
foncière
CLUSY 23ha00a75ca | 24ha82a44ca | +1ha81a69ca
GERAISE 0 2 ha 48 a 12 ca +2 ha 48 a 12 ca
LEMUY 1 ha 09 a 38 ca 1 ha 09 a 38 ca 0
TOTAL 28 ha 39 a 94 ca + 4 ha 29 a 81 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Clucy 36 Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CLUCY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de CLUCY,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CLUCY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 7.9 AVR. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégatig ion,
Le chef d vice
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07),
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Clucy 37 ARRETEN° 2049 Où 07-004
ANNEXE
Commune de CLUCY
APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES
2 Surface mise en
CLUCY Bois de Montoiseau À 136 2,7185 2,7185
CLUCY Au Creux Paillard À 188 1,7340 1,7340
CLUCY Creux Paillard À 192 1,0510 1,0510
CLUCY Bois Brule A 211 3,7570 3,7570
CLUCY Bois de Montoiseau A 298 4,5050 4,5050
CLUCY Bois de Roide Nord A 330 0,7565 0,7565
CLUCY Bois de Roide Nord À 343 0,7255 0,7255
CLUCY Bois de Roide Nord À 359 0,1239 0,1239
CLUCY Bois de Roide Nord À 360 0,1575 0,1575
CLUCY Bois de Roide Nord À 521 0,3880 0,3880
CLUCY Bois de Roide Nord À 524 1,8435 1,8435
CLUCY Combe a Boeuf ZA 19 0,6380 0,6380
CLUCY Combe a Boeuf ZA 21 1,3820 1,3820
CLUCY Aux Coudres ZB 16 3,1360 3,1360
CLUCY Creux Paillard ZB 59 1,8676 1,8676
CLUCY Bois de Roide Nord ZD 16 0,0404 0,0404
LEMUY Canton de la Joux AE 120 1,0938 1,0938
GERAISE Bois de Rède B 249 2,4812 2,4812
TOTAL 28,3994
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Clucy 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-006
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Poids-de-Fiole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Poids-de-Fiole 39 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de POIDS-DE-FIOLE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de POIDS-DE-FIOLE du 18/05/2018, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 28/09/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier la parcelle et partie de parcelle appartenant à la commune de
POIDS-DE-FIOLE, définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
POIDS-DE-FIOLE Champs Rivot ZE 11 7,9110 3,9185
Sous l'Achat ZD 15 1,5280 1,5280
Surface totale de la demande d'application 5,4465 ha
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces! révisées après
forestières restructuration
foncière
POIDS DE FIOLE 154 ha 74a76ca | 160 ha 19 a 41 ca
TOTAL 160 ha 19 a 41 ca | +5ha 44a65 ca
Commune Bilan
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Poids-de-Fiole 40 Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1* alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de POIDS-DE-FIOLE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de POIDS-DE-FIOLE,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de POIDS-DE-FIOLE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le +49 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,-_—
Le chef de service,
—_ = ————
Bertrand BROHON-——— _e _—_— un.
?
rt
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Poids-de-Fiole 41 ARRETEN 2041. Ci -09- cO£ -
ANNEXE
Commune de POIDS-DE-FIOLE
APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES
T :
Surface mise en
POIDS-FIOLE Combe Vieux 0B 0531 3,1600 3,1600
POIDS-FIOLE | Combe Vieux 0B 0532 4,5020 4,5020
POIDS-FIOLE Bois De Lentillerie OC 0016 12,2403 12,2403
POIDS-FIOLE Bois De Lentillerie OC 0017 4,6130 46130
POIDS-FIOLE Sur La Cuisine OD 0385 27,2643 27,2643
POIDS-FIOLE Sur La Cuisine OD 0386 21,6240 21,6240
POIDS-FIOLE Sur La Cuisine OD 0387 9,7500 9,7500
POIDS-FIOLE Les Barrees OD 0388 25,4200 25,4200
POIDS-FIOLE Les Barrees OD 0389 26,1000 26,1000
POIDS-FIOLE La Cabe OD 0390 16,4000 16,4000
POIDS-FIOLE La Cabe OD 0391 3,6740 3,6740
POIDS-FIOLE Sous L Achat ZD 0015 1,5280 1,5280
POIDS-FIOLE Champs Rivots ZE 0011 7,9110 3,9185
Surface totale relevant du régime forestier 160,1941 ha
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Poids-de-Fiole 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-009
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale des Rousses
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des Rousses 43 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EE = Liberté s Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-005
portant application du régime forestier
en forêt communale de LES ROUSSES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de LES ROUSSES du 05/04/2018, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 26/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LES ROUSSES,
définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
LES ROUSSES Les Grands À 82 2,2495 2,2495 Cernois
Le Petit Turu F 315 0,6450 0,6450
Au Sablon F 325 0,1995 0,1995
Les Perrailles F 341 0,1535 0,1535
Les Perrailles F 342 0,5060 0,5060
Les Perrailles F 343 0,0400 0,0400
Les Perrailles F 344 0,6620 0,6620
Les Perrailles F 345 0,8000 0,8000
Les Perrailles F 346 1,0960 1,0960
Les Perrailles F 347 0,8207 0,8207
Les Perrailles F 348 0,8320 0,8320
Le Petit Turu F 449 0,8620 0,2936
Fancolet G 260 0,0016 0,0016
Fancolet G 261 0,2788 0,2788
Fancolet G 262 0,6370 0,6370
Fancolet G 263 1,7910 1,7910
Surface totale de la demande d'application 11,0062 ha
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des Rousses 44 Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces, révisées après ;
Commune forestières | restructuration Bilan | foncière
LES ROUSSES 609 ha 59 a 47 ca 620 ha 60 a 09 ca | + 11 ha 00 a 62 ca
TOTAL 620 ha60a09ca | +11 ha 00 a 62 ca
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1% alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LES ROUSSES.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de LES ROUSSES,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LES ROUSSES, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le +0 AVR 2519
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Lé chef de service:
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des Rousses 45 ARRETE N° 20470. -09. OS
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de LES ROUSSES
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE LES ROUSSES
2 © ”
£ 5 ë Ê® T7 Contenance Contenance Ë E 3 E & £ cadastrale totale! relevant du RF = © Z
OA 0010 Loge A Ponnard 6.1450 6.1450
OA 0011 Loge A Ponnard 1.0470 1.0470
OA 0012 Loge A Ponnard 0.0610 0,0610
OA 0013 Loge A Ponnard 2,1490 2,1490
OA 0014 Loge A Ponnard 12,0160 12,0160
DA 0082 Les Grands Cernois 2,2495 2,2495
OA 0083 |A La Combe Du Vert 4,6230 4,6230
OA 0084 |A La Combe Du Vert 1.9760 1.9760
OA 0085 |A La Combe Du Vert 8.1940 8.1940
OA 0086 A La Combe Du Vert 0,2740 0,2740
OA 0163p Fort Du Risoux 21,7280 18.0300
OR A re ur 00480 00480
OA 0631 Le Risoux Des Rousses 2,5920 2,5920
OA 0632 Le Risoux Des Rousses 4,0640 4.0640
OA 0633 Le Risoux Des Rousses 7.4240 7.4240
OA 0634 Le Risoux Des Rousses 16.5800 16.5800
OA 0635 Le Risoux Des Rousses 15,7480 15,7480
OA 0636 Le Risoux Des Rousses 9,4640 94640
OA 0637 Le Risoux Des Rousses 17.8520 17,8520
OA 0638 Le Risoux Des Rousses 7.0880 7.0880
DA 0639 Le Risoux Des Rousses 18.5920 18.5920
OA 0640 Le Risoux Des Rousses 0,8400 0,8400
LES ROUSSES OA 0641 Le Risoux Des Rousses 1,0440 1,0440
OA 0642 Le Risoux Des Rousses 11,8280 11,8280
OA 0643 Le Risoux Des Rousses 8.4080 8.4080
OA 0644 Le Risoux Des Rousses 1.2400 1.2400
OA 0645 |Le Risoux Des Rousses 1,9000 1,9000
OA 0646 Le Risoux Des Rousses 0.1840 0,1840
OA 0647 Le Risoux Des Rousses 14,5560 14,5560
OA 0648 Le Risoux Des Rousses 10,7897 10,7897
OA 0649 Le Risoux Des Rousses 11.0880 11.0880
OA 0650 Le Risoux Des Rousses 6,7000 6.7000
OA 0651 Le Risoux Des Rousses 0.6080 0,6080
OA 0652 Le Risoux Des Rousses 1,0840 1.0840
OA 0653 Le Risoux Des Rousses 11,2160 11,2160
OA 0654 Le Risoux Des Rousses 9,2120 9,2120
OA 0655 Le Risoux Des Rousses 10.1920 10,1920
OA 0656 Le Risoux Des Rousses 11.3080 11.3080
OA 0657 Le Risoux Des Rousses 8.9480 8,9480
OA 0658 Le Risoux Des Rousses 12,9960 12,9960
OA 0659 Le Risoux Des Rousses 11,8280 11,8280
OA 0660 Le Risoux Des Rousses 13.6280 13,6280
OA 0661 Le Risoux Des Rousses 0.1760 0.1760
OA 0662 Le Risoux Des Rousses 10.0360 10,0360
OA 0663 Le Risoux Des Rousses 15,1040 15.1040
OA 0664 Le Risoux Des Rousses 3,4360 3,4360
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des Rousses 46 È E E - A = £ Ê £ Ê Es Ë Contenance Contenance
5 € 3 E & & cadastrale totale! relevant du RF
OA 0665 Le Risoux Des Rousses 16.2320 16.2320
OA 0666 Le Risoux Des Rousses 15,9760 15,9760
OA 0667 Le Risoux Des Rousses 5,1400 5.1400
OA 0668 Le Risoux Des Rousses 7.7200 7,7200
OA 0669 Le Risoux Des Rousses 11,3840 11,3840
OA 0670 |Le Risoux Des Rousses 12,3200 12,3200
OA 0671 Le Risoux Des Rousses 2,2240 2,2240
OA 0672 Le Risoux Des Rousses 13.7000 13,7000
OA 0673 Le Risoux Des Rousses 10,0160 10,0160
OA 0674 Le Risoux Des Rousses 3,1160 3,1160
OA 0675 Le Risoux Des Rousses 7,6600 7.6600
OA 0676 Le Risoux Des Rousses 15.,4280 15.4280
OA 0677 Le Risoux Des Rousses 2.8960 2,8960
OA 0678 Le Risoux Des Rousses 11,7600 11.7600
OA 0679 Le Risoux Des Rousses 16,8080 16.8080
DA 0680 Le Risoux Des Rousses 13,1880 13.1880
OA 0681 Le Risoux Des Rousses 18.3560 18,3560
OA 0682 Le Risoux Des Rousses 13.6360 13,6360
OA 0683 Le Risoux Des Rousses 6,5720 6.5720
OA 0684 Le Risoux Des Rousses 5.8400 5,8400
OA 0685 Le Risoux Des Rousses 14.9840 14,9840
LES ROUSSES OA 0686 Le Risoux Des Rousses 9,6040 9.6040
OA 0688 Le Risoux Des Rousses 0,5120 0,5120
OA 0689 Le Risoux Des Rousses 15,2480 15,2480
OA 0690 |Le Risoux Des Rousses 5.7440 5,7440
OA 0722 Le Risoux Des Rousses 11,2140 112140
0F 0315 |Le Petit Turu 0,6450 0,6450
0F 0325 |Au Sablon 0,1995 0,1995
OF 0341 Les Perrailles 0,1535 0,1535
0F 0342 Les Perrailles 0.5060 0,5060
OF 0343 Les Perrailles 0,0400 0,0400
OF 0344 |Les Perrailles 0,6620 0,6620
0F 0345 Les Perrailles 0,8000 0,8000
0F 0346 |Les Perrailles 1,0960 1.0960
OF 0347 |Les Perrailles 0,8207 0,8207
OF 0348 Les Perrailles 0.8320 0,8320
0F 0449 p |Le Petit Turu 0,8620 0,2936
0G 0260 Fancolet 0.0016 0,0016
0G 0261 Fancolet 0.2788 0,2788
0G 0262 |Fancolet 0,6370 0,6370
0G 0263 |Fancolet 1,7910 1,7910
Total 620,6009
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des Rousses 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-010
Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt
communale de Romange
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-010 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Romange 48 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
eo Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-006
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de ROMANGE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de ROMANGE du 18/09/2018, demandant la distraction
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16/10/2018 ;:
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17/10/2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de ROMANGE,
définies ci-après :
Territoire : x Référence | Surface à communal Lieu-dit cadastrale | Surface totale distraire
ROMANGE Bois Communal AL 0233 0,0525 0,0525
dit de Bouco
Surface totale de la demande de distraction 0,0525 ha
La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur : vente de la propriété AL n°233
Article 2 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
Anciennes surfaces! révisées après
Commune forestières restructuration Bilan foncière
ROMANGE 64 ha 32 a 27 ca 64 ha 27 a 02 ca - 0 ha 05 a 25 ca
VRIANGE 2 ha 44 a 60 ca 2 ha 44 a 60 ca 0
TOTAL 66 ha 71a 62 ca -0ha05a25ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-010 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Romange 49 Article 3 : Date d'effet, affichage et publication
Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROMANGE et l'accomplissement de cette formalité
d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le
maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au Maire de la commune de ROMANGE
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Dispositions diverses
Une copie exécutoire de l'acte de vente sera adressée à la direction départementale des
territoires par le directeur de l'agence de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ROMANGE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le -Q AVR, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de service?
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura —
8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de
deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-010 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Romange 50 ARRETE N° Z049_OÙ-09-O0€"
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de ROMANGE
Ë E = E = = Contenance Ê Z = & E L: cadastrale Contenance L £ d E 2 éotalé relevant du RF É È n = = =]
“AC. [0006 | Bois De Boucot Nord | 3,1800| 3,1800
LAC. | 0007 ... | Bois De Boucot Nord|11,3970 | 113970
AC... | 0008 | Bois De Boucot Nord | 13760] 13760
AL [0003 | Essard Marousset |0,2902 | 0,2902 AL. [0131 |Bois Communal Dit De Bouco_ | 14075] 14075 AL 0132. |. Bois Communal Dit De Bouco_ |. 14110 |. 14110 AL [0133 | Bois Communal Dit De Bouco_ |1,3903 | 13903 AL. |0136 | Bois Communal Dit De Bouco | 1.4201 | 14201 AL. [0138 | Bois Communal Dit De Bouco | 13123] 13123 AL 0139. |. Bois Communal Dit De Bouco |. 1,4198 | 4198 AL. [0143 | Bois Communal Dit De Bouco_ | 14280 | 14280 AL [0144 | Bois Communal Dit De Bouco | 13330 | 13330 AL [0145 | Bois Communal Dit De Bouco | 14181 14181 AL. [0146 | Bois Communal Dit DeBouco | 13689 | 1.3689
AL. [0147 | Bois Communal Dit De Bouco | 1,3289 | 13289
AL. [0149 | Bois Communal Dit De Bouco | 14620 | 1,4620
AL. | 0150 | Boïs Communal Dit De Bouco |1,3056 | 13056
AL. [0151 | Bois Communal Dit De Boucc 1,4078 | 14078 AL...[0152 | Bois Communal Dit De Bouco_ | |1,364| 1,364 LE0165|.Bois Communal Dit De Bouco_ | 0,7507 0,7507 AL [0167 | Bois Communal Dit De Bouco |07144 0,7144 AL. 0169... | Bois Communal Dit DeBouco |. 0,8181 | 0,8181. AL [0214 | Bois Communal Dit De Bouco |0,6003 | 06003 AL [0234 | Bois Communal Dit De Bouco | 13731] 13731
Z1....[.0014 | Bois Communal Dit De Bouco | 97180 |9,7180. ZK [0001 | Les Terres Rouges |6,7480 | 6,7480 ZK 0002|La Petite Roche... 1,5440 |... 25440 ZK [0014 |LaLie Martin | 00350| 0,0350 ZK | 0016 | Bois De La Grande Roche | 1,2130| 12130 ZK 0017 | Bois De La Grande Roche 11790 1,1790 eo. en Re He 7 en ESS LR VRIANGE ADR CPC LION ND ETTe PEER EUEtE ZE 0097 Combe Trevelle 1.9970 1.9970
Total 66,7162
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-010 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de Romange 51 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-012
Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le
cadre du déroulement de la manifestation
"KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le
canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-012 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin 52 direction
départementale
des territoires
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-11-001
portant mesures temporaires de navigation
dans le cadre du déroulement de la
manifestation
‘KAYAKIN'DOLE”
le 6 juillet 2019
sur le Doubs, le canal Charles Quint
et le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 de subdélégation de signature
de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2019, par laquelle le Canoë Kayak Dole, sollicite
l'autorisation d'organiser sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin,
du point kilométrique 21,00 (aval barrage de Rochefort-sur-Nenon) au point kilométrique
19,00 (écluse 68), une manifestation nautique ;
Vu l'avis de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) en
date du 9 avril 2019 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite
des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-012 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin 53 213
Article 1 : Organisation de la manifestation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Le club Canoë kayak Dole, représentée par Mme GRENIER Laurance, est autorisée à
organiser sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin, du point
kilométrique 21,00 (aval barrage de Rochefort-sur-Nenon) au point kilométrique 19,00 (écluse
68), une manifestation nautique le 6 juillet 2019 de 14h à 18h30
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme GRENIER Laurence qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 03.84.82.14.24,
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et
heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Article 2 : Mesures temporaires - Condition de navigation
La navigation s'effectuera au plus près de la rive droite de la rivière Doubs à l'approche du
barrage d'Azans et dans la zone réservée et matérialisée par les bouées pour la traversée du
port de Dole.
Article 3 : Report de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 ; Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le
chenal navigable, pourront être mis en place le 5 juillet 2019 et seront enlevés le 6 juillet 2019
à 19h au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de
sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation,
l'autre à l'aval, hors chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la
navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation des détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-012 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin 54 3/3
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation
de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de
ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de
France territorialement compétente.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 11 :
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental
des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de
France, M. le maire de la ville de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à
l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
PU
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-012 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "KAYAKIN'DOLE" le 06 juillet 2019 sur le Doubs, le canal Charles Quint et le canal du Rhône au Rhin 55 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-013
Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement de la
manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019
sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019 sur le canal du Rhône au Rhin 56 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-11-002
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre
du déroulement de la manifestation
‘Défi Aviron Entreprises »”
le 24 juin 2019
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche
sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 de subdélégation de signature
de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande en date du 25 mars 2019, par laquelle l'Aviron Club Dolois, sollicite
l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,00 au point
kilométrique 18,35, une manifestation nautique ;
Vu l'avis de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) en
date du 9 avril 2019 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite
des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019 sur le canal du Rhône au Rhin 57 2/4
Article 1 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
L'association « AVIRON CLUB DOLOIS », représentée par Mme Constance FEREL GADEL.,
est autorisée à organiser sur le canal du Rhône au Rhin une manifestation nautique le
23 juin 2019 de 08h00 à 13h00 du point kilométrique 17,00 au point kilométrique 18,35, sur la
commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Mme Constance FEREL GADEL ou
M. Guy SIMOULIN qui devront être joignables à tout moment au numéro suivant :
03.84.82.14.24,.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et
heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Article 2 : Mesures temporaires
1. Interruption de la navigation
En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur le Doubs
navigable (hors chenal) du point kilométrique 17,000 (aval du pont de la corniche) au point
kilométrique 18,350 (pont Louis XV) le 23 juin 2019 de 08h00 à 13h00 conformément à
l'article R. 4241-38 du code des transports afin de permettre le déroulement de la
manifestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du
gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
2. Interdiction de stationnement
Le stationnement est interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal) du point
kilométrique 17,000 (aval du pont de la corniche) au point kilométrique 18,350 (pont Louis XV)
le 23 juin 2019 de 08h00 à 13h00.
3. Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du
règlement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
4. Interdiction
La navigation de toutes embarcations est interdite à moins de 150 mètres des barrages.
Les participants à la manifestation devront évoluer en dehors du chenal navigable. En toute
circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit. Les
participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant
dans le chenal navigable.
Article 3 : Report de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019 sur le canal du Rhône au Rhin 58 3/4
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit seront installés hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place le 22 juin 2019 et seront enlevés le 23 juin 2019 à
14h00 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci,
Article 5 : Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de
sécurité sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l’amont de la manifestation,
l'autre à l'aval, hors chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la
navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation des détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation
de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de
ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. || pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de
France territorialement compétente.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019 sur le canal du Rhône au Rhin 59 4/4
Article 11 :
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental
des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de
France, M. le maire de la ville de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à
l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service de l'eau, des risques,
de l’environnement e
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-013 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Défi Aviron Entreprises" le 24 juin 2019 sur le canal du Rhône au Rhin 60 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2016-06-10-003 modifié, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) Arrêté modifiant la composition de la CDOA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-06-10-003 modifié, relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 61 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 34- 2044. 94 - 03-002
portant modification de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003
du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier l'article R.313-2, portant composition
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
VU les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n°39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté n° 2019-02-26-001 du 26 février 2019, portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des
commissions et organismes départementaux ;
VU la session d'installation de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février 2019, faisant suite
aux élections de la Chambre d'agriculture :
VU l'extrait des délibérations de la session de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février
2018, désignant les représentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes
départementaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1°’ de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants de la Chambre d'agriculture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-06-10-003 modifié, relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 62 2/2
1 titulaire : M. LAVRUT François — 27 toute de Champvans —
39100 FOUCHERANS
Suppléants : M. FERREUX Emmanuel - 7 rue du quartier latin —
39250 GILLOIS
M. GROS Jean-Pierre — 7 rue des Enclos —
39380 CHAMBLAY
2° titulaire M. ALPY Jean-Baptiste — 5 grande rue —
39250 BILLECUL
Suppléants: M. DUQUET Vincent — 3 grange Cavaroz —
39110 BRACON
Mme MICHAUD Sylvie — 92 grande rue —
39130 BLYE
au titre des sociétés coopératives agricoles (autre que la transformation) :
3°" titulaire M. MOUGEOT Patrick — 1 rue du moulin — 39410 SAINT-AUBIN
Suppléants: Mme BAILLY Isabelle — 3125 chemin de Grateziaux —
39210 MENETRU-LE-VIGNOBLE
Mme BANDERIER Yevgeniya — 19 rue du moulin des chênes —
39130 UXELLES
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-06-10-003 modifié, relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) 63 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2016-07-01-021 modifié, relatif à la composition de
la Section Structure et Économie des Exploitations (SSEE)
Arrêté modifiant la composition de la SSEE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-07-01-021 modifié, relatif à la composition de la Section Structure et Économie des Exploitations (SSEE) 64 direction
départementale
des territoires
“
Las L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrête n° 34- 2049 - 04-08 -0O03
portant modification de l'arrêté n°39-2016-07-01-021 du
1% juillet 2016 modifié, relatif à la composition de la
Section Structure et Economie des Exploitations (SSEE)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-2 et R.313-5 à
R.313-6 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
VU les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté DDEA n° 850 du 11 décembre 2009 relatif à la création de « Sections » au sein de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
VU l'arrêté n° 39-2016-07-01-021 du 1° juillet 2016 modifié, relatif à la composition de la Section
Structure et Economie des Exploitations :
VU l'arrêté n° 2019-02-26-001 du 26 février 2019, portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles du Jura habilitées à siéger au sein des
commissions et organismes départementaux ;
VU la session d'installation de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février 2019, faisant suite
aux élections de la Chambre d'agriculture ;
VU l'extrait des délibérations de la session de la Chambre d'agriculture du Jura du 28 février
2018, désignant les représentants habilités à siéger au sein des commissions et organismes
départementaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté n° 39-2016-06-10-003 du 10 juin 2016 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants de la Chambre d'agriculture du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-07-01-021 modifié, relatif à la composition de la Section Structure et Économie des Exploitations (SSEE) 65 2/2
Titulaire : M. ALPY Jean-Baptiste — 5 grande rue —
39250 BILLECUL
Suppléants : M. DUQUET Vincent — 3 grange Cavaroz —
39110 BRACON
M.MOUGEOT Patrick — 1 rue du moulin —
39410 SAINT-AUBIN
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le - G AVR 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2016-07-01-021 modifié, relatif à la composition de la Section Structure et Économie des Exploitations (SSEE) 66 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-04-09-008
Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant
du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour 67 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-04-09-004
portant modification foncière des surfaces relevant du
régime forestier en forêt communale de
SAINT AMOUR
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT AMOUR du 13/09/2018, demandant
modification foncière des surfaces relevant du régime forestier de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17/12/2018 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er :
Est distraite du régime forestier la partie de parcelle appartenant à la commune de DOMSURE,
définie ci-après :
Commune de . : Référence | Surface totale ‘ .
situation | Lieu-dit cadastrale en ha Surface distraite DOMSURE (01) | Grand Champs B 203 1,1670 0,1804
Surface totale de la demande de distraction 0,1804 ha
La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur : Bande non boisée, occupée par un agriculteur, soustraite de la surface relevant du
régime forestier.
Article 2 :
Sont modifiées les surfaces relevant du régime forestier, sur la commune de SAINT AMOUR,
suivantes :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface
situation cadastrale en ha distraite
SAINT AMOUR | Bois de Combe Blanche Ex AC 92 + 0,0241
SAINT AMOUR | Bois de Combe Blanche Ex AC 17 - 0,0006
Surface totale de la demande de modification | +0,0235 ha
La présente demande de modification a été sollicitée pour les motifs suivants, indiqués par le
demandeur :
- Différence de contenance suite à la division de la parcelle AC 32 (AC 69 et 70)
- Différence de contenance suite à la division de la parcelle AC 17 (AC 60, 61 et 62) et échange
entre la parcelle AC 59 et les parcelles AC 60 et 61.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour 68 Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
Nouvelles surfaces
foncière
DOMSURE 43 ha 16 a 30 ca 42 ha 98 a 26 ca - 0 ha 18 a 04 ca
SAINT AMOUR 133 ha 83 a 45 ca 133 ha 85 a 80 ca +Oha 02 a 35 ca
TOTAL, 176 ha 84 a 06 ca | - 0 ha 15 a 69 ca
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par les maires des
communes de SAINT AMOUR et DOMSURE (01).
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
aux maires des communes de SAINT AMOUR et DOMSURE (01),
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les maires des communes de SAINT AMOUR et
DOMSURE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office
national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le +9 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
> \ _——
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour 69 ARRETE N° 204904 -07.0O%
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de SAINT-AMOUR
è = S » = 8 = S 2 = F Crerauce Contenance E ë E ÊÉ Ë È RS«ie relevant du RF és > A S] €
0B 0091 Les Fromentieres 2,5380 2,5380
0B 0203p Grand Champ 1,1670 0,9866
0B 0207 Beauregard 4,5290 4,5290
DOMSNRE 0B 0747 Taillis Soldat 23,4639 23,4639 ZH 0043 Parizonnes 0,0480 0,0480 ZH 0080 Parizonnes 6.8444 6,8444 ZH 0082 Les Rentes 4,5727 4,5727 AB 0020 Au Marais 2.4390 2,4390 AB 0021 Au Marais 0,3270 0,3270 AB 0024 Le Bief d'Argent 4,6800 4,6800 AB 0028 Le Bief d'Argent 4,8160 4,8160 AB 0029 Le Bief d'Argent 4,8230 4,8230 AB 0030 Le Bief d'Argent 5,1370 5,1370 AB 0031 Le Bief d'Argent 4,5230 4,5230 AB 0036 Le Bief d'Argent 4,2310 42310 AB 0037 Le Bief d'Argent 4,7209 4,7209 AB 0038 Le Bief d’Argent 4,8056 4,8056 AB 0039 Le Bief d’Argent 2,0520 2,0520 AB 0040 Les Trembles 5,0150 5.0150 AB 0041 Les Trembles 5,0720 5,0720 AB 0044 Le Bief d'Argent 0,5737 0,5737 AB 0046 Le Bief d'Argent 3,6946 3.6946 AC 0004 Bois Rousset 3,6570 3.6570 AC 0005 Bois Rousset 3,5280 3,5280 AC 0011 Bois Rousset 0,6590 0,6590 AC 0012 Bois de Combe Blanche 5,1090 5,1090 AC 0016 Bois de Combe Blanche 3,1140 3.1140 SARNFEMEUR AC 0026 Bois de Combe Blanche 0,3600 0,3600 AC 0027 Bois de Combe Blanche 0,0960 0,0960 AC 0033 Bois de Combe Blanche 4,2490 4,2490 AC 0034 Bois de Combe Blanche 3,9540 3.9540 AC 0035 Bois de Combe Blanche 4,8060 4,8060 AC 0046 Bois de Combe Blanche 3,7220 3,7220 AC 0059 Bois de Combe Blanche 0,2656 0.2656 AC 0062 Bois de Combe Blanche 0,7438 0,7438 AC 0064 Bois de Combe Blanche 3,3323 3,3323 AC 0066 Bois de Combe Blanche 3,5671 3,5671 AC 0070 Bois de Combe Blanche 1,7690 1.7690 AC 0072 Bois de Combe Blanche 2,1003 2.1003 AC 0073 Bois de Combe Blanche 0,6497 0,6497 AO 0026 Sur Vaucenand 0,1830 0.1830 AO 0027 Sur Vaucenand 0,0810 0,0810 AO 0028 Sur Vaucenand 0.1620 0.1620 AO 0030 Sur Vaucenand 0,4010 0.4010 AO 0031 Sur Vaucenand 0,3190 0,3190 AO 0037 Bois d’Allonal 1,1130 1,1130 AO 0038 Bois d’Allonal 2,2470 2,2470 AO 0039 Bois d’Allonal 2,2910 2,2910
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour 70 2 = S v Fr E = S 2% + Centenance Contenance È = F É È : pe relevant du RF
Æ © Z
AO 0040 Bois d’Allonal 1,1850 1.1850
AO 0041 Bois d’Allonal 1,1454 1,1454
AO 0042 Bois d’Allonal 2,2910 2,2910
AO 0043 Bois d’Allonal 1,0723 1,0723
AO 0044 Bois d’Allonal 1.2620 1.2620
AO 0045 Bois d’Allonal 1,3806 13806
AO 0046 Bois d’Allonal 0,7140 0,7140
AO 0047 Bois d’Allonal 1,2640 12640
AO 0048 Bois d’Allonal 0,0870 0,0870
AO 0049 Bois d’Allonal 0,3220 0,3220
AO 0050 Bois d’Allonal 0,5820 0,5820 SAINT-AMOUR = AO 0053 Bois d’Allonal 0,5790 0,5790
AO 0054 Bois Jaillet 1,2230 1.2230
AO 0055 Bois Jaillet 1,3380 1,3380
AO 0056 Bois Jaillet 1,2770 1,2770
AO 0057 Bois Jaillet 0,0750 0,0750
AO 0058 Bois Jaillet 0.8810 0,8810
AO 0059 Bois Jaillet 0.4610 0,4610
ZA 0031 Les Grands Champs 1,1710 1,1710
ZA 0081p Les Grands Communaux 9,5362 4,8063
ZA 0083 Les Grands Communaux 0.8648 0,8648
ZD 0109 En Scieur sous les Enversy 0,2350 0,2350
ZD 0111 En Scieur sous les Enversy 0,2530 0.2530
Total 176,8406
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-04-09-008 - Arrêté portant modification foncière des surfaces relevant du régime forestier en forêt communale de Saint-Amour 71 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-009
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
LEDO MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE
SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LEDO MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE SAUNIER 72 =" À
Liberis » Égaltèt » Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE LEDO MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-008
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande de monsieur Orhan KARAL reçue le 21 janvier 2019 par télédéclaration, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au supermarché LEDO MARKET situé 30 rue des
Violettes, 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2019 (dossier n° 2019/0049) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°’ — Monsieur Orhan KARAL, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection au supermarché LEDO MARKET situé 30 rue des Violettes à LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LEDO MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE SAUNIER 73 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant dèlit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 28 jours.
Article 4 — Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de jeur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s}) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à le) responsable du
système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du systéme, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
e préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dgs services du cabinet,
nes
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-009 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LEDO MARKET - 30 rue des Violettes - LONS LE SAUNIER 74 Préfecture du Jura
39-2019-03-28-006
Autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
MAN POWER - 113 rue de la République - HAUTS DE
BIENNE (MOREZ)
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-006 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAN POWER - 113 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 75 Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGENCE MAN POWER - 113 rue de la République — HAUTS DE BIENNE (MOREZ)
ARRETE N° DSC-BSIPA 20190328-005
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39201902-002 du 7 février 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande du directeur sûreté de MAN POWER, 13 rue Ernest Renan, 92723 NANTERRE CEDEX,
reçue le 26 décembre 2018 par télédéclaration et complétée le 14 février 2019, en vue d'obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection à l'agence située 113 rue de la République, 39400 HAUTS DE
BIENNE (MORE) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 14 février 2019 (dossier n° 2019/0045) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 14 mars 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — le directeur sûreté de MAN POWER, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection à l'agence située 113 rue de la République à HAUTS DE BIENNE (MOREZ), comprenant notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 96 - INTERNET : www.Jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-006 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAN POWER - 113 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 76 _-2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique devront figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la
personne ou du service à contacter pour le droit d'accés aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprés du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 - Le (la) responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le (la) responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 - L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images}, et selon
le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le (la) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au {à la) responsable du
systéme, ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du
système, au maire de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Catnnns é
Jean-Ffançoig BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-03-28-006 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection - MAN POWER - 113 rue de la République - HAUTS DE BIENNE (MOREZ) 77 Préfecture du Jura
39-2019-04-04-002
Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement
Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER
U à Champagnole
Préfecture du Jura - 39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole 78 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle . : ,
et de l'Environnement Commission départementale
SECRETARIAT CDAC d'aménagement commercial du Jura
- SEANCE DU 4 AVRIL 2019 -
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 avril 2019, prises sous la présidence de Monsieur Stéphane CHIPPONI, Secrétaire général de la préfecture, représentant le Préfet ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-48;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Jura ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la SAS CHAMDIS du 6 mars 2019 enregistrée sous le n° PC 039 097 19 CP 005 par la mairie de CHAMPAGNOLE ;
Vu la demande et le dossier transmis par le maire de Champagnole le 26 février 2019, en vue de l'extension de l'espace commercial «le village U» par agrandissement d'un supermarché U à CHAMPAGNOLE et de son DRIVE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BE n° 20190311-001 du 11 mars 2019 précisant la composition de la CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Vu, en date du 28 mars 2019, le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
“M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, commune d'implantation ; M. Clément PERNOT, président de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura ; "M. Daniel BOURGEOIS, adjoint au maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence d'EPCI chargé du Scot ;
« Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ; n Mme Jacqueline FERRARI, représentant la présidente du conseil régional ; "Mme Joëlle PIENOZ, représentant Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
= Mme Yolande GUYOTON, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -Æ : 03 84 86 84 00 - PA :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwiura.aouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole 79 Assistés de :
a Mme MONDIERE représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce :
Considérant que :
- au titre de l'urbanisme, le projet est implanté dans une zone entièrement aménagée dont les espaces ont été artificialisés par des bâtiments ou des zones de stationnement ;
- le nombre de places de stationnement sera légèrement modifié par la réalisation du projet et sera ramené à 667 places dont 12 PMR, 10 places famille et 4 places pour véhicules électriques. Le parking comprendra également un abri à vélos de 10 emplacements ;
- le projet, situé dans une zone commerciale existante, ne devrait pas avoir un impact majeur sur les équilibres actuels, à l'échelle du grand territoire, de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et du tissu commercial de proximité, sur l'existence des établissements essentiels à l'animation des bourgs ruraux ainsi que l'équilibre entre les commerces du centre-ville, des quartiers et de la périphérie de Champagnole ;
- s'agissant des déplacements, la voiture est le mode de déplacement privilégié pour le « DRIVE ». Les infrastructures routières existantes seront donc en capacité de supporter l'augmentation du trafic routier induit par celle de la surface de vente du supermarché et de celle du DRIVE ;
- s'agissant des transports collectifs, la ville de Champagnole ne possède pas de réseau de transport municipal mais bénéficie d'un transport à la demande « Mobigo » desservant le site du centre commercial et permettant ainsi aux habitants des communes voisines de se déplacer sur Champagnole. Par ailleurs, la desserte du site par les modes piétons et vélos existe et ne sera pas modifiée ;
- le projet se situe dans une zone commerciale artificialisée depuis plusieurs années et, de ce fait, ne demande aucune augmentation de surface de sols imperméabilisés ;
- le pétitionnaire attend les résultats de l'étude en cours pour la mise en place de production électrique solaire afin d'envisager d'installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières de parking sur le site;
- les matériaux utilisés pour l'extension du magasin ainsi que les aménagements paysagers de pleine terre ne subiront aucune modification dans le cadre du projet ;
- une des quatre bornes du retrait de marchandises du « drive » sera dédiée aux PMR et sera l'objet d'une signalétique spécifique. De plus, l'extension du magasin permettra d'élargir les allées existantes et ainsi d'améliorer l'accessibilité des PMR à ces différents rayons ;
- l'extension du magasin permettra de créer un espace réservé aux produits biologiques afin de répondre à l'attente des consommateurs et de s'adapter aux évolutions des modes de consommation. Ce projet permettra également de développer les produits locaux favorisant ainsi les circuits courts ;
- le projet d'extension répond à une logique du développement de ce magasin installé sur ce site depuis de nombreuses années et bien intégré localement ;
- le projet n'aura que peu d'impact sur la revitalisation du tissu commercial de la ville de Champagnole ;
- ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence, à l'unanimité de ses membres, la CDAC du JURA a émis un AVIS FAVORABLE, compte tenu des éléments du dossier, à la demande de permis de construire n° PC 39 097 19 CP 005 du 26 février 2019, enregistrée le 6 mars 2019 sous le n° 86 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS CHAMDIS, représentée par Mme Simone FUSARO, pour l'extension de l'espace commercial « le village U » par agrandissement d'un supermarché U et de son « DRIVE » sis rue du village à CHAMPAGNOLE.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole 80 Ont donné un avis défavorable : néant
Se sont abstenus : néant
Ont donné un avis favorable (7) :
x M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, commune d'implantation ;
M. Clément PERNOT, président de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura , M. Daniel BOURGEOIS, adjoint au maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence d'EPCI chargé du Scot;
“ Mme Céline TROSSAT, représentant le président du conseil départemental ;
n Mme Jacqueline FERRARI, représentant la présidente du conseil régional ;
" Mme Joëlle PIENOZ, représentant Jura Nature Environnement, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire ;
“ Mme Yolande GUYOTON, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
La surface de vente actuelle du magasin à l’enseigne SUPER U de Champagnole est de 4500 m°. La surface de vente demandée est de 492 m°. La surface totale de vente après projet sera de 4992 m°.
La surface du DRIVE est actuellement de 12 m? pour 1 piste de ravitaillement. La surface demandée est de 45 m° pour 3 pistes de ravitaillement supplémentaires. La surface totale du DRIVE après projet sera de 57 m° pour 4 pistes de ravitaillement dont une réservée aux personnes à mobilité réduite.
Les coordonnées du pétitionnaire sont les suivantes :
SAS CHAMDIS - rue du Village 39300 CHAMPAGNOLE - représentée par Mme Simone FUSARO.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 4 avril 2019
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Préfecture du Jura - 39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole 81 MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
L.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-368, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux ! et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-04-002 - Avis de la Commission Départementale de l'Aménagement Commercial (CDAC) du 4 avril 2019 - extension SUPER U à Champagnole 82 Préfecture du Jura
39-2019-04-05-001
Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre
Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature
M. Thierry MAURY
Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant
Délégation de signature M. Thierry MAURY
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-001 - Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature M. Thierry MAURY 83 Le LADIRCOM
DIRECTION COMMUNE CHS JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE : EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, du Centre Hospitalier
de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35,
R6143-38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs
d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. FOUCARD Florent,
directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à
l'établissement ETAPES à Dole, à l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange et à l'établissement
EHPAD de Mamirolle ;
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle du 21 décembre 2018 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Monsieur Thierry MAURY à
compter du 1° avril 2019, en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune entre le
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
de Mamirolle ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
Article 1 En l'absence de Monsieur Florent FOUCARD, délégation de signature est donnée, à Monsieur Thierry MAURY, en qualité de directeur adjoint, pour tous les actes liés à la conduite générale du Centre Hospitalier Spécialisé St-Ylie — Jura, du CH de Novillars, de l'Etablissement Public Educatif et Social d'ETAPES, de l'EHPAD « La Mais'ange » à Malange et de l'EHPAD de Mamirolle.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Ruo Henri Jeontenaud La Mais'ango Ehpad Aluxis Marquiset
BP 100 25220 Novillurs CS 50012 | Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
29108 Dole Cedex 16l, 03 61 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 26620 Mamirolle
lié! 03 8A 82 9/7 9] wwyw.oh-novillars. ft 1ôl. 03 94 82 20 76 t&l, 03 84 70 73 00 tô!. 03 81 5h 95 00
www chsqura fi WWww.rtapes.ft
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-001 - Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature M. Thierry MAURY 84 Fait à Dole, le 05.04.19
Le Directeur de la Direction Commune
Du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
Du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange
Et de l'EHPAD de Mamiro
F. FOUCARD.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry MAURY.
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de là Gare
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.Fr
161. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-001 - Décision n° 2019-32 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature M. Thierry MAURY 85 Préfecture du Jura
39-2019-04-05-002
Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre
Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature
Mme DHEDIN
Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant
Délégation de signature Mme DHEDIN
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-002 - Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme DHEDIN 86 JC LADIRCOM
DIRECTION COMMUNE CHS JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, du Centre Hospitalier
de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35,
R6143-38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs
d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-8038 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. FOUCARD Florent,
directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à
l'établissement ETAPES à Dole, à l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange et à l'établissement
EHPAD de Mamirolle ;
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle du 21 décembre 2018 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Madame Géraldine DHEDIN-
DUCROCQ à compter du 1° avril 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction
commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de
Malange et l'EHPAD de Mamirolle ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
Article 1 En l'absence de Monsieur Florent FOUCARD, délégation de signature est donnée, à Madame Géraldine DHEDIN-DUCROCQ, en qualité de directrice adjointe, pour tous les actes liés à la conduite générale du Centre Hospitalier Spécialisé St-Ylie — Jura, du CH de Novillars, de l'Etablissement Public Educatif et Social d'ETAPES, de l'EHPAD « La Mais’ange » à Malange et de l'EHPAD de Mamirolle.
CHS Salint-Ylie Jura CH Navillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, ruo du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeantonaud La Mois'ange Ehpad Alexis Marquisot
BF 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre A0 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex t6l, 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Moltango 256620 Mamirolle
ll, 03 84 82 97 97 www.chnovillars.tt tél, 03 84 82 20 78 tôt. 03 84 70 73 00 tél, 03 81 55 95 00
www. clisjuta.fr WWW. ütapes.ft
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-002 - Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme DHEDIN 87 Cette décision abroge et remplace la Décision n°2019-07 datée du 14 janvier 2019.
Fait à Dole, le 05.04.19
Le Directeur de la Direction Commune
Du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
Du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange
Et de l'EHPAD de Mamirolle
F. FOUCARD.
URE SPECIMEN DE SI
"2 ROCQ. Géraldine DHEDI
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél, 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél, 03 81 60 58 00
www.ch-novillärs.tr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 50012
39107 Dole Cedex
tél, 03 84 82 20 76
www.elapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
| Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél, 03 84 70 73 00
EHPAD de Mamirolle
Ehpad Alexis Marquiset
A0 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 965 00
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-002 - Décision n° 2019-33 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme DHEDIN 88 Préfecture du Jura
39-2019-04-05-003
Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre
Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature
Mme CHAMPAGNOL-MAXIME
Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant
Délégation de signature M. Thierry MAURYMme CHAMPAGNOL-MAXIME
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-003 - Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme CHAMPAGNOL-MAXIME 89 LADIRCOM
DIRECTION COMMUNE CHS JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, du Centre Hospitalier
de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD de Mamirolle;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6148-35,
R6143-38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs
d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-803 du O5 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. FOUCARD Florent,
directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à
l'établissement ETAPES à Dole, à l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange et à l'établissement
EHPAD de Mamirolle ;
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle du 21 décembre 2018 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Madame Pascale CHAMPAGNOL-
MAXIME à compter du 12 avril 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune
entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et
l'EHPAD de Mamirolle ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
Article 1 En l'absence de Monsieur Florent FOUCARD, délégation de signature est donnée, à Madame Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME, en qualité de directrice adjointe, pour tous les actes liés à la conduite générale du Centre Hospitalier Spécialisé St-Ylie — Jura, du CH de Novillars, de l'Etablissement Public Educatif et Social d'ETAPES, de l'EHPAD « La Mais'ange » à Malange et de l'EHPAD de Mamirolle.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Notuionale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenuud La Mais'ango Ehpud Alexis Marquisot
BP 100 26220 Novillars CS 50012 1 Rue Salint-Piurra 40 Rue de la Gara
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 56 00 39107 Nole Cedex 39700 Mälanye 25620 Mamirolle
1l. 03 84 82 97 47 wvw.ah novillors.tr tél, 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 &1 55 95 00
www Chsjura.fi www àlapes fi
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-003 - Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme CHAMPAGNOL-MAXIME 90 Cette décision abroge et remplace la Décision n°2019-06 datée du 14 janvier 2019.
Fait à Dole, le 05.04.19
Le Directeur de la Direction Commune
Du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
Du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange
Et de l'EHPAD de Mamiro
SPECIMEN DE SIGNATURE
Pascale CHAMPAGNOL-MAXIME.
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
tél. 03 81 60 58 00
www.ch-novillars.fr
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.elapes.fr
39700 Malange
tél, 03 84 70 73 00
25620 Mamirolle
tél. 03 81 95 95 00
Préfecture du Jura - 39-2019-04-05-003 - Décision n° 2019-34 de la Direction Commune du Centre Hospitalier de Saint Ylie portant Délégation de signature Mme CHAMPAGNOL-MAXIME 91 Préfecture du Jura
39-2019-04-09-001
DSC-SIDPC20190409-001
Préfecture du Jura - 39-2019-04-09-001 - DSC-SIDPC20190409-001 92 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE Arrêté portant abrogation d’une
SSFSRSRERRE PRRIEA UE classification en zone protégée
DSC-SIDPC-20190409-001
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle L413-7 du code pénal modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre
2000 ;
VU les articles R413-1 à 413-5 du code pénal ;
VU l'arrêté n° 20190109-001 du préfet du Jura en date du 09/01/2019 portant classification en
zone protégée ;
Considérant que suite au crash du Mirage 2000 D le 09/01/2019 sur le territoire de la
commune de Mignovillard (39250), la zone du crash est protégée pour les besoins de
l’enquête ;
Considérant que la sécurisation de cette zone pour les besoins de l’enquête n’est désormais
plus nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura :
ARRÊTE :
Article 1° - L’arrêté n° 20190109-001 du préfet du Jura en date du 09/01/2019 portant
classification en zone protégée est abrogé.
Article 2 - Le colonel délégué militaire départemental du Jura, le directeur des services du
cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier le 09/04/2019.
Préfecture du Jura - 39-2019-04-09-001 - DSC-SIDPC20190409-001 93 Préfecture du Jura
39-2019-04-10-001
Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de
stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 94 EE = Liberrs » Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
avec motocycles à Tavaux
Bureau de la sécurité intérieure et des polices dénommé « démonstration de stunt »
ASRESEANNER samedi et dimanche 13 et 14 avril 2019
Arrêté n°DSC-BSIPA20190410-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411-12 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, Richard VIGNON ;
Vu l'arrêté n°:39201902-002 du 07 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n°:DCTME-BCTC-20170125-002 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du
cabinet ;
Vu la demande d'autorisation formulée par M. Timothé SANVOISIN, gérant du magasin Tim
Moto Sport situé 3 rue de Rome à TAVAUX (39500), en vue d'organiser un spectacle d'acrobaties avec
motocycles dénommé «démonstration de Stunt », les samedi et dimanche 13 et 14 avril 2019 :
Vu le règlement de l'épreuve ;
Vu l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite
par l'organisateur ;
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfeclure 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 — 64 prefecture@jura.gouv fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouvfr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 95 Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur des services d'incendie et de
secours du Jura, du délégué départemental de l'agence régional de santé, du chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, du représentant des maires ;
Vu les avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission
« manifestations sportives », lors de sa consultation écrite du 13 février 2019;
Vu les compléments apportés par l'organisateur par courriel du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1 : M. Timothé SANVOISIN, gérant du magasin Tim Moto Sport situé 3 rue de Rome à
TAVAUX (39500), est autorisé à organiser un spectacle d'acrobaties avec motocycles dénommé
« démonstration de Stunt », avec trois démonstrations de 30 minutes réparties entre 9h00 et 20h00 le
samedi 13 avril 2019 et entre 09h00 et 18h00 le dimanche 14 avril 2019 ;
Article 2 : ces démonstrations devront être conformes aux dispositions prévues dans le dossier
de déclaration.
Article 3 : conformément à l'article R. 331-37 du code du sport, ce circuit non permanent est
homologué pour la seule durée de la manifestation ;
Article 4 : le numéro unique d’appel au CODIS sera le : 06 63 25 12 69 (M. Sanvoisin) ;
Article 5 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de
la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (pilotes, public, clientèle de la zone
commerciale) :
en délimitant la surface d'évolution des pilotes par un double barrièrage, le second
barrièrage se situant à 2.50 mètres du premier et l'ensemble étant renforcé par une
barrière perpendiculaire tous les 4 mètres ; le public sera positionné derrière le
deuxième rang de barrières ;
en fermant chaque extrémité de la piste afin d'empêcher tout accès du public sur cette
dernière.
en protégeant avec des piles de pneus, les 2 poteaux électriques situés sur le terrain de
démonstration ;
en délimitant le bord de la piste côté route (bien que privatisée), par des barrières
longeant la piste ;
en positionnant des panneaux indicateurs de déviation de la route permettant l'accès à
la zone commerciale ;
en disposant du fléchage destiné à guider les accédants aux divers commerces
conformément au plan joint en annexe :
en interrompant immédiatement la démonstration en cas d'irruption intempestive d'un
spectateur sur la piste ;
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 96 en alertant régulièrement les spectateurs et usagers des parkings commerciaux sur les
règles de sécurité par l'intermédiaire de l'animateur de la manifestation ;
en portant une attention accrue à la sécurité sur les parkings annexes aux deux
commerces et à tout ce qui peut se passer autour de la manifestation ;
en respectant et faisant respecter l'arrêté de circulation et de stationnement pris par le
Maire de Tavaux.
apporter un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de
circulation ;
veiller aux bonnes conditions de visibilité des accès aux parkings des spectateurs ;
veiller à la circulation en toute sécurité des spectateurs ;
prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, à
proximité de la piste ;
dans le cadre du dispositif VIGIPIRATE : mettre en place un dispositif de protection
passive destiné à empêcher toute intrusion de véhicule bélier en direction du public ;
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
disposer de deux secouristes au minimum, équipés du matériel de premier secours ;
disposer d'un local dans lequel les secouristes pourront assurer les premiers soins en
attendant l’arrivée des secours ;
faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
prévoir des extincteurs près de la piste ;
S'agissant de l’environnement :
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer,
respecter les émergences réglementaires (arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant
réglementation des bruits de voisinage et articles R.1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé
publique — voir PJ) afin de ne pas générer de nuisances sonores portant atteinte à la tranquillité
du voisinage.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel,
Commandant de Groupement de Gendarmerie du Jura s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 8 : Dans l'hypothèse où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 97 - lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public
(panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale de Dole, et enlevés
au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le maire de Tavaux,
le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche Comté, le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jéan-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 98 PLAN DE MASSE
—— PISTE
—— ZONE SPECTATEURS
Préfecture du Jura - 39-2019-04-10-001 - Spectacle d'acrobaties avec motocycles "démonstration de stunt" à Tavaux - samedi 13 et dimanche 14 avril 2019 99 ra L LLC
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39-2019-03-29-001
LAO PREVENTION 2019
Liste d'aptitude prévention du sdis 39
SDIS 39 - 39-2019-03-29-001 - LAO PREVENTION 2019 101 EX = = Liberté * Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Service Départemental d’Incendie
et de Secours du Jura
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETÉ N° A 2019 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude Prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles : - L 1424-1 à L1424-76 codifiant la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours ;
- R 1424-1 à R 1424-57 codifiant le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation des Services d'Incendie et de Secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n°A 2016-414 du 7 mars 2016, n°A 2016-931 du 1°juillet 2016, n°A 2017-48 du 10 janvier 2017 et n°A 2017-892 du 28 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
VW l'arrêté préfectoral n° À 2018-1359 du 30 novembre 2018 ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTE
Article 1”: A compter de ce jour, la liste des agents aptes à exercer dans le domaine de la Prévention est fixée comme suit :
Article 2 : Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 2
GRADE NOM PRENOM Colonel Hors Classe JACQUIN Hervé
Colonel EISENBARTH Didier
Lieutenant Hors Classe BARIOD Jean-Yves
Lieutenant Hors Classe LASKOWSKI Pascal
Lieutenant 1° Classe BRENET Philippe
Lieutenant 1°° Classe FENIET Sylvain
1/2
SDIS 39 - 39-2019-03-29-001 - LAO PREVENTION 2019 102 Lieutenant 1° Classe RUPANI Yannick
Lieutenant 2°"° Classe OLLITRAULT Frédéric
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° À 2018-1359 du 30 novembre 2018 susvisé fixant la liste d'aptitude prévention du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura est abrogé à compter de ce jour.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Montmorot, le
Le Préfet du Jura
2/2
SDIS 39 - 39-2019-03-29-001 - LAO PREVENTION 2019 103