Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 053 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°43-2024-053

PUBLIÉ LE 8 MARS 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher

immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement et

utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (5 pages) Page 3

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2024-03-08-00002

AP dérogation capture suivie d’un relâcher

immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement et utilisation de

matériel biologique d’espèces animales

protégées

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 08 mars 2024

Arrêté n°43-2024-03-08-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)

et

prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-83/43 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 4VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau d’études KARUM ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :

PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 5ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :

• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

Modalités spécifiques concernant les insectes :

• repérage à vue ou à l’ouïe privilégié selon les espèces ;

• capture à l’aide de filet entomologique ;

• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;

• identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l’aide d’une loupe ou photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.

1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf

2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 6Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• utilisation de plaques à reptiles ;

• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;

• identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un d iplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;

• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;

• Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, docteur en écologie ;

• Justine GAY, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « génie écologie » ;

• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;

• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;

• Manon MAUPOMÉ, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;

• Laure PELLICIER, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 7ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement 8