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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-094
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2021-06-01-00001 - Arrêté n° DDT SEF 2021-127 du 1er juin 2021 (2
pages) Page 3
43-2021-05-19-00005 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER (1 page) Page 6
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-06-01-00001
Arrêté n° DDT SEF 2021-127 du 1er juin 2021
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-06-01-00001 - Arrêté n° DDT SEF 2021-127 du 1er juin 2021 3 PRÉFET Direction
hais départementale
Es des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2021-127 EN DATE DU 1%* JUIN 2021 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE POYET SUR LA COMMUNE DE SAINT DIDIER EN VELAY DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2021-22 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-017 du 16 mars 2021 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d’empêchement, délégation est donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT DIDIER EN VELAY en date du 30 septembre 2015, sollicitant l'application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que forêt sectionale de POYET pour 15,8571 ha,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en date du 24 mars 2021 ; :
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 27 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 29 mars 2021 ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-06-01-00001 - Arrêté n° DDT SEF 2021-127 du 1er juin 2021 4 ARRETE
Article 1°
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la section de POYET, sur la commune de
SAINT DIDIER EN VELAY et désignées dans le tableau ci-après :
_ Contenance ÉRMES Personne morale Indications cadastrales cadastrale relevant
du régime
Territoire ° de la .
propriétaire communal Section Mots Lieu-dit _. Sn
AL 25 Le Champdolent 2,3780 2,3780
AL 26 Le Champdolent 0,3030 0,3030
AL 27 Le Champdolent 0,2660 0,2660
AM 97 Le Champdolent 6,6260 6,6260
Section de SAINT DIDIER AM 98 Le Champdolent 0,2130 0,2130
POYET EN VELAY AP 73 Le Grand Suc 0,1371 0,1371
AP 17 Le Champdolent 1,0560 1,0560
AP 78 Le Champdolent 1,7310 1,7310
AP 79 Le Champdolent 0,4240 0,4240
AP 80 Le Champdolent 2,7230 2,7230
TOTAL] 15,8571 15,8571
La surface de la forêt sectionale de POYET est portée à 15,8571 ha.
Article 2 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication ou son affichage à la
mairie :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-
même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la commune
de SAINT DIDIER EN VELAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la HAUTE-
LOIRE.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le responsable du bureau « forêt jodi té»,
[e
LS Bertrand-TEI
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-06-01-00001 - Arrêté n° DDT SEF 2021-127 du 1er juin 2021 5 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-05-19-00005
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-05-19-00005 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 6 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2021: Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d’enlèvement des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs (mis à jour à l'issue de la consultation par voie électronique de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles » s’étant achevée le 14 mai 2021)
Nature des cultures
Prix 2021 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des récoltes Dépôt des dossiers
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle
(50 trous/heure) 19,70 €/heure - - -
Passage rouleau 32,43 €/ha - - -
Broyeur à marteaux à axe horizontal 80,92 €/ha -
Remise en état mécanique légère
sans semis 110,66 €/ha - - - Remise en état mécanique légère
avec semis 340,22 €/ha 432,67 €/ha - - Remise en état mécanique lourde avec
semis 457,53 €/ha - - -
Resemis direct prairie 222,19 €/ha 314,64 €/ha - -
REENSEMENCEMENT
Colza (resemis) 174,67 €/ha 238,60 €/ha - -
Maïs (resemis) 307,47 €/ha - - -
Céréales à paille (resemis) 227,69 €/ha 298,40 €/ha - -
Lentille (resemis) 252,12 €/ha - - -
Luzerne (resemis) 342,26 €/ha - - -
Pois (resemis) 288,69 €/ha - - -
Pomme de terre (semence) 0,88 €/kg
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuvre d’outils mécaniques sur les communes situées en zone de montagne.
- Les justificatifs de dépense (factures acquittées) dans le cas du rachat de denrées auto-consommées, doivent parvenir à la fédération des chasseurs avant le 31 décembre de chaque année. Une majoration de 20 % sera dans ce cas appliquée sur les barèmes de base.
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
- Ludivine DUFIX Au Puy-en-Velay, le 19 mai 2021, Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le responsable du bureau « forêt et biodiversité »
Signé : Bertrand TEISSEDRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-05-19-00005 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 7