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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-153
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des
Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy (5 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (4 pages) Page 9
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-29-00001
Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin
dit « des Crêtes » et sa requalification sur le
territoire de la commune de Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 3 E = | DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE |
Bureau des collectivités territoriales et
Liberté de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
. préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet
d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la
commune de Vals-près-le-Puy
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 et
suivants, L131: et suivants, L311-1 et suivants, R111-1 et suivants, R131-1 et suivants et R311-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, soUs-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfectüre de la Haute-Loire :
VU la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 15 décembre 2022 ;
VU la décision n° 2023-ARA-KKP-4383 du 25 avril 2023 de l'Autorité chargée de l'examen au cas par
Cas sur le projet dénommé «requalification des 1 km du chemin de Saint-Jacques de Compostelle
(GR 65) » sur la commune de Vals-près-le-Puy ;
VU le dossier déposé le 14 mai 2024 par le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes
» et sa requalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ;
VU les pièces constitutives du dossier :
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération :
VU la liste des propriétaires ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de
la Haute-Loire établie pour l'année 2024 :
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E24000058/63 du 10 juillet 2024 désignant
Monsieur Yves CHAVENT, avocat honoraire, en qualité de commissaire enquêteur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 4 titulaire et Monsieur Joël LOURDIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT le besoin de maîtrise foncière des emprises à prélever en domaine privé au droit de
la déviation du GR 65 dans un contexte foncier non régularisé et complexe ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE:
ARTICLE îer - .
Il sera procédé, sur la demande du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy, à une enquête publique conjointe préalable à :
- la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des
Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Cette enquête aura lieu pendant 32 jours : du mardi 3 septembre 2024 à 14 heures au vendredi 4
octobre 2024 à 12 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Vals-près-le-Puy.
ARTICLE 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie de Vals-près-le-Puy, pendant
toute la durée de l'enquête, où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public :
- du lundi au jeudi: de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
- vendredi : de 8 heures à 12 heurés et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
Au dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71
09 92 45)
ARTICLE 3 -
Sont désignés Monsieur Yves CHAVENT, avocat honoraire, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Joël LOURDIN en qualité de suppléant.
ARTICLE 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être, soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet en mairie de Vals-près-le-Puy ;
- adressées par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Vals-Près-le-Puy (place du Monastère - 43750 Vals-Près-le-Puy)
- adressées par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-ep-gr65-vals@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public à
la mairie de Vals-près-le-Puy, aux jours et horaires suivants:
- mardi 3 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures
- mercredi 18 septembre 2024 de 14 heures à 17 heures
- vendredi 4 octobre 2024 de 9 heures à 17 heures
Toute observation formulée avant le mardi 3 septembre 2024 à 14 heures ou après le vendredi 4
octobre 2024 à 12 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
2/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 5 ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE £ -
Le projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le
territoire de la commune de Vals-près-le-Puy, dans les formes prévues par le code de l'expropriation
est soumis aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 6 -
Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le maire de Vals-près-le-Puy.-
ARTICLE 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Vals-près-le-Puy qui le transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celui-ci procèdera à l'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivités
territoriales et de l'environnement), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 8 -
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie
de Vals-près-le-Puy et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 9 -
Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Vals-près-le-Puy, pendant
toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 10 -
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par
l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant
sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette :
notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 71 -
L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 12 -
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l’expropriation reproduits en annexe pour permettre aux ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de
forclusion de leurs droits.
3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 6 ARTICLE 13 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Vals-près-le-Puy qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
ARTICLE 14 -
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute Loire (Bureau des collectivités
territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du
délai d'enquête le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie
de Vals-près-le-Puy ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
ARTICLE 15 -
Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 26 août 2024 et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Vals-près-le-Puy. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré par le préfet de la Haute-Loire et: aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 26 août 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité
publique.’
ARTICLE 16 -
A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
ARTICLE 17 -
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le maire de Vals-près-le-Puy, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Nathalie CENCIC
As
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 7 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024
Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, 1‘expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 3111 et L. 371-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311:1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 311 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d ‘usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux
communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par
le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
. l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d‘emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 3111 et R. 211-2 peuvent être faites en même
temps que celles prévues au livre ler.
5/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-29-00001 - Arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'aménagement du GR 65 8 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-31-00003
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et transport, détention,
utilisation et destruction de matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 9 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°43-2024-07-31-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d’Auvergne (GMA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-49/43 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 21 novembre 2023 par le Groupe mammalogique d’Auvergne, complétée les 25 janvier, 14 mai et 10, 12, 17 et 27 juin 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/4
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 10 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaire et de suivi des mammifères protégés, le Groupe mammalogique d’Auvergne dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), Le Chauffour, 3 rue de Brenat, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Ensemble des spécimens potentiellement
présents dans le milieu naturel
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscarinus avellanarius)
• le prélèvement de matériel biologique d’espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Prélèvement de poils (coupe)
Crossope aquatique (Neomys fodiens)
Crossope de Miller (Neomys milleri)
Muscardin (Muscarinus avellanarius)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Haute-Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/4
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 11 • capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en copulation ;
• toute femelle gestante ou allaitante est relâchée le plus rapidement possible ;
• mise en place de pièges non vulnérants, appâtés le cas échéant : • homologués type INRA, avec dortoir de repos,
• cages pièges, type ratières ou sherman, pour le Campagnol amphibie ;
• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. Les individus sont maintenus dans les pièges pour une durée de 3 heures maximum ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• le cas échéant, réalisation d’un marquage individuel par coupe légère de poils sur une petite partie du corps des spécimens selon un code prédéfini, en vue d’une identification ultérieure sur des opérations de type capture-marquage-recapture dans un délai de deux semaines maximum, avant la repousse des poils. Les poils coupés sont placés dans le milieu naturel ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 40 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Mélanie Aznar, chargée de mission au sein du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un master Écologie et gestion de la biodiversité ;
• Alexis Fauconnier, chargé d'études au sein du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un master Écologie et gestion de la biodiversité ;
• Matthieu Bernard, président du Groupe mammalogique d’Auvergne, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Charles Lemarchand, trésorier du Groupe mammalogique d’Auvergne, docteur en biologie des populations et écologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/4
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 12 • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/4
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-31-00003 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 13