Arrêté - 2025 194

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Arrêté - 2025 194 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 194)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION

RÉGLEMENTATION DES PARCS COMMUNAUX

n°2025 - 7 94

Livry-Gargan, le 7 MAI 205

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2521-1 et L 2521-2,

Vu la Loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et relative aux nouvelles conditions d'exercice du Contrôle de Légalité des Actes Administratifs,

Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant règlement général concernant les espaces verts publics communaux, clos ou non clos, ouverts au public,

Vu l'arrêté n° 2020-068 du 04 février 2020, portant règlementation des parcs communaux,

Vu l'arrêté n° 2021-384 du 09 septembre 2021, portant règlementation des parcs communaux,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs, liés à la réglementation des parcs communaux.

Article 2 : Les dispositions ci-après sont applicables :

1) Aux parcs clos : parc Vincent-Auriol, parc Lefèvre, parc Clémenceau, parc Georges- Pompidou, parc Pierre-Bérégovoy, square Josette-Soulier, square Ahmed-Merabet, square Vendôme, square Bayard, parc des Sports Alfred-Marcel-Vincent, plateau sportif Bayard, square Bayard, Stade Pierre-Bérégovoy.

2) Espaces verts et squares d'accès libres, non clos : parc de la Mairie, parc Bellevue, square du Docteur-Herpin, Espace vert paysager du Lac de Sévigné, square Henri-Legrand, square Nicolas-Vokaer, square Almunecar, square Haringey, square Léo-Ferré.

3) Et plus généralement :

. Le présent règlement est applicable à toutes les parcelles du domaine public communal affectées spécialement aux espaces verts et, notamment, les promenades vertes, parcs, jardins, squares, cours, espaces sportifs de plein air, et boisements.

. Le présent règlement est applicable également à toutes les parcelles du domaine public qui, affectées à titre principal à un autre usage, sont néanmoins agrémentées par des végétaux.

Article 3 : Mise à disposition et horaires d'ouverture

3.1. Les parcs, jardins, cours et squares non-clos sont accessibles au public en permanence.

3.2. L'accès des parcs, jardins, cours et squares clos sont soumis à des horaires d'ouverture variables selon les saisons (se reporter à l'annexe 1). L'heure de fermeture est indiquée aux entrées de chaque parc clos.

3.3. Les espaces verts peuvent être rendus inaccessibles, en partie ou en totalité, par nécessité de service ou mesures exceptionnelles.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent 4 ae Parcs communaux Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 117RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

8.4. Dans les espaces verts ouverts en permanence, le public est tenu de s'éloigner des arbres et de ne pas s’abriter sous la végétation en cas d'orage ou de grosse intempérie.

Dans les parcs et squares clos, des fermetures partielles où totales peuvent être décidées sans préavis, pour des nécessités de service où en raison des conditions

atmosphériques : neige, verglas, dégel, grand vent, inondations. Le public sera averti par un affichage aux entrées.

Article 4 : Conditions générales

4.1. L'accès de ces parcs, jardins, squares et autres espaces verts et promenades est formellement interdit, sous peine d'exclusion et de poursuites, à toute personne en état d'ivresse, consommant de l'alcool ou des produits illicites, sous l'emprise de stupéfiants, en tenue inconvenante ou de bain, dans un état de malpropreté flagrant et à celle portant un fardeau quelconque susceptible d'incommoder les promeneurs ou se livrant à la mendicité. Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

42. Le public est tenu d'utiliser les équipements installés dans les parcs, jardins, squares et autres espaces verts conformément à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.

Sont interdits les activités et les jeux susceptibles de porter atteinte à la tranquillité ou à la sécurité des promeneurs, d'occasionner des dégradations aux plantations aux constructions et aux mobiliers de jardin, de polluer des points d'eau ou des plans d'eau, et de nuire aux animaux.

4.3. L'accès aux parties en cours de travaux ainsi qu'aux locaux et zones de service n'est pas autorisé.

4.4. Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux consignes émanant du personnel du Service des Espaces Verts (gardiens, agents communaux de surveillance et jardiniers) et des agents de la Police Municipale. Le public est tenu également de se conformer aux prescriptions affichées. 4.5. Les gardiens des parcs et jardins et ceux de la Police Municipale sont chargés de faire appliquer le présent règlement.

Article 5 : Accès et circulation

5.1. L'accès aux pelouses

5.1.1. D'une manière générale, les pelouses sont accessibles au public. 5.1.2. Sont interdites en permanence, les pelouses de la place François Mitterrand, de la devanture du Château du Parc Lefèvre, y compris aux chiens et autres animaux.

5.1.3. Ces interdictions sont traduites par une signalétique.

5.2. Les plantations

L'accès du public est interdit dans les massifs floraux et arbustifs.

5.8. Les animaux

5.3.1. De manière générale, dans les parcs, jardins et squares autorisés aux

chiens et aux chats, à l'exclusion de tous autres animaux, les propriétaires devront en permanence les tenir en laisse (longueur maximum : 1,50m) dans les allées, veiller à ce qu'ils ne souillent ni ne dégradent les lieux et qu'ils n'importunent pas le public. Les propriétaires (à l'exception des non-voyants), seront tenus de ramasser et d'évacuer les déjections de leur animal.

5.3.2. L'accès des aires de jeux aménagées leur sont rigoureusement interdits. Les « chiens guides » en situation de travail (avec harnais) peuvent toutefois accéder au pourtour.

5.3.3. Les animaux errants seront saisis et mis en fourrière sans préjuger de poursuites éventuelles contre leurs propriétaires.

5.3.4. Les chiens classés comme dangereux sont soumis à des mesures de restriction de circulation dans les parcs, jardins, squares et espaces aménagés de plein air. Conformément à la loi, les chiens de première catégorie sont interdits dans ces lieux, même muselés et tenus en laisse. Les chiens de deuxième catégorie sont tolérés à condition d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

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5.3.5. Il est interdit de jeter des graines ou de déposer de la nourriture afin de nourrir les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats et les pigeons. Il est également interdit de nourrir les animaux présents dans les différents parcs et squares.

5.4. Les bicyclettes

5.4.1. La circulation à bicyclette est autorisée en accordant la priorité aux

piétons.

5.4.2. La circulation à bicyclette des très jeunes enfants est autorisée sur les allées, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la sécurité du public. 5.4.3. La circulation des bicyclettes est interdite dans l'enceinte des « City Stades » ou plateaux aménagés pour la pratique sportive.

5.5. Patins à roulettes et trottinettes

5.5.1. Les patins à roulettes (classiques ou en ligne) et les trottinettes non motorisées, peuvent également être pratiqués. Le patinage à roulettes est limité aux seuls emplacements réservés à cet effet, il est interdit ailleurs. Dans ce cas, ces utilisateurs doivent une priorité totale aux piétons et rouler au pas. 5.5.2. Seuls les enfants jusqu'à 8 ans sont autorisés à pratiquer ces deux moyens de locomotion dans les allées, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la sécurité du public.

5.5.3. Les trottinettes sont interdites dans l'enceinte des « City Stades » ou plateaux aménagés pour la pratique sportive.

5.6. Planches à roulettes

Par mesure de sécurité, la pratique de la planche à roulettes est interdite.

5.7. Jeux de ballons

Les jeux de balles et ballon (à la main), boules, patinettes, tricycles et autres jeux analogues, ne sont tolérés en dehors des heures d'affluence, que pour les enfants de moins de 8 ans qui devront se conformer aux instructions données par les agents de l'administration. Dans tous les cas, ils doivent se pratiquer dans des zones dégagées pour éviter toute dégradation involontaire sur les plantations.

Les jeux de ballon au pied sont interdits.

5.8. Les véhicules

5.8.1. L'accès de ces parcs, espaces verts et promenades est réservé aux promeneurs à pied et aux voiturettes des malades ou infirmes et aux véhicules chargés de l'entretien.

5.8.2. Tout stationnement de véhicules non autorisés est considéré comme gênant, au titre de l’article R417-10 du Code de la route.

5.8.3. Les véhicules chargés de l’approvisionnement des établissements situés dans les parcs et jardins sont admis à circuler en empruntant les itinéraires les plus appropriés et les plus courts à partir de la voie publique. Leur stationnement est strictement limité aux opérations de livraison. 5.8.4. Les véhicules autorisés doivent une priorité totale aux piétons et sont tenus de rouler au pas.

5.8.5. En conséquence, toutes circulations de véhicules ou engins à moteur, (véhicules de service, véhicules d'entreprises chargées d'exécuter des prestations ou des travaux pour le compte de la Ville de Livry-Gargan, véhicules

de police et de secours) ou sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité municipale est rigoureusement interdite aux automobiles, motocycles, cyclomoteurs, vélomoteurs, chevaux, voitures attelées et autres véhicules

automoteurs dans les espaces verts, à l'exception des véhicules autorisés.

Article 6 : Les aires de jeux

6.1. Les enfants ne peuvent utiliser les jeux que sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des personnes adultes qui en ont la garde. Il appartient à ces derniers de vérifier sur les panneaux et les étiquettes installés sur les aires de jeux (conformément à la réglementation en vigueur) que la tranche d’âge des enfants à qui sont destinés les jeux, est bien respectée.

6.2. Les jeux ne doivent en aucun cas être utilisés pour un usage autre que celui auxquels ils sont destinés. |

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Article 7 : Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité municipale :

1. de former des groupes ou rassemblements de nature à gêner les promeneurs ; 2. de toucher aux plantations, de grimper aux arbres et arbustes, de les mutiler, de prélever tout ou partie de végétaux, de gazon, de la terre, du terreau, de cueillir des fleurs, des champignons, de ramasser des feuilles ou des graines, d’arracher ou de prendre des plantes ou du bois mort ;

3. de franchir les barrages et clôtures et d’enfreindre les défenses affichées ; 4. d'escalader les constructions, de monter sur les clôtures, arceaux, sièges, bancs, monuments, rochers, balustrades où rampes d’escaliers ;

5. de salir les allées, pelouses, massifs ou bosquets en y abandonnant des détritus ou objet de toutes natures : papiers, ordures, débris, bouteilles, denrées, etc.

6. d'allumer du feu ou d'utiliser des réchauds, sous quelque prétexte que ce soit ; 7. de se livrer à toute violence, de faire usage d'armes, de fronde, de tirer, même à blanc, avec une arme, quelque soit sa nature et de faire exploser des pétards ou brûler des pièces d'artifice ;

8. de jouer des percussions où d’un instrument de musique quelconque, de faire usage d'appareils sonores de toute nature ou de chanter en chœur ;

9. de faire où de monter des tentes, même temporairement ;

10. de faire des inscriptions et d’apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, bancs, socles de structures, édifices, monuments ainsi que sur les arbres et sur tout ouvrage ; 11. de distribuer ou faire distribuer des imprimés, réclames, prospectus, même manuscrits ; 12. d'introduire dans les parcs, squares et promenades paysagères, des animaux, sauf les chiens tenus en laisse, à l'exception des accès et aires de jeux où ils sont interdits ; 13. de mendier ;

14. de pique-niquer ;

15. de s'aventurer sur la surface gelée des plans d'eau et bassins ou de pratiquer le patinage à glace ainsi que la baignade ;

16. de pratiquer du ski ou de la luge ;

17. de dénicher les oiseaux et d'employer des pièges, appâts ou instruments quelconques pour s'en emparer ;

18. de pêcher dans les plans d'eau, de chasser ;

19. de pourchasser et/ou d’effrayer les animaux ;

20. de séjourner sous les arbres lors d'intempéries.

Article 8 : Propreté - Hygiène

8.1. Des points d’eau sont réservés à l'agrément du public.

8.2. Le public est tenu de respecter la propreté des lieux. Tous papiers, résidus d'aliments ou autres détritus doivent être jetés dans les corbeilles à déchets installées pour cet usage ou conservés sur soi.

8.8. Il est interdit de cracher, uriner, déféquer dans les espaces verts L'usage des installations sanitaires est obligatoire à l'exclusion de tout autre emplacement.

Article 9 : À moins d’une autorisation spéciale, sont interdits à l’intérieur ou aux abords des parcs :

1. L'offre gratuite ou louage de services au public,

2. Les quêtes pour les œuvres de bienfaisance ou autres,

3. L'exercice d’un commerce ou d’une industrie quelconque,

4. La publicité sous quelque forme que ce soit,

Les bénéficiaires des autorisations susvisées devront satisfaire aux conditions de ces autorisations et obtempérer immédiatement aux prescriptions qui leur sont adressées par les agents de l'Administration, dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation.

La photographie commerciale ambulante est formellement interdite, ainsi que toutes opérations de photographie et de cinématographie professionnelles, sauf autorisation exceptionnelle motivée (mariages).

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ANNEXE 1

HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES PARCS ET SQUARES CLOS

Parc Lefèvre

- Du 1% avril au 80 septembre :

du lundi au vendredi :

- Du ff octobre au 31 mars:

du lundi au vendredi :

Parc Vincent-Auriol

- Du 1€ avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi :

- Du ff octobre au 31 mars :

du lundi au vendredi :

Parc Georges-Pompidou

- Du 1 avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi

-__ Du 1 octobre au 31 mars :

du lundi au vendredi

8h00-21h30 / WE et jours fériés

8h00-18h00 / WE et jours fériés

8h00-20h00 / WE et jours fériés

8h00-18h00 / WE et jours fériés

: 8h00-21h30 / WE et jours fériés :

: 8h00-18h00 / WE et jours fériés

- Le parc est fermé les jours fériés.

Parc Pierre-Bérégovoy

- Du 1® avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi

- Du 1% octobre au 31 mars :

: 8h00-20h00 / WE et jours fériés

: 9h00-21h30

: 9h00-18h00

: 9h00-20h00

: 9h00-18h00

9h00-21h30

: 9h00-18h00

: 9h00-20h00

du lundi au vendredi : 8h00-19h00 / WE et jours fériés : 9h00-19h00

- En période de vacances scolaires, l'ouverture du parc se fait tous les jours à

9h00.

Stade Alfred-Marcel-Vincent

-__ Toute l'année :

du lundi au vendredi / WE et jours fériés : 7h30-22h00

Square Josette-Soulier

- Du 1€ avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi :

- Du 1% octobre au 31 mars :

du lundi au vendredi :

Square Vendôme :

- Du 1% avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi

- Du 1% octobre au 31 mars:

du lundi au vendredi :

8h00-21h30 / WE et jours fériés

8h00-18h00 / WE et jours fériés

: 8h00-21h30 / WE et jours fériés

8h00-18h00 / WE et jours fériés

HÔTEL DE VILLE

: 9h00-21h30

: 9h00-18h00

: 9h00-21h30

: 9h00-18h00

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Square Ahmed-Merabet (Sévigné) :

- Du 1% avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi : 8h00-20h00 / WE et jours fériés :

- Du 1e octobre au 31 mars :

du lundi au vendredi : 8h00-18h00 / WE et jours fériés :

Square et plateaux sportifs Bayard :

- Du 1er avril au 30 septembre :

du lundi au vendredi : 8h00-21h30 / WE et jours fériés :

- Du ff octobre au 31 mars:

du lundi au vendredi : 8h00-18h00 / WE et jours fériés

Aire de jeu Amédée-Dunois (boulodrome) :

-__ Toute l’année :

du lundi au vendredi : 8h00-19h00

-__ Du 1% septembre au 31 mai:

WE et jours fériés : 9h00-19h00

- Du 1 juin au 31 août :

WE et jours fériés : 9h00-21h00

HÔTEL DE VILLE

9h00-20h00

9h00-18h00

9h00-21h30

: 9h00-18h00

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Article 10 : Il est défendu de se livrer en tout lieu à des exercices ou à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes ou des dégradations dans les promenades, à gêner la circulation ou à provoquer des attroupements.

Les jeux de hasard et d'argent sont formellement interdits.

L'utilisation des appareils de jeux est réservée aux enfants de moins de 12 ans, et dans les jardins d'enfants, aux moins de 8 ans conformément aux affichages et plaques informatives

présentes sur chaque aire de jeux.

La Ville de Livry-Gargan décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme des aires de jeux par les enfants.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Les parents, encadrants ou accompagnateurs sont civilement responsables des dommages causés par les enfants dont ils ont la charge.

11.2. La ville de Livry-Gargan décline toute responsabilité vis-à-vis des accidents, dommages ou vols subis par le public du fait de la fréquentation des espaces verts ou de l’utilisation des installations sauf en cas de défectuosités dûment constatées.

Article 12 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est adressée à ::

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- Madame le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion des déchets, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des Déplacements.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand -

BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

HÔTEL DE VILLE

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