Arrêté - 2025 006

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Arrêté - 2025 006 Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2025 006)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

DES VÉHICULES UTILITAIRES SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE COMMUNAL

N° 2025 - O06

Livry-Gargan, le |} 3 JAN, ag

Vu la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre, les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-6;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 et suivants, L411-1 et suivants, R417-9, R. 417-10 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code la route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction ministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;

Vu l'arrêté n°2024-441 du 03 septembre 2024 portant réglementation de stationnement des véhicules utilitaires sur une partie du territoire communal,

Considérant que pour des motifs, tirés à la fois de la sûreté et de la commodité de passage dans les rues ainsi que des impératifs de salubrité et de tranquillité publiques, de protection de l'environnement, le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules ou de certaines catégories d’entre eux ;

Considérant que le stationnement des véhicules utilitaires sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de l'agglomération et que, devant l'augmentation sans cesse croissante de ces véhicules en stationnement, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public ;

Considérant que le domaine public routier - notamment le stationnement - ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés pouvant perturber le bon fonctionnement des services publics ;

Considérant qu'il est important de prévenir le stationnement abusif de ces véhicules qui perturbent la circulation, voire obligent les piétons ou les personnes en situation de handicap à circuler sur la chaussée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant réglementation de stationnement des véhicules utilitaires sur une partie du territoire communal.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent . | Véhicules utilitaires

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 114Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

L'arrêt d'un véhicule - notamment ceux utilitaires - est l'immobilisation momentanée de ce véhicule sur la voie publique durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement où le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Le stationnement désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la voie publique, hors les circonstances caractérisant l'arrêt.

L'arrêt et le stationnement sont interdits en tout temps sur les voies ou sections des zones décrites à article 5 pour les véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (1) à 2 m ou la hauteur (h) à 1,97 m, sauf dans les conditions décrites à article 4.

L'arrêt et le stationnement des véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (l) à 2 m ou la hauteur (h) à 1,97 m sont interdits, sauf pour des opérations de chargement ou de déchargement de marchandises et/ou produits (alimentaire, d'équipement, etc.) dans les voies des zones décrites à l'article 5.

L'arrêt et le stationnement des véhicules utilitaires dont la longueur (L) est supérieure à 5 m ou la largeur (1) à 2 m ou la hauteur (h) à 1,97 m, sont interdits sur deux zones du territoire communal :

“Une première zone d'interdiction des véhicules utilitaires (L>5 m ou [>2 m où h>1,97 m) comprise :

e Au nord d’une limite constituée par

-__ le boulevard Maurice-Berteaux, depuis l'avenue Aristide-Briand jusqu’à l'allée Étienne-Dolet,

- l'allée Étienne-Dolet, depuis le boulevard Maurice-Berteaux jusqu’à l'allée Galilée,

-_ l'allée Galilée, depuis l'allée Étienne-Dolet jusqu'à l'intersection avec le boulevard Maurice-Berteaux et l'allée Ledru-Rollin,

- lavenue du Colonel Fabien, depuis l'intersection avec le boulevard Maurice-Berteaux et l'allée Ledru-Rollin, jusqu'à l'avenue Gambetta,

- l'avenue Léo-Lagrange, depuis l'avenue Gambetta jusqu'à l'avenue d'Orléans,

-__ l'avenue d'Orléans, depuis l'avenue Léo-Lagrange jusqu'à l'intersection avec le boulevard Jean-Jaurès et l'avenue Émile-Gérard,

- l'avenue Montesquieu, depuis le boulevard Jean-Jaurès jusqu'à l'allée Stanislas-Kubacki,

-__ l'allée Stanislas-Kubacki,

- l'avenue César-Collavéri, depuis l'intersection avec l'allée Stanislas- Kubacki et l'allée Joseph-Noize, jusqu'à la rue Amédée-Dunois,

- l'avenue Anatole-France,

- l'avenue Emile Zola,

- l'avenue Jean-Jacques-Rousseau jusqu’au croisement avec l'avenue Voltaire,

-__ l'avenue Voltaire ;

e _Jusqu'aux limites périphériques communales ;

e Larue Masson

Etant entendu que les voiries listées dans le premier alinéa sont comprises dans la zone d'interdiction.

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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 214Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Une seconde zone d'interdiction des véhicules utilitaires (L>5 m ou 1>2 m ou h>1,97 m) comprise :

Au sud d’une limite constituée par

-__ l'allée de Rosny jusqu'à l'avenue Montgolfier,

-__ l’avenue Montgolfier,

- le boulevard Marx-Dormoy,

- l'avenue Léon-Blum, depuis le boulevard Marx-Dormoy jusqu'à l'allée Jean-Baptiste-Clément,

- l'allée Jean-Baptiste-Clément, depuis l'avenue Léon-Blum jusqu'à l'allée Lucien-Michard,

- l'allée Lucien-Michard, depuis l'allée Jean-Baptiste-Clément jusqu’à l'allée Chuna-Baïjtsztok,

-__ l'allée Chuna-Bajtsztok, depuis l'allée Lucien-Michard jusqu'à l'avenue Antonin et Pierre-Magne,

- l'avenue Antonin et Pierre-Magne, depuis l'intersection avec l'allée Chuna-Baijtsztok jusqu’à l'avenue Sermajor,

-__ l'avenue Sermajor,

-__ lavenue Winston-Churchill, depuis l'intersection avec l'avenue Sermajor jusqu’au chemin des Postes,

- le Chemin des Postes jusqu’à la limite de parcelle du Parc Vincent- Auriol,

Jusqu'aux limites périphériques communales ;

L'aire de stationnement située rue de Vaujours en face de l'Eglise Notre-Dame de Livry.

Etant entendu que les voiries listées dans le premier alinéa sont comprises dans la zone d'interdiction.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules des services municipaux, aux véhicules d'incendie, de secours et de police.

La signalisation réglementaire concernant le présent arrêté est installée et entretenue par les services municipaux de la commune de Livry-Gargan.

La violation de cet arrêté de police est punie d'une amende forfaitaire de 135 euros. Les véhicules en infraction feront l'objet d’une verbalisation et d’un enlèvement.

Un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Ampliation du présent arrêté est adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Madame le Commandant du Commissariat de Police,

Monsieur le Chef de la Police Municipale,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,

Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion déchets,

Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement,

Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des Déplacements - 7 à 9, rue du 8 Mai 1945 - 93190 Livry-Gargan,

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 314RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès

de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-

Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication

devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig - 93100

Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-YVéf RTIN

Maire de! LivryGargan

Conseiller bépartkmental

HÔTEL DE VILLE

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