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Arrêté - 2025 044
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 044)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
y Lagn 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DE VOIRIE
62 AVENUE QUESNAY
N° 2025- À 4
Livry-Gargan, le À 7 FEV. 2075
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Cod général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine et de
délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sise 62 avenue Quesnay, 93190 Livry-Gargan, parcelle cadastré 46 À 5126,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Monsieur Nicolas PONTEAU, géomètre expert associé à Evry, en date du lundi 17 juin 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-expert,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
la limite de fait de l'ouvrage publique routier est constatée suivant les lignes droites d'alignementEàF -FàG- GàH-Häl-làA
E : mitoyen du pilier,
F, G, H, | : angles du soubassement,
A : point sur le pilier,
la présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la
limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. La limite foncière
de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune
régularisation foncière n’est à prévoir.
les droites des tiers sont et demeurent expressément réservés.
le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses
articles L421-1 SET SUIVANTS : Si des travaux en limite de voie sont envisagés à
la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de DEUX mois à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
le présent arrêté sera publié ou affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Livry-Gargan. Il sera notifié aux riverains concernés et à
Monsieur PONTEAU, géomètre-expert.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Arrêté Permanent VE TE on FER) . chemin des Postes Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 7: un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.
Article 8: ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
- _ Monsieur le Directeur des Espaces Publics,
- _ Monsieur le Directeur du Développement Territorial.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3, place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex),
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication
devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis, 7, rue Catherine Puig, à
Montreuil (93100). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique télérecours citoyen le site internet
www.telerecours.fr. ;
Maire dé Livny-Gargan
Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 0141 70 88 00-F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Arrêté Permanent chemin des Postes Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2/2